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Congé paternité refusé par l’employeur : quels recours pour le salarié ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé paternité refusé par l’employeur : quels recours pour le salarié ?

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Vous demandez votre congé paternité et votre employeur refuse, conteste les dates ou laisse entendre qu’une sanction suivra. La loi est claire : le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit absolu du salarié. L’employeur n’a aucun pouvoir d’opposition sur le principe. Cette page expose le cadre exact des articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail, la procédure d’urgence devant le conseil de prud’hommes et la protection contre la rupture pendant les 10 semaines qui suivent la naissance.

Vous êtes salarié, futur père, et votre employeur refuse votre congé paternité
Le refus est sans effet. Le congé est de droit.
L’employeur peut prendre acte de la date, jamais s’y opposer sur le principe. En cas de différend persistant sur les dates, le conseil de prud’hommes statue en la forme des référés.

Voir le cadre légal →

Vous avez pris votre congé et votre employeur menace de sanction ou de licenciement
La rupture est nulle de plein droit.
L’article L. 1225-4-1 du Code du travail interdit la rupture du contrat pendant les 10 semaines suivant la naissance, sauf faute grave étrangère à l’arrivée de l’enfant ou impossibilité de maintenir le contrat.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Contrat de travail, demande de congé, échanges avec l’employeur, acte de naissance ou justificatif de grossesse, courriers de refus. Dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
2
Nous qualifions et constituons le dossier.
Le cabinet analyse le refus, vérifie le respect du préavis d’un mois et chiffre le préjudice. Une mise en demeure peut être adressée à l’employeur sous 48 heures.
3
Saisine du conseil de prud’hommes en référés.
L’article L. 3142-3 ouvre la voie d’un recours direct devant le bureau de jugement statuant en la forme des référés, procédure rapide adaptée à la naissance imminente.
Partie I

Le congé paternité, un droit absolu du salarié.

01Qui peut bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant ?+

Le congé est ouvert au père biologique de l’enfant, à toute personne salariée vivant maritalement avec la mère, au conjoint, au partenaire pacsé ou au concubin. La loi du 7 décembre 2021 a confirmé l’élargissement du dispositif aux couples de même sexe et aux situations de parentalité plurielle.

Le bénéficiaire n’a pas à justifier d’une ancienneté minimale. Le statut, le contrat à durée déterminée, le temps partiel et la période d’essai n’écartent pas le droit. Art. L. 1225-35 C. trav.

02Quelle durée pour le congé paternité depuis 2021 ?+

Le congé est de 25 jours calendaires pour une naissance simple, porté à 32 jours en cas de naissances multiples. Il se compose de deux périodes : une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs au congé de naissance de l’article L. 3142-1, puis une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) qui peut être fractionnée en deux fractions d’au moins 5 jours chacune.

Le congé de naissance de trois jours prévu à l’article L. 3142-1 du Code du travail s’ajoute au début du dispositif. Le total atteint donc 28 jours pour une naissance simple, 35 jours pour des naissances multiples. Art. L. 1225-35 C. trav.Art. L. 3142-1 C. trav.

03Quel délai de prévenance le salarié doit-il respecter ?+

Le salarié informe l’employeur au moins un mois avant la date prévue du début du congé. L’information porte sur la date prévue de l’accouchement, la date de début du congé et la durée de chaque fraction si le congé est fractionné.

Code du travail, article L. 1225-35-1 : « Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date prévisionnelle de l’accouchement, la date de début du congé ainsi que la durée de la ou des périodes de congés. »

Aucune forme particulière n’est imposée par le texte. Une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel daté reste recommandé pour preuve. Art. L. 1225-35-1 C. trav.

04L’employeur peut-il refuser le congé paternité sur le principe ?+

Non. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas soumis à autorisation. Le salarié notifie, l’employeur prend acte. Aucune clause du contrat, aucune nécessité de service, aucune surcharge organisationnelle ne permettent à l’employeur de refuser le principe du congé.

Le refus opposé au salarié est dépourvu d’effet juridique. Le salarié qui s’absente malgré le refus ne commet aucune faute. Toute sanction disciplinaire prononcée à raison de cette absence est nulle et expose l’employeur à des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Art. L. 1225-35 C. trav.Art. L. 1222-1 C. trav.

05Et si l’employeur conteste seulement les dates choisies ?+

Les 4 premiers jours du congé suivent immédiatement le congé de naissance. Cette accolade est imposée par la loi : ni le salarié, ni l’employeur ne peuvent y déroger. Pour la seconde période, le salarié fixe les dates en respectant le délai de prévenance d’un mois et la règle du fractionnement.

Si un différend persiste sur les dates, le législateur a prévu une voie procédurale dédiée. L’article L. 3142-3 du Code du travail permet au salarié de saisir directement le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés. La décision est exécutoire et adaptée à l’urgence liée à la naissance. Art. L. 3142-3 C. trav.Art. R. 1455-12 C. trav.

06Quelle protection contre la rupture du contrat de travail ?+

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et l’ordonnance du 30 juin 2021, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant. La protection vise tout salarié bénéficiaire du congé, qu’il l’ait pris en totalité ou non.

Deux exceptions limitatives subsistent : la faute grave étrangère à l’arrivée de l’enfant et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la paternité. La charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur. La jurisprudence est stricte sur le contrôle de la motivation. Art. L. 1225-4-1 C. trav.

La défense, c’est d’abord la méthode.

Texte applicable, preuve du refus, qualification du préjudice, voie procédurale adaptée à l’urgence. Le congé paternité ne se négocie pas, il se constate.

