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Avocat aménagement de peine ab initio 723-15 CPP — défense pénale à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat aménagement de peine ab initio 723-15 CPP — défense pénale à Paris

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L’aménagement de peine ab initio désigne la décision par laquelle le juge ordonne, dès la condamnation, l’exécution de la peine ferme sous une forme autre que l’écrou plein. Deux mécanismes coexistent. Pour les peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à six mois, le tribunal correctionnel doit l’ordonner sauf impossibilité spécialement motivée (article 464-2 du Code de procédure pénale). Pour les peines totales jusqu’à un an non immédiatement incarcérées, l’article 723-15 du Code de procédure pénale impose au juge de l’application des peines de convoquer le condamné avant exécution. Le cabinet construit le dossier qui permet d’éviter l’incarcération.

Vous venez d’être condamné à une peine ≤ 1 an ferme aménageable
Préparer la défense d’audience et la requête JAP.
Le tribunal correctionnel n’a pas décerné de mandat de dépôt. La peine prononcée entre dans le champ de l’article 723-15 du Code de procédure pénale. Une fenêtre s’ouvre avant l’exécution pour démontrer que l’aménagement est viable.

Comprendre le cadre →

Vous avez reçu une convocation 723-15 CPP du JAP
Construire le projet pour le débat contradictoire.
Le greffe vous a notifié une convocation devant le juge de l’application des peines. L’audience décidera de la forme de l’aménagement, ou à défaut, de la mise à exécution. Le dossier social est l’enjeu central.

Voir la stratégie →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le cadre légal de l’aménagement ab initio et de la procédure 723-15.

01Article 723-15 CPP : champ d’application et exclusions.+

L’article 723-15 du Code de procédure pénale règle la situation du condamné non incarcéré dont la peine d’emprisonnement ferme, prononcée ou restant à subir, est inférieure ou égale à un an. Le texte impose au ministère public de transmettre l’extrait de jugement au juge de l’application des peines. Le condamné est convoqué pour examiner les modalités d’un aménagement avant exécution. Le mécanisme s’applique tant aux condamnations uniques qu’aux situations de cumul de peines.

Code de procédure pénale, article 723-15 : « Les personnes non incarcérées condamnées à une ou plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à un an bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, […] d’un aménagement de peine. »

La dérogation prévue par l’article 723-16 du Code de procédure pénale écarte la procédure préalable en cas de mandat de dépôt, de mandat d’arrêt à l’audience ou d’urgence motivée tenant à un risque de fuite. La loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 a recalibré le seuil à un an, contre deux ans auparavant. Art. 723-15 CPPArt. 723-16 CPP

02Articles 132-19 et 132-25 CP : motivation et choix de la peine.+

L’article 132-19 du Code pénal impose à toute juridiction qui prononce une peine d’emprisonnement ferme de motiver spécialement le choix de cette peine. La motivation doit articuler la gravité des faits, la personnalité de l’auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. L’article 132-25 du Code pénal fixe les modalités d’aménagement ouvertes au tribunal correctionnel lorsqu’il prononce une peine inférieure ou égale à un an : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur.

Code pénal, article 132-25 : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. »

L’articulation entre ces deux textes structure toute l’audience correctionnelle. Sans motivation conforme à l’article 132-19 du Code pénal, la peine d’emprisonnement ferme prononcée encourt la cassation. Sans examen des modalités d’aménagement de l’article 132-25 du Code pénal, le tribunal expose sa décision à une réformation en appel. Art. 132-19 CPArt. 132-25 CP

03Article 464-2 CPP : aménagement obligatoire en deçà de six mois.+

L’article 464-2 du Code de procédure pénale impose au tribunal correctionnel un raisonnement structuré lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement ferme. Lorsque le quantum est inférieur ou égal à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du même code, l’aménagement n’est plus une faculté : il est obligatoire, sauf impossibilité tirée de la personnalité ou de la situation du condamné. La chambre criminelle a verrouillé cette lecture dans un arrêt du 13 mai 2025.

Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-81.666 : « Il résulte de ces textes que si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l’écarter. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. »

L’enseignement procédural est net. Une peine inférieure ou égale à six mois doit être aménagée. Le refus suppose une motivation spécialement étoffée sur la situation matérielle, familiale et sociale. À défaut, la condamnation encourt la cassation partielle sur les peines. Art. 464-2 CPPCass. crim., 13 mai 2025, n° 24-81.666

04Mesures d’aménagement mobilisables : DDSE, semi-liberté, placement extérieur, fractionnement.+

L’éventail des aménagements ab initio est délimité par l’article 132-25 du Code pénal. La détention à domicile sous surveillance électronique impose au condamné de demeurer à son domicile durant les plages horaires fixées, sous bracelet électronique. La semi-liberté astreint le condamné à rejoindre l’établissement pénitentiaire pour les périodes non couvertes par l’activité autorisée. Le placement à l’extérieur, moins fréquent, suppose une structure d’accueil partenaire de l’administration pénitentiaire.

