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Majoration 80 % manœuvres frauduleuses 1729 c CGI : défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Majoration 80 % manœuvres frauduleuses 1729 c CGI : défense

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La majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, prévue au c de l’article 1729 du code général des impôts, est la sanction administrative la plus lourde du droit fiscal hors voie pénale. Elle suppose deux éléments cumulatifs que l’administration doit elle-même établir : un élément matériel constitué par des artifices destinés à égarer le contrôle, et un élément intentionnel. Cette page expose le régime, la jurisprudence des cours administratives d’appel et les axes de défense devant le vérificateur comme devant le juge.

SITUATION 1
Vous recevez une proposition de rectification assortie d’une majoration de 80 %.
L’administration retient des manœuvres frauduleuses sans démontrer concrètement les artifices destinés à égarer le service de contrôle.

Voir le régime de l’article 1729 c CGI →

SITUATION 2
Vous défendez un dirigeant ou une société exposée à une qualification aggravée.
Le risque est double : sanction administrative de 80 % et transmission potentielle au parquet au titre de l’article L. 228 LPF.

Voir les axes de défense →

Comment ça se passe.

1
Audit de la proposition de rectification.
Lecture intégrale de la proposition, des pièces et de la motivation propre à la majoration de 80 %. Identification des indices retenus.
2
Réponse motivée dans le délai de 30 jours.
Observations écrites attaquant la qualification de manœuvres frauduleuses, l’élément matériel et l’élément intentionnel.
3
Recours contentieux devant le juge de l’impôt.
Réclamation préalable, saisine du tribunal administratif, puis appel devant la cour administrative d’appel le cas échéant.
Partie I

Le régime de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

01Texte de l’article 1729 c CGI et champ d’application.+

L’article 1729 du code général des impôts gradue la sanction selon la gravité du comportement reproché. Le c sanctionne au taux aggravé de 80 % les manœuvres frauduleuses ainsi que la dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat. C’est la pénalité administrative la plus lourde, hors abus de droit et opposition à contrôle.

Code général des impôts, article 1729, c : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : (…) c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis. »

La majoration s’ajoute aux droits rappelés et aux intérêts de retard de l’article 1727 CGI. Elle constitue une sanction administrative soumise aux garanties des articles L. 80 D et L. 80 E du Livre des procédures fiscales. Art. 1729 c CGI

02La définition jurisprudentielle des manœuvres frauduleuses.+

La notion repose sur une définition stabilisée par la jurisprudence administrative. Les manœuvres frauduleuses se caractérisent par des artifices destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration.

CAA Marseille, 3e ch., 7 juin 2023, n° 21MA00242 : « Il résulte de ces dispositions que l’administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c. de l’article 1729 du code général des impôts, si l’intéressé a fait usage d’artifices destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. »

Cette définition encadre strictement la qualification. Il ne suffit pas d’une simple inexactitude, ni même d’une minoration intentionnelle. Il faut un acte positif, un artifice, qui dépasse l’omission ou la dissimulation passive. CAA Marseille, 7 juin 2023, n° 21MA00242

03Distinction avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré.+

Le c de l’article 1729 CGI se distingue du a de la même disposition par un élément supplémentaire. La majoration de 40 % suppose la connaissance, par le contribuable, du caractère inexact de sa déclaration. La majoration de 80 % suppose en plus des actes positifs accomplis pour égarer le contrôle.

Cette distinction est centrale en défense. La doctrine BOFiP rappelle d’ailleurs que ne suffisent pas à caractériser des manœuvres frauduleuses : « le seul fait d’avoir volontairement, soit omis de souscrire une déclaration, soit minoré les bases d’imposition, en l’absence de tout acte, opération ou artifice destiné à égarer ou restreindre le pouvoir de vérification de l’administration » (Cass. com., 8 octobre 1985, n° 83-17.055, reprise au BOI-CF-INF-10-20-20). Une simple minoration, même volontaire, relève du 40 %, pas du 80 %. Voir notre page sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré. BOI-CF-INF-10-20-20

04La charge de la preuve sur l’administration (article L. 195 A LPF).+

La charge probatoire des manœuvres frauduleuses incombe expressément à l’administration. Le Livre des procédures fiscales l’énonce sans ambiguïté.

Livre des procédures fiscales, article L. 195 A : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration. »

Cette règle vaut devant le service vérificateur, devant la commission éventuellement saisie et devant le juge administratif. La défense impose à l’administration de produire les éléments concrets caractérisant les artifices reprochés et l’intention frauduleuse. Art. L. 195 A LPF

05Les deux éléments cumulatifs : matériel et intentionnel.+

La doctrine administrative opposable, fondée sur l’article L. 80 A LPF, précise la structure probatoire. La qualification de manœuvres frauduleuses suppose la réunion de deux éléments distincts. L’élément intentionnel correspond à l’accomplissement conscient des infractions fiscales, lesquelles revêtent un caractère de mauvaise foi. L’élément matériel est constitué par les agissements eux-mêmes : actes, opérations ou artifices tendant soit à égarer ou restreindre le pouvoir de contrôle, soit à créer une situation susceptible de tromper l’administration sur la réalité des opérations effectuées (BOI-CF-INF-10-20-20, paragraphes 60 à 90).

