Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Paiement de la soulte : article 832-4 du Code civil, partage et garanties

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Paiement de la soulte : article 832-4 du Code civil, partage et garanties

Famille — Partage indivis et compensation entre copartageants.

La soulte indivision partage article 832-4 désigne la somme d’argent versée par l’indivisaire qui reçoit un lot d’une valeur supérieure à sa part théorique. Elle est l’outil qui rend l’égalité possible quand le bien indivis n’est pas matériellement divisible. Cette page expose son calcul, le sursis de l’article 828, la sûreté légale du copartageant créancier et les voies de recours en cas d’impayé ou de partage lésionnaire.

Vous êtes attributaire du bien indivis
Vous devez verser une soulte à votre coïndivisaire.
Maison familiale en succession, appartement après divorce, entreprise agricole : vous gardez le bien et payez la différence. Vous voulez sécuriser le calcul, négocier un échelonnement et limiter l’indexation.

Voir le calcul et les délais →

Vous attendez une soulte
Le copartageant tarde ou conteste le montant.
Vous voulez garantir le paiement, activer la sûreté légale de l’article 832-4 du Code civil, faire valoir l’indexation et, le cas échéant, demander la rescision du partage pour lésion de plus du quart.

Voir les recours du créancier →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Acte de partage, projet notarié, expertise immobilière, échéancier proposé.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et chiffre la soulte au jour du partage, identifie les leviers de négociation et les garanties exigibles.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, courrier au notaire, stratégie de paiement échelonné ou de saisine du juge en exécution forcée.
Partie I

Le cadre juridique de la soulte de partage en indivision.

01La soulte, mécanisme d’égalité du partage (article 826 du Code civil).+

Le partage suppose l’égalité en valeur des lots. Quand les biens indivis ne se prêtent pas à une division matérielle équitable, l’attributaire du lot le mieux pourvu compense l’autre par une soulte. La soulte est dette de partage, non créance ordinaire.

Code civil, article 826 : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il y est procédé en justice si l’une des parties le demande ; sinon, il y est procédé comme les parties en conviennent. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ».

La soulte n’est pas un prix de vente. Elle prolonge le partage et reste soumise à son régime, y compris pour le délai de prescription et la rescision.Art. 826 C. civ.

02Le calcul de la soulte : valeur du bien au jour du partage.+

La valeur retenue pour calculer la soulte est celle du bien au jour du partage, et non au jour du décès, du divorce ou de l’acquisition. L’évaluation tient compte de l’état du bien à la date du partage, des travaux d’amélioration et des plus-values.

La Cour de cassation a rappelé en 2023 que la créance détenue par un indivisaire sur l’indivision au titre d’amélioration doit être évaluée selon les modalités de l’article 815-13, c’est-à-dire selon l’équité et au regard de la plus-value apportée au temps du partage. Les copartageants ne peuvent renoncer à cette appréciation en cas de rescision.Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, n° 21-25.051

Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, n° 21-25.051 : « pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants, en reconstituant, à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs estimés suivant leur valeur à l’époque du partage ».

Une expertise judiciaire est souvent ordonnée en cas de désaccord sur la valeur du bien.Art. 815-13 C. civ.

03Le paiement échelonné de la soulte : sursis sur dix ans (article 828).+

L’attributaire débiteur n’est pas tenu de verser la soulte au comptant. L’article 828 du Code civil autorise le tribunal à accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à dix ans, en fonction des facultés de l’attributaire et de l’équilibre du partage. Le notaire en tient compte dans l’acte.

Code civil, article 828 : « Le débiteur d’une soulte peut obtenir des délais ne pouvant excéder dix années, lorsque, sauf circonstances exceptionnelles, le règlement immédiat de cette soulte serait de nature à compromettre gravement l’exploitation économique des biens dans laquelle il a une part substantielle de ses revenus. Il en est ainsi notamment de la soulte qui serait due par l’attributaire de l’entreprise visée à l’article 832 ».

Pendant la période de sursis, la soulte est productive d’intérêts et reste soumise à indexation, sauf stipulation contraire de l’acte de partage.Art. 828 C. civ.

04L’indexation de la soulte sur la valeur du bien attribué.+

L’article 828 alinéa 2 du Code civil prévoit une indexation légale de la soulte sur la valeur du bien attribué. Si la valeur du bien augmente ou diminue de plus du quart entre le partage et le paiement, la soulte varie dans la même proportion. Les parties peuvent stipuler une autre clause d’indexation, par exemple sur l’indice du coût de la construction.

