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Tribunal judiciaire de La Rochelle, le 10 février 2026, n°23/00277

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de La Rochelle, le 10 février 2026, n°23/00277

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Par jugement du 10 février 2026, le pôle social du Tribunal judiciaire de La Rochelle (n° RG 23/00277) a tranché un contentieux relatif à la fixation de la date de consolidation des lésions consécutives à un accident du travail. La question soulevée touche au cœur du droit de la sécurité sociale appliqué aux risques professionnels, en ce qu’elle interroge l’autorité respective de l’avis du médecin-conseil de la caisse et des conclusions d’un expert judiciairement désigné.

Les faits utiles peuvent être brièvement rappelés. Le 2 juillet 2019, un salarié est victime, en fin de poste, d’une chute liée au mauvais état du sol de l’atelier. Le certificat médical initial fait état d’un traumatisme crânien sans perte de connaissance, de douleurs à l’épaule droite, au genou gauche et au rachis cervical, ainsi que d’une entorse cervicale. L’organisme de sécurité sociale prend en charge le sinistre au titre de la législation professionnelle par notification du 18 juillet 2019. Une expertise médicale ultérieure du 10 janvier 2020 retient en outre l’imputabilité d’une épicondylite droite à l’événement traumatique. Le salarié est admis en hospitalisation de jour, à raison de cinq après-midis par semaine pendant six semaines, dans une structure de soins de suite et de réadaptation, où l’épicondylite du coude droit fait l’objet d’une rééducation jusqu’au 7 juillet 2023.

La procédure se déroule en plusieurs phases. Par notification du 3 mai 2023, la caisse informe l’assuré que son médecin-conseil fixe la guérison au 4 juin 2023. Le salarié saisit la commission médicale de recours amiable, qui confirme cette date le 19 juillet 2023. Par requête expédiée le 5 septembre 2023, l’assuré saisit le pôle social du tribunal judiciaire. Une première décision, du 27 juin 2024, ordonne une expertise médicale, dont le rapport est déposé le 12 novembre 2024. L’expert conclut à une consolidation au 7 juillet 2023, en se fondant sur l’imputabilité retenue de l’épicondylite droite et sur la poursuite, jusqu’à cette date, de la rééducation en hôpital de jour. Devant le tribunal, l’assuré demande que la consolidation soit fixée au 7 juillet 2023, conformément aux conclusions expertales, et que la caisse régularise ses droits ainsi que l’évaluation du taux d’incapacité permanente. L’organisme social, lui, relève les positions divergentes de son médecin-conseil et de l’expert et s’en remet à la justice, sollicitant le renvoi du dossier devant son médecin-conseil pour évaluation des séquelles indemnisables.

Deux thèses se sont ainsi opposées. La première, défendue par l’assuré, repose sur la valeur probante du rapport d’expertise judiciaire et sur la nécessité d’inclure dans la période d’incapacité temporaire les soins poursuivis au titre d’une lésion imputable. La seconde, soutenue par l’organisme de sécurité sociale, s’appuie sur l’avis de son médecin-conseil pour retenir une date de consolidation antérieure, au 4 juin 2023, dissociée de la poursuite des soins de rééducation.

Le problème de droit soumis au tribunal peut se reformuler ainsi : la date de consolidation des lésions consécutives à un accident du travail doit-elle être fixée au terme effectif des soins de rééducation portant sur l’une des lésions imputables au sinistre, ou peut-elle être arrêtée antérieurement par le médecin-conseil de la caisse en faisant abstraction de ces soins ?

Le tribunal y répond en homologuant le rapport d’expertise, en disant que l’état de santé de l’assuré, en lien avec l’accident du travail du 2 juillet 2019, est consolidé à la date du 7 juillet 2023, en renvoyant l’assuré devant la caisse pour la liquidation de ses droits, et en condamnant l’organisme social aux dépens.

I. La consécration jurisprudentielle d’une notion fonctionnelle de la consolidation

A. Le rappel d’une définition stabilisée de la consolidation

Le tribunal prend appui sur les articles L. 321-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, qui encadrent les conditions de cessation de l’incapacité temporaire totale. Il en déduit que l’indemnisation prend fin lorsque la victime est considérée comme guérie ou lorsque son état de santé est consolidé. Le jugement reprend ensuite la définition classique de la consolidation, telle qu’elle a été dégagée par la deuxième chambre civile et antérieurement par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 14 févr. 1974, n° 73-11.167).

Cette définition est traditionnellement formulée en termes proches de ceux que reprend une décision récente : « la date de consolidation, indépendante des soins toujours en cours ou de l’appréciation de l’aptitude au travail, est fixée lorsque l’état de santé du salarié a cessé de se détériorer ou s’est stabilisé et qu’il conserve toutefois des séquelles de son accident de travail » (Tribunal judiciaire de Marseille, 10 juillet 2025, n° 20/02982). Le même jugement précise que « la consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’évolution significative » et que « l’état de santé d’un malade peut donc être consolidé nonobstant l’existence de séquelles permanentes, et la poursuite d’un traitement médical » (Tribunal judiciaire de Marseille, 10 juillet 2025, n° 20/02982).

Le tribunal de La Rochelle s’inscrit dans cette ligne définitionnelle. Il rappelle que la consolidation correspond au moment « où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus, en principe, nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente découlant de l’accident, sous réserve des rechutes et révisions possibles ». La formulation est sobre, fidèle à la jurisprudence établie et conforme à la pratique des juridictions du fond.

L’apport propre du jugement réside moins dans l’énoncé de cette définition que dans la manière dont elle est mobilisée pour départager les positions médicales en présence. Le tribunal retient en effet que la consolidation suppose la cessation des soins actifs liés à une lésion imputable. Or, l’épicondylite droite ayant été reconnue imputable à l’accident, et la rééducation portant précisément sur cette lésion s’étant poursuivie jusqu’au 7 juillet 2023, la stabilisation médico-légale ne pouvait pas être antérieure à cette date.

B. La portée probatoire des conclusions de l’expert judiciaire

Le tribunal homologue le rapport d’expertise au motif que ses conclusions sont « non équivoques, claires et parfaitement motivées ». La formule traduit une appréciation positive de la rigueur de l’analyse médico-légale, mais aussi un choix méthodologique : faire prévaloir l’expertise judiciaire sur l’avis du médecin-conseil de la caisse lorsque ces deux sources sont divergentes.

Cette préférence trouve un fondement textuel ancien. La règle a été récemment rappelée en ces termes : « la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d’après l’avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d’après l’avis émis par l’expert » (Tribunal judiciaire de Marseille, 10 juillet 2025, n° 20/02982). Le juge du contentieux médical n’est donc pas lié par la position retenue par l’organisme de sécurité sociale lorsqu’il dispose d’une expertise judiciaire contradictoire.

L’expert s’est attaché à justifier précisément sa position. Il a relevé que l’expertise antérieure du 10 janvier 2020 avait retenu l’épicondylite droite comme imputable à l’événement traumatique du 2 juillet 2019. Il a ensuite constaté que l’hospitalisation en hôpital de jour avait pour objet, notamment, la rééducation de cette lésion et qu’elle ne s’était achevée que le 7 juillet 2023. Le tribunal s’approprie ce raisonnement : la stabilisation médico-légale ne peut être antérieure à la fin du traitement actif portant sur une lésion imputable.

Le contrôle exercé par le juge sur le rapport est ici un contrôle d’intelligibilité et de cohérence. Le tribunal vérifie que l’expert répond à la question soumise, qu’il motive sa position et qu’il s’appuie sur des éléments médicaux objectifs. Cette démarche prolonge celle adoptée dans un litige comparable, où la juridiction retient les conclusions expertales dès lors que la contestation de la partie qui s’y oppose ne procède que de la reprise d’arguments antérieurs et « n’apportant aucun élément médical nouveau » (Tribunal judiciaire de Marseille, 10 juillet 2025, n° 20/02982). Dans la présente espèce, la caisse n’oppose aucun élément technique nouveau de nature à infirmer les constatations de l’expert : elle se borne à acter la divergence et à s’en remettre à la justice.

II. Une décision protectrice de l’assuré dans la fixation de la date de consolidation

A. L’éviction de l’avis du médecin-conseil au profit de la stabilisation médicalement constatée

Le jugement marque une nette préférence pour les constatations de l’expert au détriment de la position du médecin-conseil. Cette préférence n’est pas systématique en droit positif : la caisse est en principe fondée à fixer la date de consolidation au vu des éléments médicaux dont elle dispose. La date qu’elle retient est cependant susceptible d’être discutée devant le juge du contentieux médical lorsque l’assuré conteste sa décision.

