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Vendre la maison pendant le divorce malgre le refus du conjoint : l’autorisation judiciaire de l’article 217 securisee par la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Vendre la maison pendant le divorce malgre le refus du conjoint : l’autorisation judiciaire de l’article 217 securisee par la Cour de cassation

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Vendre la maison pendant le divorce malgre le refus du conjoint

autorisation 217 : pendant l’instance de divorce, le refus de signer la vente d’un bien des epoux peut bloquer l’operation. L’article 217 permet de demander au juge l’autorisation de signer seul. L’arret du 14 janvier 2026 securise cette voie, meme si le divorce est prononce avec effet retroactif.

PROFIL 1 : Vous voulez vendre la maison
Votre conjoint bloque la signature et vous avez besoin d’une autorisation judiciaire.
La demande vise l’autorisation de signer seul, sans transformer la procedure en partage anticipe.

Voir la regle applicable →

PROFIL 2 : Vous contestez la vente
Vous pensez que le divorce prononce avec effet retroactif fait tomber l’autorisation.
La Cour de cassation a rejete cet argument. La contestation doit viser les conditions de l’article 217.

Voir la strategie possible →

Comment autorisation 217.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Mandat, compromis, refus, charges, credit, taxes, revenus et procedure de divorce.
2
Le fondement est choisi.
Article 217 pendant le mariage, articles 815-5 ou 815-6 pour l’indivision pure.
3
La requete est preparee.
Le juge verifie l’acte envisage, l’interet de la famille, le refus et les garanties sur le prix.
Partie I

Article 217, divorce et vente du bien des epoux.

01L’article 217 permet au juge d’autoriser un epoux a signer seul.+

L’article 217 intervient lorsqu’un acte exige le concours de l’autre epoux. La vente d’un immeuble commun peut supposer deux signatures, notamment par l’article 1424. Si le bien est le logement familial, l’article 215 ajoute une protection propre.

Code civil, article 217 : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. »

Le juge ne remplace pas le conjoint. Il autorise un acte determine. Les articles 218 et 220 visent autre chose : mandat judiciaire et solidarite menagere. Art. 217 Code civilArt. 1424 Code civil

02Le bien commun ou indivis pendant la procedure de divorce reste soumis a 217.+

Tant que le divorce n’est pas prononce, les epoux restent dans les liens du mariage. Un bien commun, ou un bien indivis appartenant aux deux epoux encore maries, peut donc relever de l’article 217.

Cette logique ne se confond pas avec l’indivision post-divorce. Apres dissolution du mariage, les articles 815-5 et 815-6 peuvent devenir pertinents. Ici, la question est la vente pendant l’instance. Art. 815-5 Code civilArt. 815-6 Code civil

03La Cour de cassation a tranche le 14 janvier 2026.+

Dans l’affaire du 14 janvier 2026, une cour d’appel avait autorise un epoux a vendre seul un bien immobilier des epoux. Le divorce a ensuite ete prononce, avec report de ses effets patrimoniaux.

L’epouse soutenait que cette retroactivite faisait tomber l’autorisation. La premiere chambre civile rejette le pourvoi.

Cass. civ. 1, 14 janvier 2026, n° 24-16.630 : « La prise d’effet retroactive du divorce entre les epoux quant a leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature a priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux epoux prise, en application de l’article 217 du meme code, au cours de la procedure de divorce, posterieurement a la date de cette prise d’effet. »

La solution porte sur le fondement. Elle ne garantit pas la vente. Le demandeur doit prouver l’acte, le refus et l’interet. Cass. civ. 1, 14 janvier 2026, n° 24-16.630

04L’autorisation conserve son fondement malgre l’effet retroactif de l’article 262-1.+

L’article 262-1 fixe la date d’effet du divorce entre epoux pour leurs biens. Cette retroactivite sert la liquidation. Elle ne gomme pas la procedure pendant laquelle le juge a statue sur l’article 217.

Code civil, article 262-1 : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;

-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l’action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne. »

L’effet retroactif peut compter pour les comptes. Il ne suffit pas a aneantir une autorisation 217 accordee pendant l’instance. Art. 262-1 Code civil

Notre méthode : qualifier le bien, isoler le refus, demander l’acte utile, sans promettre l’issue d’une autorisation 217.

La procedure debloque une signature. La liquidation reste distincte.

Partie II

Requete, pieces et liquidation apres la vente.