Cette indexation protège le créancier contre l’érosion monétaire et l’attributaire contre une chute de valeur du bien. Elle n’est pas une option : elle s’applique de plein droit sauf renonciation expresse insérée dans l’acte.Art. 828 al. 2 C. civ.

05L’attribution préférentielle à charge de soulte (articles 831 et 833).+

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle d’une entreprise, d’un logement ou d’une exploitation agricole, à charge de soulte. L’article 831 régit le cas général, l’article 833 ouvre la voie au copartageant en nue-propriété comme en pleine propriété.

Code civil, article 831 al. 1 : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ».

La Cour de cassation a précisé en 2025 que l’attribution préférentielle en tant que modalité du partage ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision. Si l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis qu’à solliciter une attribution en nue-propriété, à charge de soulte le cas échéant.Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 24-15.624

06La sûreté légale du copartageant : article 832-4 du Code civil.+

Le copartageant créancier d’une soulte bénéficie d’une sûreté légale sur les biens attribués au débiteur. Cette sûreté, instituée par l’article 832-4 du Code civil pour les attributions préférentielles, prolonge la garantie générale du privilège du copartageant inscrit aux articles 2374 et suivants. Elle protège le créancier en cas de revente du bien attribué.

Code civil, article 832-4 al. 1 : « Sauf accord entre les copartageants, toute aliénation du bien attribué dans les conditions prévues aux articles 831 à 832-3 doit, pendant cinq années à compter du partage, être précédée d’une notification à ceux qui ont reçu une soulte ou qui auraient pu en bénéficier, lesquels peuvent exercer un droit de préemption ».

L’attributaire ne peut donc pas revendre librement le bien tant que la soulte n’est pas intégralement payée. Cette restriction est opposable aux tiers.Art. 832-4 C. civ.

La soulte n’est pas un détail. Elle est le pivot du partage.

Calcul au jour du partage, sursis encadré, indexation légale, sûreté sur le bien attribué : chaque levier change le résultat de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Partie II

Recours et stratégie en cas de difficulté.

07La rescision pour lésion de plus du quart (article 887).+

Quand la soulte fixée dans l’acte est inférieure de plus d’un quart à ce qu’elle aurait dû être, le partage peut être rescindé. L’action en rescision se prescrit par deux ans à compter du partage, conformément à l’article 889 du Code civil.

L’arrêt du 25 octobre 2023 illustre la rigueur du contrôle : la Cour de cassation a cassé un partage où la créance d’amélioration d’un indivisaire avait été retenue à sa valeur nominale, alors que l’article 815-13 imposait une évaluation au jour du partage tenant compte de la plus-value apportée au bien.Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, n° 21-25.051

La rescision ouvre alors une action en complément de part, qui rééquilibre la soulte sans annuler l’attribution.Art. 887 C. civ.

08L’exécution forcée du paiement de la soulte impayée.+

Si l’attributaire ne paie pas la soulte aux échéances convenues, le créancier dispose de l’acte notarié comme titre exécutoire. Une saisie immobilière, une saisie sur compte ou sur rémunération peut être engagée sans procès préalable au fond.

En cas d’acte sous seing privé ou de jugement de partage, le créancier doit obtenir d’abord un titre exécutoire. Le tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour les sommes non sérieusement contestables.Art. 832-4 C. civ.

09L’activation du privilège du copartageant et de la sûreté de l’article 832-4.+

Le privilège du copartageant grève le bien attribué à hauteur de la soulte. Il doit être inscrit dans les deux mois du partage pour produire son rang. À défaut, le créancier reste créancier mais perd son rang préférentiel sur le bien.

La sûreté spécifique de l’article 832-4 vise les attributions préférentielles. Elle interdit toute revente sans notification aux copartageants créanciers pendant cinq ans et leur ouvre un droit de préemption. Cette double garantie permet de bloquer la vente du bien tant que la soulte n’est pas payée.Art. 832-4 C. civ.

