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Avocat L. 67 LPF : mise en demeure préalable à la taxation d’office, défense

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Maître Hassan KOHEN
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Avocat L. 67 LPF : mise en demeure préalable à la taxation d’office, défense

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Défense fiscale | Cabinet Kohen Avocats

Article L. 67 LPF : la mise en demeure préalable à la taxation d’office, défense par avocat.

Une mise en demeure L. 67 LPF n’est pas un courrier administratif ordinaire. Pour l’impôt sur le revenu et certaines taxes, elle ouvre le dernier délai utile avant taxation d’office : trente jours pour déposer la déclaration manquante, corriger l’adresse, reconstituer la preuve de notification, vérifier les cas de dispense L. 68 LPF et préparer la défense sur les majorations de 10 % ou 40 % de l’article 1728 CGI. À ce stade, le contribuable ne doit pas seulement répondre vite. Il doit répondre avec les bonnes pièces, dans le bon ordre, sans créer une admission inutile sur les bases que l’administration entendra ensuite retenir.

Kohen Avocats | Mise en demeure L. 67 LPF et taxation d’office | 7 rue Béranger, 75003 Paris

Délai de 30 jours à sécuriser
Notification postale à vérifier
Majoration 1728 CGI contestable

Dirigeant PME
La société ou son dirigeant reçoit une mise en demeure de déposer.
La déclaration de résultats, la TVA ou la déclaration personnelle du dirigeant n’a pas été déposée dans le délai légal. Le service adresse une mise en demeure et annonce la taxation d’office si la situation n’est pas régularisée. Le premier travail consiste à identifier le fondement exact : article L. 66 LPF, article L. 67 LPF, ou, pour certains bénéfices professionnels, article L. 73 LPF. La défense se prépare aussi avec les pages voisines du dossier : évaluation d’office L. 73 LPF, avis de vérification L. 47 LPF et suites de contrôle.

Analyser le délai →

Particulier IR
La déclaration de revenus n’a pas été déposée ou n’a pas été reçue.
Un particulier peut être imposé d’office lorsqu’il n’a pas déposé sa déclaration d’ensemble des revenus. La mise en demeure ouvre alors un délai de trente jours. Si le pli n’a jamais été reçu, si l’adresse est discutée, si le contribuable était hospitalisé, sous mesure de protection ou incapable de suivre seul ses intérêts, la réponse ne doit pas se limiter à déposer tardivement une déclaration. Il faut aussi conserver la preuve de la date, contester la régularité de notification lorsque le dossier le permet, et anticiper la majoration de 40 % prévue par l’article 1728 CGI. Une demande L. 16 ou une taxation L. 69 peut en outre appeler une stratégie distincte : demande de justifications L. 16 LPF.

Vérifier la notification →

Départ étranger ou non-réceptionnaire
Le fisc invoque une adresse, un pli avisé ou un cas de dispense.
La difficulté naît souvent après un déménagement, un départ à l’étranger, une domiciliation instable, un pli avisé non réclamé ou une opposition à contrôle. L’article L. 67 prévoit des cas où la mise en demeure n’est pas exigée, et l’article L. 68 LPF organise aussi des dispenses pour d’autres procédures d’office. La défense consiste à opposer une chronologie : adresse déclarée, actes reçus, avis de passage, preuve postale, échanges avec le service, puis notification des bases au moins trente jours avant recouvrement au titre de l’article L. 76 LPF. Si le service a utilisé des informations de tiers, la garantie L. 76 B LPF doit aussi être contrôlée.

Reconstituer l’adresse →

Comment agir vite.
01
Transmettez la mise en demeure, l’enveloppe, l’avis de réception, l’avis de passage, les courriers antérieurs, les déclarations manquantes, les justificatifs de dépôt, les changements d’adresse et les échanges avec le service.
02
Audit 24h du délai, de l’adresse et du risque 1728 CGI.
Le cabinet vérifie si la mise en demeure était obligatoire, si elle a été régulièrement notifiée, si un cas de dispense L. 68 peut être opposé, et si la déclaration doit être déposée seule ou accompagnée d’observations réservant les moyens.
03
Réponse fiscale avant cristallisation de la taxation d’office.
La réponse utile combine régularisation déclarative, courrier procédural, demande de preuve postale, contestation des majorations et préparation du contentieux, notamment avec le sursis de paiement L. 277 LPF si l’imposition est mise en recouvrement.
Partie I

Article L. 67 LPF : le cadre légal de la mise en demeure avant taxation d’office.

