La CJIP ouvre à l’entreprise poursuivie pour fraude fiscale une issue alternative au procès correctionnel : amende au Trésor, programme de conformité sous contrôle de l’AFA, indemnisation de l’État. La loi du 23 octobre 2018 a étendu ce mécanisme aux délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Elle est proposée par le procureur, négociée, validée par ordonnance du président du TJ. Elle éteint l’action publique contre la personne morale sans déclaration de culpabilité, mais laisse intacte la situation pénale du dirigeant. Cette page expose le régime de la CJIP fiscale et la défense par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la CJIP en matière fiscale.
L’entreprise sort de l’épreuve sans inscription pénale. Le dirigeant personne physique reste exposé. La stratégie se construit en double piste, de la première proposition jusqu’à la validation par le président du tribunal judiciaire.
Négociation, défense et arbitrage.
03Articuler la défense avec la situation pénale du dirigeant personne physique.+
La CJIP s’applique exclusivement à la personne morale. Le dirigeant reste poursuivi à titre personnel pour fraude fiscale (article 1741 CGI), complicité (article 1742 CGI) ou blanchiment de fraude fiscale (articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal). La CJIP signée par la société peut être lue par le tribunal correctionnel comme une reconnaissance implicite des faits matériels au détriment du dirigeant.
Le principe ne bis in idem ne couvre pas la situation : « en cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n’interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques » (Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360, publié au Bulletin). Il faut un avocat distinct pour chaque acteur et une stratégie coordonnée. Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en fraude fiscale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.