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Suppression des ZFE censurée par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif, maintien des restrictions de circulation et droits des automobilistes

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Maître Hassan KOHEN
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Suppression des ZFE censurée par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif, maintien des restrictions de circulation et droits des automobilistes

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Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-903 DC sur la loi de simplification de la vie économique1. Les Sages ont censuré l’article 37 de cette loi, qui supprimait les zones à faibles émissions mobilité sur l’ensemble du territoire. Le motif est sans appel : cette disposition, introduite par voie d’amendement lors de l’examen en séance publique, ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial. Elle constitue un cavalier législatif au sens de l’article 45 de la Constitution.

Les zones à faibles émissions restent donc en vigueur. Les restrictions de circulation fondées sur les vignettes Crit’Air continuent de s’appliquer à Paris, Lyon, Grenoble, Marseille, Strasbourg, Toulouse, Rouen, Nice et dans les quarante-trois agglomérations métropolitaines de plus de cent cinquante mille habitants. La décision du 21 mai annule au total vingt-cinq articles sur les quatre-vingt-quatre que comportait le texte issu des travaux parlementaires, contre vingt-huit dans le projet initial du Gouvernement.

L’ampleur de cette censure mérite une analyse en quatre temps : le cadre juridique des zones à faibles émissions (I), les motifs de la censure constitutionnelle (II), les conséquences pratiques du maintien du dispositif (III) et les voies de recours ouvertes aux automobilistes (IV).

I. Le cadre juridique des zones à faibles émissions mobilité

A. La construction progressive du dispositif

Les zones à faibles émissions mobilité trouvent leur fondement dans l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales2. Ce texte a été créé par l’article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM. Il a ensuite été substantiellement modifié par l’article 119 de la loi n° 2021-1074 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience.

Dans sa rédaction issue de la loi climat et résilience, l’article L. 2213-4-1 du CGCT dispose que « pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions mobilité peuvent être créées dans les agglomérations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision ». Le texte précise que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, peut instaurer ces zones sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’EPCI.

La loi climat et résilience a introduit une obligation de création. Les agglomérations métropolitaines de plus de cent cinquante mille habitants devaient instaurer une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024. Cette obligation concerne quarante-trois agglomérations en France métropolitaine, de Paris à Perpignan, en passant par Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Strasbourg et Nice.

B. Le mécanisme Crit’Air et le calendrier d’exclusion progressive

L’identification des véhicules autorisés repose sur le certificat qualité de l’air, couramment dénommé vignette Crit’Air, prévu à l’article L. 318-1 du code de la route. La nomenclature classe les véhicules en six catégories, de Crit’Air 0 pour les véhicules électriques et hydrogène à Crit’Air 5 pour les véhicules diesel immatriculés avant le 1er janvier 2001. Les véhicules non classés, antérieurs à 1997, ne peuvent obtenir de vignette.

Le paragraphe VI de l’article L. 2213-4-1 du CGCT fixe un calendrier d’exclusion progressive des véhicules les plus polluants dans les zones obligatoires. Depuis le 1er janvier 2023, les véhicules diesel immatriculés avant 2001 et les véhicules essence immatriculés avant 1997 ne peuvent plus y circuler. Depuis le 1er janvier 2024, l’interdiction s’étend aux véhicules diesel immatriculés avant 2006. Depuis le 1er janvier 2025, elle couvre les véhicules diesel immatriculés avant 2011 et les véhicules essence immatriculés avant 2006.

Le Conseil d’État a validé ce système de classification dans un arrêt du 25 janvier 20233. Saisi d’un recours en excès de pouvoir contre l’arrêté du 11 avril 2022 modifiant la nomenclature des véhicules pour l’attribution des certificats qualité de l’air, le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, a jugé que la classification retenue reposait sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif de lutte contre la pollution atmosphérique.

C. Le contrôle contentieux antérieur

Le dispositif a déjà fait l’objet de contestations devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 septembre 2020, a confirmé la légalité de l’arrêté instaurant des restrictions de circulation à Paris en fonction du niveau d’émission de polluants atmosphériques4. La cour a relevé que « cette interdiction faite aux véhicules les plus polluants, conformément à l’objectif poursuivi d’amélioration de la qualité de l’air, n’est généralisée ni à l’ensemble des véhicules ni à la totalité des voies parisiennes ». Elle en a déduit que l’arrêté litigieux n’avait pas édicté d’interdiction générale et absolue, ni excédé les limites du pouvoir de police reconnu à ses auteurs.

Par ailleurs, le Conseil d’État a rendu le 4 août 2021 un arrêt majeur dans le contentieux de la qualité de l’air5. Il a jugé que l’État n’avait pas pris les mesures suffisantes pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites fixées par la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008. Cette jurisprudence, dite de la série Grande-Synthe, a contribué à renforcer la légitimité des zones à faibles émissions comme outil de mise en conformité avec les objectifs européens de qualité de l’air.

II. La censure constitutionnelle du 21 mai 2026

A. L’article 37 de la loi de simplification : une suppression introduite par amendement

La loi de simplification de la vie économique a été déposée sous la forme d’un projet de loi comportant vingt-huit articles. Elle visait la simplification de procédures administratives pesant sur les entreprises, la réduction de la charge normative et la modernisation de certains régimes sectoriels. Le Gouvernement n’avait pas inclus la suppression des zones à faibles émissions dans le texte initial.

L’article 37 de la loi résulte d’amendements adoptés lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale. Ces amendements, déposés par des députés du Rassemblement national et des Républicains, avec le soutien de La France insoumise, supprimaient tant la mise en place obligatoire que la possibilité facultative de créer des zones à faibles émissions mobilité. L’article abrogait purement et simplement les dispositions du paragraphe I de l’article L. 2213-4-1 du CGCT relatives à la création de ces zones.

B. Le cavalier législatif et l’article 45 de la Constitution

L’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Ce principe, dit de l’entonnoir, vise à préserver la cohérence du travail législatif et à éviter que le Parlement ne greffe sur un texte de loi des dispositions sans rapport avec son objet initial.

Le Conseil constitutionnel applique ce critère avec constance depuis sa décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006. Il vérifie, pour chaque disposition introduite par amendement en première lecture, l’existence d’un lien, même indirect, avec l’une des dispositions du projet ou de la proposition de loi initial. L’absence de ce lien entraîne la censure de la disposition pour adoption selon une procédure contraire à la Constitution.

C. Les motifs précis de la censure

Dans les paragraphes 63 et 64 de la décision n° 2026-903 DC, le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions de l’article 37 « suppriment la mise en place obligatoire ou facultative de mesures de restriction de la circulation applicables à certaines catégories de véhicules dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique ». Il a relevé qu’elles « ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 13 du projet de loi initial ». L’article 13 du projet initial portait sur la simplification de procédures administratives relatives aux entreprises. La suppression des restrictions de circulation fondées sur la pollution atmosphérique ne présente manifestement aucun rapport avec cet objet.

Le Conseil en a conclu que « l’article 37 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ». La censure est d’ordre procédural. Elle ne se prononce pas sur le fond du dispositif des zones à faibles émissions. Le Conseil n’a pas examiné la conformité de ces zones aux droits et libertés que la Constitution garantit.

D. L’ampleur sans précédent de la censure

La loi de simplification constitue un cas d’école de l’inflation parlementaire. De vingt-huit articles dans le projet initial, le texte est passé à quatre-vingt-quatre articles à l’issue des travaux parlementaires. Le Conseil constitutionnel a censuré vingt-cinq d’entre eux, en tout ou en partie, pour le même motif de cavalier législatif. Parmi les dispositions censurées figure également l’assouplissement des règles relatives au zéro artificialisation nette, dit ZAN, qui aurait permis un dépassement de vingt pour cent du quota d’artificialisation sans justification.

III. Les conséquences pratiques du maintien des ZFE

A. Les restrictions de circulation demeurent en vigueur

La censure de l’article 37 a pour conséquence directe le maintien intégral du cadre juridique des zones à faibles émissions mobilité. L’article L. 2213-4-1 du CGCT reste en vigueur dans sa rédaction issue de la loi climat et résilience. Les arrêtés municipaux ou intercommunaux instaurant des restrictions de circulation conservent leur base légale.

Les automobilistes qui circulent dans une zone à faibles émissions avec un véhicule ne disposant pas de la vignette Crit’Air requise s’exposent à une contravention de troisième classe. L’amende forfaitaire est de 68 euros pour les véhicules légers et de 135 euros pour les poids lourds, autobus et autocars. Le défaut d’apposition de la vignette sur le pare-brise est sanctionné d’une contravention identique.

B. La phase pédagogique et l’entrée en vigueur de la verbalisation

Le Gouvernement a annoncé en 2025 une période transitoire, dite phase pédagogique, durant laquelle les contrôles de ZFE ont une vocation uniquement éducative, sans verbalisation effective. Cette phase devait durer jusqu’au 31 décembre 2026. La mise en place d’un contrôle automatisé par lecture de plaques d’immatriculation, initialement prévue pour 2025, a été reportée.

Cette situation crée une incertitude juridique réelle. Les automobilistes circulent dans des zones où les restrictions sont juridiquement en vigueur mais où la verbalisation effective demeure suspendue. Cette suspension n’a pas de fondement législatif. Elle résulte d’une décision politique du Gouvernement, qui peut être remise en cause à tout moment.

C. La question de la justice sociale

La dimension sociale des zones à faibles émissions constitue l’argument central des opposants au dispositif. Les véhicules les plus anciens, donc les plus polluants, sont statistiquement détenus par les ménages les moins aisés. L’interdiction de circuler en centre-ville frappe ainsi de manière disproportionnée les habitants des zones périurbaines à revenus modestes, qui dépendent de leur véhicule pour se rendre à leur travail.

Le législateur avait tenté de répondre à cette objection par la création de primes à la conversion et d’aides à l’acquisition de véhicules moins polluants. L’article L. 2213-4-1 du CGCT prévoit d’ailleurs, en son paragraphe V, que des dérogations individuelles peuvent être accordées pour des motifs légitimes. Le décret d’application précise les catégories de véhicules dont la circulation ne peut être interdite, notamment les véhicules de secours et les véhicules de transport en commun.

La prime à la conversion permet aux ménages dont le revenu fiscal de référence par part ne dépasse pas un certain seuil de bénéficier d’une aide à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion moins polluant, en contrepartie de la mise au rebut de leur véhicule ancien. Le microcrédit véhicule propre, garanti par l’État, complète ce dispositif pour les ménages exclus du crédit bancaire classique. Certaines collectivités ajoutent des aides locales à ces dispositifs nationaux.

Néanmoins, la portée de ces mesures d’accompagnement reste discutée. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi de la constitutionnalité du dispositif des ZFE au regard du principe d’égalité ou de la liberté d’aller et venir. La question demeure ouverte. Un requérant pourrait soulever une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un litige concret, en invoquant l’atteinte disproportionnée portée par les restrictions de circulation à la liberté d’aller et venir garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de cette même Déclaration.

D. La censure parallèle du ZAN et le signal adressé au législateur

La décision n° 2026-903 DC ne se limite pas à la censure des ZFE. Le Conseil constitutionnel a également censuré l’assouplissement des règles relatives au zéro artificialisation nette des sols, dit ZAN. L’article litigieux aurait permis aux collectivités de dépasser de vingt pour cent le quota d’artificialisation sans justification. Il constituait, lui aussi, un cavalier législatif.