La défense isole les deux temps. Elle attaque chacun séparément : l’absence d’artifices caractérisés sur le terrain matériel, l’absence d’intention frauduleuse à la date des opérations sur le terrain intentionnel. L’administration doit cumuler. La carence sur un seul élément ruine la majoration de 80 %. BOI-CF-INF-10-20-20, § 60-90

L’artifice n’est pas l’inexactitude. La sanction de 80 % est une qualification.

Méthode : exiger la démonstration cumulative des deux éléments, dénoncer la confusion avec la simple minoration, obtenir à défaut la substitution au taux de 40 %.

Partie II

Les axes de défense face à la majoration de 80 %.

01La réponse motivée à la proposition de rectification dans les 30 jours.+

Le premier acte de défense est la réponse écrite à la proposition de rectification. Le délai légal est de 30 jours, éventuellement prorogé de 30 jours sur demande dans les procédures de rectification contradictoire. La réponse doit attaquer la qualification de manœuvres frauduleuses sur le terrain matériel et sur le terrain intentionnel, en demandant à l’administration de produire les pièces sur lesquelles elle s’appuie.

L’article L. 80 D du Livre des procédures fiscales encadre par ailleurs la phase de notification de la sanction. Il impose une motivation préalable et un délai de trente jours pendant lequel le contribuable peut présenter ses observations spécifiquement sur la pénalité envisagée. Ce délai est distinct du délai relatif aux droits et doit être respecté à peine d’irrégularité de la sanction. Art. L. 80 D LPF

02Contester l’élément matériel : exiger des artifices, et non une simple minoration.+

Le terrain matériel est souvent celui sur lequel se gagne la qualification. La jurisprudence administrative exige des artifices identifiés, et non une déduction abstraite. La CAA de Bordeaux a récemment retenu la qualification dans un cas où le contribuable avait reconnu, devant l’autorité judiciaire, l’usage d’un système de double comptabilité, c’est-à-dire d’un procédé positif et organisé.

CAA Bordeaux, 6e ch., 11 décembre 2025, n° 23BX02820 : « Il résulte de l’instruction que M. B… a admis, devant l’autorité judiciaire, avoir minoré la déclaration de l’activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée de son établissement en recourant à un système de double comptabilité permettant d’occulter non seulement une partie des recettes mais également une part des charges correspondantes. Ce faisant, et eu égard notamment à l’importance des minorations, il a mis en place un procédé intentionnel destiné à égarer l’administration fiscale dans l’exercice de son pouvoir de contrôle et à échapper à l’imposition. Dans ces conditions, l’administration établit l’existence de manœuvres frauduleuses de nature à justifier, par application de l’article 1729 du code général des impôts, la majoration de 80 % dont ont été assortis les droits en litige. »

L’enseignement de cet arrêt est double. La double comptabilité, les fausses factures, les montages purement artificiels, les dissimulations organisées d’éléments comptables sont caractéristiques. À l’inverse, l’absence d’un acte positif identifié laisse la qualification dans le domaine du manquement délibéré, sanctionné au taux de 40 %. CAA Bordeaux, 11 déc. 2025, n° 23BX02820

03Contester la valeur probatoire des indices : la défense gagnée en première instance.+

L’administration s’appuie souvent sur un faisceau d’indices pour caractériser les manœuvres. La cour administrative d’appel de Douai a illustré ce raisonnement dans un dossier où le tribunal administratif avait initialement déchargé le contribuable en estimant la preuve insuffisante. La cour a réformé en jugeant que les indices avancés caractérisaient un procédé systématique.

CAA Douai, 4e ch., 5 février 2019, n° 16DA01097 : « Les indices ainsi avancés par le ministre, qui supporte la charge de prouver l’existence de manœuvres frauduleuses, sont de nature à révéler que la SARL ALPI a, en toute connaissance de cause, eu recours, de façon systématique, à un procédé destiné à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. Ces agissements justifient l’application de ces majorations, dont ont été à bon droit assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause. »

La défense en tire deux leçons. Devant le tribunal administratif, il est possible de remporter la décharge en démontrant que les indices ne caractérisent ni l’élément matériel ni l’élément intentionnel. En appel, il faut consolider l’argumentation en attaquant pièce par pièce la cohérence du faisceau retenu par l’administration. CAA Douai, 5 févr. 2019, n° 16DA01097

04Obtenir la substitution de base légale : du 80 % au 40 %.+

Lorsque l’élément matériel des manœuvres frauduleuses n’est pas suffisamment caractérisé mais que la connaissance par le contribuable du caractère inexact de la déclaration est établie, l’administration peut solliciter devant le juge la substitution de base légale. La majoration de 80 % est ramenée à 40 %. Inversement, la défense peut soulever cette substitution à titre subsidiaire, pour obtenir au moins l’allègement de la sanction lorsque la décharge totale paraît hors d’atteinte.

La double articulation est ainsi la suivante. En principal, contester l’élément intentionnel pour faire tomber toute majoration. En subsidiaire, contester la qualification de manœuvres frauduleuses pour ramener la sanction à 40 %. Cette stratégie en cascade évite que la défense soit prise au piège d’une qualification unique et rigide. Art. 1729 CGI

05L’articulation avec le risque pénal : article 1741 CGI et seuil L. 228 LPF.+

La majoration de 80 % se conjugue souvent avec un risque pénal. L’article 1741 du code général des impôts réprime la fraude fiscale. L’article L. 228 du Livre des procédures fiscales impose à l’administration de dénoncer obligatoirement au procureur de la République les faits ayant conduit à l’application, sur des droits supérieurs à 100 000 euros, d’une majoration de 80 %, de 100 % ou de la majoration de 40 % en cas de récidive.

La défense doit prendre la mesure de cette articulation dès la phase administrative. Tout écrit, toute reconnaissance partielle, toute concession faite dans la réponse à la proposition de rectification peut être réutilisé par le parquet en cas d’enquête pénale ultérieure. La stratégie fiscale ne peut être pensée indépendamment du volet pénal, en particulier quand le seuil de 100 000 euros est franchi. Voir notre page sur la dénonciation obligatoire au procureur (article L. 228 LPF). Art. 1741 CGIArt. L. 228 LPF

06Le recours contentieux : tribunal administratif puis cour administrative d’appel.+

Le contentieux des pénalités fiscales relève du juge administratif pour les impôts directs et la TVA. Après la mise en recouvrement, le contribuable doit présenter une réclamation préalable. Le rejet ouvre l’accès au tribunal administratif, dont la décision est susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel.

Devant le juge, la défense exploite la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État qui maintient une exigence probatoire élevée. Le juge n’est pas tenu par la qualification de l’administration : il exerce un contrôle de qualification juridique des faits. Voir notre page sur la contestation de l’avis de mise en recouvrement. Art. L. 195 A LPF

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle différence entre manquement délibéré (40 %) et manœuvres frauduleuses (80 %) ?+

Le manquement délibéré (article 1729 a CGI) suppose la connaissance par le contribuable du caractère inexact de sa déclaration. Les manœuvres frauduleuses (article 1729 c CGI) supposent en plus des actes positifs, des artifices destinés à égarer ou restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. Une simple minoration volontaire, sans procédé organisé, relève du 40 %, jamais du 80 % (BOI-CF-INF-10-20-20, paragraphes 60 à 90).

Que faire dès la réception d’une proposition de rectification avec une majoration de 80 % ?+

Le délai de réponse est de 30 jours, éventuellement prorogé de 30 jours sur demande. Il faut auditer immédiatement la proposition, identifier les indices retenus pour la qualification de manœuvres frauduleuses et préparer une réponse écrite attaquant à la fois l’élément matériel et l’élément intentionnel. Toute concession imprudente dans cette réponse peut être réutilisée dans le contentieux administratif comme dans une procédure pénale.

Qui supporte la charge de la preuve des manœuvres frauduleuses ?+

L’administration, en application de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. Cette règle vaut devant le service vérificateur comme devant le juge administratif. Le contribuable bénéficie d’une présomption de bonne foi. La défense impose à l’administration de produire les pièces concrètes qui caractérisent les artifices et l’intention frauduleuse, sans se contenter d’affirmations générales.

Un risque pénal s’ajoute-t-il à la sanction administrative ?+

Oui. L’article L. 228 du Livre des procédures fiscales impose la dénonciation obligatoire au procureur lorsque la majoration de 80 % est appliquée sur des droits supérieurs à 100 000 euros. Le parquet peut alors engager une procédure pour fraude fiscale (article 1741 CGI). La stratégie de défense fiscale doit donc anticiper le volet pénal dès la phase administrative.

Le juge peut-il substituer une majoration de 40 % à une majoration de 80 % ?+

Oui. Lorsque l’administration n’apporte pas la preuve des artifices constitutifs de manœuvres frauduleuses mais que la connaissance par le contribuable du caractère inexact de sa déclaration est établie, la substitution de base légale est possible. La majoration est ramenée à 40 %. La défense peut soulever cette substitution à titre subsidiaire pour limiter l’exposition financière lorsque la décharge totale paraît hors d’atteinte.

Si vous êtes concerné, un avocat en contrôle fiscal peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit fiscal.

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