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Donation-partage : la Cour de cassation rappelle que l’indivision expose à la requalification

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Maître Hassan KOHEN
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Donation-partage : la Cour de cassation rappelle que l’indivision expose à la requalification

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Le 2 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fait jurisprudence en droit des successions. Des parents avaient consenti en 1971 une donation-partage à quatre enfants. Trois d’entre eux recevaient des parcelles de terrain en pleine propriété, mais aussi le tiers indivis d’une maison d’habitation. Le quatrième percevait une soulte équivalente au quart des actifs. Après le décès des donateurs, ce dernier a demandé la requalification de l’acte en donation simple. La cour d’appel de Lyon lui avait donné raison. La Cour de cassation a confirmé cette requalification. Elle rappelle que la donation-partage exige une répartition matérielle effective des biens entre les descendants. L’attribution de droits indivis, même partielle, prive l’acte de cette qualification. Cette décision soulève une question pratique majeure pour les notaires et les familles : comment structurer une donation-partage sécurisée lorsque les biens ne se prêtent pas à un allotissement net ? Ces questions relèvent de la pratique du cabinet Kohen Avocats en tant qu’avocat en droit fiscal à Paris.

La donation-partage, un outil de transmission anticipée

La donation-partage est une libéralité-partage consentie par un ascendant à ses héritiers présomptifs. Elle permet de transmettre des biens de son vivant tout en réalisant un partage anticipé de la succession. L’article 1077 du code civil (texte officiel) dispose que les biens reçus à titre de partage anticipé s’imputent sur la part de réserve. Cette règle s’applique « à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part ». Cette présomption d’avancement d’hoirie constitue le régime de droit commun.

L’article 1078 du code civil (texte officiel) prévoit un mécanisme dérogatoire d’évaluation. Il dispose que les biens donnés seront évalués au jour de la donation-partage. Cette dérogation s’applique « nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs » et sous réserve de l’accord de tous les copartagés. Ce gel des valeurs protège les donataires contre une inflation ultérieure du patrimoine. Il constitue l’un des avantages majeurs de l’outil par rapport à la donation simple.

La donation-partage exige un acte notarié et l’accord de tous les copartagés. Elle ne peut porter que sur des biens présents. L’article 1075 du code civil dispose que « l’action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages ». Cette exclusion de l’action en lésion renforce la sécurité juridique de l’opération.

L’arrêt du 2 juillet 2025 et l’exigence de répartition matérielle

La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a tranché la question de la réqualification. Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329 (décision), motifs :

« Après avoir énoncé qu’il ne peut y avoir de donation-partage si les donataires ou même certains d’entre eux ont reçu des droits indivis et retenu que [les donateurs] n’avaient pas procédé à une répartition effective de leurs biens, dès lors qu’il résultait de l’acte du 25 septembre 1971 que [trois enfants] étaient chacun donataires, outre de plusieurs parcelles de terrain, du tiers indivis d’une maison, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport ».

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de 2013. La Cour avait déjà jugé qu’il n’y a donation-partage que si l’ascendant effectue une répartition matérielle. L’attribution de quotes-parts indivises, même assortie d’autres biens en pleine propriété, ne suffit pas. La sanction est la requalification de l’acte entier en donation simple.

La Cour de cassation avait déjà précisé cette exigence dans un arrêt du 12 juillet 2023. Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-20.361 (décision), motifs : « En statuant ainsi, sans rechercher si la répartition ultérieure des biens avait été faite sous la direction du disposant et avec son concours, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au visa des articles 1075 et 1076 du code civil ».

Les conséquences de cette requalification sont majeures. Les biens donnés deviennent rapportables à la succession selon l’article 922 du code civil. Ils sont évalués au jour du décès et non au jour de l’acte. Les donataires peuvent exercer une action en complément de part pour cause de lésion dans les deux ans du partage. Les droits de succession peuvent s’en trouver augmentés.

Attention : une donation-partage mal structurée qui laisse subsister une indivision entre donataires s’expose à une requalification en donation simple. Cette requalification s’étend à la totalité de l’acte, même si certains lots étaient parfaitement divis. La perte du gel des valeurs et l’exposition au rapport peuvent transformer radicalement la situation fiscale et patrimoniale des héritiers.

L’exclusion du rapport confirmée par l’arrêt du 2 octobre 2024

Au-delà de la question de l’indivision, la donation-partage soulève des difficultés de liquidation. La Cour de cassation a récemment rappelé que les biens donnés par donation-partage échappent au rapport successoral. Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-19.672 (décision), motifs :

« En statuant ainsi, alors qu’après avoir intégré la valeur des biens donnés à la masse de calcul de la quotité disponible, imputé la valeur au jour du décès de chaque lot sur la réserve individuelle de son attributaire, constaté qu’elle ne l’excédait pas et en avoir déduit qu’aucune indemnité de réduction n’était due, le projet d’acte de liquidation et partage établit la masse partageable de chacune des successions, puis la masse partageable globale, en y intégrant le rapport des biens compris dans la donation-partage, d’après leur valeur au jour de leur vente, s’agissant des biens donnés à M. [S] [X] et à Mme [K] [X], et d’après leur valeur au jour du partage, dans leur état au jour de la donation, pour ceux donnés à M. [U] [X], la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ».

