Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat ajournement avec injonction (132-66 CP) — Défense entreprise et dirigeant Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat ajournement avec injonction (132-66 CP) — Défense entreprise et dirigeant Paris

L’ajournement de peine avec injonction de l’article 132-66 du code pénal permet au tribunal correctionnel, après avoir déclaré le prévenu coupable, de différer le prononcé de la peine en lui ordonnant de se mettre en conformité avec une prescription légale ou réglementaire. Cette page expose le mécanisme, sa différence avec l’ajournement simple, ses applications en matière d’urbanisme, d’installations classées et de sécurité au travail, et la stratégie de défense d’un dirigeant ou d’une personne morale poursuivie.

VOUS ÊTES PRÉVENU OU DIRIGEANT
L’audience approche et vous voulez éviter une peine ferme.
Le tribunal peut ajourner la peine en vous imposant d’exécuter une injonction avant l’audience de renvoi. La stratégie se construit en amont, dans les conclusions.

Voir le cadre légal →

PROPRIÉTAIRE OU EXPLOITANT EN INFRACTION
Urbanisme, ICPE, sécurité au travail : la mise en conformité peut sauver le dossier.
L’article 132-66 du code pénal est l’outil adapté lorsque l’infraction est régularisable. Il évite la peine immédiate et oriente le dossier vers la régularisation sous astreinte.

Voir les cas-types →

Comment ça se passe.

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Maître Hassan KOHEN vous rappelle, analyse les faits et identifie si l’ajournement avec injonction est plaidable.
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Convention d’honoraires claire, conclusions sollicitant l’ajournement, calendrier de mise en conformité, gestion de l’audience de renvoi.
Partie I

Le cadre légal de l’ajournement avec injonction.

01Articles 132-66 à 132-70 du code pénal : un mécanisme distinct de l’ajournement simple.+

L’ajournement avec injonction est régi par les articles 132-66 à 132-70 du code pénal. Il se distingue de l’ajournement simple de l’article 132-60 et de la dispense de peine et ajournement classique de l’article 132-58 du code pénal. Ici, le tribunal ne se contente pas de différer la peine : il enjoint au prévenu d’exécuter une prescription précise.

Code pénal, article 132-66 : la juridiction peut enjoindre à la personne déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par les lois ou règlements ; l’injonction peut être assortie d’une astreinte.

Le champ a été élargi par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle. Art. 132-66 CPLoi J21 du 18 nov. 2016

02Présence du prévenu à l’audience d’ajournement : une condition impérative.+

L’ajournement ne peut être prononcé qu’en présence du prévenu. La règle vaut pour l’ajournement simple comme pour l’ajournement avec injonction. La chambre criminelle l’a rappelé avec rigueur.

« Selon l’article 132-60, alinéa 3, du code pénal, l’ajournement du prononcé de la peine ne peut être ordonné qu’en présence du prévenu. Encourt la censure l’arrêt qui a condamné le prévenu à une peine, alors qu’il ne résulte pas de cette décision que le prévenu était présent à l’audience lors de laquelle la juridiction avait prononcé son ajournement. » (Cass. crim., 24 mars 2015, n° 14-84.836)

Le prévenu doit donc comparaître personnellement. Pour les personnes morales, le représentant légal ou le mandataire de justice doit être présent. Art. 132-60 al. 3 CPCass. crim., 24 mars 2015, n° 14-84.836

03Contenu de l’injonction et régime de l’astreinte (articles 132-66 et 132-67 CP).+

L’injonction porte sur une obligation issue d’une loi ou d’un règlement. Mise en conformité d’un ouvrage, cessation d’une exploitation irrégulière, exécution d’une obligation de sécurité, suppression d’une nuisance.

L’article 132-67 du code pénal encadre les modalités : la juridiction fixe le délai d’exécution, le montant journalier de l’astreinte dans la limite légale, et peut assortir la décision de l’exécution provisoire. L’astreinte court à compter de l’expiration du délai imparti.

