Constitutionnel Madagascar

Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 8 août 2023, n°16-HCC/D1 – concernant la loi n°2023-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Programme Régional de Résilience Climatique pour…

Source officielle

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi déférée ;

Vu l’Accord de Prêt relatif au financement du « Programme Régional de Résilience Climatique pour l’Afrique de l’Est et Australe », conclu le 8 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ;

Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :

1.Considérant que par lettre n°87-PRM/SGP/SGA/DEJ/2023 du 7 juillet 2023, reçue et enregistrée le même jour au Greffe de la Cour de céans, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions des articles 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation, de la loi n°2023-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Programme Régional de Résilience Climatique pour l’Afrique de l’Est et Australe » conclu le 8 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ainsi que l’Accord de prêt y afférent ;

2.Considérant que d’après l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la Conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la Constitution : « L’approbation des traités ou d’accords qui engagent les finances de l’État, y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi » ; que l’alinéa 3 du même article ajoute que « Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République, au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle. En cas de non-conformité à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu’après révision de celle-ci » ;

3.Considérant que la loi n°2023-019 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en leurs séances respectives du 23 juin 2023 et du 29 juin 2023 ;

4.Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;

Au Fond :

5.Considérant que le 8 juin 2023, la République de Madagascar et l’Association Internationale de développement (IDA) ont conclu un prêt d’un montant de vingt millions neuf cent mille droits de tirage spéciaux (20 900 000 DTS), équivalant à vingt-huit millions de dollars américains (28 000 000 USD) soit cent vingt-trois milliards quatre cent soixante-cinq millions quatre cent quarante mille ariary (123 465 440 000 MGA) pour le financement du « Programme Régional de Résilience Climatique pour l’Afrique de l’Est et Australe » avec pour objectif d’aider le gouvernement malagasy à réduire l’exposition et la vulnérabilité aux chocs climatiques des populations, à améliorer la gestion des impacts climatiques liés à l’eau en Afrique Orientale et Australe et en cas de crise ou d’urgence éligible, d’y répondre rapidement et efficacement ;

6.Considérant que la loi n°2023-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Programme Régional de Résilience Climatique pour l’Afrique de l’Est et Australe», conclu le 8 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ainsi que l’Accord de prêt y afférent, ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE
D E C I D E

Article 1.- La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.

Article 2.- La loi n°2023-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Programme Régional de Résilience Climatique pour l’Afrique de l’Est et Australe», conclu le 8 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ainsi que l’Accord de prêt y afférent sont déclarés conformes à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi huit août l’an deux mille vingt-trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller

Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

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HCC Madagascar – decisions officielles publiques

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