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Licenciement économique moins de 10 salariés : procédure, indemnités et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Licenciement économique moins de 10 salariés : procédure, indemnités et recours

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En 2024, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi a augmenté de 30 % par rapport à l’année précédente, selon les données de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Cette hausse touche autant les grandes entreprises que les très petites structures. Pour les salariés d’entreprises employant moins de dix personnes, la procédure de licenciement économique obéit à des règles spécifiques. Elle est plus allégée que celle des grands licenciements collectifs, mais reste tout aussi contraignante pour l’employeur. La distinction entre licenciement individuel pour motif économique et petit licenciement collectif de deux à neuf salariés détermine les obligations de consultation, d’information et de notification. Le salarié concerné dispose de recours précis pour contester une procédure irrégulière ou un motif économique non justifié. Les indemnités auxquelles il peut prétendre varient selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. Voici les étapes clés à connaître pour sécuriser votre position.

Qu’est-ce qu’un licenciement économique dans une entreprise de moins de 10 salariés ?

L’article L. 1233-3 du code du travail (texte officiel) définit le licenciement économique comme le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou de la cessation d’activité de l’entreprise. Les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, ou une dégradation de la trésorerie.

Dans une entreprise de moins de dix salariés, le licenciement économique peut être individuel ou collectif. Il est individuel lorsqu’un seul salarié est concerné. Il devient collectif dès lors que l’employeur envisage de licencier au moins deux salariés pour motif économique sur une période de trente jours. Dans ce cas, on parle de petit licenciement collectif, soumis à une procédure allégée sans plan de sauvegarde de l’emploi obligatoire. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 22 janvier 2025 que l’employeur doit justifier du motif économique dans la lettre de licenciement. À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La procédure allégée de consultation et d’entretien préalable

La procédure du petit licenciement collectif de deux à neuf salariés est régie par les articles L. 1233-8 à L. 1233-20 du code du travail. L’employeur doit d’abord réunir et consulter le comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés. Le CSE rend son avis dans un délai maximum d’un mois. En l’absence d’avis dans ce délai, il est réputé consulté.

L’employeur doit ensuite convoquer chaque salarié concerné à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Pour comprendre comment contester le choix des salariés licenciés, consultez notre analyse sur les critères d’ordre du licenciement économique. Cette convocation doit préciser l’objet de l’entretien. L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation. Pendant cet entretien, l’employeur expose les motifs du licenciement et remet au salarié les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.

La notification du licenciement intervient par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt sept jours ouvrables après l’entretien préalable. Enfin, l’employeur doit informer la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des licenciements prononcés dans les huit jours suivant l’envoi des lettres. Le défaut d’information de la DREETS expose l’employeur à une amende pouvant atteindre 750 euros par salarié.

L’ordre des licenciements et les critères de choix

Même dans une entreprise de moins de dix salariés, l’employeur doit établir un ordre des licenciements lorsque plusieurs salariés sont concernés. Cet ordre doit reposer sur des critères objectifs, fixés par l’article L. 1233-5 du code du travail. Ces critères comprennent notamment les charges de famille, l’ancienneté dans l’entreprise, les qualités professionnelles, et la situation sociale du salarié. L’employeur peut compléter ces critères par d’autres éléments pertinents, à condition qu’ils soient objectifs et non discriminatoires.

La Cour de cassation contrôle strictement le respect de ces critères. Dans un arrêt du 29 mai 2024, la Cour a rappelé que la faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Si l’employeur ne respecte pas l’ordre des licenciements établi, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié lésé. Le salarié peut également contester le choix des critères retenus s’il établit qu’ils ont été appliqués de manière discriminatoire ou arbitraire.

Les indemnités en cas de licenciement économique dans une TPE

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie de plusieurs indemnités. L’indemnité légale de licenciement est due dès lors que le salarié justifie d’une ancienneté minimale. Son montant est calculé selon les règles de l’article L. 1234-9 du code du travail. Le salarié perçoit en outre une indemnité compensatrice de préavis, sauf s’il est dispensé d’exécuter celui-ci, ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés non pris.

L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit des indemnités spécifiques lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ou irrégulier. Dans une entreprise d’au moins onze salariés, le salarié ayant au moins six mois d’ancienneté perçoit une indemnité comprise entre six et vingt mois de salaire. Dans une entreprise de moins de onze salariés, ou pour un salarié ayant moins de six mois d’ancienneté, la réparation est fixée par le juge en fonction du préjudice subi.

