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Mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal) : éléments constitutifs, peines et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal) : éléments constitutifs, peines et défense

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Le 3 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait débouté un salarié de ses demandes civiles après la relaxe de son employeur pour blessures involontaires. La Haute juridiction a rappelé qu’une obligation de sécurité réglementaire pouvait constituer une obligation particulière au sens de l’article 223-1 du code pénal. L’absence d’indications précises sur les moyens techniques à mettre en œuvre n’y fait pas obstacle. Cette décision intervient trois ans après l’arrêt de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023. Dans l’affaire de la gestion de la pandémie de Covid-19, cette assemblée avait déjà précisé que seule une obligation particulière pouvait fonder le délit. Elle doit être « objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». Le risque pénal pesant sur les employeurs, les professionnels et les particuliers est considérable. Une condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui emporte un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende et une série de peines complémentaires qui peuvent ruiner une carrière ou une entreprise.

Qu’est-ce que le délit de mise en danger de la vie d’autrui ?

L’article 223-1 du code pénal (texte officiel) réprime le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat :

« le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Cette infraction, créée par la loi n° 92-684 du 22 juillet 1991, vise à sanctionner la création d’un danger grave pour autrui avant même que le dommage ne se réalise. Le législateur a ainsi choisi une répression préventive : il suffit que le risque existe, sans qu’une blessure ou un décès ne survienne effectivement.

Le délit de mise en danger de la vie d’autrui se distingue fondamentalement des blessures involontaires (articles 222-19 et 222-20 du code pénal) et de l’homicide involontaire (article 221-6 du code pénal). Ces dernières infractions sont des délits de résultat : elles supposent qu’un dommage corporel ou un décès ait effectivement été causé. À l’inverse, le délit de mise en danger est un délit de comportement. Il punit la création d’un risque, ce qui confère à l’article 223-1 une portée particulièrement large. Il s’applique aux affaires de sécurité routière, de sécurité au travail, de malfaçons en construction ou encore de pollutions environnementales.

La jurisprudence a progressivement étendu le champ d’application de cette incrimination. Originellement conçue pour la délinquance routière et les accidents du travail, elle s’applique désormais plus largement. Toute norme de sécurité ou de prudence, d’origine légale ou réglementaire, méconnue de façon délibérée peut fonder le délit. La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur la sécurité des installations industrielles, sur la protection des salariés contre les agents cancérogènes et sur la gestion de crises sanitaires.

Les trois éléments constitutifs de l’infraction

La chambre criminelle a structuré sa méthode d’analyse en trois étapes cumulatives. Dans un arrêt du 13 novembre 2019, elle a posé le principe selon lequel :

« il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office et sans qu’il soit tenu par les mentions ou l’absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit ; il lui appartient ensuite d’apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis de rechercher si le manquement relevé ressort d’une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité »

(Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718, décision).

L’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement

Le premier élément constitutif du délit est l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, d’origine légale ou réglementaire. Cette obligation ne peut résulter d’un contrat, d’une simple recommandation professionnelle ou d’une norme technique. Elle doit être prévue par un texte de loi ou un règlement, ce qui exclut les obligations nées de la seule relation contractuelle ou de la coutume.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation est intervenue le 20 janvier 2023 pour préciser la définition de cette obligation. Dans l’affaire relative à la gestion de la pandémie de Covid-19, elle a censé la Cour de justice de la République au motif que :

« la commission d’instruction, qui s’est référée à des textes qui ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé, pour les motifs qui suivent »

(Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535, décision). L’Assemblée plénière a ainsi fixé un critère objectif : l’obligation doit être « immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ».

Le 3 février 2026, la chambre criminelle a appliqué ce critère à l’article R. 4323-9 du code du travail. Elle a jugé que ce texte, qui dispose que :

« l’environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité »

édicte :

« à la charge de l’employeur une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle, l’absence d’indications précises quant aux moyens à mettre en œuvre pour en assurer le respect dans chaque situation concrète ne faisant pas obstacle à sa qualification d’obligation particulière au sens de l’article 222-20 du code pénal »

(Cass. crim., 3 février 2026, n° 23-84.650, décision). Cette décision confirme qu’une obligation réglementaire générale peut être qualifiée d’obligation particulière, pour peu qu’elle soit suffisamment précise pour interdire toute marge d’appréciation à son destinataire.

La violation manifestement délibérée de cette obligation

Le second élément constitutif est la violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité. L’adverbe « manifestement » exige que le caractère délibéré du manquement apparaisse avec une évidence suffisante pour écarter toute simple imprudence, négligence ou erreur de bonne foi. Il ne suffit pas que l’auteur ait commis une faute : il doit avoir conscience de la norme et choisir de s’en affranchir.

L’élément intentionnel du délit de mise en danger est ainsi un dol spécial. L’intention ne porte pas sur le risque de mort ou de blessure, mais sur la violation de l’obligation de sécurité. La Cour de cassation ne demande pas que l’auteur ait souhaité la réalisation du dommage ; elle exige seulement qu’il ait sciemment méconnu une règle de sécurité. Cette approche, dégagée par la chambre criminelle dès les années 1990, a été confirmée par l’arrêt du 13 novembre 2019. La Haute juridiction subordonne la caractérisation du délit à la recherche d’une « violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité ».

Dans la pratique, la violation manifestement délibérée peut être établie par la réitération de manquements. Elle peut résulter aussi de l’absence de réaction face à des alertes ou de dysfonctionnements connus. Elle peut encore résulter de la mise en œuvre de procédés dangereux en dépit de mises en garde explicites. Le 3 février 2026, la Cour de cassation a ainsi censé la cour d’appel. Cette dernière avait écarté la qualification pénale au motif que l’employeur n’avait commis qu’une simple négligence, alors qu’il avait « reconnu avoir auparavant relevé d’autres dysfonctionnements liés au gel ».

La création d’un risque immédiat de mort ou de blessures graves

Le troisième élément constitutif est la création d’un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Le risque doit être « immédiat ». Il doit être susceptible de se réaliser dans un délai très bref, sans qu’un intermédiaire ne vienne rompre le lien de causalité entre le comportement fautif et le danger. La jurisprudence exige une causalité directe : « il ne peut y avoir aucun intermédiaire entre l’indiscipline et le risque ».

Le caractère immédiat du risque est apprécié in concreto par les juges du fond. Il ne suffit pas qu’un danger existe de façon abstraite ; il faut qu’il pèse concrètement sur une ou plusieurs personnes identifiables. La Cour de cassation contrôle avec une particulière rigueur la motivation des juridictions sur ce point. Dans l’affaire du 13 novembre 2019 relative à l’exposition de salariés à des agents CMR, la chambre criminelle avait déjà insisté sur cette nécessité. Le juge doit « apprécier le caractère immédiat du risque créé ». Cette appréciation doit précéder la recherche du caractère délibéré de la violation.

Le risque doit également viser la mort ou des blessures graves. Les blessures légères ou les risques pour les seuls biens ne suffisent pas à caractériser le délit de l’article 223-1. En revanche, le risque n’a pas besoin de se réaliser : le délit est consommé dès lors que le comportement dangereux a créé une situation de péril immédiat.

Les peines encourues

Le délit de mise en danger de la vie d’autrui prévu à l’article 223-1 du code pénal est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces peines constituent le socle de la répression. Elles peuvent toutefois être aggravées dans plusieurs hypothèses prévues par le code pénal.

Configuration Peine d’emprisonnement Amende Peines complémentaires
Droit commun (art. 223-1, al. 1er) 1 an 15 000 € Interdiction d’exercer l’activité, suspension du permis de conduire, annulation du permis, confiscation du véhicule
Doxing sur personne vulnérable (art. 223-1, al. 4) 5 ans 75 000 € Mêmes peines complémentaires
Provocation au suicide (art. 223-13) 3 ans 45 000 € Interdiction de l’activité de formation professionnelle continue
Provocation au suicide suivie d’effet (art. 223-13) 5 ans 75 000 € Mêmes peines complémentaires

Outre les peines principales, l’article 223-2 du code pénal prévoit des peines complémentaires applicables aux personnes physiques. L’auteur du délit peut être frappé de l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Il peut aussi faire l’objet de l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation. Il encourt en outre la suspension du permis de conduire pour une durée de cinq ans au plus. Il peut aussi faire l’objet de l’annulation du permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans. Lorsque le délit a été commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, le sursis ne peut être accordé pour la suspension du permis.

Les personnes morales encourent, outre l’amende suivant les modalités de l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l’article 131-39. Notamment l’interdiction d’exercer l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Sur le plan civil, la victime d’une mise en danger de la vie d’autrui peut obtenir réparation de son préjudice par la constitution de partie civile. La Cour de cassation a précisé que la cassation d’un arrêt de relaxe au bénéfice du doute n’emporte pas la cassation des dispositions civiles. Cette règle vaut lorsque la relaxe est prononcée sur le seul chef de mise en danger. La responsabilité civile peut en effet être établie indépendamment de la culpabilité pénale.

Comment se défendre face à une accusation de mise en danger ?

La défense face à une accusation de mise en danger de la vie d’autrui passe par la contestation de l’un des trois éléments constitutifs du délit. La stratégie défensive doit être adaptée aux circonstances de l’espèce. Notre cabinet dispose d’une expérience reconnue en défense pénale devant les juridictions de Paris et de l’Île-de-France.

