Vous êtes en arrêt maladie ou en accident du travail. Votre employeur a coché la case subrogation sur l’attestation de salaire et perçoit directement à votre place les indemnités journalières de la sécurité sociale. Le mois passe. Le bulletin de paie tombe avec un net amputé, parfois un solde zéro, et les IJSS ne sont jamais reversées. Cette page expose le mécanisme légal de la subrogation IJSS, les obligations de reversement à la charge de l’employeur en cas de défaut versement au salarié, et les recours ouverts devant le conseil de prud’hommes.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la subrogation IJSS et du défaut versement.
Pour récupérer ses IJSS retenues, il faut le décompte CPAM en regard du bulletin de paie. La différence chiffrée fonde la demande. Sans pièce comptable opposable, pas de quantum recevable.
Stratégie procédurale et recours au conseil de prud’hommes.
Questions fréquentes.
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