Le 21 mai 2026, l’Assurance Maladie a publié un rappel très pratique pour les entreprises : lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur doit transmettre l’attestation de salaire à l’Assurance Maladie dans les 5 jours suivant la réception de l’avis d’arrêt de travail ou du bulletin d’hospitalisation.
Ce rappel arrive au bon moment. Beaucoup de salariés ne découvrent pas le problème au moment de l’envoi de l’arrêt maladie, mais deux ou trois semaines plus tard, quand les indemnités journalières de sécurité sociale n’arrivent pas, que le bulletin de paie est amputé, ou que la CPAM indique attendre une pièce de l’employeur.
La recherche Google est concrète : « attestation de salaire arrêt maladie », « employeur n’envoie pas attestation de salaire », « IJSS retard employeur », « attestation employeur arrêt de travail ». Derrière ces requêtes, il y a souvent une urgence de trésorerie : loyer, crédit, pension alimentaire, frais médicaux, ou simple impossibilité de vivre sans revenu pendant l’arrêt.
La réponse utile est la suivante : l’employeur doit transmettre les éléments nécessaires au calcul des IJSS ; le salarié doit obtenir une preuve écrite du blocage ; et si l’employeur tarde, refuse ou transmet une attestation erronée, le dossier peut devenir un litige prud’homal, en plus du suivi CPAM.
La réponse rapide
Si votre employeur n’a pas transmis l’attestation de salaire, commencez par demander à la CPAM le motif précis du blocage, puis adressez une relance écrite à l’employeur.
La relance doit viser la période d’arrêt, la date d’envoi du volet employeur, le message de la CPAM, et la demande de transmission ou de correction de l’attestation de salaire.
Si l’employeur ne répond pas, envoyez une mise en demeure. Si le retard vous prive d’IJSS, de maintien de salaire ou de complément employeur, conservez les bulletins de paie, relevés Ameli, captures du compte CPAM et échanges RH. Ces pièces serviront à chiffrer le préjudice.
En urgence, un référé prud’homal peut être envisagé lorsque l’obligation de l’employeur est claire et que le retard n’est pas sérieusement contestable. Si la discussion porte aussi sur le calcul du maintien de salaire, la subrogation ou une faute de l’employeur, une action au fond peut être plus adaptée.
Ce que rappelle Ameli le 21 mai 2026
La page publiée par Ameli le 21 mai 2026 rappelle que l’attestation de salaire est nécessaire pour permettre l’étude du dossier et, le cas échéant, l’indemnisation du salarié.
Elle précise que cette attestation concerne les arrêts liés à une maladie, à la maternité, à la paternité et l’accueil de l’enfant, à l’adoption, ainsi qu’aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour un arrêt de travail initial, l’employeur doit transmettre les éléments de salaire. Lorsque l’employeur ne pratique pas la subrogation et que l’Assurance Maladie verse les indemnités journalières directement au salarié, Ameli rappelle le délai de 5 jours à compter de la connaissance de l’arrêt.
Lorsque l’employeur pratique la subrogation, le circuit change : l’Assurance Maladie verse les indemnités journalières à l’employeur, qui les intègre dans la paie selon les règles applicables. Ameli indique alors que les éléments doivent être transmis dès réception de l’arrêt et au plus tard avec la DSN mensuelle du mois concerné.
Ce détail est important. Beaucoup de salariés écrivent seulement : « je n’ai pas reçu mes IJSS ». Il faut plutôt identifier le circuit exact : paiement direct au salarié, subrogation, attestation manquante, attestation erronée, prolongation mal rattachée, ou simple délai de traitement CPAM.
À quoi sert l’attestation de salaire ?
L’attestation de salaire permet à l’Assurance Maladie de calculer les indemnités journalières.
Elle renseigne notamment les salaires de référence, la période d’emploi, la situation du salarié, la date du dernier jour travaillé et, selon le cas, les informations utiles à la subrogation.
Le salarié ne rédige pas lui-même cette attestation. C’est l’employeur qui doit la transmettre, le plus souvent par DSN ou via les services en ligne. En revanche, le salarié doit vérifier que le volet employeur de l’arrêt a bien été envoyé à l’entreprise et conserver la preuve de cette transmission.
L’article R. 323-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur doit établir une attestation se rapportant aux paies effectuées pendant les périodes de référence, afin de déterminer le montant de l’indemnité journalière.
En pratique, si l’attestation manque, la CPAM peut avoir reçu l’arrêt, mais ne pas pouvoir calculer le montant dû. Le salarié a alors l’impression que « la Sécurité sociale ne paie pas », alors que le blocage vient parfois de la paie ou d’une DSN incomplète.
