Vous vous séparez sans être mariés, ou votre divorce est ailleurs, et vous voulez sécuriser ce qui a été décidé pour l’enfant ? Sans homologation par le juge aux affaires familiales, votre accord reste un document privé sans titre exécutoire. La convention parentale homologation par le JAF, prévue à l’art. 373-2-7 CC, transforme l’accord en décision exécutoire opposable et applicable. Cette page expose la procédure, les pièces, les délais, les motifs de refus et les recours.
Comment ça se passe.
Cadre légal et procédure de homologation.
L’écrit privé ne déclenche ni saisie, ni intervention CAF, ni exécution forcée. L’homologation par le JAF, sur le fondement de l’article 373-2-7 du Code civil, est le seul acte qui confère à votre accord la force d’un jugement opposable aux tiers et exécutoire en cas de manquement.
Recours, modifications et contestation après homologation.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit de la famille.