Le contentieux de l’opposabilité des décisions de prise en charge des accidents du travail conduit régulièrement les juridictions à arbitrer entre la souplesse procédurale reconnue aux caisses primaires et l’exigence d’un contradictoire effectif au bénéfice de l’employeur. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon, chambre sociale D – protection sociale, le 10 février 2026 (RG n° 22/08110), apporte une nouvelle illustration de cet équilibre, en se prononçant sur la régularité d’une enquête conduite, à l’égard du salarié, par voie de questionnaire écrit et, à l’égard de l’employeur, par simple entretien téléphonique consigné dans le rapport d’enquête.
Un salarié, engagé en qualité d’ouvrier qualifié depuis le 16 mai 2016, est victime, le 20 mai suivant, d’une chute survenue alors qu’il manipulait un câble depuis une nacelle. La société employeur établit la déclaration d’accident du travail trois jours plus tard et l’assortit de réserves motivées, tirées notamment de l’absence de témoin. Après enquête administrative, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône prend en charge l’accident, le 18 août 2016, au titre de la législation sur les risques professionnels.
L’employeur saisit la commission de recours amiable le 17 octobre 2016, puis, le 30 novembre suivant, le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon. La commission de recours amiable rejette expressément la demande le 24 janvier 2018. Par jugement du 31 octobre 2022, le pôle social déclare la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, retenant qu’aucun procès-verbal d’audition n’avait été établi pour attester de la teneur de l’entretien téléphonique entre la caisse et la responsable d’agence de la société. La caisse interjette appel le 5 décembre 2022.
Devant la cour, la caisse soutient avoir loyalement respecté le principe du contradictoire en diligentant une enquête auprès de l’employeur et de la victime, selon des modalités qu’elle était libre de fixer, et fait valoir que le rapport rédigé par un agent agréé et assermenté fait foi jusqu’à preuve du contraire. L’employeur réplique que l’absence de questionnaire adressé à la société et la non-reproduction de la teneur de l’entretien téléphonique caractérisent un manquement au principe du contradictoire, lequel commanderait un parallélisme des formes entre les diligences accomplies à l’égard du salarié et celles accomplies à son égard.
La question soumise à la cour était dès lors la suivante : la caisse primaire, qui a recueilli les observations du salarié par questionnaire écrit et celles de l’employeur par un entretien téléphonique consigné dans le rapport d’enquête sans procès-verbal distinct, satisfait-elle à l’obligation d’instruction contradictoire posée par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ?
La cour infirme le jugement entrepris. Elle juge, en visant l’article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, que la caisse est libre de mener l’instruction comme elle l’entend et peut recourir à des modalités distinctes pour l’employeur et le salarié, sous la seule réserve, dès lors que les observations de la victime ont été sollicitées, de recueillir également celles de l’employeur. Constatant que cette double diligence a bien été accomplie, et que les déclarations recueillies par téléphone ont été consignées dans un rapport faisant foi jusqu’à preuve du contraire, elle déclare la décision de prise en charge opposable à la société.
La décision retient l’attention en ce qu’elle affirme l’autonomie procédurale de la caisse dans la conduite de l’instruction (I), tout en conditionnant l’opposabilité de la décision de prise en charge à la force probante des constatations consignées par l’agent enquêteur (II).
I. L’autonomie procédurale reconnue à la caisse dans la conduite de l’instruction
La cour confirme que la caisse dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation des modalités selon lesquelles elle entend recueillir les éléments de fait nécessaires à sa décision (A). Cette liberté n’est cependant pas sans limite et trouve son contrepoids dans l’exigence d’un recueil symétrique des observations des deux parties (B).
A. La liberté des modalités d’instruction
L’article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, prévoit qu’« en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ». La rédaction ouvre une alternative et n’impose pas de procédé d’instruction uniforme, sauf le cas particulier du décès de la victime, pour lequel l’enquête devient obligatoire.
La cour en tire une conséquence très claire : « en dehors de l’hypothèse du décès de la victime, la caisse est libre de mener l’instruction comme elle l’entend, étant ajouté qu’elle peut également recourir à des modalités d’instruction distinctes entre l’employeur et le salarié » (CA Lyon, ch. soc. D, 10 février 2026, n° 22/08110). Ce considérant est directement nourri par la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, à laquelle l’arrêt commenté se réfère expressément : « la caisse était libre, hors le cas où une enquête est obligatoire, de mener l’instruction du dossier comme elle l’entendait, et pouvait recourir à des modalités d’instruction distinctes envers l’employeur et envers le salarié » (Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571).
L’apport de l’arrêt n’est donc pas la création d’une règle nouvelle. Il réside dans la mise en œuvre concrète de cette liberté, ici déclinée sous la forme d’un questionnaire adressé au salarié et d’un entretien téléphonique mené avec la responsable d’agence. La cour valide le recours, pour l’employeur, à un mode d’audition oral, dès lors que les déclarations reçues sont retranscrites dans le rapport d’enquête.
B. La limite tirée de l’exigence d’un recueil parallèle des observations
La liberté reconnue à la caisse ne se confond pas avec une dispense de contradictoire. La cour pose un garde-fou en énonçant que « dès lors qu’elle a sollicité les observations du salarié, la caisse se devait de recueillir celles de l’employeur » (CA Lyon, ch. soc. D, 10 février 2026, n° 22/08110). La logique procédurale impose ainsi un parallélisme fonctionnel, et non un parallélisme formel.
