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Avocat confiscation de véhicule article 131-21 du Code pénal : restitution et défense (Paris)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat confiscation de véhicule article 131-21 du Code pénal : restitution et défense (Paris)

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Avocat confiscation de véhicule article 131-21 du Code pénal : restitution et défense (Paris).

La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prévue à l’article 131-21 du Code pénal. Elle frappe la voiture qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit, et elle est encourue dans de nombreuses infractions routières et pénales : conduite en état alcoolique, grand excès de vitesse, refus d’obtempérer, trafic, recel. La saisie pénale du véhicule en amont, puis la confiscation prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, privent durablement le condamné de son bien. La restitution est néanmoins possible par voie de requête, avant ou après jugement. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, défend les prévenus exposés à la confiscation et accompagne les propriétaires de bonne foi qui demandent la restitution de leur véhicule.

VOUS ÊTES POURSUIVI
Votre véhicule a été saisi et la confiscation est requise.
Conduite alcool, grand excès, récidive, refus d’obtempérer : la peine complémentaire de confiscation est encourue. La motivation du juge et la proportionnalité de la mesure peuvent être combattues.

Voir la défense →

VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE
La voiture confisquée vous appartient.
Conjoint, parent, employeur, société de location longue durée : la confiscation porte sur un véhicule dont vous êtes propriétaire de bonne foi. Une requête en restitution peut être déposée.

Voir la restitution →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé. Procès-verbal de saisie, certificat d’immatriculation, jugement, courrier AGRASC ou parquet, contrat de location.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et arrête la stratégie : défense au fond, contestation de la peine complémentaire, requête en restitution au procureur ou requête sur le fondement de l’article 41-4.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, dépôt de la requête, audition devant la chambre de l’instruction si besoin, suivi jusqu’à la décision de restitution ou jusqu’au jugement définitif.
Partie I

La confiscation comme peine complémentaire de l’article 131-21.

01Définition et fondement légal de la confiscation pénale.+

La confiscation est une peine complémentaire prévue à l’article 131-21 du Code pénal. Elle s’applique à tout bien meuble ou immeuble dont la confiscation est encourue par la loi ou le règlement. Elle frappe les biens qui ont servi à commettre l’infraction, les biens qui en sont le produit direct ou indirect, et, dans certains cas, l’ensemble du patrimoine du condamné.

Code pénal, article 131-21 : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. »

La confiscation est dite « obligatoire » dans certains cas (trafic de stupéfiants, blanchiment, atteintes graves) et « facultative » dans la majorité des infractions, où le juge prononce ou non la peine selon la gravité des faits et la situation du prévenu. Art. 131-21 CP

02Les infractions routières les plus fréquentes : alcool, vitesse, refus d’obtempérer.+

La confiscation du véhicule est encourue dans la plupart des délits routiers : conduite en état alcoolique caractérisée par un taux supérieur ou égal à 0,40 mg/l d’air expiré (article L. 234-2 du Code de la route), conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive, conduite après usage de stupéfiants, grand excès de vitesse (50 km/h au-dessus de la limite autorisée), récidive d’excès de vitesse, refus d’obtempérer, défaut de permis, défaut d’assurance, délit de fuite.

La récidive légale rend la confiscation quasi systématique. La loi du 30 mai 2023 a renforcé l’arsenal contre les rodéos motorisés et les conduites alcoolisées graves, en élargissant l’immobilisation et la saisie pénale du véhicule dès l’interpellation. Art. L. 234-2, L. 235-1, L. 413-1, L. 233-1 C. routeArt. 131-21 CP

03La saisie pénale en amont du jugement.+

Avant la condamnation, le véhicule peut faire l’objet d’une saisie pénale par le procureur de la République ou le juge d’instruction, sur le fondement des articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale. La saisie place la voiture sous main de justice : son usage est interdit, sa carte grise est neutralisée et l’AGRASC peut être désignée comme gardienne.

La saisie pénale est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. Le propriétaire de bonne foi non poursuivi peut intervenir pour contester la saisie ou demander la restitution provisoire. Art. 706-141 à 706-158 CPPArt. 41-4 CPP

04La motivation obligatoire de la peine de confiscation.+

La confiscation, comme toute peine complémentaire restrictive de droit de propriété, doit être spécialement motivée. Le juge doit énoncer les raisons pour lesquelles la confiscation est prononcée, tenir compte de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu, de sa situation matérielle, familiale et sociale, et apprécier la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Cass. crim., 8 avril 2021, n° 20-84.347 : « En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une mesure de confiscation doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété. »

L’absence de motivation, l’insuffisance de motivation ou la disproportion manifeste constituent des moyens de cassation efficaces. La Cour de cassation censure régulièrement les arrêts qui ne caractérisent pas le caractère nécessaire et proportionné de la confiscation. Art. 131-21 al. 6 CPArt. 485 et 593 CPPCass. crim., 8 avril 2021, n° 20-84.347

05Le contrôle de proportionnalité par la Chambre criminelle.+

La Chambre criminelle exige du juge un véritable contrôle de proportionnalité, particulièrement lorsque la confiscation porte sur un véhicule indispensable à l’emploi ou à la vie familiale du condamné. La Cour vérifie que la mesure ne fait pas peser sur l’intéressé une charge excessive au regard de l’objectif poursuivi.

Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611 (publié au Bulletin) : « L’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français » et la confiscation du véhicule doit être appréciée au regard des circonstances exceptionnelles tenant à l’emploi ou à la situation professionnelle du prévenu.

L’avocat met en avant la valeur du véhicule, son utilité professionnelle, l’existence d’enfants à charge transportés quotidiennement, l’absence de transport en commun pertinent. Ces éléments fondent une défense efficace contre la confiscation. Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611Art. 1er P1 CEDH

06Les peines : valeur du bien, alternatives, sursis.+

La confiscation porte sur la valeur intégrale du véhicule. Le condamné perd la propriété et la disposition du bien, qui est dévolu à l’État, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution. La revente du véhicule par l’AGRASC est alors organisée et le produit revient au Trésor public.

Le juge peut prononcer une confiscation en valeur, c’est-à-dire portant sur une somme d’argent équivalente à la valeur du bien, lorsque la confiscation en nature n’est plus possible (véhicule revendu, détruit, mis hors de portée). Le sursis n’est pas applicable à la confiscation : une fois prononcée, la peine est exécutée immédiatement. Art. 131-21 al. 9 CPArt. L. 1124-1 CG3P

Une confiscation, c’est d’abord une peine motivée.

Gravité des faits, personnalité du prévenu, proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété. Sans ces trois critères, la peine est cassable.

Partie II

La restitution : comment récupérer un véhicule saisi ou confisqué.

01La requête en restitution de l’article 41-4 du Code de procédure pénale.+

L’article 41-4 du Code de procédure pénale ouvre au propriétaire ou au tiers de bonne foi la possibilité de demander la restitution du bien placé sous main de justice. La requête est adressée au procureur de la République du lieu où la saisie a été effectuée. En cas de refus, l’auteur de la requête peut saisir la chambre de l’instruction dans le délai d’un mois.

Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 20-80.128 (publié au Bulletin) : « Il appartient en principe au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction à qui est déférée la décision de non-restitution rendue par le procureur de la République ou le procureur général sur la requête présentée par la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi, non pas de rechercher si le demandeur justifie d’un droit lui permettant de détenir légitimement celui-ci, mais seulement de rechercher si la propriété est contestée ou susceptible de l’être. »

La requête en restitution permet d’agir avant le jugement définitif, dès lors que l’enquête est terminée ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence. Elle est essentielle pour récupérer rapidement un véhicule indispensable à l’activité professionnelle. Art. 41-4 CPPCass. crim., 6 janv. 2021, n° 20-80.128

02Le propriétaire de bonne foi : un droit autonome.+

Le propriétaire de bonne foi dispose d’un droit autonome de revendication, distinct de celui du condamné. La Chambre criminelle a jugé que la confiscation ne peut être prononcée sur un bien appartenant à un tiers de bonne foi, et que le juge doit rechercher la qualité de propriétaire avant de prononcer la mesure.

Cass. crim., 24 janvier 2024, n° 23-81.194 (publié au Bulletin) : « Les dispositions de l’article 131-21 du Code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n’exigent pas du propriétaire faisant valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi qu’il ait eu la libre disposition de ces biens. »

Le conjoint, le parent, l’employeur, la société de location longue durée, la banque créancière, peuvent revendiquer leur droit de propriété sur le véhicule confisqué. La preuve de la propriété résulte du certificat d’immatriculation, du contrat d’achat, de la facture, du contrat de location. La bonne foi se présume jusqu’à preuve contraire. Art. 131-21 CPCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-81.194

03Le procédé de l’article 710 et l’incident d’exécution.+

Une fois le jugement définitif, la voie de recours du tiers est la requête en incident d’exécution prévue à l’article 710 du Code de procédure pénale. La juridiction qui a prononcé la confiscation est saisie pour statuer sur la revendication du propriétaire de bonne foi.