Situation Indemnité minimale Indemnité maximale
Entreprise de moins de 11 salariés, ancienneté < 6 mois Fixée par le juge Fixée par le juge
Entreprise de moins de 11 salariés, ancienneté ≥ 6 mois Fixée par le juge Fixée par le juge
Entreprise d’au moins 11 salariés, ancienneté < 6 mois Fixée par le juge Fixée par le juge
Entreprise d’au moins 11 salariés, ancienneté ≥ 6 mois 6 mois de salaire 20 mois de salaire

Si la procédure est jugée irrégulière, le salarié peut obtenir une indemnité maximum d’un mois de salaire. Si le licenciement est jugé nul, l’indemnité peut atteindre douze mois de salaire minimum.

Comment contester un licenciement économique dans une petite entreprise ?

Le salarié dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes. Il peut contester le motif économique en arguant que les difficultés alléguées par l’employeur ne sont pas établies ou ne justifient pas la suppression de son emploi. La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 17 septembre 2025 que le juge peut apprécier souplement les difficultés économiques. Il tient compte de l’ensemble des indicateurs financiers de l’entreprise, et non pas strictement d’une baisse trimestrielle du chiffre d’affaires.

Le salarié peut également invoquer une irrégularité de procédure, telle qu’un défaut de convocation à l’entretien préalable, une notification trop rapide après l’entretien, ou l’absence d’information de la DREETS. Il peut enfin contester l’ordre des licenciements ou le choix des critères retenus. En cas de succès, il obtient soit sa réintégration dans l’entreprise, soit des dommages et intérêts. Le choix entre réintégration et indemnisation revient au salarié lorsque le licenciement est jugé nul. Toutefois, si l’entreprise employait moins de onze salariés au moment du licenciement, le juge peut imposer l’indemnisation.

Licenciement économique à Paris et en Île-de-France : points de vigilance

Dans la région Île-de-France, la densité des très petites entreprises expose de nombreux salariés à des licenciements économiques mal encadrés. Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du contrat de travail. Pour les salariés travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est compétent. Pour ceux travaillant dans les départements de la petite couronne, les conseils de Bobigny, Créteil et Nanterre sont respectivement compétents.

Le délai de douze mois pour contester le licenciement est impératif. Les juges parisiens et franciliens contrôlent avec rigueur le respect de la procédure, notamment l’information de la DREETS Île-de-France. Le salarié doit rassembler dès la notification de son licenciement l’ensemble des documents utiles. Il s’agit de la lettre de licenciement, de la convocation à l’entretien préalable, des documents relatifs au CSP, et de tout élément permettant d’établir l’absence de difficultés économiques réelles.

Questions fréquentes

Faut-il un plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise de moins de 10 salariés ?

Non. Le plan de sauvegarde de l’emploi n’est obligatoire que pour les licenciements de dix salariés ou plus dans une entreprise d’au moins cinquante salariés. Dans une entreprise de moins de dix salariés, la procédure allégée du petit licenciement collectif s’applique, sans PSE.

Quel est le délai entre l’entretien préalable et la notification du licenciement ?

Le délai minimum est de sept jours ouvrables entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur doit-il proposer un contrat de sécurisation professionnelle ?

Oui, la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est obligatoire pour toute entreprise de moins de mille salariés qui procède à un licenciement économique. Le salarié dispose de vingt et un jours calendaires pour accepter ou refuser.

Peut-on contester un licenciement économique même en acceptant le CSP ?

Oui. L’acceptation du CSP ne prive pas le salarié de son droit de contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes dans le délai de douze mois.

Quels documents doit conserver le salarié pour préparer son recours ?

Le salarié doit conserver la lettre de licenciement, la convocation à l’entretien préalable, les documents relatifs au CSP, ses bulletins de paie des douze derniers mois, et tout échange avec l’employeur relatif aux motifs économiques invoqués.

Le salarié licencié économiquement a-t-il une priorité de réembauche ?

Oui, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant douze mois à compter de la notification du licenciement, à condition d’en faire la demande par écrit à son ancien employeur.

Un avocat en licenciement économique à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du travail à Paris.

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