L’administration fiscale notifie une amende egale a 50 % des sommes non declarees lorsqu’une entreprise omet de deposer la declaration DAS 2 des honoraires, commissions et courtages payes a des tiers. La sanction repose sur le 1 du I de l’article 1736 du Code general des impots et se cumule, en pratique, avec un controle de TVA et d’impot sur les societes. Cette page detaille le mecanisme, les conditions de regularisation issues de la loi du 10 aout 2018 et les leviers de defense devant le juge administratif.
Comment ca se passe.
Le cadre legal de l’amende DAS 2.
Methode du cabinet : verifier le texte applicable a l’annee verifiee, reunir les preuves de declaration par le beneficiaire, mobiliser le mecanisme legal de regularisation et plaider la QPC quand les seuils l’imposent.
Les leviers de defense.
Questions frequentes.
Un avocat en contentieux fiscal vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.