La rédaction de l’injonction est décisive. Une formulation imprécise expose la décision à la censure et fragilise la liquidation ultérieure. Art. 132-67 CP

04Audience de renvoi : autorité de la chose jugée sur la culpabilité.+

À l’audience de renvoi, la juridiction statue sur la peine et sur la liquidation éventuelle de l’astreinte. La présence du prévenu n’est pas requise et le jugement est rendu contradictoirement. Surtout, la culpabilité n’est plus rejugée.

« Il résulte des dispositions des articles 469-1 du code de procédure pénale et 132-61 du code pénal, que la présence du prévenu n’est pas requise lors de l’audience de renvoi après ajournement du prononcé de la peine, le tribunal statuant alors par jugement contradictoire ; (…) lorsque le juge a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, il ne peut ultérieurement prononcer de nouveau sur la culpabilité. » (Cass. crim., 30 mai 2017, n° 16-87.183)

La déclaration de culpabilité prononcée à l’audience initiale est définitive. La relaxe n’est plus possible au stade du renvoi. La défense doit donc être complète dès la première audience. Art. 469-1 CPPArt. 132-61 CP

05Modulation, liquidation de l’astreinte et champ d’application (132-68 à 132-70 CP).+

L’article 132-68 du code pénal permet à la juridiction, au stade du renvoi, de prononcer la peine prévue par la loi, de dispenser le prévenu de peine ou de l’exempter d’astreinte si l’injonction a été exécutée. L’article 132-69 organise la modulation et la liquidation de l’astreinte. L’article 132-70 précise que le mécanisme s’applique aux personnes physiques comme aux personnes morales.

La modulation est un levier important : exécution partielle, retard justifié, contraintes techniques imprévues. Une demande motivée permet d’éviter une liquidation pleine et entière. Art. 132-68 à 132-70 CP

Une défense pénale construite sur le texte, la preuve et la régularisation.

L’ajournement avec injonction n’est pas une faveur. C’est une stratégie qui se prépare : qualification, conclusions écrites, calendrier réaliste de mise en conformité, anticipation de l’audience de renvoi.

Partie II

Cas-types et stratégies de défense.

01Infraction d’urbanisme : mise en conformité d’une construction (L. 480-5 et L. 480-7 c. urb.).+

Le tribunal correctionnel saisi d’une construction sans permis, d’une extension non autorisée ou d’un changement de destination irrégulier peut ajourner la peine en enjoignant la mise en conformité, la démolition ou la réaffectation du sol, sous astreinte. Les articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme organisent ce pouvoir.

« Le tribunal correctionnel a déclaré M. [W] [Z] coupable des chefs susvisés, a ajourné le prononcé de la peine en faisant injonction au prévenu de mettre la construction en conformité avec le permis de construire. » (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.303)

La stratégie de défense consiste à présenter au tribunal, dès la première audience, un calendrier précis de régularisation, les devis, l’accord du voisinage si pertinent, et à solliciter un délai d’exécution compatible avec la réalité du chantier. Art. L. 480-5 c. urb.Art. L. 480-7 c. urb.

02Installations classées (ICPE) : mise en conformité sous astreinte (L. 514-5 c. env.).+

L’exploitant poursuivi pour exploitation sans autorisation, défaut de déclaration ou non-respect des prescriptions techniques peut solliciter un ajournement avec injonction. La régularisation peut consister à déposer le dossier ICPE manquant, à exécuter des travaux de mise aux normes ou à cesser l’activité non autorisée.

L’article L. 514-5 et les articles suivants du code de l’environnement organisent les pouvoirs spécifiques en matière d’ICPE. Le tribunal peut combiner ces outils avec l’injonction pénale de l’article 132-66 du code pénal. Art. L. 514-5 c. env.

03Sécurité au travail et environnement : injonction au dirigeant ou à la personne morale.+

Le dirigeant poursuivi pour manquement à la sécurité au travail ou la personne morale mise en cause pour une atteinte à l’environnement peuvent voir leur peine ajournée avec injonction d’exécuter les obligations légales : document unique, équipements, plan de prévention, dépollution, remise en état.

L’article 132-70 du code pénal confirme l’application aux personnes morales. L’injonction peut viser une obligation à la charge de la société, accompagnée d’une astreinte journalière. La défense doit chiffrer le coût, calibrer le délai, et structurer le pilotage interne du chantier de mise en conformité. Art. 132-70 CP

04Rédaction des conclusions sollicitant l’ajournement avec injonction.+

Les conclusions doivent reconnaître la matérialité de l’infraction sans contester la culpabilité lorsque celle-ci est établie, démontrer le caractère régularisable, proposer la prescription précise à exécuter, le délai et le montant raisonnable de l’astreinte. Une formulation floue affaiblit la demande.

La défense plaide la finalité utile de l’ajournement : éviter la peine ferme, sécuriser la conformité durable, préserver l’activité économique. Les pièces produites — devis, plannings, attestations — doivent être cohérentes avec le calendrier sollicité.

05Appel et voies de recours contre la décision d’ajournement.+

La décision qui ajourne le prononcé de la peine est susceptible d’appel par le prévenu, le ministère public et, le cas échéant, la partie civile. La motivation de l’arrêt doit être complète. Le défaut de rapport oral en cause d’appel est une cause classique de cassation, comme l’a illustré la chambre criminelle (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.303, visa article 513 du code de procédure pénale).

L’analyse de l’opportunité d’un appel s’apprécie au cas par cas : risque d’aggravation, possibilité de modulation, état d’avancement de la mise en conformité. Art. 513 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Que se passe-t-il si je n’exécute pas l’injonction dans le délai imparti ?+

Le tribunal liquide l’astreinte à l’audience de renvoi et prononce la peine prévue par la loi. L’inexécution prive le prévenu du bénéfice d’une éventuelle dispense de peine prévue à l’article 132-68 du code pénal. Une exécution partielle ou un retard justifié peuvent être plaidés pour obtenir une modulation au titre de l’article 132-69 du code pénal.

Puis-je être absent à l’audience de renvoi ?+

Oui. La chambre criminelle a jugé que la présence du prévenu n’est pas requise à l’audience de renvoi après ajournement et que la juridiction statue par jugement contradictoire (Cass. crim., 30 mai 2017, n° 16-87.183). En revanche, votre présence reste utile lorsque la défense entend produire des pièces de mise en conformité ou plaider la modulation de l’astreinte.

Le juge peut-il me relaxer à l’audience de renvoi ?+

Non. La déclaration de culpabilité prononcée à l’audience initiale est revêtue de l’autorité de la chose jugée. La juridiction ne peut plus statuer à nouveau sur la culpabilité (Cass. crim., 30 mai 2017, n° 16-87.183). C’est pourquoi la défense doit être complète dès la première audience, avant tout consentement à un ajournement.

L’astreinte de l’article 132-67 du code pénal est-elle plafonnée ?+

Oui. L’article 132-67 du code pénal fixe un plafond légal au taux journalier de l’astreinte. Le tribunal peut moduler ce taux et fixer un délai d’exécution adapté. Une demande argumentée, appuyée sur des éléments économiques objectifs, permet d’obtenir un montant proportionné à la situation du prévenu et à l’enjeu de l’injonction.

Mon entreprise peut-elle bénéficier de l’ajournement avec injonction ?+

Oui. L’article 132-70 du code pénal prévoit expressément l’application du dispositif aux personnes morales. Une société poursuivie en matière d’urbanisme, d’environnement, d’ICPE ou de sécurité au travail peut donc se voir enjoindre d’exécuter une obligation légale sous astreinte. Le représentant légal ou le mandataire de justice doit comparaître à l’audience initiale.

Quel est le délai maximum d’ajournement ?+

L’article 132-60 du code pénal, applicable à l’ajournement, prévoit que l’audience de renvoi intervient dans l’année. Le tribunal fixe ce délai dans la décision d’ajournement. Pour des chantiers lourds, la défense peut solliciter le délai maximal en motivant la complexité technique des travaux à exécuter dans le cadre de l’injonction de l’article 132-66 du code pénal.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant le tribunal correctionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.

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