Régime légal de la communauté — Liquidation après divorce ou décès
La présomption mucienne, héritée du droit romain, désigne aujourd’hui la présomption d’acquêts posée par l’article 1402 du Code civil. Tout bien dont la qualification est contestée est réputé commun, sauf preuve écrite qu’il appartient en propre à l’un des époux. Cette règle gouverne toutes les liquidations de communauté en divorce ou succession. La charge probatoire pèse sur l’époux revendiquant la propriété personnelle.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la présomption mucienne.
La règle est probatoire avant d’être substantielle. Préparer la liquidation, c’est rassembler tous les écrits opposables : actes notariés, relevés bancaires, factures, déclarations fiscales, correspondances familiales. L’avocat trie, qualifie et soumet la preuve au juge aux affaires familiales.
Renverser la présomption d’acquêts.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.