La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 a inséré dans le Code du travail un titre dédié au compte épargne temps (CET). Ce dispositif permet au salarié d’épargner des jours de congés, de RTT ou des primes pour les consacrer ultérieurement à un projet personnel. En pratique, le CET pose des difficultés à la rupture du contrat de travail. L’employeur omet parfois de verser l’indemnité compensatrice correspondante. Le salarié ignore alors s’il peut réclamer cette somme en plus de son indemnité de licenciement et dans quel délai. La Cour de cassation a récemment précisé que les sommes issues du CET demeurent exclues de l’assiette de calcul de la prime de 13e mois. Cette décision conforte le caractère distinct de cette créance par rapport à la rémunération habituelle. Le salarié dispose pourtant d’un droit à la conversion monétaire de ses droits acquis. Il importe de connaître la procédure de demande, le calcul de l’indemnité et les recours en cas de refus.
Qu’est-ce que le compte épargne temps et comment se constitue-t-il ?
Le compte épargne temps est un dispositif d’épargne en temps ouvrant au salarié le droit à des périodes de repos rémunéré. Il peut être mis en place par convention collective, accord d’entreprise ou accord de branche. L’article L. 3151-1 du code du travail (texte officiel) définit le compte épargne temps comme un dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il peut aussi y affecter des unités monétaires au titre d’heures de travail accomplies. Sont également concernés les jours de congés payés non pris, les jours de réduction du temps de travail non pris ou les primes.
L’alimentation du compte résulte donc d’un choix du salarié. Il peut y affecter des congés payés excédant vingt-quatre jours ouvrables, des jours de RTT ou une prime. L’article L. 3151-2 du code du travail (texte officiel) précise les modalités de conversion. Les sommes ou les unités de temps épargnées sont converties en jours ou en unités monétaires selon des modalités définies par l’accord. Le salarié conserve la faculté de renoncer à tout moment à l’alimentation de son compte.
Un plafond légal encadre cette épargne. L’article L. 3151-3 du code du travail (texte officiel) fixe ce plafond à cent cinquante jours ouvrables ou à l’équivalent en unités monétaires. Ce seuil peut être relevé par convention ou accord collectif, mais il ne peut excéder soixante jours de rémunération. Le décret D. 3151-1 du code du travail précise les modalités de calcul.
Les trois modes d’utilisation du CET
Le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps selon trois modalités principales. Le tableau ci-dessous les résume.
| Mode d’utilisation | Description | Conditions |
|---|---|---|
| Congés et réduction du temps de travail | Le salarié prend des congés rémunérés financés par son CET. | Durée minimale de dix jours ouvrés par convention. |
| Rémunération différée | Les droits sont versés sous forme d’abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO) ou à une retraite supplémentaire. | L’accord collectif doit prévoir cette possibilité. |
| Indemnité compensatrice en fin de contrat | Les droits acquis sont convertis en une indemnité versée lors de la rupture du contrat. | La demande de monétisation doit être faite dans les trois mois de la rupture. |
L’article L. 3152-1 du code du travail (texte officiel) autorise le salarié à utiliser les droits acquis sous forme de congés, de réduction du temps de travail, de rente ou de rémunération différée. L’accord collectif détermine les modalités pratiques de chaque utilisation.
Comment récupérer son CET à la fin du contrat : la procédure en cinq étapes
Le salarié qui quitte son entreprise dispose d’un droit à la monétisation de ses droits acquis au titre du CET. L’article L. 3152-2 du code du travail (texte officiel) prévoit cette possibilité.
« Le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis au titre de son compte épargne temps. »
La procédure suit les étapes suivantes.
- Vérifier le solde du compte. Le salarié doit consulter son dernier bulletin de paie ou le relevé annuel de son CET pour connaître le nombre de jours ou le montant épargné.
- Formuler une demande écrite. La demande de monétisation doit être adressée à l’employeur dans les trois mois suivant la rupture du contrat. Ce délai est prévu à l’article L. 3152-3 du code du travail (texte officiel).
- Vérifier le solde de tout compte. L’indemnité compensatrice de CET doit figurer dans le reçu pour solde de tout compte établi par l’employeur. Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture.
- Dénoncer le solde de tout compte si nécessaire. Si le CET n’y figure pas ou si le montant est contesté, le salarié doit dénoncer le reçu par lettre recommandée dans les six mois de sa signature. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes mentionnées.
- Saisir le conseil de prud’hommes. Si l’employeur refuse le paiement ou ne répond pas dans le délai de trois mois suivant la demande, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Notre analyse des conditions et conséquences du licenciement pour faute grave détaille les indemnités dues en pareil cas.
Si la rupture du contrat résulte d’une rupture conventionnelle, l’ICCET s’ajoute à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lorsque celle-ci est due.
L’indemnité compensatrice de CET (ICCET) : calcul et exclusion des assiettes
L’indemnité compensatrice de CET est égale à la valeur monétaire des droits acquis sur le compte au moment de la rupture. Le calcul repose sur le salaire perçu par le salarié à cette date. Les conventions collectives peuvent prévoir des modalités particulières de conversion.
La jurisprudence a précisé que cette indemnité n’entre pas dans le salaire de référence servant au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. La Cour de cassation a en effet jugé (Cass. soc., 31 octobre 2007, n° 04-17.096 (décision)).
« l’ICCET étant liée à la rupture du contrat de travail, celle-ci ne trouve pas sa contrepartie dans l’exécution normale du contrat et ne correspond pas à une rémunération prévisible, versée régulièrement ou périodiquement. »
Les droits capitalisés sur le CET sont également exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement. La Cour de cassation a ainsi décidé (Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-18.273 (décision)).
« la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité, n’a pas à être incluse dans la base de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. »
Enfin, la Cour a récemment confirmé l’exclusion de ces sommes de l’assiette de la prime de 13e mois (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-23.689 (décision)). Cette jurisprudence constante illustre le caractère accessoire et non périodique de l’indemnité compensatrice de CET.
Mise en garde : le délai de prescription. L’action en paiement de l’indemnité compensatrice de CET se prescrit par trois ans. Ce délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article L. 1471-1 du code du travail, texte officiel). Il peut être prolongé par la signature d’un reçu pour solde de tout compte. Toutefois, cette prolongation ne vaut que pour les sommes expressément mentionnées. Si le CET n’y figure pas, l’effet libératoire du reçu ne s’étend pas à cette créance.
Compte épargne temps et solde de tout compte : les pièges à éviter
Le reçu pour solde de tout compte établi par l’employeur fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture. Il doit mentionner la nature et le montant de chaque indemnité. L’indemnité compensatrice de CET doit y figurer si l’employeur en a procédé au versement.
Le salarié qui signe ce reçu sans réserve dispose d’un délai de six mois pour le dénoncer par lettre recommandée. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur à l’égard des seules sommes qui y sont mentionnées. En revanche, si l’indemnité de CET n’y figure pas, le salarié conserve son action pour en obtenir le paiement.
Il importe donc de vérifier attentivement le contenu du solde de tout compte avant de le signer. L’employeur n’est pas tenu de mentionner sur le reçu le délai de six mois dont dispose le salarié pour le dénoncer. L’absence de cette mention ne prive pas le reçu de son effet libératoire. Le salarié doit lui-même prendre l’initiative de la dénonciation s’il conteste le montant ou l’absence de l’indemnité de CET.
Le salarié qui conteste le refus de paiement de son CET doit saisir le conseil de prud’hommes dans les délais impartis. Notre guide sur la procédure de contestation d’un licenciement aux prud’hommes détaille les pièces à conserver.
Compte épargne temps à Paris et en Île-de-France
Les règles relatives au compte épargne temps s’appliquent de manière uniforme sur l’ensemble du territoire français. Toutefois, certaines conventions collectives locales ou sectorielles applicables en Île-de-France prévoient des avantages particuliers. Le salarié doit vérifier les dispositions de sa convention collective pour connaître les modalités d’alimentation et d’utilisation de son compte.
En cas de contentieux, la compétence territoriale du conseil de prud’hommes relève du lieu de travail habituel. Le salarié qui a travaillé à Paris saisit le conseil de prud’hommes de Paris. Ceux qui ont exercé leur activité en banlieue peuvent saisir les juridictions de Versailles, Créteil, Melun ou Nanterre selon le lieu précis de leur emploi.
Le délai de justice prud’homale en région parisienne s’étend en moyenne de dix-huit à vingt-quatre mois pour les affaires simples. Ce délai peut être plus long si l’affaire implique une expertise ou des moyens de procédure complexes. La saisine rapide du conseil de prud’hommes permet néanmoins d’obtenir une ordonnance de référé en cas d’urgence.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il réclamer son CET après une démission ?
Oui. Le droit à la conversion monétaire du CET s’ouvre en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause. La démission constitue une rupture initiée par le salarié qui ne prive pas celui-ci de ses droits acquis sur le compte.
L’indemnité compensatrice de CET est-elle soumise à cotisations sociales ?
Les sommes versées au titre du CET sont soumises à cotisations sociales lors de leur alimentation. L’indemnité compensatrice versée en fin de contrat constitue un élément de rémunération soumis à cotisations au moment de son versement. Le traitement fiscal et social dépend des dispositions de l’accord collectif.
Que se passe-t-il si l’employeur refuse de verser l’indemnité dans le délai de trois mois ?
Le refus de l’employeur constitue une inexécution de son obligation. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de l’indemnité et des intérêts au taux légal à compter de l’expiration du délai de trois mois.
Le CET peut-il être transféré vers un nouvel employeur ?
Le transfert du CET vers un nouvel employeur n’est pas prévu par la loi. En cas de changement d’employeur, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis. Il peut ensuite ouvrir un nouveau compte épargne temps dans sa nouvelle entreprise si celle-ci a mis en place ce dispositif.
L’article L. 3253-8 du code du travail garantit-il le paiement du CET en cas de redressement judiciaire ?
L’article L. 3253-8 du code du travail (texte officiel) prévoit que l’assurance garantie des salaires (AGS) couvre les sommes dues au titre du CET en cas de procédure collective. Cette garantie s’applique dans les limites plafonnées fixées par la réglementation.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en solde de tout compte peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit du travail.