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Complicité de fraude fiscale (1742 CGI) : la défense du conseil mis en cause

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Complicité de fraude fiscale (1742 CGI) : la défense du conseil mis en cause

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Le conseil, l’expert-comptable, le notaire, le banquier ou le dirigeant qui aide sciemment à la fraude fiscale d’un tiers s’expose aux mêmes peines que l’auteur principal. L’article 1742 du code général des impôts active l’arsenal de la complicité pénale prévue par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal. Aide, assistance, certification de comptes minorés, montage juridique : le seuil de qualification est plus bas qu’on ne le pense. Cette page expose le cadre légal de la complicité de fraude fiscale, les jurisprudences fondatrices et les lignes de défense que Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, mobilise pour les conseils mis en cause.

Profil 1 — Vous êtes le conseil mis en cause
Vous êtes poursuivi comme complice.
Avocat, expert-comptable, notaire, commissaire aux comptes, banquier, dirigeant intermédiaire : votre concours professionnel est qualifié d’aide ou d’assistance à la fraude fiscale du client. Vous risquez cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende au titre des articles 121-7 du code pénal et 1742 du code général des impôts.

Voir la stratégie de défense →

Profil 2 — Vous êtes le contribuable
Votre conseil est aussi poursuivi.
Vous êtes mis en cause pour fraude fiscale au titre de l’article 1741 du code général des impôts et votre conseil professionnel est cité comme complice. La solidarité fiscale de l’article 1745 du code général des impôts s’applique. Stratégie commune ou divergente : il faut arbitrer dès le premier interrogatoire.

Voir la solidarité 1745 CGI →

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Partie I

Le cadre légal de la complicité de fraude fiscale.

01L’article 1742 CGI : la passerelle vers la complicité du code pénal.+

L’article 1742 du code général des impôts ne crée pas une infraction autonome. Il rend applicables aux complices de la fraude fiscale les règles générales de la complicité du code pénal. Il ajoute une mention spéciale pour les officiers publics, ministériels et experts-comptables qui encourent en outre des sanctions disciplinaires.

Code général des impôts, article 1742 : « Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l’article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s’ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables. »

La conséquence est lourde. Le complice encourt la même peine que l’auteur principal : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende au minimum, peines portées à sept ans et 3 000 000 euros en cas de fraude aggravée. Art. 1742 CGIArt. 121-6 CP

02L’élément matériel : aide, assistance, fourniture de moyens, instructions.+

L’article 121-7 du code pénal définit deux formes de complicité. La complicité par aide ou assistance suppose un acte positif facilitant la préparation ou la consommation de la fraude. La complicité par provocation ou instruction suppose une initiative donnée à l’auteur principal.

Code pénal, article 121-7 : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »

L’acte d’aide doit être positif et utile. La simple abstention ne suffit pas, sauf si une obligation d’agir pesait sur le professionnel. Authentifier un acte de vente avec prix minoré, certifier des comptes qui dissimulent une partie du chiffre d’affaires, monter une structure offshore avec mandat de gestion fictif : autant d’actes positifs susceptibles de qualifier la complicité. Art. 121-7 CP

03L’élément intentionnel : la connaissance du caractère frauduleux des actes.+

La complicité exige la conscience du caractère délictueux des actes. Le mot « sciemment » de l’article 121-7 du code pénal est central. Le professionnel doit avoir su que son concours servait une fraude. La jurisprudence est exigeante mais elle se contente d’éléments objectifs : simultanéité d’actes anormaux, majorations de prix manifestement fictives, certifications répétées de comptes que le professionnel sait inexacts.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu la complicité d’un notaire dans une affaire fondatrice :

« Se rend complice du délit de fraude fiscale commis par son client le notaire qui prête son concours, bien que sachant que les actes pour l’établissement desquels son office est requis, constituent compte tenu de leur simultanéité et des majorations fictives de prix l’instrument nécessaire et obligé de la fraude. » (Cass. crim., 22 décembre 1986, n° 85-91.140, publié au Bulletin)

Le critère retenu : le concours est apporté en connaissance de cause et l’acte authentifié est l’instrument nécessaire et obligé de la fraude. Cette grille s’applique à toutes les professions visées par l’article 1742 du code général des impôts. Cass. crim., 22 déc. 1986, n° 85-91.140

04Les professions visées : notaire, avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, banquier, dirigeant.+

Aucune profession n’est à l’abri. L’article 1742 du code général des impôts mentionne expressément les officiers publics et ministériels ainsi que les experts-comptables, mais la complicité de droit commun s’applique à toute personne ayant aidé sciemment à la fraude. La jurisprudence le confirme pour les commissaires aux comptes :

« Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui relaxe un commissaire aux comptes du chef de complicité d’escroqueries à la TVA après avoir retenu que le prévenu avait connaissance des faits délictueux commis par l’auteur principal et relevé que les certifications réitérées de comptes annuels fictifs en avaient permis la continuation. » (Cass. crim., 25 février 2004, n° 03-81.173, publié au Bulletin)

La logique est claire : le professionnel qui sait et qui continue à apporter son concours est complice. Banquier qui ouvre un compte étranger en sachant qu’il servira à dissimuler des recettes ; avocat fiscaliste qui rédige un montage en sachant qu’il vise à dissimuler ; dirigeant de société de domiciliation qui héberge une coquille vide servant la fraude : la grille jurisprudentielle est transposable. Cass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-81.173Cass. crim., 24 nov. 1980, n° 80-90.469

05La solidarité fiscale de l’article 1745 CGI : la sanction financière de la condamnation.+

La condamnation pénale du complice ouvre la voie à la solidarité fiscale. Le juge pénal peut décider que le complice paiera, solidairement avec le contribuable principal, l’impôt fraudé et les pénalités fiscales correspondantes.

