Votre employeur vient de supprimer une prime annuelle, un treizième mois, des jours supplémentaires ou un plan de bonus que vous touchiez depuis des années. La dénonciation usage employeur n’est régulière qu’à trois conditions cumulatives : information préalable du CSE, information individuelle de chaque salarié bénéficiaire, délai de prévenance suffisant pour la négociation. Quand l’une de ces conditions manque, l’avantage reste dû et le salarié peut obtenir un rappel devant le conseil de prud’hommes.
Comment ça se passe.
Les trois conditions cumulatives de la dénonciation régulière.
Qualification de l’usage, information du CSE, information individuelle, préavis suffisant. Une seule étape manquée, et l’avantage reste dû.
Les recours du salarié face à une dénonciation irrégulière.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en rémunération variable. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit social à Paris.