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Amende DAS 2 1736 CGI : defaut declaration honoraires, defense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amende DAS 2 1736 CGI : defaut declaration honoraires, defense

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L’administration fiscale notifie une amende egale a 50 % des sommes non declarees lorsqu’une entreprise omet de deposer la declaration DAS 2 des honoraires, commissions et courtages payes a des tiers. La sanction repose sur le 1 du I de l’article 1736 du Code general des impots et se cumule, en pratique, avec un controle de TVA et d’impot sur les societes. Cette page detaille le mecanisme, les conditions de regularisation issues de la loi du 10 aout 2018 et les leviers de defense devant le juge administratif.

Vous etes l’entreprise sanctionnee
Vous venez de recevoir une proposition de rectification qui chiffre une amende DAS 2 a 50 % des honoraires.
Vous avez 30 jours pour contester. Chaque jour compte pour reunir les attestations des beneficiaires et activer la procedure de regularisation.

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Vous voulez prevenir le risque
Vous avez paye plus de 1 200 EUR a un meme tiers et craignez d’avoir oublie la DAS 2.
La regularisation spontanee avant la fin de l’annee de depot evite l’amende dans la majorite des cas. Le delai est court.

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Comment ca se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pieces.
Telephone direct ou depot securise jusqu’a 1 Go. Proposition de rectification, comptabilite des honoraires verses, attestations des beneficiaires.
2
Reponse personnelle sous 24 h.
Maitre Hassan KOHEN vous rappelle, identifie les motifs de decharge mobilisables et fixe le calendrier de reponse a la proposition.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, strategie de defense ecrite, redaction des observations a l’administration et preparation du contentieux devant le tribunal administratif.
Partie I

Le cadre legal de l’amende DAS 2.

01Quelles sommes doivent figurer sur la DAS 2 ?+

L’article 240 du Code general des impots impose aux personnes morales et aux professionnels qui versent a des tiers des sommes superieures a un seuil annuel par beneficiaire de les declarer chaque annee sur le formulaire DAS 2. Sont visees les commissions, les courtages, les ristournes commerciales, les vacations, les honoraires occasionnels ou non, les gratifications et toute remuneration assimilee.

Code general des impots, article 240, 1 : « Les personnes physiques qui, a l’occasion de l’exercice de leur profession versent a des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres remunerations, doivent declarer ces sommes. »

Le 2 de l’article 240 etend l’obligation a toutes les personnes morales, y compris les associations et les societes civiles. Le seuil de declaration est de 1 200 EUR par beneficiaire et par annee. La declaration doit etre deposee, en regle generale, le deuxieme jour ouvre suivant le 1er mai.

Art. 240 CGIArt. 89 A CGI

02Comment se calcule l’amende de 50 % ?+

Le 1 du I de l’article 1736 du Code general des impots fixe une amende proportionnelle au montant des sommes qui auraient du etre declarees. Le taux est fixe : 50 % des sommes omises, sans plafond legal, applicable de plein droit des que l’omission est constatee.

Code general des impots, article 1736, I, 1 : « Entraine l’application d’une amende egale a 50 % des sommes non declarees le fait de ne pas se conformer aux obligations prevues a l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et a l’article 242 ter B. »

Le juge administratif statue comme juge de plein contentieux mais ne peut pas moduler le montant de l’amende, le legislateur n’ayant pas prevu de moderation. Il ne peut que prononcer la decharge totale ou rejeter la requete, sauf application d’une loi penale plus douce posterieure. CAA Lyon, 4 dec. 2018, n 18LY00127

03L’amende suppose-t-elle une intention frauduleuse ?+

Non. La sanction est encourue par le seul fait du defaut de declaration. La cour administrative d’appel de Lyon a juge en ce sens que « l’application de l’amende prevue par ces dispositions ne requiert aucunement la demonstration d’une intentionnalite dans la commission de l’omission, le seul defaut de declaration justifie l’application de l’amende ».

Le moyen tire de la faute imputable au cabinet comptable est ecarte par le meme arret : la personne morale reste responsable des obligations declaratives qui lui incombent legalement, meme lorsqu’elle delegue le traitement a un prestataire externe. Le principe de personnalite des peines n’exonere pas le contribuable. CAA Lyon, 4 dec. 2018, n 18LY00127, SAS Pierre Perracino

04L’amende est-elle constitutionnelle ?+

Le Conseil constitutionnel a juge conforme a la Constitution le 1 du I de l’article 1736 CGI par sa decision n 2012-267 QPC du 20 juillet 2012. Toutefois, le Conseil d’Etat a accepte en 2022 de transmettre une nouvelle QPC sur la meme disposition, au regard du principe de proportionnalite des peines decoulant de l’article 8 de la Declaration des droits de l’homme et du citoyen, en raison de l’evolution de la jurisprudence constitutionnelle posterieure.

