Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat non-dénonciation de crime 434-1 CP — défense Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat non-dénonciation de crime 434-1 CP — défense Paris

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes convoqué pour non-dénonciation de crime sur le fondement de l’article 434-1 du Code pénal. Vous êtes professionnel, proche d’un mis en cause, ou victime d’un silence coupable. Le texte punit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, cinq ans en matière terroriste. La défense suppose une analyse fine du champ matériel, des immunités familiales, du secret professionnel et de la frontière avec l’article 434-3 CP. Cette page expose le cadre légal applicable et les leviers de défense que le cabinet mobilise.

Vous êtes mis en cause
Vous êtes accusé de non-dénonciation de crime.
Une enquête a révélé que vous aviez connaissance d’un crime et n’avez pas saisi les autorités. Vous craignez la garde à vue, la mise en examen, le procès correctionnel.

Voir le cadre légal applicable →

Vous êtes victime du silence d’un témoin
Un proche ou un professionnel n’a rien dit alors qu’il savait.
Vous envisagez une plainte contre l’auteur du silence. Vous cherchez à comprendre les contours de l’infraction et les immunités opposables.

Envoyer les pièces au cabinet →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Tous formats acceptés.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, stratégie de défense sur mesure.
Partie I

Le cadre légal de la non-dénonciation de crime.

01Que dit exactement l’article 434-1 du Code pénal ?+

L’article 434-1 du Code pénal réprime le silence gardé sur un crime dont les effets sont en cours ou dont la réitération est possible. Le texte vise toute personne, sans condition de qualité particulière.

Code pénal, article 434-1, alinéa 1er : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Le texte ne s’applique qu’à un crime, jamais à un délit. Le seuil est élevé : viol, meurtre, assassinat, vol à main armée, actes de terrorisme, crimes contre l’humanité. Art. 434-1 CP

02Quel est l’élément matériel de l’infraction ?+

L’élément matériel suppose trois conditions cumulatives. Premièrement, l’existence d’un crime au sens du Code pénal, et non d’un délit. Deuxièmement, la connaissance personnelle, certaine et actuelle de ce crime par la personne poursuivie. Troisièmement, la possibilité concrète de prévenir, limiter les effets ou d’empêcher une réitération.

Le silence ne devient punissable qu’à condition que l’information aux autorités ait pu utilement servir. Une dénonciation devenue inutile, parce que les autorités sont déjà saisies, exonère du fait positif d’abstention. Art. 434-1 CP

03Quel est l’élément moral exigé pour la non-dénonciation de crime ?+

L’infraction suppose un dol général. La personne poursuivie doit avoir eu connaissance certaine du crime et conscience de la possibilité d’agir utilement auprès des autorités. La simple négligence, le doute ou la rumeur ne suffisent pas.

L’absence de conscience claire de la nature criminelle des faits constitue une cause d’exonération. La défense scrute la date, la source et le contenu de la connaissance alléguée par l’enquête. Élément moral

04Quelles immunités familiales protègent du délit de non-dénonciation ?+

L’alinéa 2 de l’article 434-1 institue une immunité au profit du cercle familial proche, lorsque l’auteur du crime fait partie de ce cercle. L’immunité protège les parents en ligne directe et leurs conjoints, les frères et sœurs et leurs conjoints, le conjoint, le concubin et le partenaire de PACS de l’auteur ou du complice.

L’immunité ne joue plus pour les crimes commis sur un mineur depuis la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016. Elle est également exclue pour les actes de terrorisme depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. La chambre criminelle a précisé que l’immunité ne suppose pas un lien de parenté avec chaque coauteur :

Cour de cassation, chambre criminelle, formation plénière, 15 février 2022, n° 19-82.651, Publié au Bulletin : « Les dispositions de l’article 434-1 du code pénal sont applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime, objet de l’obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s’en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes. »

L’arrêt élargit le bénéfice de l’immunité familiale, y compris en présence de coauteurs étrangers au cercle protégé. Cass. crim. 15 février 2022 n° 19-82.651 PBLoi 2016-297Loi 2016-731

05Quelles peines encourt-on et quelle est l’aggravation terroriste ?+

La peine de principe est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Elle est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le crime non dénoncé est un crime contre l’humanité ou un crime à caractère terroriste.

L’article 434-2 du Code pénal organise cette aggravation. La peine de cinq ans place l’infraction dans le champ de la comparution immédiate et des mesures coercitives renforcées. Art. 434-2 CP

La non-dénonciation de crime n’est pas un texte mécanique. C’est une qualification à contester.

Identifier le crime allégué, dater la connaissance, mesurer l’utilité concrète de la dénonciation, soulever les immunités, opposer le secret professionnel : la défense se construit avant l’audience, sur dossier.

Partie II

Stratégie de défense et leviers procéduraux.

01Comment contester la qualification de crime retenue par l’enquête ?+

L’article 434-1 suppose un crime, jamais un délit. Si l’enquête vise des faits susceptibles d’être correctionnalisés, l’infraction de non-dénonciation tombe. La défense conteste le seuil de gravité, soulève la disqualification des faits principaux et démontre que l’élément légal du crime n’est pas réuni.

La même logique s’applique au moment de la connaissance : il faut établir que la personne mise en cause savait que les faits constituaient un crime, et non une simple infraction. Le placement en garde à vue peut donner lieu à un placement comme témoin assisté plutôt qu’à une mise en examen, statut qui préserve la défense pendant l’instruction. Art. 434-1 CP

02Quelle frontière avec l’article 434-3 CP sur les mauvais traitements à mineurs ?+

L’article 434-3 vise un autre régime : le silence sur des mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne vulnérable. Le texte ne suppose pas un crime au sens strict.