01Saisir le juge aux affaires familiales par requete fondee sur l’article 217.+

La demande se construit devant le juge aux affaires familiales. Elle doit viser l’acte a accomplir : mandat, offre, compromis ou acte authentique. Un acte precis rend le controle du juge plus lisible.

Les pieces centrales sont le mandat ou le compromis, le refus, les comptes, les charges, le credit, les taxes, les revenus et la situation financiere du demandeur. Les enfants comptent si la vente touche le logement familial. Art. 217 Code civil

02Ce que l’autorisation ne fait pas.+

Ce que l’autorisation ne fait pas : elle ne tranche pas le partage, ne fixe pas la soulte, ne regle pas la prestation compensatoire, ne supprime pas la necessite de purger les droits du conjoint sur le prix au stade liquidatif.

L’autorisation rend l’acte opposable au conjoint dont le consentement manque. Elle ne transforme pas le prix en somme librement disponible. Le notaire, les avocats et le juge de la liquidation traiteront ensuite les droits de chacun.

Obtenir la signature judiciaire ne signifie pas gagner le partage. La vente peut etre debloquee alors que les creances, l’occupation ou la prestation compensatoire restent ouvertes.

03Articuler la vente avec la liquidation du divorce.+

La vente doit etre pensee avec la suite. Le prix peut etre consigne, partage sous reserve, ou conserve chez le notaire. La discussion rejoint l’etat liquidatif du divorce avec bien immobilier.

Si l’un des epoux demande l’attribution du bien ou conteste la valeur, la soulte en indivision et partage doit etre traitee a part. Lorsque le credit, la maison et la prestation compensatoire se croisent, voir la page sur le divorce, la maison, le credit et la prestation compensatoire.

04Repondre a la contestation apres divorce prononce avec effet retroactif.+

Si l’autre conjoint invoque le divorce prononce apres l’autorisation, la reponse commence par la chronologie. Le juge a statue pendant la procedure de divorce. L’effet patrimonial retroactif de l’article 262-1 n’efface pas ce cadre.

La contestation peut viser le prix, l’interet familial, le logement familial ou l’execution. Mais l’argument de perte de fondement juridique, pris seulement de la retroactivite, manque en droit depuis l’arret du 14 janvier 2026. Cass. civ. 1, 14 janvier 2026

FAQ

Questions fréquentes.

Le juge peut-il m’autoriser a vendre seul si mon conjoint refuse de signer ?+

Oui, si les conditions de l’article 217 sont reunies. Il faut montrer que l’acte exige le concours du conjoint, que le refus n’est pas justifie par l’interet familial, et que la vente est encadree. Le juge vise un acte precis. Art. 217 Code civil

L’autorisation tombe-t-elle si le divorce est ensuite prononce avec effet retroactif ?+

Non, pas pour ce seul motif. La Cour de cassation juge, le 14 janvier 2026, que l’effet retroactif du divorce entre les epoux quant a leurs biens ne prive pas l’autorisation de cession de fondement juridique. La liquidation reste distincte. Cass. civ. 1, 14 janvier 2026, n° 24-16.630

Puis-je utiliser le prix de vente librement apres la signature ?+

Non. L’autorisation de signer seul ne regle pas la repartition du prix. Les droits du conjoint, le credit, les creances entre epoux et l’occupation du bien doivent etre examines avant toute utilisation personnelle des fonds.

Mon conjoint peut-il bloquer la vente s’il y a des enfants mineurs ?+

La presence d’enfants mineurs ne bloque pas automatiquement la vente. Elle modifie l’analyse si le bien est le logement familial. Le juge verifie l’interet familial, le relogement, les charges, le credit et la stabilite des enfants.

Faut-il un avocat pour saisir le JAF sur le fondement de l’article 217 ?+

Dans un divorce en cours, l’avocat est deja au centre de la procedure. Pour une requete article 217, il cadre le fondement, les pieces et les demandes, surtout si l’autre conjoint conteste le prix ou le logement familial.

L’article 217 fonctionne-t-il pour un bien indivis ou seulement pour un bien commun ?+

L’article 217 peut concerner un bien appartenant aux epoux pendant le mariage, y compris un bien indivis entre eux. Il ne doit pas etre confondu avec les articles 815-5 et 815-6, qui concernent l’indivision pure, notamment apres divorce.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en divorce. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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