Employeur en retard : quels effets sur les IJSS et le salaire ?
Le premier effet est le retard de paiement des indemnités journalières. Le salarié peut rester plusieurs semaines sans versement, surtout si la CPAM ne dispose pas des salaires de référence.
Le deuxième effet concerne le maintien de salaire. L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit une indemnité complémentaire à certaines conditions, notamment d’ancienneté, de justification de l’incapacité de travail et de prise en charge par la sécurité sociale. La convention collective peut prévoir des règles plus favorables.
Le troisième effet concerne la paie. Si l’employeur pratique une retenue pour absence, puis tarde à régulariser le maintien ou la subrogation, le bulletin peut devenir incompréhensible : absence maladie, maintien partiel, IJSS subrogées, régularisation négative, trop-perçu ou complément employeur.
Il faut donc séparer trois questions.
La CPAM doit-elle encore calculer les IJSS ?
L’employeur a-t-il transmis une attestation complète et correcte ?
Le bulletin de paie reflète-t-il correctement le maintien, la subrogation et les régularisations ?
Sans cette séparation, chaque interlocuteur peut renvoyer la responsabilité à l’autre.
Que faire si la CPAM dit attendre l’attestation de salaire ?
Demandez d’abord une trace écrite. Un message dans le compte Ameli ou un courrier CPAM vaut mieux qu’un simple appel.
Ensuite, écrivez à l’employeur. Le message peut être simple :
« Je suis en arrêt de travail depuis le [date]. La CPAM m’indique ne pas pouvoir traiter mes indemnités journalières faute d’attestation de salaire ou de signalement complet. Merci de me confirmer la date et le canal de transmission, ou de régulariser l’envoi sous 48 heures. »
Joignez la preuve d’envoi du volet employeur, le message CPAM et, si nécessaire, les références de l’arrêt.
Si l’employeur répond qu’il a déjà transmis, demandez la date d’envoi, le numéro de signalement DSN, ou la confirmation écrite du service paie. Cette information permettra à la CPAM de rechercher le dossier.
Si l’employeur ne répond pas, envoyez une mise en demeure plus formelle. Elle doit rappeler le blocage, les conséquences financières, la demande de transmission ou de correction, et le délai laissé pour agir.
Attestation erronée : les erreurs fréquentes
Une attestation peut être transmise mais contenir une erreur.
Les erreurs fréquentes portent sur la date du dernier jour travaillé, les salaires de référence, la nature du risque, le rattachement d’une prolongation, la subrogation, ou l’existence d’une reprise anticipée.
Une erreur sur la date du dernier jour travaillé peut modifier le calcul des IJSS. Une erreur sur la subrogation peut envoyer le paiement à l’employeur au lieu du salarié, ou inversement. Une erreur sur une prolongation peut créer une interruption artificielle de droits.
Le bon réflexe consiste à demander à la CPAM le motif exact : attestation absente, données incohérentes, salaires manquants, subrogation, prolongation, ou dossier en attente de traitement.
Puis il faut transmettre ce motif à l’employeur. Une relance précise est beaucoup plus efficace qu’une formule générale du type : « vous devez régler mon problème avec la CPAM ».
Subrogation : quand l’employeur reçoit les IJSS
La subrogation signifie que l’employeur perçoit les indemnités journalières à la place du salarié, généralement parce qu’il maintient tout ou partie du salaire pendant l’arrêt.
Ce mécanisme peut sécuriser le revenu si la paie est bien gérée. Mais il peut aussi créer une opacité : le salarié ne sait plus si les IJSS ont été versées, si l’employeur les a reçues, si elles ont été déduites, ou si une régularisation interviendra plus tard.
Dans ce cas, il faut demander le détail de paie. Le bulletin doit permettre d’identifier la retenue pour absence, le maintien employeur, les IJSS subrogées et les régularisations.
Si l’employeur a reçu les IJSS mais ne les répercute pas correctement, le litige se rapproche d’une contestation de paie. Le salarié peut demander un rappel de salaire, un bulletin rectifié et, si nécessaire, saisir le conseil de prud’hommes.
Si l’employeur n’a rien reçu parce que l’attestation n’est pas traitée, le premier objectif reste de débloquer le signalement et de prouver la cause du retard.
L’employeur peut-il dire que c’est uniquement le problème de la CPAM ?
Pas toujours.
L’employeur n’est pas responsable de tous les délais internes de l’Assurance Maladie. Si l’attestation a été correctement transmise et que le dossier est simplement en cours de traitement, le recours principal se situe auprès de la CPAM.
En revanche, l’employeur reste responsable des informations qu’il doit transmettre. S’il n’envoie rien, s’il envoie tardivement, s’il maintient une erreur malgré les alertes, ou s’il bloque la subrogation et la paie sans explication, sa responsabilité peut être discutée.