Contester l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. La défense peut invoquer l’absence de texte législatif ou réglementaire imposant l’obligation alléguée. Il peut aussi soutenir que l’obligation invoquée n’est pas « objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». Si l’obligation résulte d’une norme technique, d’un contrat ou d’une simple recommandation, elle ne saurait fonder le délit de l’article 223-1. La défense peut également arguer que l’obligation invoquée émane d’un texte étranger ou d’une norme internationale non transposée en droit interne. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 16 janvier 2024.

Contester le caractère manifestement délibéré de la violation. La défense peut démontrer que le manquement relevé relève de la seule imprudence, négligence ou erreur de bonne foi. Elle peut produire des éléments attestant de la mise en œuvre de mesures de prévention, de la réalisation de contrôles réguliers ou de l’absence de connaissance du risque. Le caractère délibéré de la violation ne peut être présompté : il doit être établi par des indices graves et concordants.

Contester l’immédiateté ou la gravité du risque. La défense peut établir que le risque invoqué était trop éloigné dans le temps pour être qualifié d’immédiat, ou qu’un intermédiaire est venu rompre le lien de causalité entre le comportement reproché et le danger. Elle peut aussi soutenir que le risque ne visait pas la mort ou des blessures graves, mais seulement des dommages matériels ou des blessures légères.

Les nullités de procédure. La défense peut enfin invoquer des nullités de procédure, notamment en matière d’enquête. L’arrêt de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 rappelle en effet que :

« une juridiction d’instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d’autrui sans avoir préalablement constaté l’existence de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation manifestement délibérée est susceptible de permettre la caractérisation du délit »

Si la juridiction d’instruction n’a pas respecté cette exigence, la nullité de la mise en examen peut être prononcée.

Mise en danger de la vie d’autrui à Paris et en Île-de-France

La compétence territoriale pour juger le délit de mise en danger de la vie d’autrui relève du tribunal correctionnel du lieu où l’infraction a été commise. À Paris et en Île-de-France, les affaires de mise en danger sont jugées par le tribunal judiciaire de Paris ou par les tribunaux judiciaires des départements limitrophes, selon le lieu des faits. Les affaires les plus complexes, notamment celles impliquant des entreprises ou des installations industrielles, peuvent donner lieu à une information judiciaire confiée à un juge d’instruction.

Les juridictions parisiennes sont particulièrement sollicitées en matière de mise en danger de la vie d’autrui dans le contexte du droit du travail, de la sécurité routière et de la construction. Pour une vue d’ensemble des tendances récentes de la chambre criminelle, consultez notre analyse des arrêts pénaux marquants de 2025. Les affaires relatives à la sécurité des chantiers, à l’exposition des salariés à des agents cancérogènes ou à la conduite dangereuse en agglomération sont fréquentes devant les tribunaux de la région. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examine régulièrement des affaires de mise en danger dans le cadre de procédures complexes impliquant des personnes morales et des dirigeants d’entreprise.

Questions fréquentes

Quelle différence y a-t-il entre mise en danger de la vie d’autrui et blessures involontaires ?

Le délit de mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal) est un délit de comportement : il punit la création d’un risque immédiat de mort ou de blessures graves, sans qu’un dommage ne soit nécessairement causé. Les blessures involontaires (article 222-19 ou 222-20 du code pénal) sont des délits de résultat : ils supposent qu’une blessure a effectivement été causée à une victime.

Une simple négligence peut-elle constituer une mise en danger de la vie d’autrui ?

Non. Le délit de mise en danger exige une « violation manifestement délibérée » de l’obligation de sécurité. La simple négligence, l’imprudence ou l’erreur de bonne foi ne suffisent pas à caractériser l’infraction. La Cour de cassation exige que le caractère délibéré du manquement apparaisse avec évidence.

Une obligation contractuelle peut-elle fonder le délit de mise en danger ?

Non. Seule une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement peut fonder le délit de l’article 223-1. Les obligations nées d’un contrat, d’une convention collective ou d’une simple recommandation professionnelle ne sont pas suffisantes.

Quel est le délai de prescription pour le délit de mise en danger ?

L’action publique se prescrit par six ans, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale. Le point de départ du délai correspond à la date à laquelle l’infraction a été commise.

Un employeur peut-il être condamné pour mise en danger de la vie d’autrui à l’égard de ses salariés ?

Oui, et c’est l’une des configurations les plus fréquentes. L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. La méconnaissance délibérée de cette obligation peut entraîner une condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui. C’est notamment le cas en cas de non-respect des règlements du code du travail relatifs à la sécurité.

Peut-on constituer partie civile pour mise en danger de la vie d’autrui sans avoir été blessé ?

Oui, car le délit de mise en danger est indépendant de la survenue d’un dommage. Toute personne exposée directement au risque créé peut se constituer partie civile, même si le risque ne s’est pas réalisé. La victime doit toutefois justifier d’un préjudice personnel et direct.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

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