Le fractionnement de la peine, prévu par l’article 132-27 du Code pénal, permet d’étaler l’exécution sur plusieurs périodes lorsqu’un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social le justifie. Le choix entre ces mesures dépend de la stabilité d’hébergement, de la nature du projet professionnel et de la durée du reliquat. Le cabinet calibre la mesure la plus adaptée à la situation du condamné. Art. 132-25 CPArt. 132-26 CPArt. 132-27 CP

05Convocation devant le JAP : délais, formes et comparution.+

La convocation 723-15 est notifiée par le greffe de l’application des peines après transmission de l’extrait de jugement par le parquet. Le délai entre la condamnation et l’audience varie selon les juridictions, mais reste généralement compris entre deux et six mois. Le condamné comparaît assisté de son avocat. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation établit, en amont, un rapport sur la situation personnelle et professionnelle.

Le débat est contradictoire. Le juge de l’application des peines entend le condamné, prend connaissance des pièces produites et statue par ordonnance motivée. L’absence non justifiée à la convocation expose à la mise à exécution de la peine dans les conditions de droit commun, sans aménagement préalable. Une demande écrite de report doit être adressée au greffe dès la connaissance de l’empêchement. Art. 723-15 CPPArt. 712-6 CPP

L’aménagement ab initio, c’est d’abord un dossier social cohérent.

Lire le jugement. Vérifier la fiche pénale. Identifier la porte procédurale exacte. Documenter le projet d’insertion. Préparer le débat. Tenir la cohérence entre l’audience et l’exécution.

Partie II

Construire et défendre l’aménagement ab initio.

01Pièces à constituer : contrat de travail, hébergement, suivi médical, projet.+

Le dossier social est l’arme principale. Un projet d’aménagement crédible suppose une documentation précise : contrat de travail ou promesse d’embauche signée par l’employeur, attestation d’hébergement stable accompagnée d’un justificatif de domicile, justificatifs de suivi médical lorsque la dimension thérapeutique est invoquée, convention de formation professionnelle avec l’organisme. La fiche pénale doit être vérifiée pièce par pièce.

Chaque pièce répond à un motif de l’article 132-25 du Code pénal. L’exercice d’une activité professionnelle. L’assiduité à un enseignement ou une formation. La participation essentielle à la vie de famille. La nécessité de suivre un traitement médical. L’existence de tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. Le cabinet articule la documentation autour du motif le plus solide et anticipe les questions du juge de l’application des peines sur la viabilité concrète du dispositif. Art. 132-25 CP

02Articulation TC / JAP : le tribunal doit ordonner, le JAP règle les modalités.+

La chambre criminelle a précisé en 2026 l’articulation entre le tribunal correctionnel et le juge de l’application des peines. Lorsque le tribunal correctionnel ne dispose pas, à l’audience, des éléments lui permettant d’apprécier la forme concrète de l’aménagement, il ne peut pas pour autant renvoyer la décision même d’aménager. Il doit ordonner l’aménagement dans son principe et renvoyer au JAP la seule détermination des modalités.

Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-87.653 : « Il s’ensuit que le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner, d’une part, l’aménagement de la peine, d’autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l’application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l’article 464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale. »

L’enseignement structure la défense d’audience. Tout renvoi global au JAP sur le principe même de l’aménagement caractérise un manquement à l’article 464-2 du Code de procédure pénale. Le moyen est solide en appel et en cassation. Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-87.653Art. 464-2 CPP

03Appel et pourvoi : motifs de cassation tirés des articles 132-19 et 464-2.+

L’appel d’un jugement correctionnel se forme dans les dix jours du prononcé contradictoire, conformément à l’article 498 du Code de procédure pénale. Le pourvoi en cassation se forme dans les cinq jours francs suivant le prononcé de la décision attaquée (article 568 du Code de procédure pénale). Lorsque la peine d’emprisonnement ferme n’a pas été motivée selon l’article 132-19 du Code pénal, ou lorsque le tribunal n’a pas ordonné l’aménagement dans les conditions de l’article 464-2, les peines encourent la cassation partielle.