Cette décision est essentielle pour la pratique notariale. Le notaire liquidateur ne peut pas incorporer les biens donnés par donation-partage à la masse partageable par le jeu du rapport. La réserve se reconstitue par une méthode additive et non soustractive. L’article 1077-1 du code civil (texte officiel) prévoit le mécanisme de réduction. Il dispose que le descendant qui n’a pas concouru à la donation-partage peut exercer l’action en réduction. Cette action est ouverte « s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve ».

Comment sécuriser une donation-partage

La rédaction de la donation-partage appelle une vigilance accrue depuis l’arrêt du 2 juillet 2025. Le notaire doit s’assurer que chaque donataire reçoit un lot véritablement distinct et privatif. Voici les précautions recommandées.

  1. Allotissement divise de tous les biens : chaque donataire doit recevoir des biens en pleine propriété. Aucune quote-part indivise ne doit subsister entre les gratifiés.
  2. Évaluation contradictoire : faire appel à un expert pour les biens immobiliers ou les droits sociaux. L’article 1078 impose une évaluation au jour de l’acte.
  3. Incorporation des donations antérieures : l’article 1078-1 permet d’intégrer au partage des donations antérieures rapportables ou faites hors part.
  4. Clause de soulte équilibrée : si un bien ne se prête pas au partage, envisager une soulte payable à terme plutôt qu’une indivision.
  5. Donation-partage conjonctive : lorsque les deux époux donnent ensemble, attendre le décès du survivant pour déterminer si un complément de réserve est nécessaire.
  6. Alternative à l’indivision : si un bien immobilier unique ne peut être divis, envisager l’apport en société civile immobilière puis la donation des parts.

Le tableau ci-dessous compare les effets de la donation-partage et de la donation simple.

Critère Donation-partage Donation simple
Évaluation des biens Au jour de l’acte (gel des valeurs) Au jour du décès
Rapport successoral Exclu Obligatoire si en avancement d’hoirie
Action en lésion Exclue Possible dans les 2 ans
Forme Acte notarié avec tous les copartagés Acte notarié ou sous seing privé
Réserve héréditaire Imputation directe sur la part Réunion fictive puis imputation

Source : articles 1077, 1078 et 922 du code civil.

La donation-partage à Paris et en Île-de-France

La pratique notariale parisienne révèle une utilisation croissante de la donation-partage pour les patrimoines immobiliers. Le coût de l’acte comprend les émoluments notariés proportionnels, les droits d’enregistrement et les frais de publication foncière. Pour un bien immobilier de 500 000 euros transmis à trois enfants, les frais peuvent représenter environ 3 à 5 % de la valeur. Ce coût reste souvent inférieur aux droits de succession qui s’appliqueraient sans anticipation.

Le délai de prescription de l’action en réduction est de cinq ans à compter du décès du disposant. En cas de donation-partage conjonctive, ce délai ne court qu’à compter du décès du survivant des codonateurs. Cette particularité temporelle justifie une conservation rigoureuse de l’acte et de ses annexes. Les notaires d’Île-de-France recommandent de réviser la donation-partage à chaque évolution significative du patrimoine familial.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre donation-partage et donation simple ?

La donation-partage réalise un partage anticipé de la succession. Elle exige un acte notarié et l’accord de tous les copartagés. La donation simple est une libéralité isolée qui n’opère pas de partage. Les biens donnés par donation-partage sont évalués au jour de l’acte et échappent au rapport successoral.

L’indivision entre donataires invalide-t-elle la donation-partage ?

Oui. La Cour de cassation a confirmé le 2 juillet 2025 que l’attribution de droits indivis, même partiels, entraîne la requalification de l’acte entier en donation simple. Chaque donataire doit recevoir un lot distinct en pleine propriété.

Les biens donnés par donation-partage sont-ils rapportables à la succession ?

Non. La donation-partage exclut le rapport successoral pour les biens donnés à titre de partage anticipé. L’arrêt du 2 octobre 2024 a confirmé cette exclusion. La réserve se reconstitue par une méthode additive et non par incorporation des biens donnés à la masse partageable.

Peut-on faire une donation-partage conjonctive entre époux ?

Oui. Les deux époux peuvent donner ensemble leurs biens communs et propres dans un acte unique. L’enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur. L’action en réduction ne peut être exercée qu’après le décès du survivant des codonateurs.

Quel délai pour contester une donation-partage ?

L’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter du décès du disposant. En cas de donation-partage conjonctive, le délai court à compter du décès du survivant, sauf pour l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L’action en complément de part pour lésion est exclue.

La donation-partage peut-elle porter sur des biens à venir ?

Non. La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation de biens à venir, comme la nue-propriété d’une universalité, relève de la donation simple. L’acte doit décrire précisément chaque bien alloti.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en donation et transmission à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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