Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pacte de tontine : clause d’accroissement, concubins, succession et nullité (art. 1832 C. civ.)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pacte de tontine : clause d’accroissement, concubins, succession et nullité (art. 1832 C. civ.)

Cabinet Kohen Avocats — Paris

Le pacte tontinier, ou clause d’accroissement, attribue rétroactivement la propriété d’un bien acheté à plusieurs au seul survivant des coacquéreurs. Cet outil patrimonial protège souvent le concubin survivant, mais il prive aussi les héritiers réservataires d’une part du patrimoine. La Cour de cassation en a redessiné les contours en 2026 en sanctionnant par la nullité la société civile tontinière. Cette page expose la qualification, le mécanisme et les voies de contestation de la tontine entre concubins et entre indivisaires.

VOUS ÊTES LE CONCUBIN SURVIVANT
Vous voulez faire valoir la clause de tontine.
Vous avez acquis un bien avec votre concubin par acte notarié comportant une clause d’accroissement. Au décès, vous demandez à être déclaré seul propriétaire rétroactif, à l’exclusion des héritiers du défunt.

Voir le cadre légal →

VOUS ÊTES HÉRITIER OU CRÉANCIER ÉVINCÉ
Vous contestez la clause d’accroissement.
La tontine vous évince d’un bien immobilier ou de parts sociales. Vous invoquez la disparition de l’aléa, la requalification en libéralité déguisée ou la nullité de la société civile tontinière fixée par la Cour de cassation le 9 avril 2026.

Voir le contentieux →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Acte notarié d’acquisition, statuts de la société civile, acte de décès, certificat d’hérédité, évaluation du bien, justificatifs des financements respectifs. Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle, analyse la clause stipulée, vérifie la réalité de l’aléa au jour de l’acquisition et identifie la voie procédurale adaptée.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, dires au notaire, assignation en nullité ou en requalification devant le tribunal judiciaire, stratégie patrimoniale sur mesure.
Partie I

Le mécanisme du pacte de tontine.

01Définition jurisprudentielle de la clause d’accroissement (Cass. avis 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-80.743).+

La tontine n’est pas définie par le Code civil. Sa qualification résulte exclusivement de la jurisprudence. La Cour de cassation l’a synthétisée par un avis publié au Bulletin du 15 juin 2022 qui fait désormais référence en doctrine et devant les juridictions du fond.

Cass. avis, 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-80.743 : « La clause de tontine, ou clause d’accroissement, est celle par laquelle, lorsque plusieurs personnes acquièrent un bien, le survivant des acquéreurs est réputé avoir été seul propriétaire depuis l’acquisition. Tant que la condition de survie demeure pendante, un acquéreur en tontine a, sous la réserve de stipulations contraires, la possibilité d’aliéner seul les droits qu’il tient du pacte tontinier et qui consistent, d’une part, en la jouissance indivise du bien, d’autre part, en la propriété du bien conditionnée au prédécès de ses coacquéreurs. »

Le bien acquis avec clause d’accroissement n’entre jamais dans une indivision proprement dite. Le survivant est réputé propriétaire ab initio à compter du décès du premier mourant. Cass. avis 15 juin 2022, n° 21-80.743

02Condition juridique de validité : un véritable aléa de survie (art. 1965 C. civ.).+

La clause de tontine est un contrat aléatoire au sens des articles 1108 et 1965 du Code civil. Sa validité dépend de l’existence d’un aléa réel sur la durée de vie respective des acquéreurs au jour de l’acte. L’âge, l’état de santé et l’écart d’espérance de vie au moment de l’acquisition sont scrutés par les juges du fond.

Code civil, article 1108 : « Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. »

Si l’aléa est absent ou dérisoire, la clause encourt la requalification en libéralité déguisée. Les juges peuvent alors la soumettre au rapport, à la réduction et aux droits de mutation à titre gratuit. Art. 1108 C. civ.Art. 1965 C. civ.

03Jouissance pendant la condition pendante : pas d’indemnité d’occupation entre coacquéreurs (Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, n° 17-26.020).+

Tant que la condition de survie demeure pendante, chaque tontinier dispose d’un droit de jouissance indivise sur l’immeuble. Mais ce droit n’ouvre pas, en principe, à indemnité d’occupation au profit de celui qui n’occupe pas, sauf à démontrer que l’autre l’empêche, par son fait personnel, d’user du bien.

Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, n° 17-26.020, publié : « La circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu’il n’est pas établi que, par son fait, il empêcherait un autre titulaire d’exercer son droit concurrent de jouir de l’immeuble. »

Le départ contraint en établissement de soins ne suffit donc pas à fonder une demande d’indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil. La jurisprudence protège l’occupant tontinier de bonne foi. Art. 815-9 C. civ.Cass. 1re civ. 3 oct. 2018, n° 17-26.020

04Nullité de la société civile tontinière sur la totalité des parts (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 25-12.992).+

La pratique consistait à acquérir l’immeuble via une SCI et à insérer la tontine dans les statuts. La Cour de cassation a tranché par un arrêt publié au Bulletin du 9 avril 2026 : lorsque la clause porte sur la totalité des parts, elle entraîne la nullité de la société.

Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 25-12.992, publié : « Lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une société civile, la clause statutaire d’accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l’article 1832 du code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes et entraîne ainsi la nullité de la société. »

L’arrêt vise les articles 1832, 1832-1, 1833, 1844-5 et 1844-10 du Code civil. La sanction est radicale : nullité absolue de la société, retour à la masse à partager et appel des héritiers du défunt à concourir au partage. Art. 1832 C. civ.Cass. 3e civ. 9 avril 2026, n° 25-12.992

05Caractère exclusif d’indivision du bien acquis en tontine (art. 815 C. civ. inapplicable).+

L’acquisition conjointe avec clause d’accroissement est analysée comme exclusive de toute indivision sur la propriété. Le bien est acquis pour le compte d’un seul acquéreur, dont l’identité dépend de la condition de survie. Aucun coacquéreur tontinier ne peut donc demander le partage du bien sur le fondement de l’article 815 du Code civil tant que la condition demeure pendante.

Code civil, article 815, alinéa 1er : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Cette règle protège la stabilité du pacte. La seule sortie sans décès est la résolution amiable de la clause, signée par l’ensemble des coacquéreurs et publiée au service de la publicité foncière. Art. 815 C. civ.

La stratégie d’abord, la qualification.

Un pacte tontinier se gagne ou se perd à la qualification : aléa, libéralité, indivision, société, succession. Chaque catégorie ouvre une voie procédurale distincte.

Partie II

Contester ou défendre la tontine.

06Action en requalification en libéralité déguisée (art. 893, 894 et 911 C. civ.).+

L’héritier réservataire ou le créancier peut demander la requalification de la tontine en donation déguisée. La preuve repose sur la disparition de l’aléa au jour de l’acte, l’écart d’âge ou de santé manifestement déséquilibré entre les coacquéreurs et la réalité du financement, souvent assuré par un seul d’entre eux.

Code civil, article 894 : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. »

Une fois la libéralité reconnue, elle est soumise au rapport à la succession et à la réduction si elle excède la quotité disponible. La fiscalité bascule également en droits de mutation à titre gratuit. Art. 893 C. civ.Art. 894 C. civ.Art. 911 C. civ.

07Action en nullité pour défaut d’aléa : preuve et chronologie.+

L’absence d’aléa entraîne la nullité de la clause pour défaut de cause au sens de l’article 1108 du Code civil. La jurisprudence apprécie l’aléa au jour de l’acte d’acquisition, et non au jour du décès. Un écart d’âge de quinze ans ne suffit pas, à lui seul, à caractériser l’absence d’aléa.

Code civil, article 1131 : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » (dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, applicable aux contrats conclus avant cette date)

L’action est ouverte aux héritiers réservataires, au conjoint évincé et au tiers prouvant un intérêt légitime. Le tribunal judiciaire est compétent. La prescription quinquennale de l’article 2224 court à compter de la connaissance du vice. Art. 2224 C. civ.

08Résolution amiable du pacte tontinier et publication foncière.+

Les coacquéreurs peuvent décider, du vivant de chacun, de mettre fin à la tontine. La résolution prend la forme d’un acte notarié unanime publié au service de la publicité foncière. Le bien bascule alors en indivision de droit commun, partageable à tout moment selon l’article 815 du Code civil.

