Vous êtes convoqué pour non-dénonciation de crime sur le fondement de l’article 434-1 du Code pénal. Vous êtes professionnel, proche d’un mis en cause, ou victime d’un silence coupable. Le texte punit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, cinq ans en matière terroriste. La défense suppose une analyse fine du champ matériel, des immunités familiales, du secret professionnel et de la frontière avec l’article 434-3 CP. Cette page expose le cadre légal applicable et les leviers de défense que le cabinet mobilise.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la non-dénonciation de crime.
Identifier le crime allégué, dater la connaissance, mesurer l’utilité concrète de la dénonciation, soulever les immunités, opposer le secret professionnel : la défense se construit avant l’audience, sur dossier.
Stratégie de défense et leviers procéduraux.
Questions fréquentes.
Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.