Famille — Partage indivis et compensation entre copartageants.
La soulte indivision partage article 832-4 désigne la somme d’argent versée par l’indivisaire qui reçoit un lot d’une valeur supérieure à sa part théorique. Elle est l’outil qui rend l’égalité possible quand le bien indivis n’est pas matériellement divisible. Cette page expose son calcul, le sursis de l’article 828, la sûreté légale du copartageant créancier et les voies de recours en cas d’impayé ou de partage lésionnaire.
Comment ça se passe.
Le cadre juridique de la soulte de partage en indivision.
Calcul au jour du partage, sursis encadré, indexation légale, sûreté sur le bien attribué : chaque levier change le résultat de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Recours et stratégie en cas de difficulté.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en partage successoral à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.