Code général des impôts, article 1745 : « Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743, peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes. »

La solidarité n’est pas automatique. Elle suppose une décision motivée du juge pénal. Mais lorsqu’elle est prononcée, la sanction financière peut excéder de loin l’amende pénale, surtout dans les dossiers de fraude à la TVA ou d’impôt sur les sociétés à fort enjeu. La défense doit anticiper cette dimension dès la phase d’instruction. C’est une ligne complémentaire à l’amende administrative que peut subir le tiers facilitateur en dehors de toute poursuite pénale : voir notre page sur l’amende du conseil intermédiaire (article 1740 A bis CGI). Art. 1745 CGI

06L’infraction principale : l’article 1741 CGI et ses conditions de poursuite.+

La complicité présuppose une infraction principale qualifiable. L’article 1741 du code général des impôts définit la fraude fiscale autour de quatre comportements : omission volontaire de déclaration, dissimulation volontaire de sommes, organisation d’insolvabilité, autres manœuvres frauduleuses.

Code général des impôts, article 1741, alinéa 1 : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification […] est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans. »

La poursuite suppose en outre que les conditions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales soient réunies depuis la loi du 23 octobre 2018 : seuil de 100 000 euros de droits éludés, application de majorations fiscales de 40 %, 80 % ou 100 %, et dénonciation obligatoire de l’administration au procureur de la République. À défaut, la plainte est irrecevable et la complicité tombe avec l’action publique. Art. 1741 CGIArt. L. 228 LPF

Le conseil n’est pas complice par défaut.

Il faut prouver la connaissance du caractère frauduleux des actes et un acte positif d’aide ou d’assistance. La défense se construit sur le texte, sur l’intention et sur la matérialité du concours.

Partie II

Lignes de défense et stratégie.

01Contester l’élément intentionnel : la bonne foi, l’ignorance, le mandat limité.+

La défense la plus efficace porte sur l’élément intentionnel. Le complice doit avoir su. La preuve de cette connaissance pèse sur l’accusation. Il faut documenter l’ignorance légitime : périmètre du mandat professionnel, informations transmises par le client, contrôles d’usage effectués, alertes émises auprès du dirigeant.

Pour un expert-comptable, la production des lettres de mission, des questionnaires de fin d’exercice et des courriers d’alerte sur les anomalies constatées constitue le socle de la défense. Pour un avocat, la note d’analyse remise au client et la consultation préalable au montage démontrent que le conseil a opéré dans les limites de l’analyse juridique légitime. La frontière entre optimisation et fraude n’est pas toujours évidente, et le doute profite au prévenu. Art. 121-3 CP

02Contester l’élément matériel : acte neutre, acte habituel de la profession.+

Tout acte professionnel n’est pas un acte de complicité. La rédaction d’un acte authentique, la tenue d’une comptabilité, l’ouverture d’un compte bancaire, la remise d’une consultation : ce sont des actes habituels qui ne deviennent complices que par leur orientation frauduleuse consciente.

La défense doit démontrer que l’acte reproché entrait dans l’exercice normal de la profession et ne présentait, au moment où il a été accompli, aucune anomalie objective. La théorie de l’acte neutre n’est pas consacrée comme telle en droit français, mais la chambre criminelle examine la portée objective du concours apporté. Plus l’acte est banal et inscrit dans la routine professionnelle, moins la qualification de complicité est tenable.

03Articuler la défense avec celle de l’auteur principal : convergence ou divergence.+

La stratégie du complice est indissociable de celle de l’auteur principal. Si l’auteur principal nie la fraude, le complice peut s’appuyer sur cette défense pour faire tomber l’infraction principale et, par voie de conséquence, la complicité. Si l’auteur principal reconnaît la fraude, le complice doit alors démontrer qu’il n’avait pas conscience de l’orientation frauduleuse des actes.

L’arbitrage entre défense commune et défense divergente intervient très tôt, parfois dès la première convocation devant le service des enquêtes judiciaires. Un avocat unique pour les deux prévenus est rarement la bonne solution : les intérêts peuvent diverger en cours d’instruction, et la confidentialité des échanges en pâtit. Le cabinet conseille en règle générale un avocat distinct par prévenu, avec coordination stratégique.

04Soulever la nullité de la plainte L. 228 LPF.+

Depuis la loi du 23 octobre 2018, la plainte de l’administration fiscale est encadrée. L’article L. 228 du livre des procédures fiscales impose la dénonciation automatique au procureur de la République lorsque les droits éludés dépassent 100 000 euros et que des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées de façon définitive.

