L’ajournement de peine avec injonction de l’article 132-66 du code pénal permet au tribunal correctionnel, après avoir déclaré le prévenu coupable, de différer le prononcé de la peine en lui ordonnant de se mettre en conformité avec une prescription légale ou réglementaire. Cette page expose le mécanisme, sa différence avec l’ajournement simple, ses applications en matière d’urbanisme, d’installations classées et de sécurité au travail, et la stratégie de défense d’un dirigeant ou d’une personne morale poursuivie.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de l’ajournement avec injonction.
L’ajournement avec injonction n’est pas une faveur. C’est une stratégie qui se prépare : qualification, conclusions écrites, calendrier réaliste de mise en conformité, anticipation de l’audience de renvoi.
Cas-types et stratégies de défense.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant le tribunal correctionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.