L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-2, le 10 février 2026, sous le numéro RG 25/00736, se prononce sur l’étendue des pouvoirs du juge-commissaire saisi d’une contestation de créance, à l’intersection du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté.
Une société à responsabilité limitée exploitant un fonds de commerce a été placée sous sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 21 novembre 2023. Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ont été désignés. Le 19 janvier 2024, une autre société à responsabilité limitée a déclaré entre les mains du mandataire une créance de 16 380 euros, fondée sur un contrat de prestations de services daté du 31 décembre 2022 et prévoyant une redevance mensuelle de 650 euros HT. Ce contrat avait été signé, tant du côté de la société déclarante que du côté de la société débitrice, par la même personne physique, en qualité de gérant des deux entités. La société débitrice contestait à la fois la validité du contrat, au regard de l’absence d’approbation par les associés d’une convention réglementée, et la réalité matérielle des prestations facturées, en évoquant un système de cavalerie intra-groupe.
Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée. Pour ce faire, il a retenu que la convention litigieuse, qualifiée de convention réglementée non approuvée par les associés, était nulle. La société créancière déclarante a interjeté appel le 22 novembre 2024. Devant la cour, elle a sollicité l’infirmation de l’ordonnance et l’admission de sa créance à titre chirographaire. La société débitrice intimée a conclu à la confirmation de l’ordonnance et, à titre subsidiaire, à l’existence d’une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge-commissaire.
Deux questions de droit étaient posées. La première portait sur le point de savoir si une convention réglementée passée entre une société à responsabilité limitée et son dirigeant, qui n’a pas été approuvée par les associés, est entachée de nullité au sens de l’article L. 223-19 du code de commerce. La seconde, plus structurante, consistait à déterminer si l’admission d’une créance peut être prononcée par le juge-commissaire lorsque la réalité des prestations contractuelles fondant la déclaration est sérieusement contestée par le débiteur en procédure collective.
La cour a infirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée. Elle a écarté la qualification de nullité retenue par le premier juge, jugeant que « les termes de l’article L. 223-19 précité excluent qu’une convention réglementée passée entre une société et son dirigeant puisse être considérée comme nulle du fait qu’elle n’a pas été approuvée par ses associés ». Elle a néanmoins constaté l’existence d’une contestation sérieuse sur la réalité des prestations, renvoyé la société déclarante à saisir le juge du fond dans le délai d’un mois à peine de forclusion, et sursis à statuer.
I. Le refus exact de la nullité d’une convention réglementée non approuvée
La cour d’appel de Versailles écarte explicitement la lecture du premier juge, lequel avait sanctionné par la nullité l’absence d’approbation d’une convention réglementée par les associés. Cette correction s’appuie sur la lettre même de l’article L. 223-19 du code de commerce.
A. Une lecture littérale de l’article L. 223-19 du code de commerce
L’article L. 223-19 du code de commerce organise un régime de contrôle des conventions conclues entre une société à responsabilité limitée et son gérant ou un associé. Ce texte impose une approbation préalable de l’assemblée générale, mais il prévoit aussitôt le sort des conventions non approuvées. La cour reprend exactement cette structure dans son raisonnement. Elle relève que les conventions non approuvées « produisent néanmoins leur effet, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société ».
La cour en tire une conséquence d’apparence simple, mais juridiquement essentielle. Elle énonce qu’il « découle de ce texte que l’absence d’approbation préalable d’une convention réglementée par les associés d’une SARL n’est pas sanctionnée par sa nullité ». La sanction prévue par la loi n’est donc pas la disparition rétroactive de l’acte, mais le report sur le dirigeant ou l’associé contractant des conséquences dommageables de l’opération.
Le raisonnement est conforme au droit positif. Le législateur, pour les SARL comme pour les sociétés par actions, a constamment distingué les conventions interdites, frappées de nullité absolue, et les conventions seulement réglementées, dont l’irrégularité n’emporte qu’une responsabilité. L’article L. 223-21 du code de commerce, qui prohibe les emprunts du gérant ou de l’associé personne physique, est précisément visé par la nullité, comme l’a rappelé la cour d’appel de Chambéry dans son arrêt du 11 mars 2025 (n° 22/00938), en énonçant : « à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers »[^]. Le contraste entre les deux régimes est éclairant. L’article L. 223-21 prononce expressément la nullité ; l’article L. 223-19 ne fait que renvoyer à la responsabilité. La cour de Versailles tire la conséquence logique de cette différence rédactionnelle.
B. La portée corrective de cette qualification
Cette qualification présente une vertu pédagogique évidente. Le juge-commissaire avait commis une erreur de droit en confondant l’irrégularité de procédure et la nullité de l’acte. L’arrêt corrige cette confusion sans détour. Il rappelle qu’un acte non approuvé conserve son efficacité, sous réserve de l’engagement de la responsabilité du dirigeant. La sanction ne se situe donc pas sur le terrain de la validité du contrat, mais sur celui des obligations indemnitaires pesant sur le gérant.