Le point clé est la preuve. Il faut obtenir une réponse écrite de la CPAM et une réponse écrite de l’employeur. Si l’un dit attendre l’autre, ces contradictions peuvent être produites devant le juge.
Quelles pièces réunir avant une mise en demeure ?
Réunissez au minimum :
- l’arrêt de travail initial et les prolongations ;
- la preuve d’envoi du volet employeur ;
- les messages Ameli ou courriers CPAM indiquant le blocage ;
- les échanges avec le service paie ou les RH ;
- les bulletins de paie avant, pendant et après l’arrêt ;
- les relevés d’indemnités journalières déjà versées, s’il y en a ;
- le contrat de travail et la convention collective applicable ;
- tout document montrant une subrogation ou un maintien de salaire.
Cette liste permet de répondre à trois questions : qui devait agir, quand, et quel montant manque réellement ?
Prud’hommes ou CPAM : quel recours choisir ?
Si le litige porte sur le calcul ou le versement des IJSS par la CPAM, le recours suit les voies de la sécurité sociale : réclamation à la caisse, commission de recours amiable si une décision est contestée, puis pôle social du tribunal judiciaire selon le cas.
Si le litige porte sur l’absence de transmission de l’attestation par l’employeur, une erreur de paie, le maintien de salaire ou la subrogation, le conseil de prud’hommes peut être compétent.
Les deux sujets peuvent coexister. Un salarié peut devoir relancer la CPAM pour débloquer les IJSS et, en parallèle, mettre en demeure l’employeur de transmettre l’attestation ou de corriger la paie.
Avant de saisir, il faut chiffrer. Une demande prud’homale solide doit indiquer les périodes concernées, les sommes manquantes, les bulletins impactés, les relances faites et le lien entre la faute de l’employeur et le préjudice subi.
Paris et Île-de-France : agir vite quand la paie est bloquée
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers concernent souvent des salariés dont la paie est gérée à distance : sièges sociaux, commerces, hôtels, restaurants, entreprises de sécurité, transport, services à la personne, cabinets de conseil ou sociétés multisites.
Le salarié ne doit pas se laisser enfermer dans une chaîne opaque entre manager, RH, prestataire paie et CPAM. Il faut identifier l’employeur juridique, l’établissement de rattachement, le service paie compétent et la CPAM qui traite le dossier.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, de l’établissement de rattachement ou, dans certains cas, du domicile du salarié lorsque le travail est effectué hors établissement.
En pratique, après une première paie amputée, il faut demander le détail. Après une réponse CPAM indiquant que l’attestation manque, il faut écrire immédiatement à l’employeur. Après deux relances sans réponse, la mise en demeure doit être préparée.
Ce que l’article apporte de plus que les réponses générales
Les contenus concurrents expliquent souvent à quoi sert l’attestation ou rappellent que l’employeur doit l’envoyer.
Le problème réel du salarié est plus précis : comment prouver que le blocage vient de l’employeur, comment distinguer retard CPAM et faute de paie, et quelle demande formuler pour obtenir rapidement les IJSS ou le maintien de salaire.
La méthode utile est donc opérationnelle :
- obtenir le motif écrit du blocage CPAM ;
- demander la date et le canal de transmission à l’employeur ;
- vérifier la subrogation et les lignes de paie ;
- envoyer une mise en demeure ciblée ;
- chiffrer les sommes manquantes ;
- choisir entre recours CPAM, référé prud’homal ou action au fond.
À retenir
Depuis le rappel Ameli du 21 mai 2026, le délai de 5 jours doit être pris au sérieux lorsqu’un arrêt de travail nécessite une attestation de salaire non subrogée.
Une attestation absente ou erronée peut bloquer les IJSS, perturber le maintien de salaire et rendre le bulletin de paie incompréhensible.
Le salarié doit agir par écrit : message CPAM, relance employeur, demande de preuve d’envoi, mise en demeure si nécessaire.
Si l’employeur tarde ou refuse de régulariser, le dossier peut relever du conseil de prud’hommes, notamment lorsque le retard entraîne une perte de revenu ou une erreur de paie.
Sources utiles
- Assurance Maladie, 21 mai 2026 : transmettre l’attestation de salaire, dans quels délais et pourquoi.
- Assurance Maladie : l’attestation de salaire à fournir en cas d’arrêt de travail.
- Légifrance : article R. 323-10 du Code de la sécurité sociale.
- Légifrance : article L. 1226-1 du Code du travail.
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- À lire aussi : maintien de salaire en arrêt maladie : que faire si l’employeur refuse le complément.
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