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Mutuelle après démission ou licenciement : portabilité, délai et recours du salarié

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mutuelle après démission ou licenciement : portabilité, délai et recours du salarié

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Le 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui précise les conditions de la portabilité des garanties collectives en cas de liquidation judiciaire. La haute juridiction a jugé qu’une lettre de résiliation du contrat d’assurance, adressée à la société et non à son liquidateur judiciaire, était inopposable à la procédure collective. Les anciens salariés ont ainsi conservé leur couverture. Cette décision illustre la complexité croissante des contentieux autour du maintien de la mutuelle après la rupture du contrat de travail. Des milliers de salariés ignorent pourtant qu’ils peuvent conserver gratuitement leur complémentaire santé et leur prévoyance pendant plusieurs mois. La durée de ce maintien, les démarches à accomplir et les recours en cas de refus méritent un éclairage juridique précis. Le non-respect de cette obligation par l’employeur ou l’assureur expose à une action en justice devant le juge prud’homal ou le juge judiciaire.

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle après démission ou licenciement ?

La portabilité des droits est un mécanisme légal qui permet à un ancien salarié de conserver gratuitement les garanties de complémentaire santé et de prévoyance dont il bénéficiait dans son entreprise. L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale (texte officiel) dispose :

« Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. »

Ce dispositif s’applique de la même manière aux ayants droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de la rupture. Le financement du maintien repose sur la mutualisation des cotisations des salariés encore en poste. L’ancien salarié ne doit donc aucune cotisation personnelle pendant toute la durée de la portabilité. L’employeur reste tenu d’informer le salarié de ce droit, notamment sur le certificat de travail remis au moment du départ.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?

Trois conditions cumulatives sont exigées. La rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à une indemnisation par l’assurance chômage. Elle ne doit pas être consécutive à une faute lourde du salarié. Enfin, le salarié doit avoir adhéré au contrat collectif avant la rupture de son contrat. Sont ainsi éligibles les salariés licenciés pour motif personnel ou économique. Le dispositif s’applique aussi aux salariés partant en rupture conventionnelle, aux titulaires d’un CDD non renouvelé ouvrant droit au chômage, ainsi qu’aux démissionnaires dont la démission est reconnue légitime par France Travail. La démission simple, qui n’ouvre pas droit à l’assurance chômage, exclut le bénéfice de la portabilité. Le salarié en période de préavis, qu’il soit exécuté ou non, reste couvert par le régime en vigueur dans l’entreprise. La portabilité ne démarre qu’à l’issue de cette période.

Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle ?

La durée du maintien des garanties est égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois. Le décret n° 2021-646 du 19 mai 2021 (texte officiel) a précisé que cette durée s’apprécie par arrondi au mois supérieur. Un salarié ayant travaillé quatorze mois pour le même employeur bénéficiera ainsi d’un maintien de ses garanties pendant douze mois. Un salarié ayant travaillé six mois conservera sa couverture pendant six mois. La portabilité cesse dès que l’ancien salarié retrouve un emploi ou cesse d’être indemnisé par France Travail, même si la durée maximale n’est pas atteinte. Le salarié doit transmettre chaque mois à l’organisme assureur une attestation de situation délivrée par France Travail. Sans ce justificatif, le maintien des garanties peut être interrompu.

Situation Durée de portabilité Financement
Licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD éligible Jusqu’à 12 mois (durée du contrat, arrondie au mois supérieur) Gratuit pour le salarié (mutualisation)
Démission simple (non éligible au chômage) Aucune À la charge du salarié
Démission légitime (reconnue par France Travail) Jusqu’à 12 mois Gratuit pour le salarié
Licenciement pour faute lourde Aucune À la charge du salarié

Que se passe-t-il après la portabilité ? Le relais par la loi Évin

Lorsque la portabilité prend fin, le salarié peut perdre sa couverture collective. L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin (texte officiel), offre alors un relais. Il permet aux anciens salariés et à leurs ayants droit de conserver une couverture individuelle auprès de l’organisme assureur. Cette prolongation est toutefois payante. Le tarif est encadré par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (texte officiel). La surprime est plafonnée : aucune majoration la première année, vingt-cinq pour cent la deuxième, cinquante pour cent la troisième, soixante-quinze pour cent à partir de la quatrième. Le salarié dispose d’un délai de six mois après la fin de son contrat pour demander ce maintien individuel. Au-delà, le droit est perdu. Le contrat individuel reprend alors les garanties du contrat collectif, sans surprime pendant les douze premiers mois.

Portabilité et liquidation judiciaire : ce que dit la jurisprudence récente

La situation des entreprises en liquidation judiciaire a suscité une abondante jurisprudence. La Cour de cassation avait d’abord affirmé que la portabilité s’appliquait aux anciens salariés d’un employeur placé en liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 5 novembre 2020, la deuxième chambre civile a précisé que ces dispositions revêtent un caractère d’ordre public (Cass. 2e civ., 5 novembre 2020, n° 19-17.164 (décision)), motifs : « ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance ».