Partie II

Recours et sanctions du refus employeur.

07Le recours en la forme des référés devant le conseil de prud’hommes.+

L’article L. 3142-3 du Code du travail organise un recours direct devant le conseil de prud’hommes en cas de différend sur la prise des congés pour événements familiaux, dont le congé paternité fait partie. La Cour de cassation l’a confirmé sans ambiguïté.

Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-28.330, publié au Bulletin : « qu’en cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

La procédure est rapide. L’article R. 1455-12 du Code du travail précise les modalités. Le bureau de jugement est saisi sans préliminaire de conciliation. La décision tranche le litige au fond avec autorité de la chose jugée. Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-28.330Art. R. 1455-12 C. trav.

08Nullité du licenciement prononcé pendant la période protégée.+

L’article L. 1225-4-1 du Code du travail pose une interdiction d’ordre public. La Cour de cassation, dans le cadre de l’ancienne durée de quatre semaines, a posé la grille de lecture qui demeure structurellement applicable.

Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.036, publié au Bulletin : « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ».

La durée a été portée à 10 semaines depuis la loi du 7 décembre 2021. Le licenciement prononcé en violation de cette interdiction est nul. Le salarié peut demander sa réintégration ou, à défaut, une indemnité minimum équivalente à six mois de salaire en application de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail. Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.036Art. L. 1225-4-1 C. trav.

09Quelles indemnités le salarié peut-il obtenir ?+

Lorsque le licenciement est annulé pour violation de la protection, le salarié peut prétendre, sans cumul interdit, à plusieurs chefs : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité minimum de six mois de salaire au titre de la nullité, dommages-intérêts pour préjudice moral distinct.

Lorsque le refus a empêché le salarié de prendre le congé sans pour autant entraîner de rupture, le préjudice se traduit par la perte de jours non pris, l’atteinte à la vie familiale et le trouble subi pendant les premières semaines de l’enfant. Le conseil de prud’hommes en évalue librement le quantum. Art. L. 1235-3-1 C. trav.

10Et si l’employeur licencie pour faute grave après le congé ?+

Le licenciement reste possible si l’employeur démontre une faute grave totalement étrangère à la prise du congé. La preuve est exigeante. Les juges contrôlent la chronologie, la motivation de la lettre de licenciement et l’absence de lien entre les faits reprochés et l’absence pour paternité.

Tout indice de représailles, mise à pied conservatoire pendant le congé, lettre notifiée dans la semaine du retour ou faits anciens soudainement reprochés fait basculer l’analyse vers la nullité. Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.036

11Stratégie d’urgence : mise en demeure et saisine concomitante.+

Le cabinet privilégie une approche en deux temps lorsque la naissance approche. Mise en demeure immédiate par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les articles L. 1225-35 et suivants, fixant un délai bref de quelques jours pour confirmation écrite. À défaut, saisine du conseil de prud’hommes en la forme des référés sur le fondement de l’article L. 3142-3.

L’objectif est double : sécuriser juridiquement la prise effective du congé avant l’accouchement et constituer le dossier indemnitaire si la rupture du contrat survenait après la naissance. La procédure en référés garantit une décision exécutoire dans des délais compatibles avec l’événement.

FAQ

Questions fréquentes.

L’employeur peut-il vraiment refuser un congé paternité ?+

Non. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit du salarié dès lors que la naissance est intervenue ou est imminente et que le délai de prévenance d’un mois prévu à l’article L. 1225-35-1 du Code du travail a été respecté. L’employeur n’a aucun pouvoir d’autorisation. Un refus n’a aucun effet juridique et n’autorise pas l’employeur à sanctionner l’absence.

Que faire si l’employeur conteste les dates du congé ?+

Les 4 premiers jours suivent obligatoirement le congé de naissance. La seconde période de 21 jours est fixée par le salarié en respectant un préavis d’un mois et la règle du fractionnement en deux fractions de 5 jours minimum. En cas de différend persistant, l’article L. 3142-3 du Code du travail ouvre un recours direct devant le conseil de prud’hommes en la forme des référés.

Quel est le délai pour saisir les prud’hommes ?+

L’action peut être engagée dès la notification du refus. La procédure en la forme des référés est conçue pour l’urgence et permet d’obtenir une décision avant la date prévue du congé. En matière de contestation du licenciement notifié en violation de la protection des 10 semaines, le délai de saisine est de douze mois à compter de la notification de la rupture, en application de l’article L. 1471-1 du Code du travail.

Le congé paternité s’applique-t-il pendant la période d’essai ?+

Oui. L’article L. 1225-35 du Code du travail ne pose aucune condition d’ancienneté ni de statut. La période d’essai ne neutralise pas le droit au congé. Toutefois, la protection contre la rupture des 10 semaines de l’article L. 1225-4-1 s’applique aussi pendant l’essai, ce qui interdit à l’employeur de mettre fin à la période d’essai pour un motif lié à la paternité.

Le salarié est-il payé pendant le congé paternité ?+

L’employeur ne verse pas le salaire pendant le congé, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie sous conditions d’affiliation et de cessation effective de l’activité. Certaines conventions collectives prévoient un complément ou un maintien total de la rémunération.

Le refus du congé paternité peut-il justifier une démission requalifiée ?+

Le refus d’un droit aussi structurant peut caractériser un manquement grave de l’employeur. Le salarié peut, selon les circonstances, prendre acte de la rupture ou demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur. Si les manquements sont caractérisés, la rupture produit les effets d’un licenciement nul, avec les indemnités correspondantes.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux prud’homal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.

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