La combinaison de ces deux censures envoie un signal clair au Parlement. Les sujets environnementaux ne peuvent pas être traités par voie d’amendement à un texte de simplification économique. Si le législateur souhaite revenir sur les restrictions de circulation ou sur les objectifs de réduction de l’artificialisation, il doit déposer un texte dédié, instruit par les commissions compétentes et soumis à un débat parlementaire à la hauteur des enjeux.

Cette exigence procédurale, loin d’être une formalité, garantit la qualité de la délibération parlementaire sur des questions qui engagent la santé publique, l’aménagement du territoire et les engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

IV. Les voies de recours de l’automobiliste

A. La contestation de l’arrêté municipal devant le juge administratif

L’arrêté municipal ou intercommunal instaurant une zone à faibles émissions est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le requérant dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté pour former son recours.

Les moyens invocables sont multiples. Le requérant peut contester la compétence de l’auteur de l’acte, l’insuffisance de l’étude d’impact environnemental exigée par le paragraphe III de l’article L. 2213-4-1 du CGCT, le défaut de concertation préalable avec le public, ou encore la disproportion des restrictions au regard de l’objectif poursuivi.

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 25 septembre 2020, fournit un cadre d’analyse. Le juge vérifie que l’interdiction n’est ni générale ni absolue, qu’elle poursuit bien l’objectif d’amélioration de la qualité de l’air, et qu’elle ménage des exemptions pour les véhicules dont l’usage est indispensable.

Le requérant peut également solliciter un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la double condition de justifier de l’urgence et d’invoquer un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté.

B. La contestation de la contravention

L’automobiliste qui reçoit un avis de contravention pour circulation dans une zone à faibles émissions sans vignette Crit’Air valide dispose de quarante-cinq jours pour contester l’amende forfaitaire. La contestation s’effectue sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou par courrier adressé à l’officier du ministère public.

La requête en exonération doit être motivée. L’automobiliste peut invoquer l’erreur de classification de son véhicule, le bénéfice d’une dérogation individuelle, le défaut de signalisation de la zone, ou l’illégalité de l’arrêté municipal sur le fondement duquel la verbalisation a été effectuée. Ce dernier moyen, dit exception d’illégalité, peut être soulevé à tout moment et sans condition de délai.

En cas de rejet de la requête en exonération, l’affaire est portée devant le tribunal de police. L’automobiliste peut y être assisté ou représenté par un avocat. Le juge exerce un contrôle complet sur la matérialité de l’infraction, la légalité de l’arrêté municipal et la proportionnalité de la sanction.

C. Les exemptions et dérogations

Le cadre réglementaire prévoit plusieurs catégories d’exemptions. Les véhicules d’intérêt général prioritaires (ambulances, police, pompiers) ne sont pas soumis aux restrictions de circulation. Les véhicules portant une carte mobilité inclusion ou une carte de stationnement pour personnes handicapées bénéficient d’une dérogation permanente. Les véhicules de collection munis d’un certificat d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection » sont également exemptés dans certaines zones.

Des dérogations individuelles peuvent être sollicitées auprès de la collectivité compétente. Elles sont accordées pour des motifs légitimes, notamment lorsque le demandeur justifie de l’absence de solution alternative de transport et de l’impossibilité d’acquérir un véhicule conforme. La procédure et les critères d’attribution sont fixés par arrêté municipal ou intercommunal.

V. Enseignements pour le justiciable francilien

Le justiciable qui réside ou circule en Île-de-France doit retenir sept points essentiels.

Le premier est que les zones à faibles émissions sont juridiquement en vigueur. La décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 n’a pas supprimé les ZFE. Elle a simplement censuré la tentative parlementaire de les supprimer.

Le deuxième est que la verbalisation effective est pour l’heure suspendue dans la plupart des agglomérations, mais cette suspension peut prendre fin à tout moment.

Le troisième est que la vignette Crit’Air demeure obligatoire pour circuler dans les zones concernées. Son absence constitue une infraction distincte de la circulation avec un véhicule non conforme.