01 Champ d’application : L. 66 LPF et procédures concernées.

L’article L. 66 LPF vise notamment les contribuables qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration d’ensemble des revenus, et certaines personnes qui n’ont pas souscrit les déclarations auxquelles elles sont tenues en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Le BOI-CF-IOR-50 présente la logique générale des procédures de taxation et d’évaluation d’office. La taxation d’office n’est pas une simple relance : elle modifie l’équilibre de la preuve, car le contribuable devra ensuite démontrer l’exagération de l’imposition régulièrement établie d’office.

L’article L. 67 LPF apporte une garantie préalable pour les cas visés aux 1° et 4° de L. 66 : la procédure n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure. La défense commence donc par une question simple : le service avait-il le droit de taxer d’office sans cette étape, ou devait-il prouver la notification régulière d’une mise en demeure ?

Pour les bénéfices industriels, commerciaux ou non commerciaux, l’article L. 73 LPF organise l’évaluation d’office dans des hypothèses spécifiques. Le BOI-CF-IOR-50-10-10 détaille ces conditions pour les BIC/BNC, tandis que le BOI-CF-IOR-50-10-20-10 identifie les impôts et déclarations concernés en cas de défaut ou de dépôt tardif. Il faut donc éviter une confusion fréquente : tous les dossiers d’office ne relèvent pas du même texte, et tous ne donnent pas naissance à la même garantie procédurale.

Cette qualification initiale décide aussi de la suite commerciale et contentieuse. Une PME qui reçoit une mise en demeure pour une déclaration de résultat n’a pas le même dossier qu’un particulier relancé pour l’impôt sur le revenu, ni qu’une société contrôlée sur la TVA. Le cabinet commence par classer l’acte reçu, l’impôt visé et l’année concernée, puis vérifie si une autre garantie a déjà été engagée dans le contrôle. Cette étape évite de perdre du temps sur un moyen L. 67 inapplicable, alors qu’un moyen L. 76, une contestation de base ou une régularisation immédiate serait plus efficace.

02 Mécanisme L. 67 : trente jours pour régulariser, pas pour discuter à vide.

Le délai de trente jours court à compter de la notification régulière de la mise en demeure. Le BOI-CF-IOR-50-20, paragraphe 30, résume le mécanisme : lorsque la mise en demeure est exigée, l’administration doit attendre l’expiration du délai avant d’établir l’imposition d’office. Le contribuable doit donc utiliser ce délai pour produire la déclaration attendue, mais aussi pour documenter tout élément qui empêchera ensuite une majoration mécanique.

La réponse doit être calibrée. Déposer une déclaration sans réserve peut résoudre le défaut déclaratif, mais laisser ouverts les droits, intérêts et pénalités. Contester seulement la procédure sans déposer la déclaration peut exposer à la taxation d’office si la notification est finalement jugée régulière. La bonne stratégie consiste souvent à régulariser, tout en conservant par écrit les moyens sur l’adresse, le délai, les justificatifs de dépôt antérieur ou l’impossibilité de répondre.

Cette chronologie doit être mise en tableau : date de la mise en demeure, date de première présentation, date d’avis de passage, délai de mise en instance, date de retrait ou de retour, date de dépôt de la déclaration et date de notification des bases. Un simple jour peut décider de la régularité. La CAA Nancy, 24 avril 2025, n° 22NC02775 raisonne précisément sur un pli « présenté / avisé » et sur la computation des trente jours.

Lorsque le contribuable peut encore déposer, la régularisation doit aussi être pensée avec les intérêts et les sanctions. Une correction spontanée ou rapide peut parfois ouvrir une discussion sur le traitement des intérêts, notamment dans les dossiers de contrôle où la régularisation L. 62 LPF est mobilisable sur d’autres chefs. L. 67 ne se confond pas avec L. 62, mais les deux logiques ont un point commun : documenter tôt la bonne foi opérationnelle, les paiements possibles et la volonté de régulariser sans abandonner les moyens de droit.

03 Cas de dispense L. 68 : l’administration n’a pas toujours à mettre en demeure.

L’article L. 68 LPF prévoit, pour certaines impositions d’office, un mécanisme voisin et des cas de dispense. Le BOI-CF-IOR-50-20, paragraphe 90, vise notamment les situations dans lesquelles il n’y a pas lieu de procéder à la mise en demeure préalable. Ces exceptions doivent être lues strictement, car elles privent le contribuable d’un délai de régularisation qui est normalement une garantie.

En pratique, les services invoquent les dispenses lorsque le contribuable a changé fréquemment de lieu de séjour, séjourne dans des locaux d’emprunt ou meublés, a transféré son domicile fiscal à l’étranger sans déposer sa déclaration, ou lorsqu’un contrôle n’a pu avoir lieu de son fait ou du fait de tiers. La CAA Paris, 24 janvier 2025, n° 23PA03996 rappelle que, dans un contexte d’opposition au contrôle, certaines irrégularités de notification peuvent rester sans incidence.

La défense consiste alors à ne pas rester sur le terrain général du « je n’ai pas reçu ». Il faut démontrer que le contribuable avait une adresse connue, stable, exploitable, qu’il n’a pas organisé son absence, qu’il a répondu lorsqu’il a été effectivement informé, ou que le cas de dispense invoqué ne correspond pas aux faits. À l’inverse, si le dossier révèle une opposition caractérisée au contrôle, il faut déplacer la défense vers les bases, la preuve et les pénalités.

04 Preuve de notification : CE 18 février 2025, n° 493127.

Lorsque le contribuable conteste la notification de la mise en demeure, le Conseil d’État fixe la règle dans CE, 18 février 2025, n° 493127 : « il incombe à l’administration fiscale d’établir » que la notification a été régulièrement adressée. Cette preuve peut résulter de documents postaux, y compris électroniques, mais ils doivent être précis, clairs et concordants.

La décision ajoute que, lorsque le pli est retourné au service, l’administration doit justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. Elle peut produire les mentions postales, une attestation du service postal ou d’autres éléments établissant que le contribuable a été avisé de la disponibilité du pli et que celui-ci n’a pas été retourné avant l’expiration du délai de mise en instance.

Cette jurisprudence donne une méthode de défense. Il faut demander les pièces postales exactes, comparer les dates, vérifier l’adresse, regarder si la mise en instance de quinze jours a été respectée et rechercher une attestation de La Poste si le contribuable a tenté en vain de retirer le pli. Sans cette dernière preuve, le moyen peut échouer : le Conseil d’État exige aussi que le contribuable établisse, lorsqu’il l’allègue, avoir été privé concrètement de la garantie L. 67.

Le point est pratique. Une réclamation qui affirme seulement que le pli n’a pas été reçu sera fragile. Une réclamation qui produit un justificatif de changement d’adresse, un suivi postal incohérent, une attestation de non-distribution ou une preuve de passage au bureau de poste devient vérifiable. Le contentieux fiscal se gagne souvent sur cette différence : transformer une contestation subjective en anomalie postale objectivée, datée et rattachée au délai de trente jours.

05 Sanctions : intérêts, 10 % et 40 % de l’article 1728 CGI.

La taxation d’office n’épuise pas le risque. L’article 1727 CGI prévoit les intérêts de retard. L’article 1728 CGI sanctionne le défaut de production dans les délais d’une déclaration ou d’un acte. La majoration peut être de 10 % en cas de dépôt tardif spontané ou après certaines relances, et de 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure notifiée par pli recommandé.

La majoration de 40 % doit donc être traitée séparément des droits. Même lorsque l’administration peut taxer d’office, la sanction suppose d’établir les conditions du texte : déclaration due, défaut de dépôt dans le délai, mise en demeure régulière, expiration des trente jours, absence de régularisation utile. Une irrégularité L. 67 peut faire tomber la procédure d’office, mais un autre moyen peut viser seulement la pénalité lorsque les droits restent discutés sur le fond.

Après mise en recouvrement, la stratégie se coordonne avec la réclamation, le sursis de paiement L. 277 LPF, puis, si la pénalité devient l’enjeu principal, avec une demande gracieuse ou transactionnelle sous article L. 247 LPF. Le courrier initial doit donc éviter les aveux inutiles sur l’intention, la négligence ou la réitération.

Lorsque le comptable public engage ensuite des poursuites, le débat change encore de terrain. La régularité de la mise en demeure L. 67 relève du contentieux d’assiette ; les saisies, commandements ou contestations d’obligation de payer appellent une lecture de recouvrement, notamment sous article L. 281 LPF. Il faut donc éviter de répondre au comptable comme on répond au service d’assiette : les délais, les conclusions et le juge compétent ne sont pas les mêmes.

La mise en demeure fixe le terrain ; la réponse fixe la défense.

La méthode du cabinet tient en quatre contrôles : le texte applicable, la nécessité de la mise en demeure, la preuve postale et l’effet sur les majorations. Une réponse L. 67 LPF utile ne raconte pas seulement que le contribuable n’a rien reçu. Elle reconstitue la chronologie, produit les justificatifs, réserve les moyens, dépose ce qui doit l’être et prépare la contestation des bases avant que la charge de la preuve ne se retourne contre le contribuable.

Partie II

Stratégie contentieuse après mise en demeure et taxation d’office.

01 Irrégularité de notification : viser la décharge totale lorsque la garantie manque.

Lorsque la mise en demeure était obligatoire et qu’elle n’a pas été régulièrement notifiée, la procédure de taxation d’office peut être irrégulière. L’enjeu est majeur : le contribuable n’a pas seulement perdu un courrier, il a perdu le délai de régularisation prévu par le législateur. La réclamation doit donc rattacher le vice à la garantie elle-même, et non à une simple gêne matérielle.

Le raisonnement utile se construit en trois temps. D’abord, montrer que le cas relevait de L. 67 et non d’une dispense. Ensuite, établir que les pièces postales ne démontrent pas une présentation régulière à la bonne adresse. Enfin, expliquer en quoi le contribuable a été privé du délai de trente jours. L’arrêt CE, 18 février 2025, n° 493127 impose de manier ce dernier point avec précision.

Si la procédure tombe, la décharge peut porter sur les impositions établies d’office. Si seule la sanction est mal fondée, le contentieux doit isoler la majoration. Cette distinction évite de tout miser sur un vice qui ne couvrirait pas l’ensemble du dossier. Elle permet aussi de maintenir les moyens d’assiette, par exemple sur les crédits bancaires, la TVA, les charges ou les revenus distribués.

La réclamation doit donc contenir des conclusions ordonnées : décharge des droits pour irrégularité de procédure, décharge subsidiaire ou autonome des pénalités, réduction des bases si la procédure est validée, et demande de sursis de paiement lorsque les sommes sont mises en recouvrement. Cette architecture évite qu’un moyen L. 67 rejeté emporte tout le dossier avec lui.

02 Circonstances de dispense : contester les faits avant le principe.

Lorsque le service invoque un cas où la mise en demeure n’était pas exigée, la défense ne doit pas s’épuiser dans une affirmation générale. Il faut traiter chaque fait : adresse connue, domiciliation, déménagement déclaré, correspondances effectivement reçues, mandataire, situation à l’étranger, locaux d’emprunt, rendez-vous de contrôle, courriels, impossibilité réelle ou non de mener les opérations.

La CAA Paris, 24 janvier 2025, n° 23PA03996 illustre le risque d’une opposition au contrôle. La cour retient que le contribuable placé hors des garanties attachées à la procédure ne peut plus utilement se prévaloir de certaines irrégularités, et ajoute que « les irrégularités entachant cette notification demeurent sans incidence » lorsque l’administration a légalement pu recourir à l’évaluation d’office pour opposition.

À l’inverse, un départ à l’étranger ou une non-réception ne suffit pas à lui seul à justifier la dispense. Il faut vérifier si le contribuable avait bien transféré son domicile fiscal, s’il avait déposé ou non sa déclaration de revenus, et si l’administration disposait d’une adresse utile. La défense gagne lorsqu’elle remplace le débat abstrait par une chronologie documentaire.

03 Charge de la preuve : administration d’abord, contribuable ensuite.

Avant la taxation d’office, l’administration doit établir les conditions qui l’autorisent à utiliser cette procédure. Après une taxation d’office régulière, le contribuable supporte souvent la preuve de l’exagération des bases. Toute la stratégie L. 67 consiste donc à empêcher un basculement injustifié de la charge de la preuve, ou à préparer le dossier de fond si ce basculement devient inévitable.

La preuve de notification incombe au service lorsque le contribuable la conteste. Le Conseil d’État admet des documents postaux électroniques ou une attestation postale, mais il ne dispense pas l’administration de démontrer la présentation et l’avis au destinataire. La CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA01008 retient ainsi que des plis avec mention « pli avisé et non réclamé » peuvent suffire lorsque l’ensemble des circonstances confirme la régularité.

Si la notification est validée, il faut immédiatement passer au second dossier : preuve du caractère exagéré des bases, pièces comptables, justificatifs bancaires, déclarations rectificatives, factures, contrats, relevés et attestations. La page sur le délai L. 57 A LPF sert alors pour les réponses aux observations lorsque la procédure contradictoire subsiste sur certains chefs.

Cette bascule explique pourquoi il ne faut jamais attendre l’issue du débat postal pour réunir les pièces de fond. Si le juge valide la mise en demeure, le contribuable se retrouve immédiatement sur le terrain de l’exagération des bases. Un dossier qui a déjà classé les relevés, factures, déclarations, écritures et justificatifs de flux conserve une marge. Un dossier qui n’a travaillé que l’enveloppe perd souvent plusieurs mois utiles.

04 Altération des facultés mentales : CE 22 juillet 2025, n° 495374.

La décision CE, 22 juillet 2025, n° 495374 distingue deux plans. Sur la procédure, l’altération des facultés mentales du contribuable n’empêche pas, par principe, l’administration d’établir l’impôt selon la taxation d’office lorsqu’elle ne dispose pas d’une déclaration. Le Conseil d’État écarte donc le moyen dirigé contre la mise en œuvre même de la procédure L. 67.

Sur la majoration de 40 %, la solution change. Le Conseil d’État relève que le contribuable se trouvait dans un état « l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux » et juge que cet état faisait obstacle à ce que le défaut de déclaration soit regardé comme imputable. La décharge est alors prononcée sur la majoration, non sur les droits eux-mêmes.

Cette décision est BOFU pour les familles, dirigeants isolés, particuliers hospitalisés ou personnes sous mesure de protection. Les pièces médicales, décisions du juge des tutelles, certificats, dates d’hospitalisation et preuves d’incapacité doivent être rapprochés du délai de trente jours. L’objectif n’est pas d’expliquer une fragilité générale, mais de prouver qu’au moment précis de la mise en demeure, le défaut de réponse ne pouvait pas être imputé au contribuable.

05 Articulation avec L. 16 et L. 76 : ne pas confondre les garanties.

La mise en demeure L. 67 ne couvre pas toutes les hypothèses de taxation d’office. En matière d’examen de situation fiscale personnelle, une demande d’éclaircissements ou de justifications peut conduire à une taxation d’office distincte si le contribuable ne répond pas utilement. La défense doit donc distinguer la mise en demeure de déposer une déclaration, la mise en demeure de compléter une réponse et la notification des bases d’office.

L’article L. 76 LPF impose que les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination soient portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement. Même lorsque L. 67 est perdu, L. 76 peut rester un levier : absence de motivation suffisante, base incompréhensible, méthode de reconstitution non exposée, ou notification trop tardive.

Il faut donc organiser le contentieux par garanties. L. 67 protège le délai de régularisation avant la taxation d’office. L. 76 protège l’information sur les bases avant recouvrement. L. 76 B protège l’origine et la teneur des renseignements obtenus de tiers. La défense L. 76 B LPF ne remplace pas L. 67, mais elle peut prendre le relais lorsque l’administration a utilisé des éléments externes pour calculer les rappels.

Questions fréquentes sur l’article L. 67 LPF.

Comment savoir si la mise en demeure L. 67 LPF a été régulièrement notifiée ?

Il faut demander et examiner les preuves postales. La seule affirmation du service ne suffit pas si le contribuable conteste la notification. Le dossier doit contenir l’adresse utilisée, la date de présentation, l’avis de passage, la preuve de mise en instance, la date de retour du pli et, si nécessaire, une attestation du service postal.