La Chambre criminelle exige que le requérant ait eu accès aux pièces de la procédure relatives à la confiscation contestée et aux pièces sur lesquelles la juridiction se fonde dans ses motifs. À défaut, le contradictoire est rompu et la décision est cassée. Art. 710 CPPCass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-81.194

04Restitution et irresponsabilité pénale.+

Lorsque le mis en cause est déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, la confiscation, qui est une peine, ne peut être prononcée. La question du sort du véhicule ayant servi à commettre l’infraction se pose alors sous l’angle de la restitution prévue à l’article 41-4 du Code de procédure pénale.

Cass. crim., 21 mai 2019, n° 18-84.004 (publié au Bulletin) : « Saisis d’une demande de restitution, [les juges] devaient rechercher si, lors de la remise du bien aux services compétents de l’État en application de l’article 41-4 du code précité, la privation du droit de propriété de la demanderesse sur cet élément de son patrimoine n’aurait pas des conséquences excessives. »

La chambre de l’instruction doit donc contrôler la proportionnalité de la non-restitution, et peut, le cas échéant, ordonner non la confiscation mais la remise du véhicule à l’AGRASC, avec restitution du solde du produit de la vente au propriétaire. Art. 41-4 CPPCass. crim., 21 mai 2019, n° 18-84.004

05Contester la motivation : la voie de l’appel et du pourvoi.+

Le prévenu peut interjeter appel du jugement ayant prononcé la confiscation, soit sur la culpabilité, soit sur la peine seule, dans le délai de dix jours à compter du prononcé contradictoire ou de la signification du jugement par défaut. L’appel limité à la confiscation est admis et présente l’intérêt de ne pas remettre en cause les autres dispositions du jugement.

Le pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel est ouvert dans le délai de cinq jours francs. La Chambre criminelle censure régulièrement les arrêts qui prononcent une confiscation sans motivation suffisante ou sans appréciation concrète de la proportionnalité de la mesure. Art. 380-2 CPPArt. 568 CPPCass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.709

06Restitution après vente par l’AGRASC : la confiscation en valeur.+

Lorsque le véhicule a été vendu par l’AGRASC entre la confiscation et la décision de restitution, la restitution en nature est devenue impossible. Le propriétaire de bonne foi obtient alors le versement du produit de la vente, déduction faite des frais de gardiennage et de cession.

L’avocat surveille les délais : la jurisprudence sanctionne l’inaction du tiers qui aurait eu connaissance de la saisie ou de la confiscation sans agir dans des délais raisonnables. La requête en restitution doit donc être déposée dès que la saisie est connue. Art. 706-160 CPPArt. 41-4 CPP

Véhicule saisi, confiscation prononcée ou contestée.

Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, intervient sur l’ensemble du contentieux de la confiscation pénale : défense du prévenu, contestation de la motivation et de la proportionnalité, requête en restitution de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, incident d’exécution de l’article 710, recours du propriétaire de bonne foi.

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Questions fréquentes sur la confiscation de véhicule.

Mon véhicule a été saisi à l’interpellation, est-ce déjà une confiscation ?+

Non. La saisie pénale est une mesure provisoire qui place le véhicule sous main de justice. La confiscation est une peine prononcée par le tribunal après condamnation. Une requête en restitution peut être déposée dès la saisie sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale.

Je suis le propriétaire mais ce n’est pas moi qui conduisais, puis-je récupérer mon véhicule ?+

Oui, si vous êtes propriétaire de bonne foi. La Chambre criminelle a confirmé le 24 janvier 2024 (n° 23-81.194) que les droits du propriétaire de bonne foi font obstacle à la confiscation, sans exiger qu’il ait eu la libre disposition du bien. Il faut prouver la propriété par tout moyen et établir l’ignorance du caractère délictueux de l’usage.

La confiscation est-elle automatique en cas de récidive alcool ?+

Non, elle reste théoriquement facultative dans la plupart des hypothèses, mais elle est très fréquente en pratique. Le juge doit la motiver spécialement et apprécier la proportionnalité au regard de la situation du prévenu. Une défense bien argumentée sur l’usage professionnel ou familial du véhicule peut faire écarter la peine.

Puis-je faire appel de la seule peine de confiscation ?+

Oui. L’appel peut être limité aux dispositions relatives à la peine, en particulier à la confiscation, sans remettre en cause la déclaration de culpabilité. La cour d’appel statuera uniquement sur la peine contestée.

Combien de temps pour récupérer un véhicule sous main de justice ?+

Le procureur dispose d’un délai pour répondre à la requête de l’article 41-4. À défaut de réponse dans le mois, la décision implicite de refus peut être déférée à la chambre de l’instruction. La durée totale, en pratique, oscille entre deux et six mois selon la complexité du dossier.

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