La Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) contrôle les groupes et les grandes entreprises françaises. Sa compétence est nationale, parfois extra-nationale. Recevoir un avis de vérification estampillé DVNI change la nature du contrôle : durée non bornée, commission nationale, dialogue technique poussé, enjeux fiscaux et financiers majeurs. La défense exige une lecture précise des garanties applicables et une stratégie ferme dès la première intervention sur place.
Comment ça se passe.
La DVNI : compétence nationale, garanties du contribuable vérifié.
01Qu’est-ce que la DVNI et quel est son périmètre de contrôle ?+
La Direction des vérifications nationales et internationales est un service à compétence nationale de la Direction générale des finances publiques. Elle a été instituée par l’arrêté du 24 juillet 2000. Sa mission est de vérifier les groupes et les entreprises les plus importantes du tissu économique français.
BOI-CF-DG-20 : « La mission principale de la DVNI consiste à vérifier les groupes et les entreprises les plus importantes, ce critère d’importance pouvant être défini : soit en fonction du montant du chiffre d’affaires ; soit en fonction du total de l’actif brut figurant au bilan ; soit en fonction de l’implantation géographique. »
Le seuil opérationnel retenu en pratique est un chiffre d’affaires supérieur à 152,4 millions d’euros ou un actif brut supérieur à 76,2 millions d’euros. La DVNI traite également les sociétés agréées au régime du bénéfice mondial ou consolidé et coordonne les vérifications internationales avec les administrations fiscales étrangères. BOI-CF-DG-20Arrêté 24 juill. 2000
02La compétence territoriale étendue de la DVNI est-elle opposable ?+
La compétence des agents de la DVNI est fixée par l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts. Elle couvre l’ensemble du territoire national et, dans certaines hypothèses, des opérations extra-territoriales.
Article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts : « II. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l’égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document. »
Le Conseil d’État confirme la portée de cette compétence. CE, 9e et 10e ch. r., 20 mai 2022, n° 448794, SCI Les Greniers de Sophie : « Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts : I. Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d’imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. »
Le service à compétence nationale agit légalement dès lors que le contribuable relève de son ressort. La contestation de la compétence du vérificateur reste possible mais exige une démonstration précise du défaut de rattachement. Art. 350 terdecies ann. III CGICE 20 mai 2022, n° 448794
03Le délai de trois mois de l’article L. 52 LPF s’applique-t-il à un contrôle DVNI ?+
L’article L. 52 du livre des procédures fiscales encadre la durée de la vérification sur place. Le délai de trois mois ne joue toutefois qu’au profit des contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes brutes restent dans les limites de l’article 302 septies A du code général des impôts.
Article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I. Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes n’excède pas les limites prévues au I de l’article 302 septies A du code général des impôts. (…) II. Par dérogation au I, l’expiration du délai de trois mois n’est pas opposable à l’administration. »
La jurisprudence administrative confirme la lecture : CAA Bordeaux, 4e ch., 5 avril 2022, n° 19BX04621, Comptoir appaméen des viandes : « Il résulte de ces dispositions qu’une vérification de comptabilité peut durer plus de trois mois lorsque le chiffre d’affaires de la société contrôlée excède les seuils fixés par l’article 302 septies A du code général des impôts pour l’activité qu’elle exerce. »
Les entreprises contrôlées par la DVNI dépassent par construction ces seuils (CA supérieur à 152,4 M€). Le délai de trois mois est donc inopposable. La vérification DVNI peut s’étendre sur douze, dix-huit, parfois vingt-quatre mois. La défense doit s’organiser sur la durée. Lire le régime du délai L. 52 LPF. Art. L. 52 LPFCAA Bordeaux 5 avril 2022, n° 19BX04621
04La charte du contribuable vérifié et l’avis de vérification : garanties opposables.+
L’article L. 47 du livre des procédures fiscales impose l’envoi préalable d’un avis de vérification. Cet avis informe le contribuable de son droit à se faire assister par un conseil de son choix, dont un avocat fiscaliste. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, prévue par l’article L. 10 LPF, est jointe à l’avis. Elle est opposable à l’administration.
La DVNI suit les mêmes garanties que les autres services vérificateurs : avis préalable, charte L. 10, débat oral et contradictoire, droit à l’assistance, motivation des rectifications, recours hiérarchique. La spécificité tient à l’organigramme : le supérieur hiérarchique est un chef de brigade, l’interlocuteur est désigné au sein de la direction. Le régime de la charte L. 10 LPF. Art. L. 10 LPFArt. L. 47 LPF
05L. 47 A LPF : la vérification informatisée et le choix des options a, b, c.+
La DVNI mobilise systématiquement les outils de vérification informatisée. Le fichier des écritures comptables (FEC) est exigé dès le premier rendez-vous. L’administration peut ensuite proposer des traitements informatiques sur la base de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Article L. 47 A du livre des procédures fiscales (II) : « En présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une des options suivantes : a) Les agents de l’administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification (…) c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l’entreprise. »
Le choix entre options a, b ou c est stratégique. L’option b (traitements réalisés par l’entreprise selon le cahier des charges du vérificateur) conserve la maîtrise des extractions et de la chaîne probatoire. L’option a expose le matériel et les bases de données aux investigations directes. L’option c décale les traitements hors site mais oblige l’entreprise à remettre les fichiers. La décision relève d’un arbitrage avocat fiscaliste et direction des systèmes d’information. Art. L. 47 A LPF
Texte, garantie, qualification, motivation, recours : chaque acte du vérificateur appelle une réponse écrite et tracée. La passivité est la première cause d’aggravation du redressement.
