Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L. 277 LPF : sursis de paiement fiscal, garanties refusees et refere fiscal devant le juge de l’impot

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L. 277 LPF : sursis de paiement fiscal, garanties refusees et refere fiscal devant le juge de l’impot

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’article L. 277 du Livre des procedures fiscales permet au contribuable qui conteste le bien-fonde ou le montant d’impositions mises a sa charge de differer le paiement de la partie contestee jusqu’a la decision definitive sur sa reclamation. Ce sursis de paiement est de droit, des lors que la reclamation d’assiette est reguliere et que la demande de sursis est expressement formulee. Au-dela d’un seuil de droits contestes de 4 500 euros fixe par l’article R. 277-7 LPF, le contribuable doit constituer des garanties dont la nature et la valeur sont appreciees par le comptable public. Lorsque le comptable refuse ces garanties ou les estime insuffisantes, le contribuable peut saisir le juge du refere fiscal prevu a l’article L. 279 LPF dans un delai bref de quinze jours, sous reserve de consigner un dixieme de l’impot conteste. La maitrise de ces delais et de la nature des garanties acceptables est centrale pour eviter saisies conservatoires et avis a tiers detenteur pendant le contentieux d’assiette.

Verification de comptabilite suivie d’un AMR lourd
L’administration met en recouvrement des rappels d’IS et de TVA. La societe forme reclamation avec demande expresse de sursis ; le comptable refuse le nantissement propose et prend des saisies conservatoires.
La survie de la tresorerie est en jeu. Le sursis prevu a l’article L. 277 LPF doit etre regulierement demande, et la decision de refus de garanties contestee dans les quinze jours devant le juge du refere fiscal, accompagnee de la consignation du dixieme de l’impot conteste.

Voir la mecanique du sursis de paiement →

Particulier vise par un controle ESFP / IR
Un redressement d’impot sur le revenu et de prelevements sociaux d’un montant significatif fait l’objet d’une reclamation. Le comptable estime les garanties offertes insuffisantes et procede a une saisie conservatoire sur des comptes bancaires.
Le contribuable conserve le benefice du sursis meme en cas de garanties refusees, mais peut subir des mesures conservatoires immediates. L’avocat saisit le juge du refere fiscal et, sur le fondement du cinquieme alinea de l’article L. 277 LPF, demande la limitation ou l’abandon des mesures conservatoires lorsqu’elles comportent des consequences difficilement reparables.

Voir la strategie de defense →

Comment ca se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pieces.
Telephone direct ou depot securise. Proposition de rectification, reponse aux observations, avis de mise en recouvrement, reclamation deja adressee, courriers du comptable demandant des garanties, decision de rejet, eventuelles mesures conservatoires deja prises.
2
Analyse procedurale et choix des garanties.
Verification que la demande de sursis a ete expressement formulee dans la reclamation d’assiette, controle du delai R. 196-1 LPF, evaluation des garanties offertes au regard des criteres jurisprudentiels (securite, disponibilite, droit de preference, retention, suite), arbitrage entre hypotheque, nantissement, caution bancaire et consignation.
3
Refere fiscal L. 279 LPF ou contestation des saisies.
Saisine du juge du refere fiscal du tribunal administratif dans les quinze jours du refus, avec consignation du dixieme de l’impot conteste. Demande de limitation ou d’abandon des saisies conservatoires si elles comportent des consequences difficilement reparables. Appel possible devant le president de la cour administrative d’appel dans les huit jours.
Partie I

Comprendre le sursis de paiement de l’article L. 277 LPF.

01Le sursis de paiement est de droit, mais conditionne a une demande expresse+

Le sursis de paiement n’est pas une faveur. L’article L. 277 LPF, premier alinea, ouvre au contribuable qui conteste le bien-fonde ou le montant des impositions mises a sa charge le droit de differer le paiement de la partie contestee, des lors qu’il en a expressement formule la demande dans sa reclamation et precise le montant ou les bases du degrevement auquel il estime avoir droit. L’exigibilite de la creance et la prescription de l’action en recouvrement sont alors suspendues jusqu’a la decision definitive sur la reclamation.