La portée de cette précision dépasse la seule espèce. Elle vient rappeler que la nullité, sanction radicale, ne peut être prononcée que lorsqu’un texte la prévoit expressément, ou lorsque les conditions de validité du contrat font défaut. La distinction entre régime de prohibition et régime de réglementation est ancienne et solide. La doctrine et la jurisprudence l’ont régulièrement maintenue. Sur ce point, la décision commentée s’inscrit dans la continuité d’une lecture stricte des sanctions civiles du droit des sociétés.
Cette mise au point opérée, la cour ne pouvait pour autant admettre la créance déclarée. L’examen du fond du contrat impliquait une seconde difficulté, indépendante de la question de l’approbation des associés, et qui touchait au pouvoir juridictionnel du juge-commissaire.
II. La reconnaissance d’une contestation sérieuse soustraite au juge-commissaire
Une fois écartée la nullité retenue à tort par le premier juge, restait à apprécier la réalité des prestations facturées. Or, sur ce point, la cour relève l’existence d’une contestation sérieuse. Elle en tire la conséquence procédurale prévue par l’article L. 624-2 du code de commerce.
A. La consistance de la contestation relevée par la cour
La cour s’attache à des éléments concrets pour caractériser la contestation. Elle relève d’abord une anomalie tenant à la date de prise d’effet du contrat, mentionnée au 1er janvier 2022 par l’annexe, alors que l’acte est daté du 31 décembre 2022. Elle indique que « cette date de prise d’effet génère un doute sérieux sur la validité de ce contrat, la société déclarante ne s’expliquant pas sur sa rétroactivité et ne produisant de factures qu’au titre de l’année 2023 ».
Le second élément est plus déterminant encore. La cour constate que « nonobstant la contestation de la société débitrice, aucune des pièces versées aux débats par la société appelante n’accrédite la thèse de la réalisation effective à son profit, en 2022 ou en 2023, d’une quelconque des prestations de services prévues au contrat ». Le contrat avait pourtant été signé par une même personne agissant pour les deux sociétés, ce qui justifiait une exigence probatoire renforcée quant à la réalité des prestations.
La cour en déduit que « l’admission de la créance à la procédure collective se heurte ainsi à une contestation sérieuse qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire ou de la cour d’appel à sa suite de trancher ». Cette formule reprend exactement l’office du juge-commissaire tel qu’il est défini par l’article L. 624-2 du code de commerce, dont la cour rappelle expressément les termes, ainsi que l’article R. 624-5 du même code, lequel impose le renvoi des parties à mieux se pourvoir.
B. La cohérence avec la jurisprudence de la chambre commerciale
La solution retenue se rattache à un courant jurisprudentiel ancien et établi. La cour cite elle-même les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 5 novembre 2003 (n° 00-17.773), 19 mai 2004 (n° 01-15.741), 27 mai 2008 (n° 06-20.357), 16 novembre 2010 (n° 09-71.592), 21 juin 2005 (n° 04-10.868) et 21 novembre 2018 (n° 17-18.978, publié). Cette ligne jurisprudentielle réserve au juge du fond la connaissance des contestations portant sur la validité ou l’exécution défectueuse du contrat fondant la déclaration de créance, dès lors que la contestation présente un caractère sérieux.
Cette répartition des compétences répond à une logique précise. Le juge-commissaire est un juge des opérations de la procédure collective. Il n’a pas vocation à se prononcer sur des questions de fond complexes, étrangères à la vérification des créances proprement dite. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 15 octobre 2009 (n° 08/19799), « les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis » et « ces règles sont d’ordre public »[^]. L’arrêt commenté confirme cette conception restrictive du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, qui doit constater son incompétence dès lors qu’une véritable difficulté contractuelle est soulevée.
La portée pratique est notable pour les praticiens de la procédure collective. Elle confirme que la contestation de la réalité même des prestations facturées, dans un contexte de soupçon de cavalerie intra-groupe, relève nécessairement du juge du fond. Le créancier déclarant est alors invité à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois, à peine de forclusion. L’arrêt commenté fait une application exacte de ce mécanisme procédural en surseyant à statuer et en ordonnant la radiation de l’affaire dans l’attente d’une décision au fond.
L’arrêt présente donc un double intérêt. Il rappelle la rigueur avec laquelle doit être maniée la qualification de nullité en droit des sociétés, et il réaffirme les limites du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire face à une contestation sérieuse portant sur la réalité matérielle des prestations facturées. La combinaison de ces deux apports illustre la fonction régulatrice de la cour d’appel dans le contentieux de l’admission des créances.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en déclaration de créance. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires.