L’ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans le 10 février 2026 illustre l’articulation entre les exigences procédurales de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail d’habitation. Elle offre une application rigoureuse du formalisme préalable à toute action en constat de résiliation, doublée d’un encadrement strict des suites pécuniaires de l’occupation sans droit ni titre.
Un bailleur, mineur représenté par ses parents, avait consenti par acte sous seing privé des 5 et 6 octobre 2023 un bail d’habitation portant sur un local à usage d’habitation augmenté d’un garage, moyennant un loyer mensuel de 665 euros outre 30 euros de provision sur charges. Face à un arriéré de 2 745,95 euros, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux colocataires le 6 janvier 2025. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie dès le 7 janvier 2025. Le bailleur a ensuite fait délivrer une assignation en référé le 18 avril 2025, notifiée à la préfecture le 22 avril suivant, pour l’audience du 9 décembre 2025.
Le bailleur sollicitait, à titre principal, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion des occupants, leur condamnation solidaire au paiement de la dette locative actualisée, d’une indemnité d’occupation et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs, régulièrement assignés à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. La juridiction a, d’office, mis dans les débats la question de la recevabilité de la demande principale.
Deux interrogations juridiques structuraient ainsi le litige. Il fallait d’abord déterminer si le bailleur avait respecté les exigences procédurales préalables prévues par l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité. Il fallait ensuite vérifier si les conditions de fond de la clause résolutoire étaient réunies, et, dans l’affirmative, fixer les conséquences pécuniaires de la résiliation et de l’occupation subséquente.
Le juge des contentieux de la protection a déclaré la demande recevable et constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 18 février 2025, soit six semaines après le commandement de payer. Il a ordonné le départ des occupants, autorisé l’expulsion, condamné solidairement les défendeurs au paiement de la dette locative provisionnelle ainsi qu’au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à 726,82 euros à compter du 1er janvier 2026. La demande de séquestration des meubles dans un garde-meuble a été rejetée, le juge se déclarant incompétent pour désigner un lieu d’entrepôt.
I. Le contrôle rigoureux des conditions de la résiliation du bail d’habitation
A. Le respect du formalisme préalable de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989
L’ordonnance commentée rappelle d’abord que la recevabilité de l’action en constat de résiliation est subordonnée à deux diligences imposées par l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023.
La première diligence tient à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation, lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré. La seconde diligence consiste en la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
Le juge orléanais relève que la saisine de la commission est intervenue le 7 janvier 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation du 18 avril 2025, et que la notification au préfet a été opérée le 22 avril 2025, soit largement plus de six semaines avant l’audience du 9 décembre 2025. La sanction de l’irrecevabilité, automatique en cas de manquement, n’avait donc pas vocation à s’appliquer.
Cette lecture stricte s’inscrit dans une orientation constante du contentieux de la protection. Dans le sens d’une recevabilité, il a été jugé qu’« en vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 » (Tribunal judiciaire de Rennes, 21 novembre 2025, n° 25/07021). Dans la même décision, il est précisé que « l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience » (Tribunal judiciaire de Rennes, 21 novembre 2025, n° 25/07021).
À l’inverse, lorsque l’une des diligences fait défaut, l’irrecevabilité est encourue sans pouvoir modérateur du juge. Il a ainsi été jugé que « la saisine de la CCAPEX est intervenue moins de deux mois avant la délivrance de l’assignation » et que « le bailleur ne justifie pas que l’assignation du 16 mai 2025 a été dénoncée au préfet de l’Aisne » de sorte que « l’action sera déclarée irrecevable » (Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 24 novembre 2025, n° 25/00215).
Le juge orléanais s’inscrit dans cette ligne. Il opère un contrôle de pure régularité, indépendant du fond du litige. Cette vigilance se justifie par la finalité du dispositif, qui tend à permettre l’intervention précoce des organismes sociaux et de l’État afin de prévenir l’expulsion.
B. L’acquisition de la clause résolutoire au regard de la loi du 27 juillet 2023
Une fois la recevabilité acquise, le juge se prononce sur le fond de la résiliation. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, est d’application immédiate et impose désormais un délai de six semaines à compter du commandement de payer infructueux pour que la clause résolutoire produise effet.
En l’espèce, le commandement délivré le 6 janvier 2025 reproduisait pourtant un délai de deux mois, conforme à l’ancienne version du texte. Le juge orléanais retient néanmoins l’application du nouveau délai de six semaines en relevant que ce délai légal et contractuel est plus protecteur des droits du bailleur et compatible avec la loi nouvelle. Cette articulation est éclairée par la doctrine retenue à Mont-de-Marsan, où il a été jugé que « selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, d’application immédiate, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 2 décembre 2025, n° 25/00387).
La somme de 2 745,95 euros n’ayant pas été réglée dans ce délai, et aucun plan d’apurement n’ayant été conclu, le juge constate que les conditions de la clause résolutoire sont réunies depuis le 18 février 2025. La motivation est concise et déductive. Elle se borne à mettre en regard la lettre du contrat, le texte légal et l’historique des versements. Le défaut de comparution des locataires prive la juridiction de tout élément susceptible de renverser ce constat.
L’ordonnance illustre l’automaticité de la clause résolutoire dès que ses conditions d’exigibilité sont réunies. Elle confirme la prééminence des règles d’ordre public protectrices, sans pour autant ouvrir au juge un quelconque pouvoir d’appréciation sur la gravité du manquement. Une telle posture épouse la conception classique selon laquelle la clause résolutoire de plein droit prive le juge de tout examen de proportionnalité, sauf hypothèse spécifique des délais de paiement.
II. La détermination des conséquences pécuniaires et matérielles de la résiliation
A. La consécration d’une indemnité d’occupation de nature délictuelle
À compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, les occupants se trouvent dépourvus de tout titre. Le juge orléanais en tire deux conséquences immédiates. Les sommes dues postérieurement à la résiliation ne procèdent plus du bail mais d’une obligation indemnitaire. L’indemnité fait droit au préjudice subi par le bailleur, qui ne peut plus disposer du bien à son gré.
Cette qualification s’inscrit dans une jurisprudence solidement établie. Il a été retenu qu’« à compter de la résiliation du bail, en vertu de l’article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d’occupation du local donné à bail se trouve redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle qui a une nature indemnitaire et non pas contractuelle » (Tribunal judiciaire de Rennes, 21 novembre 2025, n° 25/07021). Dans le même sens, il est rappelé que « de jurisprudence constante l’occupant sans droit ni titre est redevable d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire » (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-17.756).
Le juge fixe l’indemnité d’occupation à 726,82 euros par mois, montant équivalent au loyer et aux charges, sans majoration. Ce choix tranche avec certaines pratiques antérieures qui retenaient une majoration de 20 à 30 % au titre du caractère précaire de l’occupation. Le juge orléanais semble ici privilégier une appréciation strictement compensatoire, conforme au principe de réparation intégrale, et destinée à éviter tout enrichissement du bailleur. L’indemnité demeure révisable dans les mêmes conditions que le loyer.
La condamnation solidaire des deux colocataires repose, quant à elle, sur la stipulation contractuelle interprétée à la lumière de l’article 1103 du code civil, qui consacre la force obligatoire du contrat. La solidarité ne saurait toutefois être présumée et trouve, en l’espèce, son fondement dans la lettre du bail.
B. Le rejet de la demande de séquestration des meubles et l’encadrement de l’expulsion
L’ordonnance retient enfin une solution remarquable en ce qu’elle rejette la demande de séquestration des meubles dans un garde-meuble. Le juge des contentieux de la protection se déclare incompétent pour désigner un lieu d’entrepôt. Il rappelle, en application des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, que c’est à la personne expulsée qu’il revient d’indiquer le lieu d’entrepôt, et qu’à défaut, les meubles sont laissés sur place ou conduits dans un autre lieu approprié.
Cette lecture limite l’office du juge du référé au seul constat de la résiliation et à ses suites immédiates. Elle écarte toute prérogative anticipée d’organisation matérielle de l’expulsion. La solution s’inscrit dans la lettre des textes et respecte la chronologie procédurale. Elle évite que le juge ne préempte une compétence qui ressortit à l’huissier instrumentaire au stade de l’exécution effective.
L’expulsion elle-même ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge écarte expressément toute réduction de ce délai, faute de circonstances le justifiant. Cette position confirme que la trêve procédurale instaurée au bénéfice du locataire expulsable conserve sa pleine vigueur, même lorsque les défendeurs n’ont pas comparu et qu’aucune contestation n’est élevée.
L’ordonnance, conforme au droit positif, traduit l’équilibre que le juge des contentieux de la protection s’efforce de maintenir entre la protection légitime du bailleur, créancier d’une obligation essentielle, et la préservation de garanties procédurales destinées à éviter la perte brutale du logement. Sa portée, en tant que décision d’espèce, demeure modeste. Elle illustre néanmoins la rigueur que le contentieux locatif appelle dans l’application combinée de la loi du 6 juillet 1989, du code civil et du code des procédures civiles d’exécution.
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