La technique de cassation consiste à isoler le manquement procédural et à démontrer qu’il prive la décision de base légale. L’arrêt du 13 mai 2025 et celui du 5 mai 2026 constituent désormais la grille d’analyse de la chambre criminelle. Tout refus d’aménagement sans motivation circonstanciée sur la personnalité et la situation du condamné est vulnérable. Art. 498 CPPArt. 568 CPPArt. 132-19 CP

04Cas particuliers : récidive et cumul de peines.+

Le seuil de l’article 723-15 du Code de procédure pénale s’apprécie au regard de la durée totale des peines prononcées ou restant à subir, et non au regard d’une peine isolée. La chambre criminelle a posé la règle dans un arrêt publié au Bulletin du 16 février 2022, qui fait depuis référence pour l’application de la procédure préalable.

Cass. crim., 16 février 2022, n° 21-84.992, Publié au Bulletin : « Selon ce texte, les personnes non incarcérées condamnées à plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à un an bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, d’un aménagement de peine. Pour apprécier la durée totale des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir, la juridiction de l’application des peines se détermine en tenant compte de la situation du condamné à la date à laquelle elle statue. »

La conséquence pratique est sévère. Une nouvelle condamnation devenue définitive entre la convocation et l’audience peut faire basculer le condamné hors du champ de l’article 723-15. La requête en aménagement devient alors irrecevable et la peine s’exécute par écrou. La libération sous contrainte de l’article 720 du Code de procédure pénale peut prendre le relais après écrou si le reliquat franchit les seuils correspondants. Cass. crim., 16 février 2022, n° 21-84.992Art. 723-15 CPP

05Risque en cas d’absence ou de défaut de projet : mandat de dépôt.+

Le défaut de comparution à l’audience 723-15, ou l’absence de projet d’aménagement crédible, entraîne la mise à exécution de la peine dans les conditions de l’article 723-16 du Code de procédure pénale. Le ministère public ramène alors l’extrait de jugement à exécution et le condamné est convoqué pour incarcération. Le mandat de dépôt à effet différé, prévu par l’article 464-2 du Code de procédure pénale, peut également être décerné à l’audience correctionnelle lorsque le tribunal estime que les conditions d’un aménagement ne sont pas réunies.

La parade tient à la préparation amont. Constituer le dossier social avant l’audience correctionnelle. Présenter les pièces au tribunal pour obtenir l’aménagement ab initio sur le fondement de l’article 464-2. À défaut, présenter le dossier au juge de l’application des peines dans le cadre de la procédure 723-15. Le cabinet sécurise les deux étages procéduraux. Art. 723-16 CPPArt. 464-2 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Qu’est-ce que l’aménagement de peine ab initio ?+

L’aménagement ab initio est la décision par laquelle la juridiction de jugement, dès le prononcé de la peine d’emprisonnement ferme, ordonne l’exécution sous une forme autre que l’écrou plein. Les modalités possibles sont la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur (article 132-25 du Code pénal). En deçà de six mois, l’aménagement est obligatoire sauf impossibilité spécialement motivée (article 464-2 du Code de procédure pénale).

Quelles peines sont éligibles à l’aménagement ab initio et à la procédure 723-15 ?+

Deux seuils coexistent. Les peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à six mois bénéficient d’un aménagement obligatoire par le tribunal correctionnel (article 464-2 du Code de procédure pénale). Les peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à un an, prononcées sans mandat de dépôt, bénéficient de la procédure préalable de l’article 723-15 du Code de procédure pénale, qui impose la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines avant exécution.

Comment se passe l’audience 723-15 devant le juge de l’application des peines ?+

L’audience est contradictoire. Le condamné comparaît assisté de son avocat. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation présente son rapport. Le juge de l’application des peines examine les pièces du projet d’aménagement, entend le condamné et statue par ordonnance motivée. La décision peut accorder une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté, un placement à l’extérieur, un fractionnement, ou refuser l’aménagement et ordonner la mise à exécution.

Combien de temps entre la condamnation et l’audience JAP 723-15 ?+

Le délai dépend de l’encombrement du service de l’application des peines de la juridiction concernée. Il varie en pratique entre deux et six mois. La période est utile pour consolider le projet : signer le contrat de travail, formaliser l’hébergement, organiser le suivi médical ou social. Une nouvelle condamnation devenue définitive pendant ce délai peut faire basculer le condamné hors du champ de l’article 723-15 (Cass. crim., 16 février 2022, n° 21-84.992).

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à la convocation 723-15 ?+

L’absence non justifiée entraîne la mise à exécution de la peine dans les conditions de droit commun. Le ministère public ramène l’extrait de jugement à exécution et le condamné est convoqué pour incarcération. Une demande écrite de report doit être adressée au greffe de l’application des peines dès la connaissance de l’empêchement, accompagnée de tout justificatif. Le cabinet recommande de ne jamais ignorer une convocation 723-15, même en l’absence de projet finalisé : l’avocat peut solliciter un renvoi pour compléter le dossier social.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.

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