Code pénal, article 434-3, alinéa 1er : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, mauvais traitements ou agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

La défense vérifie systématiquement la qualification retenue. Une poursuite fondée sur 434-1 alors que les faits relèvent de 434-3 ouvre un moyen de nullité ou de relaxe. La peine passe à cinq ans et 75 000 euros si la victime est mineure de moins de quinze ans. Art. 434-3 CP

03Le secret professionnel exonère-t-il de l’obligation de dénoncer ?+

L’alinéa 3 de l’article 434-1 exclut expressément du champ de l’infraction les personnes astreintes au secret par état, profession ou mission, dans les conditions de l’article 226-13 du Code pénal. Médecins, avocats, ministres du culte, travailleurs sociaux soumis au secret bénéficient de cette dérogation.

Code pénal, article 226-13 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L’article 226-14 ouvre une faculté de signalement pour le médecin confronté à des maltraitances sur mineur ou personne vulnérable. Le professionnel n’est pas tenu de dénoncer mais peut le faire sans engager sa responsabilité pénale. La défense isole le statut professionnel, le rattachement au secret et la portée de la dérogation. Art. 226-13 CPArt. 226-14 CPArt. 434-1 al. 3 CP

04L’erreur sur le droit ou l’ignorance de l’obligation peuvent-elles exonérer ?+

L’article 122-3 du Code pénal admet l’erreur invincible sur le droit comme cause d’irresponsabilité. La jurisprudence l’applique avec rigueur : il faut établir l’impossibilité d’éviter l’erreur, malgré toutes les diligences raisonnables.

En matière de non-dénonciation, l’argument est étroit mais utilisable lorsqu’une information officielle, un avis administratif ou une consultation juridique précise avait conduit la personne mise en cause à croire qu’elle n’était pas tenue de dénoncer. Le moyen suppose un dossier documentaire solide. Art. 122-3 CP

05Comment la loi du 14 mars 2016 sur les mineurs s’applique-t-elle dans le temps ?+

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 a étendu l’exclusion de l’immunité familiale à tous les crimes commis sur des mineurs, alors qu’auparavant seuls les crimes sur mineurs de moins de quinze ans en étaient exclus. Le texte est plus sévère et ne peut s’appliquer à des faits antérieurs au 16 mars 2016.

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2025, n° 25-84.567 : « Le second réprime le fait, pour toute personne ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs pourraient commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités administratives ou judiciaires. Cette disposition prévoit une immunité, en dispensant, en particulier, la dénonciation d’un crime commis par un concubin. Le champ de cette immunité a été modifié par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 16 mars 2016. Avant cette date, l’immunité ne s’appliquait pas aux crimes commis contre des mineurs âgés de moins de quinze ans. Depuis cette date, ladite loi, plus sévère, exclut du champ de l’immunité les crimes commis contre les mineurs, quel que soit leur âge. »

La défense doit identifier précisément la date des faits, l’âge de la victime au moment des faits, et la qualité du mis en cause au regard du cercle familial. Une qualification couvrant une période s’étendant avant et après le 16 mars 2016 ouvre un moyen de cassation au titre de l’article 112-1 du Code pénal sur la non-rétroactivité. Cass. crim. 1er oct. 2025 n° 25-84.567Art. 112-1 CPLoi 2016-297

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle est la peine encourue pour non-dénonciation de crime ?+

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende selon l’article 434-1 du Code pénal. La peine est portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque le crime non dénoncé est un crime contre l’humanité ou un crime à caractère terroriste, sur le fondement de l’article 434-2. Le quantum dépend aussi du parcours du mis en cause, des immunités opposables et de la stratégie de défense au fond.

Quel est le délai de prescription pour la non-dénonciation de crime ?+

L’infraction est un délit. Le délai de prescription de l’action publique est de six ans à compter du jour où le délit a été commis, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale. La non-dénonciation est continue tant que la possibilité d’informer utilement les autorités existe : le point de départ peut être différé jusqu’à la cessation de cette possibilité.

Un médecin est-il obligé de dénoncer un crime appris d’un patient ?+

Non, en principe. L’alinéa 3 de l’article 434-1 exclut du champ de l’infraction les personnes astreintes au secret de l’article 226-13. Le médecin reste soumis au secret professionnel. L’article 226-14 lui ouvre toutefois une faculté de signalement pour les sévices ou privations infligés à un mineur ou à une personne vulnérable, sans engagement de responsabilité pénale ou disciplinaire.

Le concubin ou la concubine est-il exempté de dénoncer un crime ?+

Oui, l’article 434-1, alinéa 2, 2°, inclut « la personne qui vit notoirement en situation maritale » avec l’auteur ou le complice du crime. L’immunité familiale couvre concubins et partenaires de PACS. Elle ne joue plus pour les crimes commis sur un mineur depuis la loi du 14 mars 2016, ni pour les actes de terrorisme depuis la loi du 3 juin 2016.

Quelle est la différence entre l’article 434-1 et l’article 434-3 du Code pénal ?+

L’article 434-1 réprime le silence sur un crime, condition d’application stricte. L’article 434-3 vise le silence sur des privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne vulnérable, sans exiger une qualification criminelle. Les peines sont identiques en base (trois ans, 45 000 euros) mais 434-3 monte à cinq ans et 75 000 euros pour les mineurs de moins de quinze ans. La qualification retenue conditionne les immunités et la défense.

Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle