Vous demandez votre congé paternité et votre employeur refuse, conteste les dates ou laisse entendre qu’une sanction suivra. La loi est claire : le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit absolu du salarié. L’employeur n’a aucun pouvoir d’opposition sur le principe. Cette page expose le cadre exact des articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail, la procédure d’urgence devant le conseil de prud’hommes et la protection contre la rupture pendant les 10 semaines qui suivent la naissance.
Comment ça se passe.
Le congé paternité, un droit absolu du salarié.
Texte applicable, preuve du refus, qualification du préjudice, voie procédurale adaptée à l’urgence. Le congé paternité ne se négocie pas, il se constate.
Recours et sanctions du refus employeur.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux prud’homal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.