Conseil d’Etat, 9e-10e ch. reunies, 25 avril 2022, n 458429 : « Les dispositions du 1 du I de l’article 1736 du code general des impots citees au point 2 sont applicables au litige. Le moyen tire de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertes garantis par la Constitution, notamment a l’article 8 de la Declaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont decoule le principe de proportionnalite des peines, souleve une question presentant un caractere serieux. »

Le moyen tire de l’inconstitutionnalite reste donc plaidable, en s’appuyant sur les decisions QPC 2016-554, 2016-618, 2017-667 et 2021-908 du Conseil constitutionnel qui ont sanctionne des sanctions fiscales jugees disproportionnees. CC, 25 avr. 2022, n 458429

Une amende proportionnelle se neutralise par la regularisation et le travail sur les attestations.

Methode du cabinet : verifier le texte applicable a l’annee verifiee, reunir les preuves de declaration par le beneficiaire, mobiliser le mecanisme legal de regularisation et plaider la QPC quand les seuils l’imposent.

Partie II

Les leviers de defense.

05Comment fonctionne la regularisation issue de la loi ESSOC ?+

L’article 7 de la loi n 2018-727 du 10 aout 2018 pour un Etat au service d’une societe de confiance a modifie le 1 du I de l’article 1736 CGI en y inserant un dispositif de regularisation qui eteint la sanction sous trois conditions cumulatives : il s’agit d’une premiere demande de regularisation, le contribuable justifie que les remunerations non declarees ont ete comprises dans les declarations de leurs beneficiaires deposees dans les delais legaux, et l’administration peut verifier l’exactitude de ces justifications.

La demande de regularisation peut intervenir en cours de verification de comptabilite. Elle s’accompagne d’une attestation ecrite du beneficiaire et de tout document permettant a l’administration de controler la declaration des sommes par le beneficiaire. Pour les honoraires verses a un professionnel etranger, une attestation officielle de l’autorite fiscale du pays de residence est exigee. CAA Lyon, 4 dec. 2018, n 18LY00127

06La premiere infraction permet-elle d’echapper a l’amende ?+

Oui, sous reserve d’une reparation rapide. Le 1 du I de l’article 1736 CGI prevoit que l’amende n’est pas applicable lorsque trois conditions sont reunies : il s’agit d’une premiere infraction commise au cours de l’annee civile en cours et des trois annees precedentes, le contribuable a repare son omission, soit spontanement soit a la premiere demande de l’administration, et la reparation intervient avant la fin de l’annee au cours de laquelle la declaration devait etre souscrite.

Code general des impots, article 1736, I, 1, deuxieme phrase : « L’amende n’est pas applicable, en cas de premiere infraction commise au cours de l’annee civile en cours et des trois annees precedentes, lorsque les interesses ont repare leur omission, soit spontanement, soit a la premiere demande de l’administration, avant la fin de l’annee au cours de laquelle la declaration devait etre souscrite. »

Cette tolerance legale est strictement appreciee. La reparation tardive, intervenue apres le 31 decembre de l’annee de depot, fait perdre le benefice du dispositif. Art. 1736 I 1 CGI

07La doctrine administrative BOI-CF-INF-10-40-30 est-elle opposable ?+

Non, en tant que telle. La cour administrative d’appel de Lyon a juge que le second alinea de l’article L. 80 A du Livre des procedures fiscales ne s’applique pas aux notes ou instructions administratives relatives a la procedure d’etablissement d’une amende fiscale. Ces documents ne sont pas susceptibles d’avoir influence le comportement du contribuable au regard de ses obligations declaratives.

En revanche, le BOI-CF-INF-10-40-30 fixe l’interpretation administrative du dispositif de regularisation et oriente la position du verificateur lors des discussions amiables. Il est donc utile au stade des observations sur la proposition de rectification, meme s’il ne fonde pas un moyen de decharge devant le juge. CAA Lyon, 4 dec. 2018, n 18LY00127

08Quel est le montant typique du contentieux ?+

L’amende suit proportionnellement le montant non declare. Les contentieux portent regulierement sur plusieurs dizaines de milliers d’euros pour des PME. La SARL Houdaer et Associes contestait par exemple devant la cour administrative d’appel de Douai des amendes de 12 500 EUR et 32 000 EUR au titre de deux exercices.

