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Cour d’appel de Grenoble, le 10 février 2026, n°24/02372

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Grenoble, le 10 février 2026, n°24/02372

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L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble, chambre civile section A, le 10 février 2026, sous le numéro RG 24/02372, illustre la rigueur probatoire qui pèse sur le propriétaire revendiquant l’existence d’un empiètement, ainsi que la portée pratique de l’article 671 du code civil dans les rapports entre voisins immédiats.

Une société civile de construction vente a édifié plusieurs logements sur un terrain contigu à celui appartenant à des époux. Un procès-verbal de bornage a été dressé le 12 novembre 2018. Dans le cadre des travaux, un mur de clôture a été élevé en limite ouest, ce dont les voisins ont été informés par courrier du 4 septembre 2020. Par lettre du 16 novembre 2020, les époux se sont plaints de plusieurs désordres tenant à l’empiètement des fondations du mur et du grillage, à un dépôt de résidus de béton et à la dégradation d’une haie mitoyenne. Le constructeur a redressé la clôture et procédé au nettoyage. Une mise en demeure du 20 janvier 2021 n’a pas permis de résoudre le différend. Après échec d’une tentative de conciliation constaté le 23 septembre 2021, les époux ont assigné la société par acte du 14 mars 2022 devant le tribunal judiciaire de Vienne.

Par jugement contradictoire du 11 avril 2024, le tribunal judiciaire de Vienne les a déboutés de l’ensemble de leurs prétentions, a fait droit à la demande reconventionnelle du constructeur tendant à la taille de la haie à la hauteur réglementaire de deux mètres sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et les a condamnés à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les premiers juges ont retenu que la présence de résidus de béton sur le fonds des époux ne caractérisait aucun empiètement faute de constituer une construction durable, et que la haie de cyprès excédait la hauteur légale. Les époux ont interjeté appel le 24 juin 2024. Après échec d’une médiation judiciaire constaté le 10 mars 2025, les appelants ont sollicité l’infirmation du jugement et la condamnation de la société à remédier à l’empiètement des fondations et du grillage sous astreinte, à préserver leur haie et à les indemniser. La société intimée a conclu à la confirmation du jugement, sauf à voir l’astreinte portée à cent euros par jour de retard.

Les appelants soutenaient que les résidus de béton constituaient en réalité des fondations, que des racines avaient été prises dans la coulée, qu’une démolition s’imposait quelle que fût l’ampleur de l’empiètement et que la prescription trentenaire faisait obstacle à la demande de taille de la haie. La société intimée objectait que les constats produits ne démontraient ni la propriété revendiquée ni les limites précises du fonds, et que le béton, simple coulure, ne pouvait être qualifié d’ouvrage empiétant.

L’arrêt commenté tranchait deux questions distinctes. D’abord, celle de savoir si la présence ponctuelle de résidus bétonnés et un grillage légèrement incliné suffisaient à caractériser l’empiètement justifiant la démolition prévue par l’article 545 du code civil. Ensuite, celle de savoir si la prescription trentenaire pouvait neutraliser la demande reconventionnelle de taille de la haie présentée par un voisin distinct de celui ayant antérieurement consenti à un dépassement de hauteur.

La Cour d’appel de Grenoble se prononce sur la portée probatoire des constatations versées aux débats et sur l’office du juge appelé à statuer sur la démolition d’un ouvrage prétendument empiétant. Elle apprécie également la consistance de la demande reconventionnelle relative à la haie au regard des conditions posées par l’article 671 du code civil.

I. Une preuve exigeante de l’empiètement, gage d’une démolition mesurée

A. La charge probatoire entièrement supportée par le revendiquant

L’arrêt commenté s’inscrit dans une jurisprudence constante de la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui pèse de tout son poids sur le revendiquant. La motivation des juges grenoblois rejoint l’analyse récemment exposée par la Cour d’appel de Paris, qui a rappelé en 2025 « qu’une action en démolition pour cause d’empiétement implique la revendication par le demandeur de la propriété de la parcelle ou partie de parcelle qui supporte la construction ou les ouvrages dont la démolition est demandée et que la preuve de la propriété de la superficie litigieuse revendiquée au soutien de la demande en démolition, incombe non pas à celui qui est en possession de la partie de terrain où se situent la construction et les ouvrages, mais au revendiquant » (CA Paris, pôle 4 chambre 1, 16 mai 2025, n° 22/19141, citant Civ. 3e, 27 novembre 2012, n° 11-14.835).

La règle ainsi rappelée déplace le centre de gravité du contentieux. Le voisin qui se prétend victime d’un empiètement ne peut se contenter d’invoquer la possession du constructeur ou la matérialité apparente d’un dépassement. Il lui appartient de prouver positivement son droit de propriété sur la bande litigieuse. Cette exigence répond à la logique de l’article 544 du code civil, qui fait de la propriété un droit absolu dont la défense suppose l’établissement préalable du titre.

L’apport de la décision réside dans la fermeté avec laquelle la cour examine les éléments probatoires apportés à hauteur d’appel. La production du titre de propriété ne suffit pas à elle seule. Encore faut-il que ce titre permette de fixer avec certitude la ligne séparative et de matérialiser l’empiètement allégué. La cour s’inscrit ainsi dans le sillage de la jurisprudence qui refuse de tirer de la seule existence d’un bornage les conséquences juridiques d’un empiètement caractérisé.