La défense vérifie systématiquement le respect de ces seuils. Si la dénonciation est faite hors conditions, l’action publique peut être déclarée irrecevable et la complicité tombe avec l’infraction principale. C’est un moyen procédural puissant, à invoquer dès l’audience devant le tribunal correctionnel ou même devant le juge d’instruction. Art. L. 228 LPF

05Le cumul pénal et fiscal : principe de proportionnalité (Cons. const. 24 juin 2016).+

Le complice peut être poursuivi pénalement alors même que l’administration fiscale a déjà infligé des pénalités à l’auteur principal. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2016-545 QPC du 24 juin 2016, a admis ce cumul sous réserve d’un contrôle de proportionnalité des sanctions cumulées.

Concrètement, lorsque le juge pénal prononce une amende, il doit tenir compte des sanctions fiscales déjà infligées à l’auteur principal et veiller à ce que le montant total ne dépasse pas le maximum encouru pour la sanction la plus élevée. La défense plaide cette réserve d’interprétation à l’audience pour modérer le quantum.

06Les peines complémentaires : interdiction d’exercer, affichage du jugement, sanctions ordinales.+

Au-delà de la prison et de l’amende, le complice professionnel encourt des peines complémentaires lourdes : interdiction d’exercer la profession, affichage et diffusion du jugement, privation des droits civiques. Les officiers publics et ministériels et les experts-comptables s’exposent en outre à des sanctions disciplinaires devant leur chambre professionnelle, prévues explicitement par l’article 1742 du code général des impôts.

L’enjeu déontologique est souvent plus grave que l’enjeu pénal pour le professionnel : interdiction d’exercer signifie perte d’activité, perte de clientèle, perte de cabinet. La défense doit intégrer cette dimension dès l’origine et préparer en parallèle la stratégie devant la juridiction disciplinaire. Art. 1742 CGI

FAQ

Questions fréquentes.

L’expert-comptable peut-il être condamné pour complicité de fraude fiscale ?+

Oui. L’article 1742 du code général des impôts vise expressément les experts-comptables et les rend justiciables des règles de la complicité du code pénal. La jurisprudence retient la complicité du commissaire aux comptes qui certifie des comptes annuels fictifs en sachant qu’ils servent à pérenniser une fraude (Cass. crim., 25 février 2004, n° 03-81.173). La même logique s’applique à l’expert-comptable qui tient une comptabilité minorée ou qui contribue à un montage de dissimulation.

L’avocat fiscaliste qui propose un montage peut-il être poursuivi ?+

L’avocat n’est pas à l’abri. La complicité du conseil juridique se caractérise lorsque le montage proposé a pour objet principal de soustraire le client à l’impôt et que l’avocat en a conscience. La frontière entre optimisation légale et fraude pénale est mince et s’est durcie ces dernières années. La consultation préalable étayée, la documentation des choix juridiques et la communication des risques au client constituent les éléments centraux de la défense.

Quelle est la différence entre la complicité 1742 CGI et l’amende administrative 1740 A bis CGI ?+

La complicité de l’article 1742 du code général des impôts est une qualification pénale, jugée par le tribunal correctionnel, avec prison et amende à la clé. L’amende du tiers facilitateur de l’article 1740 A bis du code général des impôts est administrative, infligée par l’administration fiscale sans procès pénal, et peut atteindre 50 % des revenus tirés de la prestation. Les deux régimes peuvent se cumuler en théorie sur des fondements distincts.

Le banquier qui ouvre un compte étranger pour son client peut-il être complice ?+

Le banquier est complice s’il a su que le compte étranger servirait à dissimuler des avoirs à l’administration fiscale française. La simple ouverture d’un compte n’est pas en soi un acte de complicité : c’est un acte neutre habituel de la profession bancaire. Mais lorsque le banquier propose activement le compte dans le cadre d’un schéma d’évasion, la qualification devient envisageable. Les affaires HSBC et UBS en sont l’illustration la plus connue.

La solidarité fiscale 1745 CGI s’applique-t-elle automatiquement ?+

Non. La solidarité de l’article 1745 du code général des impôts n’est pas automatique. Elle suppose une décision expresse et motivée du juge pénal qui prononce la condamnation. La défense peut plaider contre la solidarité en démontrant la modestie du rôle du complice par rapport au profit retiré par l’auteur principal. Lorsque la solidarité est prononcée, elle porte sur l’impôt fraudé et les pénalités fiscales, ce qui peut représenter des sommes très supérieures à l’amende pénale.

Peut-on être poursuivi comme complice si l’auteur principal est relaxé ?+

En principe non, car la complicité suppose une infraction principale punissable. Si l’auteur principal est relaxé pour absence de fait matériel, la complicité tombe également. En revanche, si la relaxe de l’auteur principal est prononcée pour absence d’élément intentionnel personnel, la complicité peut subsister à l’égard du complice. La jurisprudence distingue selon le motif de la relaxe : le complice doit suivre l’évolution procédurale de l’auteur principal de très près.

Un avocat intervenant en fraude fiscale vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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