Stratégie de défense devant la DVNI.
01La commission nationale CGI 1651 H : alternative à la commission départementale.+
Lorsque le différend porte sur des questions de fait, le contribuable peut saisir une commission consultative. Pour les grandes entreprises relevant de la DVNI, ce n’est pas la commission départementale qui est compétente, mais la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires instituée par l’article 1651 H du code général des impôts.
Voir article 1651 H CGI. La saisine est encadrée par l’article L. 59 C du livre des procédures fiscales : voir L. 59 C LPF.
L’avis de la commission n’est pas un acte de recours juridictionnel mais influence la motivation des décisions ultérieures et la répartition de la charge de la preuve. La saisine doit être préparée en amont du débat contradictoire. Art. 1651 H CGIArt. L. 59 C LPF
02Le recours hiérarchique : chef de brigade puis interlocuteur DVNI.+
La charte du contribuable vérifié ouvre deux niveaux de recours hiérarchique. Le contribuable saisit d’abord le supérieur hiérarchique direct du vérificateur (chef de brigade DVNI), puis l’interlocuteur désigné au sein de la direction. Ces recours interviennent avant la mise en recouvrement.
L’objectif n’est pas de répéter les arguments déjà soulevés. Il s’agit d’apporter un éclairage nouveau, une pièce inédite, une jurisprudence non discutée, une transaction envisageable. Le recours est souvent l’occasion d’obtenir l’abandon de certains chefs de rectification. Lire le régime du recours hiérarchique. Art. L. 10 LPF
03Prix de transfert et obligations documentaires (article 1735 ter CGI).+
La DVNI traite la majorité des dossiers de prix de transfert en France. Les groupes dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut dépasse 400 millions d’euros sont soumis à une obligation documentaire renforcée. Le manquement est sanctionné par l’amende prévue à l’article 1735 ter du code général des impôts.
La défense d’une rectification prix de transfert exige une documentation locale et un master file conformes à l’action 13 BEPS, une analyse fonctionnelle robuste et une comparabilité documentée. Régime de l’amende 1735 ter CGI. Art. 1735 ter CGI
04L’article L. 76 B LPF : information sur l’origine et la teneur des documents.+
La DVNI utilise fréquemment des éléments obtenus auprès de tiers : autres entreprises, administrations étrangères, droit de communication. L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales impose à l’administration d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur de ces documents et de les lui communiquer sur demande.
Le défaut de mise en œuvre de cette garantie est un moyen de procédure puissant. Il peut conduire à l’annulation des impositions correspondantes. Régime de l’article L. 76 B LPF. Art. L. 76 B LPF
05Transaction et médiation : L. 247 LPF et CNIDIVF.+
Avant ou après la mise en recouvrement, la transaction reste possible. L’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l’administration de consentir une remise ou modération des pénalités et accessoires, en contrepartie d’un engagement de paiement et d’un désistement contentieux.
La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et le médiateur des ministères économiques et financiers peuvent être saisis selon la phase. Une transaction bien négociée évite plusieurs années de contentieux et sécurise les flux de trésorerie de l’entreprise. Art. L. 247 LPF
Questions fréquentes.
À partir de quel chiffre d’affaires une entreprise est-elle contrôlée par la DVNI ?+
La DVNI prend en charge les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 152,4 millions d’euros ou dont l’actif brut dépasse 76,2 millions d’euros, ainsi que les groupes intégrés et les sociétés agréées à un régime mondial ou consolidé. Le BOI-CF-DG-20 retient également un critère d’implantation géographique. Une PME en forte croissance peut entrer dans le périmètre DVNI sur l’exercice où elle franchit les seuils.
Une vérification DVNI peut-elle durer plus de trois mois ?+
Oui. Le délai de trois mois de l’article L. 52 LPF ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste dans les limites de l’article 302 septies A CGI. Les entreprises contrôlées par la DVNI dépassent par construction ces seuils. La CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 19BX04621 confirme l’inopposabilité du délai dans ces hypothèses. Les contrôles DVNI s’étendent fréquemment sur douze à vingt-quatre mois.
Le FEC est-il obligatoire pour un contrôle DVNI ?+
Oui. Le fichier des écritures comptables est exigé dès le premier rendez-vous au titre de l’article L. 47 A I LPF pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés. Le défaut de remise ou la remise d’un FEC non conforme expose le contribuable à des sanctions et à un éventuel rejet de la comptabilité. La préparation du FEC, son audit interne et sa cohérence avec les liasses fiscales sont un préalable indispensable.
Quelle est la différence entre commission départementale et commission nationale ?+
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CGI 1651) traite les différends portant sur les contribuables relevant de la compétence des services déconcentrés. Pour les entreprises relevant de la DVNI, c’est la commission nationale instituée par l’article 1651 H CGI qui est compétente. Sa composition associe magistrats, fonctionnaires et représentants de contribuables. La saisine se fait selon les modalités de l’article L. 59 C du livre des procédures fiscales.
Quel est le moment opportun pour saisir un avocat fiscaliste en cas de contrôle DVNI ?+
Dès la réception de l’avis de vérification L. 47 LPF. La première rencontre avec le vérificateur conditionne le débat oral et contradictoire, la qualité de la documentation transmise et le ton des échanges sur plusieurs mois. Intervenir après la proposition de rectification réduit les marges de manœuvre. La défense efficace combine sécurisation procédurale, technicité fiscale (prix de transfert, régimes spéciaux, intégration) et négociation au bon niveau hiérarchique.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contrôle fiscal à Paris.