B. Les limites probatoires du bornage et du constat matériel

Le procès-verbal de bornage du 12 novembre 2018 occupait une place centrale dans l’argumentation des appelants. Sa valeur probante reste pourtant strictement encadrée. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris, « un procès-verbal de bornage n’est pas un acte translatif de propriété et a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, et que, sauf s’il a expressément tranché une question de propriété, l’accord des parties sur l’implantation des bornes n’implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses » (CA Paris, 16 mai 2025, n° 22/19141, citant Civ. 3e, 23 mars 2022, n° 21-12.103 et Civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-23.245).

Cette ligne jurisprudentielle conduit la cour grenobloise à dissocier deux opérations probatoires qui sont souvent confondues par les plaideurs. La délimitation des fonds, qui résulte du bornage, n’est pas la preuve de la propriété, qui doit résulter d’un titre ou, à défaut, d’une appréciation souveraine du juge du fond.

La cour examine ensuite la qualification juridique des résidus de béton. Les premiers juges avaient retenu, à juste titre, que ces résidus ne constituaient pas une construction durable. La cour confirme implicitement cette analyse. La démolition prévue par la sanction classique de l’empiètement suppose en effet un ouvrage caractérisé, c’est-à-dire une adhésion durable au sol et une véritable consistance matérielle. De simples coulures ne sauraient remplir cette condition. Le constructeur avait d’ailleurs admis leur retrait, ce qui en confirmait le caractère ponctuel et non structurel.

L’arrêt rappelle ainsi que la rigueur traditionnelle qui s’attache à la sanction de l’empiètement n’exonère pas le revendiquant de prouver, d’abord, la consistance de l’ouvrage litigieux, et ensuite, son implantation sur le fonds revendiqué. La sévérité du remède exige une exigence symétrique sur la qualification du désordre. Cette logique éclaire la seconde question tranchée par la cour, qui touche au régime de la haie mitoyenne.

II. Une rigueur symétrique appliquée à la demande reconventionnelle relative à la haie

A. L’application littérale de l’article 671 du code civil au voisin demandeur

L’article 671 du code civil fixe les règles relatives à la distance et à la hauteur des plantations entre fonds voisins. Lorsque la haie excède la hauteur de deux mètres, le voisin est en droit d’en exiger la réduction. La cour confirme cette analyse dans le prolongement direct du jugement entrepris. La haie de cyprès excédait manifestement la hauteur réglementaire, ce qui ouvrait au constructeur, devenu propriétaire du fonds contigu, la faculté d’en exiger la taille.

La défense des appelants reposait sur deux moyens. Le premier tendait à l’existence d’un accord verbal antérieur conclu avec un autre voisin, autorisant la haie à atteindre quatre mètres. Le second invoquait la prescription trentenaire. La cour écarte successivement ces deux moyens. L’accord conclu avec un voisin distinct n’engage pas les autres propriétaires riverains, dès lors que leur fonds est également mitoyen. La règle est claire. Le bénéfice de la tolérance ne se transmet pas et reste personnel au consentant.

La motivation s’inscrit dans la philosophie générale de l’article 671 du code civil, qui consacre un droit individuel et incessible à exiger la mise en conformité de la haie. Chaque voisin peut se prévaloir des dispositions légales, indépendamment du comportement des autres riverains.

B. La portée limitée de la prescription trentenaire invoquée par les appelants

La prescription trentenaire, invoquée par les appelants, supposait que la haie eût atteint sa hauteur litigieuse depuis plus de trente ans sans contestation. La cour aborde ce moyen avec une exigence probatoire identique à celle qu’elle a appliquée à l’empiètement. La prescription se prouve, elle ne se présume pas. Sa mise en œuvre suppose la démonstration d’une jouissance paisible, publique et non équivoque pendant la durée requise.

La cour souligne par ailleurs que la prescription, à la supposer acquise à l’égard d’un voisin particulier, ne peut produire d’effet utile à l’encontre d’un voisin nouvellement riverain qui n’a pu lui-même réclamer la taille pendant la durée prescriptive. La solution s’aligne sur une logique relative, et non absolue, de la prescription extinctive en matière de troubles de voisinage. Chaque rapport de voisinage ouvre une faculté propre, dont le délai court à compter de la naissance même de la mitoyenneté.

L’arrêt commenté présente ainsi une cohérence d’ensemble. Il subordonne tant la démolition que la taille forcée à une exigence probatoire renforcée, applicable à tous les plaideurs. La portée de la décision dépasse les seules circonstances de l’espèce. Elle illustre la résistance des juges du fond aux argumentaires fondés sur l’apparence ou sur des accords informels. Elle confirme également la solidité du régime de la preuve fixé par la troisième chambre civile en matière d’empiètement. Enfin, elle rappelle que les rapports de voisinage, gouvernés par la rigueur des articles 671 et suivants du code civil, ne se nourrissent ni des tolérances passées ni des arrangements personnels conclus avec d’autres riverains. La décision conserve ainsi à la propriété son caractère absolu, mais en exige la démonstration préalable.


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