L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Angers, chambre A civile, le 10 février 2026, intéresse l’office procédural de l’assureur dommages-ouvrage lorsqu’il entend appeler en garantie un constructeur et son assureur, alors qu’il n’a versé aucune indemnité aux maîtres de l’ouvrage. La décision se prononce sur la distinction entre le recours subrogatoire, fondé sur le paiement préalable, et l’appel en garantie, ouvert à toute partie assignée en justice.
Les faits utiles tiennent en peu de lignes. Des acquéreurs ont acquis en novembre 2011 une maison d’habitation réceptionnée le 31 décembre 2005. Des désordres d’étanchéité et des infiltrations sont apparus en 2012, puis à nouveau en 2014 après une première reprise. L’assureur dommages-ouvrage a opposé un refus de garantie en mars 2014, au motif que le sinistre affectait un ouvrage exclu du périmètre assuré.
La procédure s’est nouée en deux temps. Les acquéreurs ont d’abord obtenu, par ordonnance du 9 avril 2015, la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire du maçon, de son assureur et de l’étancheur. Ils ont ensuite assigné au fond, en mai 2021, l’assureur dommages-ouvrage et l’assureur de plusieurs intervenants, afin de voir condamner ce dernier au paiement des travaux de remise en état. L’assureur dommages-ouvrage a alors appelé en garantie le maçon et son assureur par acte du 21 février 2022.
Devant le juge de la mise en état, le maçon et son assureur ont soulevé l’irrecevabilité de cette action. Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge a déclaré recevable l’action engagée par l’assureur en sa qualité d’assureur des maîtres d’œuvre, mais a déclaré irrecevable l’action engagée en qualité d’assureur dommages-ouvrage, pour défaut de qualité à agir. Le juge a retenu, à ce dernier titre, que l’assureur n’établissait pas être subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage, faute d’avoir réglé la moindre indemnité.
L’assureur dommages-ouvrage a relevé appel des seules dispositions relatives à l’irrecevabilité de son action et au rejet de sa demande au titre des frais irrépétibles. Au soutien de son recours, il faisait valoir, d’une part, que la subrogation légale ouvre à l’assureur dommages-ouvrage un recours contre les constructeurs et leurs assureurs, d’autre part, et surtout, qu’en l’absence même de toute subrogation, il dispose du droit d’appeler ces derniers en garantie, peu important qu’aucune indemnité n’ait été versée. L’assureur du maçon s’en rapportait à la justice ; le maçon ne concluait pas.
La question soumise à la cour d’appel se laisse formuler simplement. L’assureur dommages-ouvrage, assigné par les maîtres de l’ouvrage en exécution de sa propre garantie, dispose-t-il d’un intérêt à agir suffisant pour appeler en garantie un constructeur et son assureur, alors qu’il n’a procédé à aucune indemnisation préalable de l’assuré ?
À cette question, la Cour d’appel d’Angers répond par l’affirmative. Elle juge, au visa de l’article 334 du code de procédure civile, qu’« une partie assignée en justice est en droit d’appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l’appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial » (CA Angers, ch. A civ., 10 février 2026, n° RG 23/01397). Elle en déduit que l’assureur dommages-ouvrage a « bien intérêt à agir en garantie contre le maçon et son assureur au sens de l’article 31 du code de procédure civile » (CA Angers, ch. A civ., 10 février 2026, n° RG 23/01397). L’ordonnance du juge de la mise en état est, en conséquence, infirmée, et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, rejetée.
I. La consécration d’un appel en garantie détaché de l’exigence d’un paiement préalable
A. Le rejet de la confusion entre recours subrogatoire et appel en garantie
Le premier juge avait fondé l’irrecevabilité sur un raisonnement strictement subrogatoire. L’assureur dommages-ouvrage n’ayant versé aucune indemnité aux maîtres de l’ouvrage, il ne pouvait, selon cette analyse, justifier d’une subrogation dans leurs droits. Faute de subrogation, l’assureur se voyait dénier toute qualité à agir contre le constructeur et son assureur.
Cette construction reposait sur une logique connue. L’assureur de chose qui indemnise son assuré est subrogé, à concurrence du paiement, dans les droits et actions de ce dernier. Le mécanisme suppose, par définition, un paiement préalable. Tant qu’aucune indemnité n’a été réglée, aucune subrogation n’opère, ni légalement, ni conventionnellement. La doctrine relève, à cet égard, que la subrogation produit ses effets « au profit du solvens, qui entre dans les droits et actions du créancier » (Subrogation – Fiches d’orientation, Dalloz, mars 2024)[^].
L’arrêt rompt avec cette grille de lecture en distinguant nettement deux fondements procéduraux. Le recours subrogatoire prend appui sur l’article 1346 du code civil et suppose un paiement effectif. L’appel en garantie, à l’inverse, repose sur l’article 334 du code de procédure civile, qui ouvre cette voie à toute partie assignée, indépendamment de tout règlement préalable. La cour d’appel énonce clairement que l’appel en garantie « ne suppos[e] pas que l’appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial » (CA Angers, ch. A civ., 10 février 2026, n° RG 23/01397).