Toutefois, la Cour a posé une limite. Dans un arrêt du 10 mars 2022, elle a jugé que le maintien des droits implique une condition essentielle (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898 (décision)), motifs : « le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié ». Si l’assureur résilie le contrat collectif, les garanties ne sont plus en vigueur dans l’entreprise. La portabilité cesse alors de jouer. Cette position a été réaffirmée le 15 février 2024 et le 19 septembre 2024. La Cour a précisé que la résiliation du contrat d’assurance, même postérieure au licenciement, met un terme au maintien des garanties (Cass. 2e civ., 19 septembre 2024, n° 22-23.146 (décision)), motifs : « la résiliation du contrat d’assurance met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés ».

L’arrêt du 22 janvier 2026 apporte une nuance procédurale importante. La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait fait droit à la résiliation d’un assureur. Elle a relevé que les lettres de résiliation avaient été adressées à la société liquidée et non à son liquidateur judiciaire. Elle en a déduit que la lettre de résiliation doit respecter une formalité stricte (Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 23-23.043 (décision)), motifs : « la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective, être notifiée par l’assureur au liquidateur ». Faute de notification au bon destinataire, la résiliation est inopposable. Les salariés licenciés conservent alors leur droit à portabilité.

Comment faire valoir ses droits et contester un refus de portabilité ?

Le salarié qui se voit refuser le maintien de ses garanties dispose de plusieurs recours. Il peut d’abord saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si le refus émane de l’assureur. Il peut aussi engager une action devant le juge judiciaire ou le conseil de prud’hommes selon la nature du litige. L’action en justice vise alors à obtenir la réintégration dans les garanties et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le salarié doit agir dans les délais de prescription applicables au contentieux du contrat de travail. La preuve du droit à portabilité repose sur l’attestation de l’employeur, le certificat de travail et les bulletins de paie. La demande de portabilité doit être formulée dans les six mois suivant la rupture du contrat. Passé ce délai, le droit à la portabilité peut être écarté. En pratique, l’ancien salarié doit contacter directement l’organisme assureur et lui transmettre les justificatifs de son affiliation à France Travail.

Attention : La résiliation du contrat collectif par l’employeur ou l’assureur met fin à la portabilité. Toutefois, en cas de procédure collective, la résiliation doit être notifiée au liquidateur pour être opposable. Un salarié licencié dans le cadre d’une liquidation judiciaire doit vérifier que le contrat n’a pas été résilié irrégulièrement.

Portabilité de la mutuelle à Paris et en Île-de-France

Les juridictions de Paris et d’Île-de-France connaissent un volume élevé de contentieux prud’homaux liés à la protection sociale complémentaire. La cour d’appel de Paris a été saisie à plusieurs reprises de litiges sur la portabilité en cas de liquidation judiciaire. Les salariés de la région parisienne, souvent couverts par des contrats collectifs à garanties élevées, ont un intérêt particulier à faire respecter ce droit. Le délai de saisine du conseil de prud’hommes est de trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. Une expertise médicale peut être ordonnée si le litige porte sur la prévoyance invalidité ou décès. Le barème des dommages et intérêts en cas de refus illégal de portabilité dépend du préjudice prouvé. Les avocats du barreau de Paris peuvent accompagner le salarié dans la constitution du dossier et la négociation avec l’assureur.

Questions fréquentes

La démission ouvre-t-elle droit à la portabilité de la mutuelle ?

Non, sauf si la démission est reconnue légitime par France Travail. La démission simple, qui n’ouvre pas droit à l’assurance chômage, exclut le bénéfice de la portabilité. Le salarié doit alors souscrire une couverture individuelle à ses frais.

Qui finance la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité est gratuite pour l’ancien salarié. Le financement repose sur la mutualisation des cotisations des salariés encore en poste dans l’entreprise. Aucune cotisation ne peut être prélevée sur l’ancien salarié pendant la période de maintien.

Combien de temps dure la portabilité après un licenciement ?

La durée est égale à celle du dernier contrat de travail, plafonnée à douze mois. Depuis le décret du 19 mai 2021, cette durée s’arrondit au mois supérieur. La portabilité cesse plus tôt si le salarié retrouve un emploi ou cesse d’être indemnisé par France Travail.

Que faire si mon ancien employeur refuse de me remettre le certificat de travail mentionnant la portabilité ?

Le certificat de travail est un document obligatoire. L’employeur doit y mentionner les éléments nécessaires à l’ouverture des droits. En cas de refus ou d’omission, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la remise du document et éventuellement des dommages et intérêts.

La loi Évin s’applique-t-elle automatiquement après la fin de la portabilité ?

Non, le salarié doit en faire la demande express auprès de l’organisme assureur dans les six mois suivant la rupture de son contrat. Ce maintien individuel est payant, mais les tarifs sont encadrés par la loi.

Puis-je conserver ma mutuelle si mon entreprise est placée en liquidation judiciaire ?

Oui, sous réserve que le contrat collectif n’ait pas été régulièrement résilié. La Cour de cassation a précisé que la résiliation doit être notifiée au liquidateur judiciaire pour être opposable. Une résiliation adressée uniquement à la société ne met pas fin à la portabilité.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

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