Par un arrêt rendu le 10 février 2026, la troisième chambre commerciale de la cour d’appel de Rennes (RG n° 25/04847) s’est prononcée sur la recevabilité de l’appel formé contre un jugement avant dire droit ordonnant une enquête sur la situation patrimoniale d’un débiteur exploitant agricole.
Une personne immatriculée pour une activité d’élevage exerce à titre individuel dans le département du Morbihan. Trois créanciers, s’estimant impayés et constatant un état de cessation des paiements, sollicitent du président d’un premier tribunal la désignation d’un conciliateur. Une ordonnance du 18 juillet 2024 ouvre la conciliation, laquelle s’achève par un constat d’échec dressé le 17 septembre 2024. Les créanciers délivrent alors, le 11 décembre 2024, une assignation en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, de liquidation judiciaire devant ce même tribunal.
Le 20 janvier 2025, le président de la juridiction saisie sollicite du premier président de la cour d’appel de Rennes le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction, sur le fondement des articles 339, 340 et suivants du code de procédure civile. Par ordonnance du 30 janvier 2025, le magistrat délégué désigne le tribunal judiciaire de Rennes. Par jugement du 8 juillet 2025, ce dernier rejette l’exception d’incompétence territoriale et la fin de non-recevoir soulevées par la débitrice. Il ordonne une enquête sur la situation économique et financière de l’intéressée, désigne un juge commis ainsi qu’un mandataire judiciaire, et renvoie l’examen au fond à une audience ultérieure.
La débitrice interjette appel le 12 août 2025. Elle conclut à la réformation ou à l’annulation du jugement et soutient l’irrecevabilité de la saisine du tribunal judiciaire de Rennes. Les créanciers, intimés, opposent à titre liminaire l’irrecevabilité de l’appel. Selon eux, le premier juge n’a ni tranché le fond du litige ni mis fin à l’instance, en sorte que la voie de l’appel demeurait fermée.
La question soumise à la cour était de savoir si l’appel formé contre un jugement statuant sur des incidents et ordonnant une simple mesure d’instruction en matière de procédure collective demeure recevable lorsque l’appelante invoque un excès de pouvoir tiré de l’irrégularité de la saisine de la juridiction.
La cour d’appel de Rennes y répond par l’affirmative. Elle relève que l’appel tend, entre autres, à l’annulation du jugement aux motifs que le premier tribunal aurait été irrégulièrement saisi. Elle énonce que « cet argument est susceptible de caractériser un excès de pouvoir qu’aurait commis le tribunal judiciaire de Rennes ». Elle en déduit que « l’appel est recevable » et écarte la demande tendant à son irrecevabilité.
I. La recevabilité de l’appel conditionnée par l’allégation d’un excès de pouvoir
A. Le principe d’enfermement des voies de recours en matière de procédure collective
L’arrêt s’inscrit dans un régime procédural particulièrement restrictif. Le législateur a entendu accélérer le déroulement des procédures collectives et limiter les contestations susceptibles d’en retarder le cours. L’article R. 661-6 du code de commerce circonscrit, à ce titre, les décisions immédiatement susceptibles d’appel. Une mesure d’instruction ordonnée avant dire droit, qu’elle prenne la forme d’une enquête confiée à un mandataire judiciaire ou d’une expertise, échappe en principe à toute voie de recours immédiate.
Le moyen d’irrecevabilité opposé par les intimés reposait sur cette logique. Le tribunal judiciaire de Rennes s’était borné, à ce stade, à rejeter des exceptions, à ordonner une enquête au visa de l’article L. 623-2 du code de commerce et à renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le jugement n’épuisait pas la saisine du tribunal et ne tranchait aucune partie du principal. À s’en tenir à la lettre des textes, la voie d’appel paraissait donc fermée. La cour admet la pertinence du principe, mais en écarte l’application en raison de la nature particulière du moyen soulevé.
B. L’ouverture exceptionnelle de la voie d’appel par l’invocation d’un vice grave
La cour ne se borne pas à examiner l’objet apparent du jugement déféré. Elle s’attache à la nature de l’argumentation déployée à son encontre. L’appelante soutenait que la juridiction initialement saisie l’avait été en méconnaissance des règles applicables, le premier président ayant désigné une autre juridiction sans qu’une requête régulière ait été formée. La cour considère qu’une telle critique met en cause la régularité même du pouvoir juridictionnel exercé.
C’est en ce sens que doit être lue la formule retenue. La cour énonce que l’argumentation tirée d’une saisine irrégulière « est susceptible de caractériser un excès de pouvoir ». La formule est volontairement prudente. Elle ne préjuge pas du bien-fondé de l’allégation. Elle se borne à constater que celle-ci, prise en sa qualification juridique, est de nature à justifier une voie de recours autrement fermée. La recevabilité de l’appel est ainsi détachée du contenu strict du jugement et rattachée à la gravité du vice dénoncé.
II. L’inscription de la solution dans la jurisprudence relative à l’appel-nullité
A. La filiation avec une construction prétorienne ancienne
La théorie de l’appel-nullité, élaborée par la chambre commerciale, permet de surmonter une règle d’irrecevabilité posée par les textes lorsque le juge du fond a commis un excès de pouvoir. Cette construction se justifie par l’idée qu’une décision entachée d’un tel vice ne saurait être rendue irréversible par la seule barrière d’une absence de recours ordinaire. Elle a vocation à protéger les principes essentiels de la procédure contre les méconnaissances les plus manifestes.
La chambre commerciale a jugé que la juridiction qui retient sa compétence en méconnaissance d’une compétence exclusive excède ses pouvoirs. Elle a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait considéré « que les recours [des intéressés] ressortissaient à la compétence exclusive de la cour d’appel si bien que le Tribunal avait excédé ses pouvoirs en retenant sa compétence » (Cass. com., 6 mars 2001, n° 98-22.310). L’arrêt commenté s’inscrit dans cette filiation. Le défaut de saisine régulière y est traité comme une atteinte susceptible d’équivaloir, dans son principe, à un dépassement de pouvoir.
B. La dissociation entre recevabilité du recours et bien-fondé du moyen
La cour ne se prononce pas, à ce stade de l’arrêt, sur l’existence effective d’un excès de pouvoir. Elle juge seulement que l’allégation est suffisamment sérieuse pour ouvrir la voie de l’appel. Cette dissociation est conforme à la logique de l’appel-nullité, laquelle distingue rigoureusement la phase de la recevabilité de celle du fond. Il appartient ensuite à la cour de vérifier, dans la suite de l’arrêt, si la saisine de la juridiction de renvoi reposait effectivement sur une requête régulière.
La portée pratique de la solution mérite d’être mesurée. Elle confirme la souplesse avec laquelle le juge accueille la critique d’un jugement avant dire droit en matière de procédure collective lorsqu’est en cause la régularité de la saisine. Une limite demeure toutefois. Si la cour constate, après examen, que l’excès de pouvoir allégué n’est pas caractérisé, elle déclarera l’appel irrecevable. L’appel-nullité conserve ainsi son caractère strictement résiduel et ne saurait devenir une voie de recours ordinaire contre toute décision intermédiaire rendue dans le cours d’une procédure collective.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en redressement judiciaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des affaires.