Un proche entre en perte de discernement et commence à signer des chèques, des donations ou un contrat de bail manifestement déraisonnables. La sauvegarde de justice médicale permet une protection juridique immédiate, sans audience préalable, sur simple déclaration du médecin au procureur de la République. Régie par l’art. 434 CC, elle se distingue de la sauvegarde de justice judiciaire ouverte par le juge des contentieux de la protection. Cette page expose les conditions, la procédure, les effets et les recours, avec les arrêts récents de la Cour de cassation.
Comment ça se passe.
Cadre légal de la sauvegarde de justice médicale.
Méthode : certificat médical, déclaration au parquet, requête en mandat spécial, action en rescision des actes lésionnaires. Chaque étape sécurise le patrimoine du majeur vulnérable.
Contester les actes passés sous sauvegarde.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille.