Contester un commandement de payer aux fins de saisie-vente devant le juge de l’exécution
Un commissaire de justice vient de signifier à la société un commandement de payer aux fins de saisie-vente. La pression est immédiate : la signature au pied de l’acte met l’entreprise sous menace de saisie mobilière dans les huit jours, et l’huissier peut revenir saisir tout le mobilier professionnel utile à l’exploitation.
La défense se construit sur deux axes : les mentions obligatoires de l’article R. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, et le titre exécutoire invoqué. Une assignation devant le juge de l’exécution dans le délai d’un mois suspend utilement la mesure si les moyens sont solides.
Comment ça se passe.
Le cadre légal : commandement, titre exécutoire et délai de huit jours.
Le cabinet examine l’acte signifié, le titre exécutoire invoqué, les mentions obligatoires, la régularité de la signification et le quantum, puis construit une assignation ciblée dans le délai d’un mois.
Construire la défense et tenir le calendrier.
Questions fréquentes sur le commandement aux fins de saisie-vente.
Vous venez de recevoir un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur la société ?
Envoyer le commandement, le titre exécutoire et les éventuels courriers de l’huissier par courriel pour analyse sous 24 h ouvrées.