Le non-paiement prolongé d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire constitue un délit. L’abandon de famille de l’article 227-3 du Code pénal est puni de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Cette page explique les conditions de l’infraction, la procédure de plainte, les moyens de défense pour le parent débiteur et la portée de l’action civile.
Comment ça se passe.
Le délit d’abandon de famille.
Texte applicable, titre exécutoire, durée d’inexécution, capacité de paiement, intention. Chaque élément est vérifié avant de plaider.
Défense, peines et recours.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en pension alimentaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.