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Suppression des tickets restaurant par l’employeur : recours et rappel de salaire

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Maître Hassan KOHEN
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Suppression des tickets restaurant par l’employeur : recours et rappel de salaire

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La suppression des tickets restaurant par l’employeur déclenche une question simple : peut-il décider seul, à tout moment, de retirer cet avantage ? La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché par deux arrêts du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373 et n° 24-10.566). Le télétravail ne justifie aucun refus, et un usage d’entreprise ne se suspend pas sans dénonciation régulière. Le salarié dispose d’un rappel chiffré et d’un recours prud’homal.

Vous êtes employeur (TPE/PME)
Vous voulez supprimer les titres-restaurant.
L’avantage repose sur un usage, un engagement unilatéral ou le contrat de travail. La procédure varie. La défense se prépare avant la décision, pas après le contentieux.

Sécuriser la suppression →

Vous êtes salarié
Vos tickets restaurant ont été supprimés.
Suppression brutale, refus pendant le télétravail, exclusion injustifiée d’une catégorie. Le rappel de salaire se chiffre. La prescription court vite.

Vos recours prud’homaux →

Comment ça se passe.

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Partie I

Cadre légal et apport décisif de la Cour de cassation.

01Le titre-restaurant n’est pas un don : c’est un avantage encadré.+

Le titre-restaurant est un mode de paiement spécifique remis par l’employeur. Son régime se lit dans les articles L. 3262-1 et suivants du Code du travail.

Code du travail, article L. 3262-1, alinéa 1er : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3. »

L’article R. 3262-7 impose un titre par repas compris dans l’horaire de travail journalier. La condition est objective : un repas pendant la journée travaillée, peu importe que le salarié déjeune chez lui, sur site ou en clientèle.

Art. L. 3262-1 C. trav.Art. R. 3262-7 C. trav.

02Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 : refus interdit en télétravail.+

La chambre sociale a posé le principe pour le télétravailleur. Elle combine deux textes : L. 1222-9 III du Code du travail (égalité des droits) et L. 3262-1 (définition du titre).

Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373, Publié au Bulletin : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. »

L’arrêt vise un attaché de direction de la société Yamaha Music Europe, placé en télétravail à compter de mars 2020. La condamnation prud’homale est confirmée. La règle est claire : la circonstance du télétravail n’autorise aucun refus.

Art. L. 1222-9 III C. trav.Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373

03Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-10.566 : usage d’entreprise et égalité de traitement.+

Le second arrêt du même jour concerne un usage d’entreprise plus ancien, antérieur au télétravail généralisé. Société Esset Property Management : titres-restaurant attribués aux salariés itinérants qui n’avaient pas accès au restaurant d’entreprise.

Au printemps 2020, tout le personnel est passé en télétravail. L’employeur a suspendu l’avantage pour ceux qui en bénéficiaient. La chambre sociale approuve la cour d’appel de Versailles sur le principe d’égalité de traitement (cassation partielle sans renvoi sur un point procédural distinct relatif aux demandes syndicales).

Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-10.566 : « Tous les salariés se trouvaient dans une situation identique au regard de l’avantage lié à la restauration et il ne pouvait être fait de différence entre eux en considération de leur situation antérieure sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement. »

La leçon est double. L’usage ne se suspend pas par décision unilatérale. Et lorsque toute la population salariée bascule en télétravail, le critère de différenciation antérieur disparaît avec le restaurant d’entreprise fermé.

Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-10.566

04Trois sources possibles de l’avantage : qualifier d’abord, agir ensuite.+

Avant tout recours ou toute décision patronale, il faut qualifier la source de l’avantage. La même suppression entraîne des règles juridiques différentes.

L’usage d’entreprise suppose trois critères cumulatifs : généralité, constance, fixité. Il s’établit par la pratique répétée. Il se dénonce par procédure encadrée.

L’engagement unilatéral de l’employeur procède d’un écrit ou d’une déclaration explicite (note de service, mail RH général, accord-cadre interne). Sa dénonciation suit le même formalisme que celle de l’usage.

L’avantage contractualisé figure dans le contrat de travail ou un avenant. Sa suppression devient une modification du contrat, qui requiert l’accord exprès du salarié. À défaut, le refus protégé du salarié interdit le retrait.

Art. L. 1221-1 C. trav.

05Le principe d’égalité de traitement comme grille d’analyse.+

L’arrêt n° 24-10.566 rappelle la grille classique de l’égalité salariale. Une différence de traitement est licite si quatre conditions sont réunies.

Premièrement, des raisons objectives et pertinentes. Deuxièmement, des règles d’éligibilité préalablement définies. Troisièmement, des règles contrôlables. Quatrièmement, une situation effectivement différente au regard de l’avantage litigieux.

Quand l’élément qui justifiait la différence (accès à un restaurant d’entreprise, présence sur site) disparaît, le critère de différenciation tombe. Tous les salariés se retrouvent dans une situation identique. La rupture d’égalité devient indemnisable.

Art. L. 1132-1 C. trav.

Le rappel se chiffre. La prescription court. La preuve se construit par l’écrit.

Texte, qualification, preuve, chiffrage, recours. Cinq étapes méthodiques, pas de promesse, des résultats sourcés.

Partie II

Stratégie contentieuse : recours du salarié et défense de l’employeur.

01Le salarié peut-il supprimer les tickets restaurant ? Non, c’est l’inverse qui se contentieux.+

La question pratique vient du salarié : l’employeur peut-il supprimer mes tickets restaurant ? La réponse dépend de la source de l’avantage et du respect du formalisme.

Pour un usage ou un engagement unilatéral, la suppression est licite à trois conditions cumulatives : information individuelle écrite de chaque salarié bénéficiaire, information préalable du comité social et économique, respect d’un délai de prévenance suffisant pour permettre une négociation collective éventuelle.

L’omission d’une seule de ces étapes rend la suppression inopposable. Le salarié peut alors réclamer les tickets restaurant dus pour toute la période postérieure à la suppression irrégulière.

Le parallèle est utile : la dénonciation d’un accord d’entreprise obéit à un formalisme strict et la même logique procédurale s’applique aux avantages collectifs unilatéraux.

02Chiffrer le rappel : combien réclamer ?+

Le rappel se calcule en valeur faciale de la part employeur, multipliée par le nombre de jours travaillés concernés.

Le titre-restaurant comprend une part patronale (entre 50 % et 60 % de la valeur faciale, fiscalement exonérée jusqu’à un plafond annuel revalorisé) et une part salariale prélevée sur la rémunération. Seule la part patronale constitue l’avantage retiré.

Exemple chiffré : pour 18 jours travaillés mensuels, une valeur faciale de 11 € et une prise en charge employeur de 60 %, le rappel mensuel atteint 118,80 €. Sur 24 mois, soit la prescription utile, plus de 2 850 € hors dommages-intérêts.

S’ajoute, le cas échéant, une indemnisation distincte pour préjudice résultant de l’atteinte au principe d’égalité de traitement, fixée par le conseil de prud’hommes au regard du dossier.

03Prescription : deux ans pour agir en exécution du contrat.+

L’action en rappel de titres-restaurant relève de l’exécution du contrat de travail. La prescription est biennale.

Code du travail, article L. 1471-1 : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. »

Le délai court mois après mois. Chaque période de privation prescrite est définitivement perdue. La saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription pour l’ensemble de la créance déjà née.

L’envoi d’une mise en demeure circonstanciée ne suspend pas le délai. La pratique consiste à formaliser la demande puis, faute d’accord rapide, à saisir le conseil sans tarder.

Art. L. 1471-1 C. trav.

04La procédure prud’homale : juridiction, étapes, pièces.+

Le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui du lieu d’exécution habituelle du travail, ou celui du siège social de l’employeur au choix du salarié.

La saisine passe par une requête motivée. Suit l’audience de conciliation et d’orientation, puis le bureau de jugement si aucun accord n’aboutit. Une procédure simplifiée existe pour les créances dont le montant n’excède pas le seuil de compétence dernier ressort.

Les pièces utiles : contrat de travail, bulletins de paie sur la période litigieuse, courriels ou notes de service annonçant la suppression, attestation des conditions de travail (télétravail, déplacements), accord de télétravail s’il existe, règlement intérieur, notes du CSE.