Le quatrième est que l’arrêté municipal instaurant la zone peut être contesté devant le tribunal administratif. L’exception d’illégalité de cet arrêté peut être soulevée à l’occasion d’une contestation de contravention devant le tribunal de police.

Le cinquième est que les aides à la conversion (prime à la casse, bonus écologique, microcrédit véhicule propre) restent disponibles pour les ménages éligibles. La demande s’effectue auprès de l’Agence de services et de paiement.

Le sixième est que le contentieux climatique renforce la pérennité du dispositif. L’arrêt du Conseil d’État du 4 août 2021 oblige l’État à maintenir des mesures effectives de réduction de la pollution atmosphérique. La suppression des ZFE, si elle devait aboutir par une voie législative régulière, pourrait se heurter à cette obligation.

Le septième est qu’un automobiliste verbalisé a intérêt à consulter un avocat avant de former sa contestation. La matière mêle droit administratif, droit pénal de la circulation et droit constitutionnel. Le choix de la voie de recours et la formulation des moyens conditionnent l’issue du litige.

La dimension européenne ne doit pas être négligée. La directive 2008/50/CE impose aux États membres de respecter des valeurs limites de concentration en dioxyde d’azote et en particules fines11. La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France le 24 octobre 2019 pour manquement à ces obligations. Les zones à faibles émissions constituent l’un des instruments par lesquels la France entend se mettre en conformité. Leur suppression, si elle devait intervenir par une voie législative régulière, exposerait l’État à de nouvelles condamnations européennes et à des astreintes financières. Ce risque pèse sur la viabilité politique de toute initiative future tendant à abroger ou à réduire significativement le périmètre des ZFE.

Conclusion

La décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 illustre les limites du processus législatif lorsque le Parlement transforme un texte de simplification économique en véhicule omnibus. Le cavalier législatif que constituait la suppression des zones à faibles émissions a été censuré pour un motif de procédure, sans que le Conseil constitutionnel ne se prononce sur le fond du dispositif.

Les zones à faibles émissions demeurent un sujet de tension entre la protection de la santé publique et la liberté de circuler. Le débat se poursuit au Parlement. Une proposition de loi spécifiquement dédiée à la suppression ou à l’aménagement des ZFE pourrait être déposée. Elle ne serait pas frappée par le grief de cavalier législatif si elle constituait l’objet principal du texte. Le Conseil constitutionnel serait alors amené à examiner la conformité du dispositif aux droits et libertés constitutionnellement garantis, ce qu’il n’a pas eu l’occasion de faire le 21 mai 2026.

Le cabinet Kohen Avocats vous assiste dans la contestation de contraventions liées aux zones à faibles émissions, les recours contre les arrêtés municipaux de restriction de circulation et le contentieux administratif environnemental à Paris et en Île-de-France.


  1. Cons. const., 21 mai 2026, n° 2026-903 DC, Loi de simplification de la vie économique, décision disponible sur le site du Conseil constitutionnel. ↩

  2. Article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 119 de la loi n° 2021-1074 du 22 août 2021, texte en vigueur sur Légifrance. ↩

  3. CE, 2e-7e ch. réunies, 25 janv. 2023, n° 465058, décision disponible sur Légifrance. ↩

  4. CAA Paris, 4e ch., 25 sept. 2020, n° 18PA02769, décision disponible sur Légifrance. ↩

  5. CE, 6e-5e ch. réunies, 4 août 2021, n° 428409, décision disponible sur Légifrance. ↩

  6. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, article 86. ↩

  7. Loi n° 2021-1074 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 119. ↩

  8. Article L. 318-1 du code de la route, relatif au certificat qualité de l’air. ↩

  9. Article 45, alinéa 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958. ↩

  10. Cons. const., 16 mars 2006, n° 2006-533 DC. ↩

  11. Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. ↩

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.

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