Vous êtes mis en cause pour aide à l’entrée ou au séjour irrégulier d’un étranger en France, ou un proche vient d’être placé en garde à vue sur le fondement de l’article L. 823-1 du CESEDA (anciennement L. 622-1). L’infraction, autrefois appelée délit de solidarité, expose à cinq ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende, et jusqu’à dix ans en bande organisée. Le cabinet Kohen Avocats, situé à Paris 16ᵉ, intervient en défense pénale pour les personnes poursuivies sur ce fondement.
Comment ça se passe.
Le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier.
04Quelles sont les circonstances aggravantes de l’article L. 823-2 ?+
L’article L. 823-2 du CESEDA aggrave la peine à dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée, dans des conditions qui exposent les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, dans des conditions indignes, ou à l’égard de mineurs éloignés de leur milieu familial.
CESEDA, article L. 823-2 : « Sans préjudice des articles L. 823-9 et L. 823-10, le délit prévu à l’article L. 823-1 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende lorsqu’il est commis : 1° En bande organisée ; 2° Dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente (…). »
L’aggravation en bande organisée déplace fréquemment le dossier vers les juridictions interrégionales spécialisées (JUNALCO), dont la compétence a été confirmée dans le dossier du naufrage du 24 novembre 2021 dans la Manche. Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-86.793. Art. L. 823-2 CESEDACass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-86.793
05L’immunité humanitaire de l’article L. 823-9 : qui en bénéficie et pour quels actes ?+
L’article L. 823-9 prévoit une immunité humanitaire. Elle ne concerne que l’aide au séjour irrégulier, jamais l’aide à l’entrée. Trois cercles de personnes en bénéficient : la famille proche (ascendants, descendants, frères et sœurs et leurs conjoints), le conjoint ou concubin notoire de l’étranger, et toute personne fournissant des prestations gratuites de conseil juridique, de restauration, d’hébergement ou de soins.
CESEDA, article L. 823-9 : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 et L. 823-2 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait : (…) 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »
La condition de gratuité est centrale. Toute contrepartie, même indirecte, fait tomber l’immunité. La défense documente alors l’absence de flux financiers, l’absence d’avantage en nature, et le caractère humanitaire de la démarche. Art. L. 823-9 CESEDA
Sur ce contentieux, la défense se construit en cinq temps : qualification, élément matériel, élément moral, immunité éventuelle, aggravations. Chaque étape est documentée par une pièce ou un texte. Pour un panorama complet des infractions du CESEDA, voir notre page dédiée aux infractions pénales prévues par le CESEDA.