L’article 380-16 du code de procédure pénale délimite strictement la compétence matérielle.
Code de procédure pénale, article 380-16 : « Une cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats, dont son président, peut être instituée par décret dans certains départements pour juger les personnes majeures, accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsque celui-ci n’est pas commis en état de récidive légale. Elle est également compétente pour le jugement des délits connexes. Toutefois, lorsque les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’un des coaccusés ou pour l’un des crimes reprochés aux accusés, l’ensemble des accusés sont mis en accusation devant la cour d’assises. »
Sont notamment concernés : le viol et les viols aggravés (article 222-23 et suivants du code pénal), les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du code pénal), les vols à main armée et les vols avec arme (article 311-8 du code pénal), les coups mortels, les destructions par explosif sans atteinte aux personnes. Les crimes punis de trente ans ou de la réclusion à perpétuité restent jugés par la cour d’assises.
La chambre criminelle a rappelé le caractère impératif du renvoi devant la cour criminelle départementale dans son arrêt du 26 février 2025.
Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.882 : « Il résulte de ce texte que lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale. »
La chambre de l’instruction qui renvoie devant la cour d’assises en violation de cette règle voit sa décision censurée. art. 181-1 CPPCass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-86.882