Cette distinction est essentielle. L’employeur soutenait que seul un strict parallélisme des formes pouvait assurer que les deux parties avaient été entendues dans des conditions identiques. La cour écarte cette lecture. Elle considère que l’exigence du contradictoire est satisfaite dès que chacune des parties a effectivement été mise en mesure de s’exprimer sur les circonstances de l’accident, peu important que le procédé retenu ait été différent.
La solution se rapproche de celle retenue récemment en matière de communication des pièces du dossier, où il a été jugé que la caisse respecte le principe du contradictoire dès lors qu’elle « a mis en mesure [la société] de prendre connaissance des éléments qui ont fondé sa décision de prise en charge » (CA Nîmes, 5e ch. pôle social, 3 octobre 2024, n° 23/02249). Dans les deux hypothèses, l’évaluation porte sur l’effectivité de l’information délivrée à l’employeur, non sur la stricte identité des procédés employés.
Reste à déterminer si la consignation des déclarations recueillies oralement, en l’absence de procès-verbal distinct, suffit à attester du contradictoire ainsi compris.
II. L’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur
La cour répond par l’affirmative et fonde sa solution sur la valeur probante reconnue au rapport d’enquête (A), avant de tirer les conséquences de l’inaction probatoire de l’employeur (B).
A. La force probante des constatations consignées dans le rapport d’enquête
L’arrêt rappelle que l’agent enquêteur de la caisse est un agent agréé et assermenté, dont le rapport jouit d’une présomption de régularité. La cour précise que « l’agent enquêteur de la caisse, dont les constatations font foi jusqu’à preuve du contraire, doit retranscrire les seuls éléments pouvant intéresser l’enquête et non de reprendre textuellement l’ensemble des déclarations » (CA Lyon, ch. soc. D, 10 février 2026, n° 22/08110).
L’apport pratique de cette formule est notable. Il n’incombe pas à la caisse d’établir un procès-verbal d’audition reproduisant verbatim les propos de la personne entendue. Une retranscription synthétique, opérée par l’agent assermenté dans le corps du rapport, suffit à rendre compte de l’échange et à en garantir la fiabilité. La cour relève d’ailleurs que les réserves de l’employeur portaient exclusivement sur l’absence de témoin, ce qui circonscrivait étroitement les points sur lesquels son contradicteur devait s’expliquer.
Cette approche prolonge logiquement la jurisprudence qui consacre la force probante des constatations matérielles consignées par les agents assermentés des organismes de sécurité sociale. Elle distingue clairement la question de la régularité de l’instruction et celle de la qualité matérielle des éléments recueillis. La première s’apprécie à l’échelle de la procédure dans son ensemble. La seconde relève d’un débat probatoire distinct, dans lequel l’employeur reste libre de contester la véracité des déclarations retranscrites.
B. Le renversement de la charge probatoire au détriment de l’employeur
Une fois admise la force probante du rapport, la cour en déduit que la régularité procédurale ne peut être utilement contestée qu’au moyen d’éléments contraires. Or, « l’employeur n’apporte aucun élément de nature à contredire les déclarations retranscrites et consignées dans le rapport d’enquête » (CA Lyon, ch. soc. D, 10 février 2026, n° 22/08110). La société était dès lors mal fondée à se prévaloir d’une violation du contradictoire.
Cette répartition de la charge probatoire n’est pas isolée. Une solution voisine a été retenue à propos d’un employeur qui n’avait pas consulté les pièces du dossier mis à sa disposition, et qui se trouvait dès lors « malvenue de soulever une violation du contradictoire, étant donné qu’elle s’est elle-même placée en situation de ne pas être informée du contenu de la procédure de prise en charge » (CA Nîmes, 5e ch. pôle social, 3 octobre 2024, n° 23/02249). Dans les deux cas, l’employeur qui invoque une atteinte au contradictoire doit en démontrer la matérialité, à défaut de quoi sa contestation est rejetée.
La portée de l’arrêt commenté est appelée à être significative. Il consolide un courant favorable à la sécurité des décisions de prise en charge, en restreignant les hypothèses dans lesquelles un employeur peut obtenir l’inopposabilité de la décision sur le terrain procédural. La caisse demeure tenue d’une obligation d’instruction effective, mais la sanction de l’inopposabilité est subordonnée à la démonstration d’un véritable préjudice procédural. La solution se concilie avec l’objectif d’effectivité du système d’indemnisation des risques professionnels, sans pour autant priver l’employeur d’un débat utile sur les faits eux-mêmes, qu’il conserve la faculté de contester par voie d’expertise ou de production de pièces.
Cette orientation, déjà perceptible dans les arrêts de la deuxième chambre civile, paraît destinée à se diffuser dans la jurisprudence des cours d’appel statuant en matière de protection sociale. Elle invite les employeurs à concentrer leur défense, non plus sur la forme des diligences accomplies par la caisse, mais sur la réalité même de l’accident et sur la production active des éléments susceptibles de combattre la présomption d’imputabilité.
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