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Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 21 mai 2026, n°24BX01004

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 21 mai 2026, n°24BX01004

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L’arrêt soumis à commentaire émane de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Il statue sur appel d’un jugement du tribunal administratif de Pau du 23 février 2024 et tranche un contentieux fiscal portant sur la déductibilité des intérêts d’avances en compte courant consenties par des associés minoritaires d’une société d’exploitation d’un établissement d’hébergement médicalisé pour personnes âgées dépendantes.

À l’issue d’une vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2015, l’administration fiscale a remis en cause, pour les exercices clos en 2013 et 2014, la déductibilité d’une fraction des charges financières correspondant à des intérêts rémunérant des avances en compte courant consenties par plusieurs sociétés actionnaires minoritaires. Le taux conventionnel servi par la société emprunteuse s’élevait à 10 %. Le service vérificateur a estimé que la déduction devait être pratiquée par compte courant, et non globalement, puis a réintégré les charges d’intérêts excédant les taux légaux de 2,80 % pour 2013 et 2,87 % pour 2014.

La société redressée a contesté ces rehaussements devant le tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande par jugement du 23 février 2024. Elle a relevé appel et soutient, d’une part, que les sociétés actionnaires minoritaires, créées et contrôlées par une société de gestion de portefeuille agréée, présentaient avec elle la qualité d’entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, et qu’en conséquence l’administration ne pouvait remettre en cause le taux servi sur le seul fondement du 3° du 1 du même article. Elle soutient, d’autre part, que le taux de 10 % retenu était justifié au regard de ses caractéristiques propres. Le ministre conclut au rejet de la requête.

L’arrêt pose deux interrogations articulées. Une société de gestion qui assure, pour le compte de ses clients, la gestion des droits attachés à leurs participations dans plusieurs sociétés actionnaires d’une même société cible exerce-t-elle, par cette seule intermédiation, le pouvoir de décision au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts ? À supposer le lien de dépendance non caractérisé, l’entreprise emprunteuse peut-elle justifier d’un taux supérieur au taux légal en se prévalant du rendement d’emprunts obligataires servi à ses propres souscripteurs ?

La cour confirme le jugement entrepris. Elle écarte la qualification d’entreprises liées en relevant que la société de gestion ne détenait pas la majorité du capital social, ni de la société emprunteuse ni de son actionnaire majoritaire, et que la simple gestion déléguée des droits associés aux participations ne suffisait pas à caractériser un pouvoir de décision en fait. Elle confirme par ailleurs que le rendement d’une émission obligataire ne constitue pas, en lui-même, le taux que l’emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

I. Le refus de qualification d’entreprises liées entre la société emprunteuse et ses associés minoritaires

A. Une lecture stricte des critères de dépendance posés par le 12 de l’article 39 du code général des impôts

La cour rappelle d’abord les termes du I de l’article 212 du code général des impôts, qui n’ouvre la déductibilité dérogatoire des intérêts qu’au profit des « sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 ». L’existence d’un lien de dépendance conditionne ainsi tout le régime favorable revendiqué par la société requérante.

Le 12 de l’article 39 retient deux branches alternatives. La première vise la détention, directe ou par personne interposée, de la majorité du capital social. La seconde vise l’exercice en fait du pouvoir de décision. Une troisième branche, dite verticale, englobe les entreprises placées sous le contrôle d’une même tierce entreprise. La cour applique chacune de ces branches au cas d’espèce, et constate qu’aucune n’est satisfaite.

Le critère capitalistique est écarté sans difficulté. La société de gestion ne détenait pas la majorité du capital de la société emprunteuse, ni celui de l’actionnaire majoritaire de cette dernière. La détention capitalistique majoritaire faisait défaut, tant au niveau direct que par interposition.

Le critère du pouvoir de décision en fait appelait davantage de discussion. La société de gestion concentrait, par mandat, les droits attachés aux participations de l’ensemble des sociétés actionnaires souscriptrices des avances. La société requérante en déduisait l’existence d’un pouvoir d’orientation des décisions sociales suffisant pour caractériser une influence dominante. Les juges du fond rejettent cette analyse en relevant que les statuts prévoyaient un président placé sous le contrôle d’un comité de surveillance nommé par la collectivité des associés, et que la majorité capitalistique appartenait à un actionnaire qui n’avait souscrit aucune avance.

Cette lecture est conforme à celle retenue par la jurisprudence administrative la plus récente. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans une espèce voisine, que les liens de dépendance s’apprécient strictement, en jugeant que « des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies précédemment, sous le contrôle d’une même tierce entreprise » (CAA Paris, 16 janvier 2026, n° 24PA02156). La caractérisation est exigeante. Elle ne se laisse pas inférer d’un simple mandat de gestion.

B. L’indifférence de l’intermédiation d’une société de gestion de portefeuille

La société requérante soutenait qu’une société de gestion de portefeuille agréée, en concentrant les droits attachés aux participations qu’elle administre, exercerait par construction un pouvoir de décision sur la société cible. Le raisonnement séduit par sa simplicité. Il méconnaît la nature juridique du mandat conféré à la société de gestion.

La société de gestion n’agit pas pour son propre compte. Elle administre, pour le compte de tiers, des droits dont la propriété appartient aux porteurs. Sa qualité de mandataire ne lui confère ni la titularité du capital social ni la maîtrise autonome de l’assemblée. Le pouvoir qu’elle exerce demeure dérivé. La cour en tire logiquement la conséquence : l’intermédiation d’une société de gestion ne saurait, à elle seule, faire naître un lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39.