BOI-REC-PREA-20-20-10, paragraphe 10 : « Le sursis de paiement attache a la reclamation prealable en matiere fiscale est de droit, sous reserve de l’examen de la regularite de la contestation formulee par le contribuable, qui doit preciser le montant ou les bases du degrevement auquel il estime avoir droit. Le sursis de paiement ne porte que sur la partie contestee de l’imposition et des penalites y afferentes. »

Une simple lettre demandant le sursis sans contester l’imposition n’ouvre pas le sursis. Le depot d’une reclamation d’assiette non assortie d’une demande expresse de sursis ne suspend ni l’exigibilite, ni la prescription. La defense verifie systematiquement que la reclamation initiale comporte cette demande expresse. Art. L. 277 LPF

02Seuil R. 277-7 LPF et nature des garanties admises+

Lorsque la reclamation porte sur un montant de droits superieur a 4 500 euros fixe par l’article R. 277-7 du LPF, le contribuable doit constituer des garanties portant sur ce montant des droits contestes, a l’exclusion de toute penalite, amende ou interet de retard. En-deca de ce seuil, aucune garantie n’est exigible.

L’article R. 277-1 du LPF dresse une liste indicative de garanties recevables : versement en especes a un compte d’attente au Tresor, creances sur le Tresor, presentation d’une caution, valeurs mobilieres, marchandises deposees dans des magasins agrees par l’Etat et faisant l’objet d’un warrant endosse a l’ordre du Tresor, affectations hypothecaires, nantissements de fonds de commerce. Cette enumeration n’est pas limitative.

BOI-REC-PREA-20-20-20, paragraphe 40 : « Aux termes de l’article R*277-1 du LPF toutes les garanties fournies a l’appui d’une demande de sursis de paiement sont recevables. (…) Cette enumeration n’est pas exhaustive. »

Le contribuable dispose d’un delai de quinze jours a compter de la reception de l’invitation du comptable pour faire connaitre les garanties qu’il s’engage a constituer. Le comptable doit ensuite notifier sa decision dans un delai de quarante-cinq jours a compter du depot de l’offre. A defaut de reponse dans ce delai, les garanties offertes sont reputees acceptees. Art. R. 277-1 et R. 277-7 LPF

03Mesures conservatoires en l’absence ou en insuffisance de garanties+

Le quatrieme alinea de l’article L. 277 LPF prevoit qu’a defaut de constitution de garanties, ou si celles offertes sont estimees insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impots contestes. Ces mesures s’inscrivent dans le droit commun : saisies conservatoires sur biens meubles corporels, creances, droits d’associes, valeurs mobilieres. Les remunerations ne peuvent toutefois faire l’objet d’une saisie conservatoire en application de l’article L. 3252-7 du code du travail.

BOI-REC-PREA-20-20-20, paragraphe 160 : « Le benefice du sursis de paiement n’etant pas lie a la constitution des garanties et ne pouvant etre refuse au debiteur pour defaut ou insuffisance de garanties, la prise de mesures conservatoires, en raison de leur nature, ne saurait etre consideree comme mettant fin au sursis de paiement. »

La cour de cassation a precise que l’avis a tiers detenteur ne peut pas etre utilise en lieu et place d’une mesure de nature conservatoire, faute d’etre lui-meme une mesure conservatoire. Le comptable doit recourir a la procedure de saisie conservatoire de creances. Cette distinction est determinante pour contester un avis a tiers detenteur emis pendant le sursis. Cass. com., 16 dec. 1997, n 95-17.464 ; Cass. com., 25 avril 2001, n 98-15.471

04Distinction sursis de paiement (L. 277) et opposition aux poursuites (L. 281)+

Le contentieux du recouvrement organise par l’article L. 281 LPF n’a pas, en lui-meme, d’effet suspensif. Seule la demande expresse de sursis de paiement formee dans une reclamation d’assiette reguliere au titre de l’article L. 277 LPF suspend l’action en recouvrement. Le Conseil d’Etat a tranche cette question en rejetant le recours forme contre les commentaires administratifs qui rappellent ce principe.