Le tribunal applique strictement la logique probatoire qui en découle. En présence d’un désaccord médical, la solution s’aligne sur l’avis émis par l’expert lorsque celui-ci est étayé. Le critère décisif n’est pas l’autorité de l’institution dont émane l’avis, mais la qualité intrinsèque de la motivation médico-légale.

Cette approche est cohérente avec la jurisprudence des juridictions du fond en matière de présomption d’imputabilité. La Cour d’appel de Paris a ainsi rappelé, en visant l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que « la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime » (Cour d’appel de Paris, 13 juin 2025, n° 21/07952). La même juridiction précise qu’il « appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, à savoir celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause extérieure totalement étrangère » (Cour d’appel de Paris, 13 juin 2025, n° 21/07952).

Cette jurisprudence éclaire indirectement la solution du jugement commenté. La présomption d’imputabilité couvre l’ensemble des soins prescrits jusqu’à la consolidation. Dès lors qu’une lésion est reconnue imputable, les soins qui s’y rapportent participent de la période protégée. Avancer la consolidation à une date antérieure à l’achèvement effectif de ces soins reviendrait à neutraliser une fraction de la présomption sans démonstration médicale d’une cause exonératoire.

La caisse, dans la présente espèce, ne tente pas une telle démonstration. Elle se borne à acter la position de son médecin-conseil et à s’en remettre à la justice. Le tribunal en tire les conséquences logiques : il fait prévaloir l’expertise judiciaire et fixe la consolidation au 7 juillet 2023.

B. Les conséquences indemnitaires et procédurales attachées à la nouvelle date

L’enjeu de la décision dépasse la seule question de la date. Le déplacement de la consolidation du 4 juin au 7 juillet 2023 prolonge mécaniquement la période d’incapacité temporaire indemnisable et modifie l’assiette des droits ouverts à l’assuré.

Le jugement renvoie en conséquence l’assuré devant la caisse pour la liquidation de ses droits. Il rappelle ainsi que la fixation de la consolidation par le juge ne se substitue pas à l’évaluation administrative des séquelles indemnisables. Cette articulation est conforme à la répartition des compétences entre l’organisme social, gestionnaire du risque, et le juge du contentieux médical, chargé de trancher les désaccords sur l’état de santé de l’assuré. La caisse demeure compétente pour fixer le taux d’incapacité permanente et procéder à la liquidation, mais elle le fait à partir de la date judiciairement arrêtée.

Le tribunal tire également les conséquences procédurales de l’issue du litige. Il condamne la caisse aux entiers dépens, en application des règles ordinaires de la procédure civile, et rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. La solution n’innove pas, mais elle souligne le coût supporté par l’organisme social lorsqu’il s’en remet à la justice après avoir refusé d’aligner sa position sur celle de l’expert.

La portée du jugement reste circonscrite à une décision d’espèce. Le tribunal n’énonce pas de règle nouvelle. Il applique avec rigueur la définition classique de la consolidation et la hiérarchie probatoire issue de la combinaison des articles L. 321-1, L. 433-1 et L. 442-6 du code de la sécurité sociale. La décision présente toutefois un intérêt pratique. Elle confirme qu’une lésion ultérieurement reconnue imputable, telle qu’une épicondylite révélée par une expertise intercurrente, doit être prise en compte dans la détermination de la consolidation, et que la rééducation portant spécifiquement sur cette lésion fait obstacle à toute stabilisation antérieure. Elle invite par ailleurs les organismes sociaux à apprécier de manière dynamique l’évolution des lésions imputables, plutôt qu’à s’en tenir à une lecture statique du certificat médical initial.

L’enseignement principal du jugement tient à la place reconnue à l’expertise judiciaire dans la résolution des désaccords médicaux entre l’assuré et la caisse. Lorsque l’expert répond précisément à la mission et motive ses conclusions, la juridiction homologue le rapport et écarte l’avis du médecin-conseil sans s’embarrasser de considérations institutionnelles. La rigueur médico-légale prévaut sur l’autorité administrative, conformément à la lettre de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en accident du travail. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale.

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