Avocat salarié protégé : indemnité d’éviction après licenciement sans autorisation.
Le licenciement d’un salarié protégé prononcé sans autorisation administrative préalable est nul. Le salarié peut demander sa réintégration et le versement d’une indemnité d’éviction couvrant la période depuis le licenciement. Par arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que cette indemnité a un caractère de sanction et que les revenus d’activité ou de remplacement perçus par le salarié pendant l’éviction ne se déduisent pas du quantum. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en contentieux prud’homal au profit du salarié protégé licencié sans autorisation et de l’employeur exposé à un risque indemnitaire lourd.
Comment ça se passe.
Le statut protecteur et son régime sanctionnateur.
Le statut protecteur sanctionne l’employeur qui contourne l’autorisation administrative. Les revenus perçus ailleurs n’amputent pas le quantum.
Stratégie prud’homale : agir, calculer, défendre.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat de salarié protégé. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.