La règle vient de CE, 18 février 2025, n° 493127 : l’administration doit établir la notification régulière, mais le contribuable doit aussi prouver qu’il a été privé de la garantie lorsqu’il invoque une tentative de retrait impossible. Le cabinet vérifie donc les deux côtés du moyen : la preuve administrative et la preuve pratique de la non-réception utile.

Que faire dès réception d’une mise en demeure de déposer une déclaration ?

Il faut d’abord noter la date exacte de réception ou de première présentation, puis calculer le délai de trente jours. Ensuite, il faut réunir la déclaration manquante, les justificatifs disponibles et les éléments expliquant le retard. Si la déclaration peut être déposée immédiatement, elle doit souvent l’être avec une lettre réservant les moyens utiles sur la procédure, l’adresse, la notification ou les pénalités.

La mauvaise réaction consiste à attendre pour « discuter » avec le service sans déposer. Si la mise en demeure est régulière, l’absence de régularisation déclenche la taxation d’office et ouvre le risque de 40 % sur le fondement de l’article 1728 CGI. La réponse doit donc protéger à la fois la procédure et le fond.

La taxation d’office peut-elle être annulée si la mise en demeure n’est jamais arrivée ?

Oui, si la mise en demeure était obligatoire, si l’administration ne prouve pas une notification régulière, et si le contribuable démontre qu’il a été privé du délai de régularisation prévu par L. 67 LPF. Le moyen peut conduire à la décharge lorsque la garantie manquante conditionnait l’usage de la taxation d’office.

Mais la non-réception matérielle ne suffit pas toujours. Un pli avisé non réclamé peut être regardé comme régulièrement notifié si les opérations postales sont établies. La CAA Nancy, le 24 avril 2025, admet le raisonnement lorsque le contribuable n’établit pas avoir tenté de retirer le pli dans le délai ouvert. Il faut donc constituer la preuve avant de plaider le vice.

Comment le délai de 30 jours est-il calculé en cas de pli avisé non réclamé ?

Le délai court en principe à compter de la notification régulière, c’est-à-dire de la présentation du pli à l’adresse du contribuable lorsque le pli est avisé et non réclamé. La régularité suppose que le contribuable ait été informé que le pli était à sa disposition et que les conditions postales de mise en instance puissent être établies.

La difficulté porte souvent sur les preuves. Si le pli revient sans date de réexpédition ou sans indication complète, l’administration peut produire d’autres éléments. Le contribuable, de son côté, doit produire ce qui établit une impossibilité de retrait ou une adresse erronée. La computation ne se fait donc pas seulement au calendrier ; elle dépend des pièces de notification.

Quand la mise en demeure préalable n’est-elle pas exigée (L. 68 LPF) ?

La mise en demeure préalable n’est pas exigée dans certains cas prévus par le LPF, notamment lorsque le comportement ou la situation du contribuable rend cette garantie inopérante. Le BOI-CF-IOR-50-20, paragraphe 90, reprend ces hypothèses. Les cas les plus sensibles concernent le contribuable qui change fréquemment de lieu de séjour, séjourne dans des locaux d’emprunt, transfère son domicile fiscal à l’étranger sans déposer sa déclaration, ou empêche le contrôle fiscal.

Ces exceptions doivent être vérifiées sur pièces. Un déménagement déclaré ne vaut pas changement fréquent de séjour. Une absence ponctuelle ne vaut pas opposition à contrôle. À l’inverse, des courriers recommandés non retirés, des rendez-vous manqués et une absence d’accès aux pièces peuvent rendre la dispense difficile à contester. La défense dépend de la chronologie.

La majoration de 40 % de l’article 1728 CGI peut-elle être contestée séparément des droits ?

Oui. Les droits, la procédure d’office et la majoration doivent être distingués. Un contribuable peut perdre le débat sur la taxation d’office mais obtenir la décharge de la majoration si le défaut de dépôt dans les trente jours ne lui est pas imputable ou si les conditions de l’article 1728 CGI ne sont pas réunies.

La décision CE, 22 juillet 2025, n° 495374 l’illustre. Le Conseil d’État valide la possibilité de taxation d’office malgré l’altération des facultés mentales, mais décharge la majoration de 40 % lorsque l’état du contribuable faisait obstacle à ce que son défaut de déclaration soit regardé comme imputable. C’est souvent le moyen décisif lorsque la preuve de notification est trop solide.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrôle fiscal à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit fiscal.

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