La motivation se fonde, en outre, sur un précédent topique. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a en effet jugé qu’une partie assignée peut appeler en garantie une autre partie sans avoir préalablement indemnisé le demandeur initial (Civ. 3e, 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-18.540). Ce visa donne à la solution angevine une assise jurisprudentielle solide.
B. La caractérisation de l’intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile
La qualité à agir, telle qu’elle est entendue par l’article 31 du code de procédure civile, ne se confond pas avec le droit substantiel allégué. Elle se ramène à un intérêt légitime à la prétention. La cour d’appel d’Angers en tire les conséquences en relevant que l’assureur dommages-ouvrage est exposé, en sa qualité de défendeur principal, à une éventuelle condamnation. Cette exposition suffit à fonder son intérêt à appeler en garantie le constructeur dont l’intervention a pu concourir aux désordres.
L’appel en garantie ne préjuge en rien du succès au fond. Il ouvre simplement une voie procédurale destinée à transférer, en cas de condamnation, la charge définitive de la dette sur celui qui en est le débiteur réel. La distinction entre conditions de recevabilité et conditions de prospérité est ici nettement opérée. L’assureur n’a pas à établir, dès le stade de l’incident, que sa créance contre le constructeur est certaine, liquide et exigible.
L’arrêt évite ainsi un écueil bien identifié, celui qui consisterait à exiger de l’appelant en garantie qu’il anticipe, par un paiement, sa propre condamnation. Une telle exigence priverait l’article 334 de toute portée utile et conduirait à des indemnisations prématurées, sans certitude quant à la dette finale. Le raisonnement angevin restitue à l’appel en garantie sa fonction d’instrument de gestion procédurale du contentieux.
II. La portée pratique d’une solution conforme au droit positif
A. Une solution prévisible au regard du droit commun de la procédure civile
L’arrêt commenté n’innove pas véritablement. Il s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence stabilisée de la Cour de cassation, dont la décision visée du 8 décembre 2021 constitue un jalon récent. La spécificité tient ici à la qualité particulière de l’appelant en garantie, qui est l’assureur dommages-ouvrage, dont le régime est traditionnellement appréhendé à travers le prisme de la subrogation légale prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances.
Cette focalisation sur la subrogation a sans doute conduit le premier juge à se méprendre. L’assureur dommages-ouvrage qui indemnise est, en effet, subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs. L’institution est centrale en matière de construction. Elle ne ferme pas pour autant l’accès aux mécanismes procéduraux de droit commun, parmi lesquels l’appel en garantie occupe une place à part.
La doctrine confirme cette articulation. La synthèse Lexis 360 Intelligence rappelle, à propos de l’assurance dommages-ouvrage, que l’assureur peut « exercer un recours contre le constructeur » lorsqu’il a réglé l’indemnité, sans pour autant exclure les autres voies procédurales (Mettre en jeu la garantie en assurance dommages-ouvrage, Lexis 360 Intelligence)[^]. L’arrêt confirme cette lecture en autorisant un appel en garantie sans subrogation acquise.
Une décision plus ancienne de la Cour d’appel de Toulouse avait, dans un contexte voisin, admis le recours subrogatoire du garant de livraison contre l’assureur dommages-ouvrage. Elle énonçait que « l’un et l’autre peuvent, lorsqu’ils ont assumé leur obligation à l’égard du maître d’ouvrage, exercer un recours contre le constructeur » (CA Toulouse, 28 janvier 2002, n° 2001/00870)[^]. La solution angevine va plus loin : elle ouvre la voie à l’assureur qui n’a pas encore assumé son obligation, dès lors qu’il est judiciairement exposé à le devoir.
B. Les conséquences procédurales pour les assureurs dommages-ouvrage et les constructeurs
La solution emporte des conséquences pratiques significatives pour les acteurs du contentieux de la construction. L’assureur dommages-ouvrage, assigné par le maître de l’ouvrage, n’a plus à attendre une condamnation ou un règlement transactionnel avant d’attraire à l’instance les constructeurs susceptibles d’être déclarés responsables. Il peut, dès l’origine, organiser la défense de ses intérêts en élargissant le périmètre du litige.
Cette faculté présente plusieurs avantages procéduraux. Elle permet de purger en une seule instance la question de la couverture due au maître de l’ouvrage et celle des recours internes entre constructeurs et assureurs. Elle évite la dispersion du contentieux. Elle limite aussi le risque de prescription, l’assignation valant interruption à l’égard des appelés en garantie.
Pour les constructeurs et leurs assureurs, la solution implique une mise en cause précoce, parfois avant même que l’étendue des désordres et le quantum définitif des réparations soient arrêtés. Cette mise en cause anticipée n’est pas sans inconvénient, en particulier sur le terrain des coûts de défense et des provisions techniques. Elle correspond néanmoins à la logique du contentieux de la construction, qui privilégie le règlement global et concentré des litiges.
Reste une question d’avenir. La solution rendue par la Cour d’appel d’Angers est, on l’a dit, conforme à une jurisprudence de la Cour de cassation. Elle ne constitue donc ni un revirement, ni un arrêt de principe, mais une application fidèle d’une règle déjà posée. À ce titre, sa portée est essentiellement pédagogique. Elle rappelle aux juridictions du fond que la distinction entre recours subrogatoire et appel en garantie doit être maintenue avec rigueur, et que la confusion entre ces deux fondements expose à la censure.
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