La vidéosurveillance des salariés est un dispositif courant. Encore faut-il qu’elle ait été précédée d’une information individuelle du salarié, d’une consultation du comité social et économique et, le cas échéant, d’une autorisation préfectorale. À défaut, les enregistrements deviennent une preuve illicite susceptible d’être écartée par le juge prud’homal. Depuis le revirement de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023, ces preuves peuvent toutefois être admises sous deux conditions strictes : production indispensable et atteinte strictement proportionnée. Cette page expose le cadre applicable et les recours ouverts au salarié visé par un licenciement fondé sur des images caméra.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la vidéosurveillance des salariés.
Méthode du cabinet : reconstituer la chronologie d’installation, vérifier la note d’information, contrôler le procès-verbal du CSE, examiner la déclaration CNIL et l’autorisation préfectorale, mesurer la proportionnalité du dispositif, chiffrer le préjudice et bâtir la stratégie prud’homale.
Sanctions, recours et contestation devant le CPH.
Questions fréquentes.
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