Code civil, article 815, alinéa 1er : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Cette voie est utile dans deux cas : la séparation des concubins de leur vivant et la planification successorale anticipée d’un couple souhaitant transmettre à leurs enfants respectifs. Art. 815 C. civ.

09Cession des droits tontiniers : limites et opposabilité.+

L’avis de la Cour de cassation du 15 juin 2022 admet que le tontinier puisse aliéner ses droits sous deux conditions. Premièrement, sauf stipulation contraire dans l’acte. Deuxièmement, la condition de survie reste appréciée en la personne du cédant initial : le cessionnaire ne devient propriétaire qu’au décès du dernier coacquéreur d’origine.

Cass. avis, 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-80.743 : « En application du principe selon lequel une personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’elle n’en a elle-même, la condition de survie demeure, en ce cas, appréciée en la personne de l’acquéreur initial. »

Cette règle vaut également en cas de confiscation pénale ou de transfert à une personne morale : la confiscation des droits ne fait pas disparaître l’aléa du pacte tontinier. Cass. avis 15 juin 2022, n° 21-80.743

10Conséquences fiscales : article 754 A du Code général des impôts.+

L’article 754 A du Code général des impôts soumet les biens acquis avec clause de tontine aux droits de mutation par décès. Le survivant est réputé recueillir le bien du défunt par succession, sauf si la valeur du bien n’excède pas 76 000 euros et constitue l’habitation principale commune des coacquéreurs.

Code général des impôts, article 754 A : « Les biens recueillis en vertu d’une clause insérée dans un contrat d’acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement. »

L’optimisation patrimoniale par la tontine repose donc sur le respect strict des conditions d’exonération du 754 A CGI. Un défaut d’aléa expose à un redressement fiscal et à la requalification en libéralité. Art. 754 A CGI

FAQ

Questions fréquentes.

Que signifie clause d’accroissement ou pacte tontinier ?+

C’est une clause stipulée à l’acte d’acquisition d’un bien acheté à plusieurs. Au décès du premier des acquéreurs, le survivant est réputé avoir été seul propriétaire depuis l’origine. La Cour de cassation a précisé en 2022 que cette clause exclut toute indivision sur la propriété, mais maintient une jouissance indivise tant que la condition de survie demeure pendante.

Les héritiers du concubin décédé peuvent-ils contester la tontine ?+

Les héritiers réservataires peuvent agir en nullité pour défaut d’aléa ou en requalification en libéralité déguisée. La preuve d’un déséquilibre d’âge, de santé ou de financement au jour de l’acte est centrale. Si la qualification de donation est retenue, le bien est rapporté à la succession et soumis à réduction en cas d’excès sur la quotité disponible.

La tontine insérée dans les statuts d’une SCI reste-t-elle valable en 2026 ?+

Non lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts. La Cour de cassation, par arrêt publié du 9 avril 2026 (n° 25-12.992), juge que la clause emporte alors la nullité de la société pour méconnaissance de l’article 1832 du Code civil. Les associés survivants ne peuvent plus invoquer l’accroissement. La masse retourne à la succession du défunt.

Un coacquéreur en tontine peut-il vendre sa part de son vivant ?+

Oui, sous deux réserves. L’acte d’acquisition ne doit pas l’avoir interdit. La condition de survie reste appréciée en la personne du cédant initial. Le cessionnaire devra donc attendre le décès du dernier coacquéreur d’origine pour devenir pleinement propriétaire. Cette règle a été posée par l’avis de la Cour de cassation du 15 juin 2022.

Peut-on sortir d’une tontine sans décès ?+

Oui, par accord unanime des coacquéreurs. La résolution amiable du pacte prend la forme d’un acte notarié signé par tous, publié au service de la publicité foncière. Le bien bascule alors en indivision ordinaire de l’article 815 du Code civil et peut être partagé. À défaut d’accord, aucune action judiciaire en partage n’est ouverte tant que la condition demeure pendante.

Quelle est la fiscalité applicable au survivant tontinier ?+

L’article 754 A du Code général des impôts soumet la transmission aux droits de mutation par décès. Une exonération existe si le bien constitue l’habitation principale commune et que sa valeur n’excède pas 76 000 euros. Au-delà, le survivant règle des droits calculés selon son lien de parenté, ce qui, entre concubins, atteint 60 % au-delà des abattements.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit des successions peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.

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