CAA Douai, 4e ch., 2 decembre 2020, n 18DA00334 : « La SARL Houdaer et Associes a fait l’objet d’une verification de comptabilite portant sur la periode du 1er janvier 2010 au 31 decembre 2011 a l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 27 juin 2013, l’administration fiscale lui a, notamment, notifie des amendes fiscales en application des dispositions du 1 du I de l’article 1736 du code general des impots, d’un montant de 12 500 euros et de 32 000 euros. »

L’enjeu financier justifie un recours contentieux complet : observations sur la proposition de rectification, saisine de l’interlocuteur departemental, transaction L. 247 LPF avec remise gracieuse, puis tribunal administratif. CAA Douai, 2 dec. 2020, n 18DA00334

09La QPC sur l’article 1736 I CGI est-elle un levier ?+

Oui dans les dossiers a forts enjeux. Le Conseil d’Etat a admis le 25 avril 2022 que la question de la conformite du 1 du I de l’article 1736 CGI a l’article 8 de la Declaration des droits de l’homme et du citoyen presente un caractere serieux. Cette transmission ouvre la porte a une argumentation fondee sur l’absence de plafonnement de l’amende et sur le caractere fixe du taux.

La strategie est notamment efficace lorsque l’amende est manifestement disproportionnee par rapport aux capacites contributives du contribuable ou au prejudice du Tresor, en particulier si le beneficiaire a deja declare les sommes percues. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappele en 2025 la grille d’analyse applicable aux amendes fiscales proportionnelles. CAA Bordeaux, 14 janv. 2025, n 22BX01715

FAQ

Questions frequentes.

Mon expert comptable a oublie la DAS 2, qui paie l’amende ?+

L’amende est mise a la charge de l’entreprise versante, non du cabinet comptable. Le principe de personnalite des peines n’exonere pas le contribuable. Une action en responsabilite contre l’expert-comptable reste possible sur le terrain civil pour faire supporter au prestataire la sanction notifiee. La cour administrative d’appel de Lyon a confirme ce partage en 2018. CAA Lyon, 4 dec. 2018, n 18LY00127

Je decouvre l’oubli en juillet, puis-je regulariser ?+

Oui, si trois conditions sont reunies : il s’agit de votre premiere infraction au cours de l’annee en cours et des trois annees precedentes, vous reparez l’omission avant la fin de l’annee de depot, et vous justifiez de la regularisation. Le depot de la DAS 2 manquante avant le 31 decembre vous protege de l’amende. Au-dela, seul le dispositif loi ESSOC reste mobilisable, sous reserve des attestations des beneficiaires.

L’amende peut-elle se cumuler avec d’autres sanctions ?+

Oui, en pratique. La verification de comptabilite qui revele l’oubli DAS 2 donne souvent lieu a un rappel d’impot sur les societes, a un rappel de TVA et a des majorations de 40 % pour manquement delibere ou de 80 % pour manoeuvres frauduleuses (article 1729 CGI). Une strategie globale s’impose pour traiter chaque pan du redressement et eviter la double sanction sur les memes faits.

Puis-je demander une remise gracieuse de l’amende ?+

Oui. L’article L. 247 du Livre des procedures fiscales permet a l’administration d’accorder, par voie de transaction, une attenuation des amendes fiscales lorsqu’elles ne sont pas definitives. La demande s’appuie sur la bonne foi, la regularisation rapide, l’absence de prejudice au Tresor lorsque le beneficiaire a declare les sommes percues, et les facultes contributives du contribuable. La transaction se negocie avant la mise en recouvrement.

L’amende DAS 2 prive-t-elle du droit de deduire les honoraires ?+

Non. Le defaut de declaration DAS 2 ne remet pas en cause, par lui-meme, la deductibilite des honoraires verses, si ces sommes correspondent a une charge engagee dans l’interet de l’entreprise et appuyee de pieces justificatives. La sanction reste autonome et porte sur le manquement declaratif. La pratique du verificateur peut cependant chercher a remettre en cause la realite de la prestation : la traçabilite documentaire devient strategique.

Quel est le delai de prescription de l’amende ?+

Le delai de reprise est aligne sur le delai de droit commun en matiere d’amendes fiscales : l’administration peut notifier l’amende jusqu’a la fin de la troisieme annee suivant celle au cours de laquelle l’amende est encourue, et ce delai est porte a six ans en cas de manquement aux obligations declaratives lourdes (article L. 169 LPF). Au-dela, la prescription est acquise et le contentieux peut soulever ce moyen.

Un avocat en contentieux fiscal vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.

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