Une telle position préserve la cohérence du dispositif fiscal. Si la qualification d’entreprises liées pouvait résulter d’un simple mandat de gestion, le périmètre des entreprises liées s’étendrait à toutes les opérations placées sous l’influence d’un gestionnaire commun, indépendamment des participations effectives. Le législateur n’a pas entendu réserver à cette hypothèse le bénéfice du régime dérogatoire de l’article 212. Il a au contraire posé un critère objectif et vérifiable, fondé sur la maîtrise capitalistique ou décisionnelle.

L’arrêt rejoint par là l’analyse retenue par le Conseil constitutionnel, qui a rappelé que les dispositions issues du I de l’article 212 « sont applicables uniquement aux intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise qui répond aux caractéristiques définies par le 12 de l’article 39 du code général des impôts » et que ce 12 « définit deux types de liens de dépendance, d’une part, lorsqu’une entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision et, d’autre part, lorsque les entreprises sont placées l’une et l’autre sous le contrôle d’une même tierce entreprise » (Cons. const., décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013). La rigueur de cette définition justifie l’exclusion retenue par la cour.

II. La maîtrise du taux comparable et la délimitation du financement de référence

A. La consécration de la méthode du taux de marché pour un prêt consenti dans des conditions analogues

Une fois écartée la qualification d’entreprises liées, le plafond de déductibilité repose sur le 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, qui retient « un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans ». Le taux légal s’élevait, en l’espèce, à 2,80 % pour 2013 et à 2,87 % pour 2014. Le taux servi par la société était de 10 %.

La société requérante revendiquait, à titre subsidiaire, le bénéfice du taux supérieur prévu par le a) du I de l’article 212, c’est-à-dire « le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ». L’arrêt rappelle la définition jurisprudentielle de cette notion : ce taux s’entend de celui « que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence ».

La méthode comparative est étroite. Elle suppose la reconstitution d’une opération bancaire fictive, présentant les mêmes caractéristiques que l’avance intragroupe, à un débiteur présentant un profil de risque comparable. La charge de la preuve incombe à l’emprunteur, qui peut l’apporter par tout moyen. Il peut, à cette fin, s’appuyer « sur les taux d’emprunts bancaires accordés, dans des conditions de pleine concurrence, à des sociétés relevant comme elle du secteur non financier, ayant obtenu des notes de crédit voisines de celle qui peut être déterminée pour elle ».

La cour administrative d’appel de Paris a récemment confirmé cette approche, en jugeant que « le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application de ces dispositions, du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence » (CAA Paris, 16 janvier 2026, n° 24PA02156). La convergence des juridictions du fond témoigne d’une orientation désormais stabilisée.

B. L’exclusion ferme de l’assimilation entre prêt bancaire et émission obligataire

L’apport principal de l’arrêt commenté tient au refus opposé à l’assimilation entre un financement bancaire et une émission obligataire. La société requérante invitait les juges à retenir, comme terme de comparaison, le rendement qu’elle aurait servi à des souscripteurs si elle avait fait le choix de se financer par émission d’obligations. La cour écarte cette extrapolation au motif que « ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait elle-même été susceptible de servir à des souscripteurs si elle avait fait le choix, pour se financer, de procéder à l’émission d’obligations plutôt que de souscrire un prêt ».

La motivation procède d’une distinction d’ordre économique. Le prêt bancaire repose sur l’appréciation, par un établissement de crédit, d’un risque individualisé, assorti de garanties et d’un suivi. L’émission obligataire répond à une logique de marché, où le rendement intègre une prime de liquidité, un risque de souscription et un coût d’intermédiation. Les deux instruments ne sont pas substituables. Ils ne sauraient produire un même taux de référence.

La solution n’écarte pas, pour autant, toute prise en considération du marché obligataire. La cour admet, à l’instar de la jurisprudence administrative récente, que l’entreprise emprunteuse peut « tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe ». L’admission demeure conditionnelle. Elle vise un rendement de marché observé chez des tiers comparables, et non le rendement reconstitué d’une émission propre à l’emprunteur.

La portée de cette précision est notable. Elle prévient les comportements d’optimisation consistant, pour une société, à substituer artificiellement à la méthode du taux bancaire celle du rendement obligataire interne, lequel reflète davantage le coût de fonds propres que celui d’un endettement bancaire. L’arrêt s’inscrit en cela dans la ligne tracée par la cour administrative d’appel de Paris, qui a retenu une analyse identique en jugeant que « ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait elle-même été susceptible de servir à des souscripteurs si elle avait fait le choix, pour se financer, de procéder à l’émission d’obligations plutôt que de souscrire un prêt » (CAA Paris, 16 janvier 2026, n° 24PA02156).

L’arrêt commenté participe ainsi à la consolidation d’un standard probatoire exigeant. Il rappelle que la déductibilité des intérêts intragroupe demeure une dérogation, dont la mise en œuvre suppose la démonstration cumulative d’un lien de dépendance caractérisé et d’un taux conforme aux conditions de pleine concurrence. À défaut, le plafond de droit commun reprend ses droits, et la fraction excédentaire des charges financières est réintégrée au résultat imposable.

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