CE, 8e chambre, 17 octobre 2018, n 421235 : « Il ne resulte d’aucune disposition du livre des procedures fiscales, et notamment pas de celles relatives au contentieux du recouvrement codifiees aux articles L. 281 a L. 283 et R. 281-1 a R. 283-1, que les contestations relatives au recouvrement des creances de nature fiscale auraient, par elles-memes, pour effet de suspendre la mise en oeuvre de l’action en recouvrement, une telle suspension ne pouvant etre obtenue qu’au moyen d’une demande expresse de sursis de paiement formee en application des dispositions de l’article L. 277 du livre des procedures fiscales. »

L’articulation est cruciale en pratique : la contestation de l’assiette s’accompagne d’une demande de sursis L. 277 LPF, et la contestation d’un acte de poursuite, post mise en recouvrement et apres expiration du sursis, releve de l’article L. 281 LPF. La defense identifie precisement le stade procedural pour choisir le bon vehicule contentieux. CE, 17 octobre 2018, n 421235

Sans demande expresse de sursis, aucune reclamation ne suspend le recouvrement.

Methode du cabinet : verifier la regularite de la reclamation d’assiette, formuler une demande expresse de sursis chiffree, choisir une garantie offrant securite et disponibilite, contester la decision de refus dans les quinze jours par voie de refere fiscal, et limiter ou abandonner les saisies conservatoires aux consequences difficilement reparables. La defense procedurale prevaut sur la contestation des seules saisies post-AMR.

Partie II

Strategie de defense.

05Reclamation d’assiette reguliere et chiffree+

La recevabilite de la demande de sursis est strictement liee a la recevabilite de la reclamation d’assiette qui la porte. La reclamation doit etre adressee dans les delais des articles R. 196-1 et suivants du LPF, soit le 31 decembre de la deuxieme annee suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition contestee. Elle doit etre chiffree, c’est-a-dire preciser le montant ou les bases du degrevement sollicite. A defaut, le sursis est inoperant.

BOI-REC-PREA-20-20-10, paragraphe 60 : « Si la reclamation d’assiette est irrecevable, la demande de sursis de paiement l’est egalement et ne peut emporter aucun effet, tant en ce qui concerne l’exigibilite des impositions contestees que la prescription de l’action en recouvrement. Pour etre recevable, la reclamation d’assiette doit etre presentee avant l’expiration du delai legal de contestation fixe par les articles R*196-1 et suivants du LPF et etre chiffree. »

Une demande de sursis de paiement formee dans une opposition a poursuites (L. 281 LPF) ou dans une demande gracieuse n’entre pas dans le champ de l’article L. 277 LPF et ne suspend pas le recouvrement. La defense reformule, lorsque cela est encore possible, la contestation en reclamation d’assiette reguliere et chiffree. Art. L. 277, R. 196-1 LPF

06Choix des garanties : criteres jurisprudentiels de securite et de disponibilite+

Les garanties proposees doivent presenter un degre de securite et de disponibilite suffisant pour permettre au Tresor d’exercer ses droits de preference, de retention et de suite. Ce principe directeur, degage par la jurisprudence et constamment rappele par les cours administratives d’appel, conditionne le succes de toute offre. La valorisation du bien donne en garantie doit etre etayee, la perennite economique de l’actif justifiee.

CAA Toulouse, juge des referes, 14 avril 2026, n 26TL00706 : « Les garanties proposees par le contribuable doivent presenter un degre de securite et de disponibilite suffisant pour permettre au Tresor d’exercer ses droits de preference, de retention et de suite. Il appartient au comptable et, le cas echeant, au juge du refere fiscal et au juge d’appel, d’apprecier, a la date a laquelle chacun se prononce, si la garantie ainsi presentee est susceptible d’assurer, dans des conditions de securite et de disponibilite satisfaisantes, le recouvrement de l’imposition contestee. Il appartient au contribuable d’apporter les elements necessaires a l’appreciation de la valeur des garanties offertes. »

La defense documente l’offre : rapport d’expertise comptable independant, evaluations multi-methodes (goodwill, chiffre d’affaires, benefices), comparables, etat locatif, certifications bancaires, attestations notariales. La preuve incombe au contribuable. CAA Toulouse, 14 avril 2026, n 26TL00706

07Le nantissement de fonds de commerce, garantie a manier avec prudence+

Le nantissement de fonds de commerce reste prevu par l’article R. 277-1 du LPF, mais la jurisprudence recente le contrôle etroitement. Le fonds doit etre dote d’une clientele perenne, d’une activite stable et d’une structure economique reelle. Une societe sans local commercial, sous-traitant l’essentiel de son activite et dont le chiffre d’affaires se contracte ne presente pas, aux yeux du juge du refere, une garantie suffisante.

