Une vérification de comptabilité achevée ferme la porte à un nouveau contrôle sur les mêmes impôts et la même période. L’article L. 51 du livre des procédures fiscales pose cette garantie de sécurité juridique au profit du contribuable. Lorsque l’administration la méconnaît, la procédure est viciée et la décharge des impositions peut être prononcée. Cette page expose le mécanisme du texte, ses trois exceptions limitatives, la jurisprudence du Conseil d’État et la stratégie de défense à mobiliser devant le juge administratif.
Comment ça se passe.
Le principe d’interdiction de la seconde vérification.
Texte, date d’achèvement, périmètre des impôts et des périodes, qualification de la seconde opération, exceptions invoquées : chaque maillon est passé au crible et opposé au service vérificateur, puis au juge administratif.
Exceptions, contournements et stratégie de défense.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en contrôle fiscal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit fiscal à Paris.