L’employeur doit produire la preuve du formalisme de dénonciation : copie des courriers individuels, ordre du jour du CSE, procès-verbal mentionnant la consultation.

05Défense de l’employeur : neutraliser ou cantonner le rappel.+

Côté employeur, la défense se construit en amont. Vérifier la source de l’avantage par la pratique réelle, pas par l’intuition.

Si l’avantage relevait d’un accord collectif, la dénonciation suit le régime des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Si l’avantage relevait du contrat, aucune suppression unilatérale n’est possible : seul un avenant accepté individuellement éteint l’obligation.

Si l’employeur a omis le formalisme, plusieurs angles existent : démontrer que la pratique ne réunissait pas les critères de l’usage (absence de constance ou de fixité), invoquer une cause structurelle objective (modification substantielle des conditions de restauration sur site), prouver une compensation équivalente versée en parallèle.

L’argumentation doit anticiper la grille des arrêts du 8 octobre 2025. La défense au seul motif du télétravail est désormais perdue d’avance.

06Sécuriser une suppression future : la méthode prudentielle.+

Un employeur qui souhaite mettre fin à l’avantage doit suivre une séquence ordonnée.

Première étape : qualifier la source. Audit des bulletins de paie, du règlement intérieur, des notes RH antérieures. Si l’avantage est contractuel, prévoir une campagne d’avenants individuels.

Deuxième étape : si la source est un usage ou un engagement unilatéral, préparer la consultation du CSE par une note circonstanciée. Réunir les éléments économiques ou organisationnels qui justifient la décision.

Troisième étape : adresser à chaque salarié bénéficiaire un courrier individuel écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge. Mentionner la date d’effet, le délai de prévenance, l’avantage supprimé.

Quatrième étape : respecter le délai de prévenance avant la prise d’effet. Ce délai doit permettre l’ouverture d’une négociation collective si elle est sollicitée.

FAQ

Questions fréquentes.

Mon employeur peut-il supprimer mes tickets restaurant du jour au lendemain ?+

Non. Si l’avantage repose sur un usage ou un engagement unilatéral, la suppression exige une information individuelle écrite, l’information du CSE et un délai de prévenance suffisant. Si l’avantage est inscrit au contrat, la suppression nécessite un avenant accepté. À défaut, la suppression est inopposable et un rappel de salaire est dû.

Je suis en télétravail. Mon employeur refuse les tickets restaurant. Que dit la jurisprudence ?+

La Cour de cassation l’interdit. Par arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373), la chambre sociale juge que l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage au seul motif que le salarié exerce en télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que celui qui travaille sur site.

Combien de temps ai-je pour réclamer un rappel ?+

Deux ans à compter de chaque privation, en application de l’article L. 1471-1 du Code du travail. La prescription court mois par mois. La saisine du conseil de prud’hommes interrompt le délai pour l’ensemble de la créance déjà née. Au-delà de deux ans, les sommes sont définitivement perdues.

Mon employeur a supprimé les tickets restaurant pour les seuls télétravailleurs. Est-ce légal ?+

Non. La différence de traitement entre salariés sur site et télétravailleurs sur le seul critère du lieu d’exécution n’est pas une raison objective et pertinente. La Cour de cassation l’a jugé le 8 octobre 2025 (n° 24-10.566). Le salarié exclu peut réclamer un rappel et une indemnisation distincte pour atteinte au principe d’égalité.

Quelle juridiction saisir ?+

Le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution habituel du travail, ou celui du siège social de l’employeur. Le salarié choisit. La saisine se fait par requête écrite, motivée et accompagnée des pièces. Une audience de conciliation précède le jugement.

Combien puis-je récupérer en pratique ?+

Le rappel se calcule sur la part patronale du titre, multipliée par les jours travaillés concernés, sur la prescription utile de deux ans. Une valeur faciale de 11 €, une prise en charge employeur de 60 %, 18 jours travaillés par mois, génèrent environ 118 € de rappel mensuel. Sur 24 mois, près de 2 850 €, hors dommages-intérêts pour rupture d’égalité.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat aux prud’hommes à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit social à Paris.

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