CAA Lyon, juge des referes, 18 septembre 2025, n 25LY02264 (Renaissance SAS) : « Au vu de ces elements, qui ne permettent pas de tenir pour etablie la perennite de la clientele de la societe Renaissance SAS, le nantissement de fonds de commerce qu’elle propose ne constitue pas une garantie suffisante pour l’application de l’article L. 277 du livre des procedures fiscales quand bien meme elle dispose de moyens d’exploitation consistant essentiellement en deux vehicules de transport et d’un terrain destine au stockage de ses vehicules et materiels. »

La defense anticipe ces objections : justification documentee de la clientele, contrats commerciaux pluriannuels, fiches de paie, baux, attestations clients, etat des immobilisations corporelles. A defaut, l’arbitrage se reporte sur une caution bancaire ou une hypotheque conventionnelle sur un bien immobilier libre. CAA Lyon, 18 sept. 2025, n 25LY02264

08Le gage mobilier sans depossession ne suffit pas+

Depuis la loi du 4 aout 2008, les regimes du gage avec et sans depossession ont ete harmonises. Cette harmonisation civile ne dispense pas, en matiere fiscale, le contribuable d’offrir une garantie dotee d’un pouvoir reel de retention. Un gage sans depossession sur un vehicule prive le Tresor de la maitrise materielle du bien et expose celui-ci a des aleas patrimoniaux ou physiques.

CAA Toulouse, juge des referes, 14 avril 2026, n 26TL00706 : « Si, depuis la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l’economie, les regimes juridiques du gage sans depossession et du gage avec depossession ont ete harmonises, il n’en reste pas moins que les appelants n’entendent pas permettre au Tresor de detenir effectivement leur vehicule, privant ce dernier d’un pouvoir de retention reel, materiel et immediat sur celui-ci. Dans ces conditions, la garantie proposee (…) ne repond pas suffisamment aux conditions de securite et de disponibilite propres a assurer le recouvrement de la creance du Tresor. »

La defense privilegie, pour un bien mobilier, le gage avec depossession effective ou la mise sous sequestre, ou bascule sur des garanties scripturales (caution bancaire, valeurs mobilieres cotees consignees). Le critere de disponibilite immediate prevaut sur la valeur venale apparente. CAA Toulouse, 14 avril 2026, n 26TL00706

09Refere fiscal L. 279 LPF : delai de quinze jours et consignation du dixieme+

L’article L. 279 du LPF organise une procedure d’urgence devant le juge du refere fiscal, membre du tribunal administratif specialement designe par le president, en matiere d’impots directs et de taxes sur le chiffre d’affaires. Le contribuable dont les garanties ont ete refusees dispose d’un delai de quinze jours, a compter de la reception de la lettre recommandee de refus, pour saisir ce juge. La demande n’est recevable que si le redevable a consigne aupres du comptable, a un compte d’attente, une somme egale au dixieme des impots contestes. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilieres cotees en bourse peut tenir lieu de consignation.

BOI-CTX-ADM-10-90, paragraphe 90 : « En droit, la requete au juge du refere n’est recevable que si le contribuable justifie avoir effectue, aupres du comptable charge du recouvrement, la consignation a un compte d’attente d’une somme egale au dixieme de l’impot conteste. (…) A defaut de consignation ou en cas de consignation insuffisante, la requete en refere ne peut que faire l’objet d’une decision de rejet. »

Le juge du refere statue dans un delai d’un mois. Sa decision peut etre frappee d’appel dans les huit jours suivant l’ordonnance devant le president de la cour administrative d’appel, qui statue lui-meme dans le delai d’un mois. Pendant la procedure de refere, le comptable ne peut exercer aucune action autre que les mesures conservatoires deja prevues. La consignation est restituee si le juge admet les garanties offertes. Art. L. 279 LPF, BOI-CTX-ADM-10-90