10La négociation d’une soulte plus basse : leviers admis.+

L’attributaire qui veut limiter la soulte mobilise quatre leviers. Premier levier : la créance personnelle sur l’indivision au titre de travaux d’amélioration ou de remboursement d’emprunt, article 815-13. Deuxième levier : l’évaluation contradictoire avec décote pour occupation, vétusté, servitudes. Troisième levier : le sursis de paiement de l’article 828, étalé jusqu’à dix ans. Quatrième levier : la stipulation d’un taux d’intérêt et d’une clause d’indexation maîtrisée.

Côté créancier, la défense repose sur la traçabilité des financements, l’expertise contradictoire et la vérification que les comptes de l’indivision soient bien produits par le notaire.Art. 815-13 C. civ.Art. 828 C. civ.

11Le rôle du juge en cas de désaccord persistant.+

Le tribunal judiciaire, saisi en partage judiciaire, ordonne l’expertise, fixe la composition des lots, désigne le bénéficiaire de l’attribution préférentielle et arrête le montant de la soulte. Il peut accorder le sursis de paiement et fixer le taux d’intérêt.

Lorsque la situation est bloquée et que l’un des indivisaires refuse tout partage, le juge peut ordonner la licitation du bien : vente aux enchères et partage du prix entre les copartageants. La soulte disparaît alors au profit d’un partage en numéraire.

12Soulte et fiscalité : ce qui est dû au Trésor.+

La soulte versée dans le cadre d’un partage successoral ou de communauté est soumise au droit de partage de 1,1 % sur l’actif net partagé. Aucun droit de mutation n’est dû tant que le partage reste pur et simple entre indivisaires d’origine.

Quand la soulte est versée par un tiers qui rachète une part d’indivision, l’opération est requalifiée en cession à titre onéreux soumise aux droits d’enregistrement de droit commun, plus la fiscalité de la plus-value immobilière le cas échéant.

FAQ

Questions fréquentes.

Qu’est-ce qu’une soulte dans un partage ?+

C’est la somme d’argent versée par l’indivisaire qui reçoit un lot d’une valeur supérieure à sa part théorique dans l’indivision. Elle rétablit l’égalité en valeur prévue par l’article 826 du Code civil quand les biens ne se prêtent pas à une division matérielle. La soulte reste dette de partage : elle obéit au régime du partage, pas à celui d’un prix de vente ordinaire.

Sur quoi se calcule la soulte ?+

Sur la valeur du bien au jour du partage, pas au jour de l’acquisition, du décès ou du divorce. La Cour de cassation a rappelé en 2023 que les améliorations apportées au bien indivis par un copartageant entrent dans le calcul selon l’équité, en tenant compte de la plus-value au temps du partage. Une expertise judiciaire est fréquente en cas de désaccord.

Peut-on payer la soulte en plusieurs fois ?+

Oui. L’article 828 du Code civil autorise le tribunal à accorder un sursis de paiement pouvant aller jusqu’à dix années, notamment quand le règlement immédiat compromettrait l’exploitation économique du bien attribué. Pendant le sursis, la soulte porte intérêts et reste indexée sur la valeur du bien, sauf clause contraire de l’acte de partage.

Que garantit le copartageant qui attend sa soulte ?+

Deux protections cumulatives. Le privilège général du copartageant, inscrit aux articles 2374 et suivants du Code civil, qui grève le bien attribué et doit être publié pour produire son rang. La sûreté spéciale de l’article 832-4 du Code civil, qui interdit pendant cinq ans toute vente du bien attribué sans notification au créancier et ouvre un droit de préemption à son profit.

La soulte est-elle indexée ?+

Oui, indexation légale prévue à l’article 828 alinéa 2 du Code civil. Si la valeur du bien attribué varie de plus du quart entre le partage et le paiement, la soulte varie dans la même proportion. Les copartageants peuvent stipuler une autre clause d’indexation (indice du coût de la construction par exemple) ou écarter expressément l’indexation, mais cette renonciation doit figurer dans l’acte.

Que faire si la soulte n’est jamais payée ?+

Trois leviers. Saisir le juge de l’exécution avec l’acte notarié comme titre exécutoire, qui permet la saisie immobilière du bien attribué. Inscrire ou faire valoir le privilège du copartageant pour primer les autres créanciers. Activer la sûreté de l’article 832-4 du Code civil et exercer le droit de préemption en cas de revente. Le partage peut aussi être rescindé en cas de lésion de plus du quart sur le fondement de l’article 887.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en partage successoral à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle