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Défaut de désignation du référent harcèlement CSE et employeur : sanctions et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Défaut de désignation du référent harcèlement CSE et employeur : sanctions et recours

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Le référent harcèlement CSE est une figure centrale du dispositif légal de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en entreprise. Le défaut de désignation, par le comité social et économique ou par l’employeur dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, constitue un manquement juridiquement caractérisé. Cette page expose le cadre des articles L. 2314-1, L. 1153-5-1, L. 1153-5, L. 4121-1 et D. 1151-1 du Code du travail, la jurisprudence récente, et les recours ouverts au salarié comme à l’employeur soucieux de se mettre en conformité.

PROFIL 1 — Vous êtes salarié et aucun référent n’a été désigné
L’entreprise n’a affiché ni nom, ni coordonnées du référent.
Vous subissez des agissements sexistes ou un harcèlement sexuel. Aucun référent CSE n’a été désigné, aucun référent employeur n’apparaît dans l’entreprise. Ce vide ouvre un terrain de contestation puissant devant le Conseil de prud’hommes.

Cadre légal et leviers de contestation →

PROFIL 2 — Vous êtes employeur ou élu CSE
Vous voulez sécuriser la désignation du référent.
Vous savez que le défaut peut être relevé par l’inspection du travail et alourdir un contentieux en cours. Vous voulez désigner valablement, afficher les coordonnées et tracer la conformité.

Mise en conformité et procédure de désignation →

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Partie I

Le cadre légal du référent harcèlement et de sa désignation.

01Le référent harcèlement CSE : une désignation obligatoire dans tous les CSE.+

Dès l’instant où un comité social et économique est mis en place, il doit désigner en son sein un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La règle ne dépend pas d’un seuil d’effectif. Elle s’applique à toute entreprise dotée d’un CSE.

Code du travail, article L. 2314-1, alinéa 4 : « Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. »

La désignation se formalise par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. Le procès-verbal de réunion doit en faire mention. À défaut, la désignation est inopérante et le manquement est constitué.Art. L. 2314-1 C. trav.Art. L. 2315-32 C. trav.

02Le référent harcèlement entreprise : obligation propre aux entreprises de 250 salariés et plus.+

À côté du référent CSE, le législateur a institué un second référent, distinct, propre aux structures de taille significative. Cette obligation pèse directement sur l’employeur et non sur le CSE.

Code du travail, article L. 1153-5-1 : « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »

Dans une entreprise d’au moins 250 salariés, deux référents coexistent : l’un désigné par le CSE parmi ses membres élus, l’autre désigné par l’employeur, sans condition de mandat. Le défaut de l’un ou de l’autre constitue un manquement autonome.Art. L. 1153-5-1 C. trav.

03L’obligation d’information : afficher l’identité et les coordonnées du référent.+

Désigner un référent ne suffit pas. L’employeur doit porter à la connaissance des salariés son identité et ses coordonnées, ainsi que les autres voies de signalement. Cette information conditionne l’effectivité du dispositif.

Code du travail, article L. 1153-5 : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, d’y mettre un terme et de les sanctionner. Les personnes mentionnées à l’article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal ainsi que des actions civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. »

L’article D. 1151-1 du Code du travail détaille le contenu obligatoire de cette information, qui inclut expressément les coordonnées du référent CSE et celles du référent employeur dans les entreprises concernées. Le défaut d’affichage et d’information est susceptible d’être relevé par l’inspection du travail.Art. L. 1153-5 C. trav.Art. D. 1151-1 C. trav.

04L’articulation avec l’obligation de sécurité de l’employeur.+

Le défaut de désignation du référent s’inscrit dans l’obligation de sécurité de l’article L. 4121-1.

Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, publié au Bulletin : « Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes définis par l’article L. 1142-2-1 du même code comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

L’absence de référent et le défaut d’information traduisent une carence dans l’organisation de la prévention, qui nourrit la démonstration du manquement à l’obligation de sécurité.Art. L. 4121-1 C. trav.Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292

05Défaut d’information sur le référent constaté par l’inspection : portée jurisprudentielle.+

La cour d’appel de Bordeaux a tiré toutes les conséquences d’un défaut d’information sur l’identité et les coordonnées du référent CSE harcèlement, dans une affaire de harcèlement sexuel reconnu et de licenciement déclaré nul.

CA Bordeaux, 3 février 2026, n° 23/00958, chambre sociale section A : « L’article D. 1151-1 du code du travail énonce que : L’information prévue au second alinéa de l’article L. 1153-5 précise l’adresse et le numéro d’appel : 1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ; 2° De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent ; 3° Du Défenseur des droits ; 4° Du référent prévu à l’article L. 1153-5-1 ; 5° Du référent prévu au quatrième alinéa de l’article L. 2314-1. »

L’inspection du travail relève la carence. La cour la retient comme un élément à charge dans l’appréciation globale du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Le défaut de désignation et d’affichage des deux référents alourdit la sanction.Art. D. 1151-1 C. trav.CA Bordeaux, 3 févr. 2026, n° 23/00958

06Le défaut d’affichage et de référent dans la qualification du harcèlement.+

La cour d’appel de Rennes, dans une décision plus récente, a confirmé que l’absence de justificatif d’un affichage conforme aux dispositions légales sur les voies de signalement entre en compte dans la caractérisation même du harcèlement et du manquement à l’obligation de sécurité.

CA Rennes, 16 avril 2026, n° 23/02330, 7e chambre prud’homale : « l’absence de tout justificatif d’un affichage conforme aux dispositions de l’article L1153-5 dans les locaux professionnels […] caractérisent un harcèlement sexuel. »

Le défaut d’affichage du référent constitue un manquement à l’obligation de sécurité, qui s’additionne à la qualification du harcèlement sexuel et aggrave le quantum prud’homal.Art. L. 1153-5 C. trav.CA Rennes, 16 avr. 2026, n° 23/02330

Un défaut de désignation du référent harcèlement laisse une trace visible.

Méthode du cabinet : lire le procès-verbal du CSE, vérifier la résolution L. 2315-32, contrôler l’affichage L. 1153-5 et D. 1151-1, croiser avec l’organisation de la prévention L. 4121-1, chiffrer le préjudice et bâtir la stratégie prud’homale.

Partie II

Sanctions, recours et mise en conformité.

01L’action en dommages-intérêts du salarié pour préjudice spécifique.+

Le salarié qui établit l’absence de référent harcèlement ou le défaut d’information sur ses coordonnées peut solliciter devant le Conseil de prud’hommes des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. Le préjudice repose sur la perte d’une voie de signalement interne. La demande gagne en force jointe à une action en harcèlement, en résiliation judiciaire ou en prise d’acte.Art. L. 4121-1 C. trav.

02Le défaut de référent comme levier d’une action en harcèlement.+

Quand le salarié saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande en reconnaissance d’un harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, le défaut de désignation du référent agit comme un facteur aggravant. Il caractérise une carence de l’employeur dans la mise en œuvre des actions de prévention prévues par la loi.

Les juridictions du fond, à l’image de la cour de Bordeaux et de la cour de Rennes, intègrent ce défaut dans l’appréciation globale de la situation. La nullité du licenciement, l’indemnisation du harcèlement et l’indemnisation du manquement à l’obligation de sécurité peuvent se cumuler.Art. L. 1153-1 C. trav.Art. L. 1153-4 C. trav.

03La prise d’acte et la résiliation judiciaire fondées sur le défaut de référent.+

Le salarié qui subit des agissements et constate que l’employeur n’a désigné aucun référent peut, dans certains cas, prendre acte de la rupture ou demander la résiliation judiciaire. La carence d’organisation de la prévention est alors invoquée comme manquement suffisamment grave. La démonstration doit être précise : documenter le défaut, l’avoir signalé, démontrer qu’il a rendu la poursuite du contrat impossible.Art. L. 1231-1 C. trav.

04Le rôle du CSE et des élus dans la dénonciation du défaut.+

Quand l’employeur fait obstacle à la désignation du référent CSE harcèlement ou refuse de communiquer ses coordonnées, les élus disposent de plusieurs leviers : droit d’alerte, mention du défaut au procès-verbal, saisine de l’inspection du travail. Une action contentieuse autonome est possible, articulée avec une procédure portant sur le délit d’entrave au CSE.

Le défaut de désignation du référent employeur (L. 1153-5-1) dans une entreprise d’au moins 250 salariés s’analyse comme une carence du dispositif légal de prévention. Le CSE est fondé à exiger la mise en conformité, en lien avec le représentant de proximité du CSE quand il existe.

05L’inspection du travail et le constat de manquement.+

L’inspecteur du travail peut, à l’occasion d’un contrôle ou d’une saisine, constater l’absence de référent désigné ou le défaut d’affichage des coordonnées exigées par l’article D. 1151-1. Le procès-verbal ou la lettre d’observation devient une pièce centrale dans un contentieux prud’homal ultérieur.

L’arrêt de Bordeaux du 3 février 2026 illustre la portée probatoire d’un tel constat : la cour s’appuie expressément sur l’observation de l’inspection pour aggraver la responsabilité de l’employeur dans une affaire de harcèlement sexuel.CA Bordeaux, 3 févr. 2026, n° 23/00958

06La mise en conformité : désigner correctement les deux référents.+

Trois étapes. Convoquer une réunion du CSE pour adopter la résolution de désignation du référent harcèlement parmi les élus, à la majorité prévue à l’article L. 2315-32. Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, l’employeur désigne nominativement le second référent par écrit. Afficher l’identité et les coordonnées des référents dans les locaux et sur les supports internes, en respectant le contenu obligatoire de l’article D. 1151-1.Art. L. 2315-32 C. trav.Art. L. 1153-5-1 C. trav.

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle est la sanction pour l’employeur en cas de défaut de désignation ?+

Il n’existe pas d’amende administrative spécifique au défaut de désignation. La sanction se déploie sur le terrain civil : manquement à l’obligation de sécurité (L. 4121-1), action en dommages-intérêts du salarié, renforcement d’une action en harcèlement, nullité du licenciement le cas échéant. Les arrêts de Bordeaux (3 févr. 2026, n° 23/00958) et de Rennes (16 avr. 2026, n° 23/02330) en illustrent la portée concrète.

Suffit-il de désigner un référent ou faut-il aussi afficher ses coordonnées ?+

La désignation seule ne suffit pas. L’article L. 1153-5 du Code du travail impose l’information des salariés, et l’article D. 1151-1 précise que cette information doit comprendre l’adresse et le numéro d’appel du référent prévu à l’article L. 1153-5-1 et du référent prévu à l’article L. 2314-1, alinéa 4. L’absence d’affichage est un manquement autonome.

Le salarié peut-il agir seul pour le défaut de désignation, sans saisir l’inspection ?+

Oui. Le salarié peut directement saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande en dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ou pour préjudice spécifique lié à l’absence de référent. La saisine préalable de l’inspection du travail n’est pas un prérequis, mais une lettre d’observation de l’inspection renforce considérablement la démonstration probatoire.

Le défaut de référent peut-il à lui seul justifier la nullité d’un licenciement ?+

Le défaut isolé ne suffit pas à fonder une nullité. En revanche, lorsqu’un harcèlement sexuel ou des agissements sexistes sont caractérisés et que le licenciement intervient dans ce contexte, le défaut de désignation et d’affichage alourdit la démonstration du manquement à l’obligation de sécurité et conforte la nullité du licenciement, comme l’a retenu la cour d’appel de Bordeaux le 3 février 2026.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail à Paris.

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