10Limiter ou abandonner les saisies conservatoires aux consequences difficilement reparables+

Le cinquieme alinea de l’article L. 277 LPF ouvre au contribuable la possibilite de demander au juge du refere fiscal, prevu selon le cas aux articles L. 279 ou L. 279 A du LPF, de prononcer la limitation ou l’abandon d’une saisie conservatoire deja pratiquee, lorsqu’elle comporte des consequences difficilement reparables. Cette voie n’est enfermee dans aucun delai et n’est soumise a aucune des conditions de recevabilite fixees aux deux premiers alineas de l’article L. 279.

CE, 3e-8e chambres reunies, 4 avril 2018, n 411792 (Societe europeenne Alliance Developpement Capital SIIC) : « Il resulte de ces dispositions, en particulier du dernier alinea de l’article L. 277 du livre des procedures fiscales, que la juridiction competente pour statuer sur l’appel forme par la societe Alliance Developpement contre l’ordonnance du juge du refere fiscal du tribunal administratif de Paris etait le tribunal administratif, des lors qu’etaient en cause les mesures conservatoires prises par le comptable a la suite de la demande de sursis de paiement presentee par la societe. »

Le Conseil d’Etat distingue ainsi deux blocs procedural : la contestation des decisions de refus de garanties releve du juge du refere fiscal puis du president de la CAA en appel, mais la contestation des saisies conservatoires elles-memes voit la juridiction d’appel etre, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance, et non la CAA. Cette nuance est cruciale pour preparer un appel sur la legalite des saisies. CE, 4 avril 2018, n 411792

11Demander la dispense totale ou partielle de garanties+

Le juge du refere fiscal n’est pas limite a accepter ou refuser les garanties offertes. Il peut, dans le meme delai d’un mois, decider de dispenser le redevable de garanties autres que celles deja constituees. La dispense de garanties peut etre sollicitee lorsque le contribuable demontre que sa situation patrimoniale, professionnelle ou commerciale rend toute constitution materiellement impossible ou disproportionnee, sans pour autant compromettre le recouvrement futur.

BOI-CTX-ADM-10-90, paragraphe 60 : « La procedure du refere a pour objet de donner a la juridiction administrative le pouvoir de decider si les garanties offertes par le contribuable et refusees par le comptable doivent, en definitive, etre acceptees ou, le cas echeant, si le contribuable peut etre dispense en tout ou en partie de fournir des garanties. »

La defense documente les flux de tresorerie, les engagements bancaires, les biens dejà greves, les difficultes economiques objectives. Lorsque la dispense est accordee, la consignation versee pour l’introduction du refere est conservee par le comptable jusqu’a la decision sur le fond de l’imposition. Art. L. 279 LPF, BOI-CTX-ADM-10-90

12Articulation avec les autres contentieux : assiette, recouvrement, dirigeant+

Le sursis de paiement de l’article L. 277 LPF s’inscrit dans une chaine procedurale qui couvre toute la vie d’un controle fiscal contentieux. En amont, la reclamation d’assiette portee devant le tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 199 LPF. En aval, lorsque la creance devient exigible, l’opposition aux poursuites de l’article L. 281 LPF devant le juge de l’execution si une saisie administrative a tiers detenteur ou un commandement de payer est emis. En cas de mise en cause personnelle du dirigeant, la procedure de responsabilite solidaire de l’article L. 267 LPF devant le president du tribunal judiciaire.

Le sursis de paiement n’a pas vocation a se substituer a ces autres procedures. Il les precede et conditionne souvent leur efficacite. La defense construit une strategie globale : reclamation chiffree avec demande de sursis, garanties calibrees, refere fiscal en cas de refus, contestation immediate de toute saisie conservatoire aux consequences disproportionnees, et anticipation des actions de recouvrement post-rejet de la reclamation.

CE, 8e chambre, 17 octobre 2018, n 421235 : « Une telle suspension ne pouvant etre obtenue qu’au moyen d’une demande expresse de sursis de paiement formee en application des dispositions de l’article L. 277 du livre des procedures fiscales. »

Le timing du sursis conditionne le rapport de force avec l’administration et l’urgence des actions ulterieures. Un sursis correctement demande peut neutraliser jusqu’au jugement du tribunal toute pression sur la tresorerie de l’entreprise ou du contribuable. Art. L. 199, L. 267, L. 277, L. 281 LPF

FAQ

Questions frequentes.

F1A partir de quel montant doit-on constituer des garanties ?+

L’article R. 277-7 du LPF fixe le seuil a 4 500 euros de droits contestes. Au-dessous de ce seuil, aucune garantie n’est exigible et le sursis joue automatiquement, sous reserve de la regularite de la reclamation d’assiette. Au-dessus, le comptable doit demander la constitution de garanties et le contribuable dispose de quinze jours pour les offrir. Le seuil s’apprecie sur le montant des droits contestes, a l’exclusion des penalites, amendes et interets de retard.

F2Le sursis suspend-il toute action de l’administration ?+

Le sursis suspend l’exigibilite de la creance et la prescription de l’action en recouvrement. Toutefois, en cas de defaut de garanties ou de garanties jugees insuffisantes, le comptable conserve la faculte de prendre des mesures conservatoires (saisies conservatoires de biens meubles, creances, droits d’associes). L’avis a tiers detenteur ne peut pas servir de mesure conservatoire selon la cour de cassation. Les remunerations ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire (art. L. 3252-7 du code du travail).

F3Quel delai pour saisir le juge du refere fiscal apres un refus de garanties ?+

Quinze jours a compter de la reception de la lettre recommandee notifiant la decision de refus du comptable, en application de l’article L. 279 du LPF. Ce delai est franc et de droit strict ; passe ce delai, la decision est definitive. La requete doit etre accompagnee de la quittance justifiant la consignation aupres du comptable d’une somme egale au dixieme des impots contestes. Le juge statue dans un delai d’un mois. L’appel devant le president de la cour administrative d’appel doit etre forme dans les huit jours suivant l’ordonnance.

F4Le refus de garanties est-il motive ? Peut-on contester ce defaut de motivation ?+

La decision de rejet doit etre signee et motivee, c’est-a-dire preciser les raisons pour lesquelles la garantie ne peut etre acceptee. Toutefois, l’absence de motivation de la decision de rejet ne peut etre contestee devant le juge du refere fiscal lui-meme (CE, 1er decembre 1999, SA LUCAS FRANCE, n 184304). La defense porte donc sur le fond de l’appreciation : la suffisance des garanties, la securite, la disponibilite, la pertinence du choix de l’actif donne en garantie. Le juge du refere reapprecie integralement l’offre.

F5Peut-on demander une dispense totale de garanties ?+

Oui. L’article L. 279, troisieme alinea, du LPF autorise expressement le juge du refere a decider de dispenser le redevable de garanties autres que celles deja constituees, dans le meme delai d’un mois. La defense doit demontrer que l’absence ou l’insuffisance de garanties ne compromet pas le recouvrement futur, en justifiant de la solvabilite du contribuable, de l’inutilite economique des biens disponibles ou de l’existence d’engagements bancaires obstrusifs. La consignation deja versee pour l’introduction du refere est conservee par le comptable et n’est pas restituee en cas de dispense partielle.

F6Le sursis joue-t-il aussi devant le tribunal administratif apres rejet de la reclamation ?+

Oui. L’article L. 277, deuxieme alinea, du LPF prevoit que la suspension de l’exigibilite resultant du sursis de paiement se prolonge, en cas de saisine du tribunal compétent, jusqu’a la decision rendue par celui-ci. Le sursis demande dans la reclamation prealable continue donc a produire ses effets pendant l’instance d’assiette devant le tribunal administratif. En revanche, la procedure de refere fiscal doit imperativement avoir ete engagee avant l’intervention du jugement du tribunal sur le fond, faute de quoi elle est rendue sans objet par ce jugement immediatement executoire.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en contentieux fiscal peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit fiscal à Paris.

📄 Circulaire officielle