Pension alimentaire retroactive : recuperer cinq annees d’arrieres sans titre judiciaire prealable (article 371-2 du Code civil, arret du 20 mai 2026)
article 371-2 du Code civil : un parent assume seul l’entretien et l’education des enfants pendant des annees, l’autre n’a jamais verse aucune contribution et n’a jamais ete condamne a le faire. La Cour de cassation, dans son arret du 20 mai 2026, consolide la regle selon laquelle le parent qui a tout supporte peut se retourner contre l’autre, sur les cinq annees precedant l’instance, sans avoir a justifier au euro pres des depenses exposees pour les enfants.
Comment se construit une demande de contribution retroactive sur cinq ans.
Le fondement juridique : la double dimension de l’obligation d’entretien.
L’arret du 20 mai 2026 : consolidation de la jurisprudence pour le recours retroactif.
Strategie pratique devant le juge aux affaires familiales.
Comparaison recours retroactif entre parents vs demande classique de pension pour l’avenir.
- Le parent agit en son nom personnel pour reclamer la quote-part avancee.
- La periode utile est bornee aux cinq annees precedant la requete.
- Aucune justification des depenses exposees n’est exigee si la prise en charge effective est incontestee.
- La quote-part est calculee mois par mois en fonction des facultes contributives respectives a chaque periode.
- Le parent agit comme representant legal de l’enfant mineur.
- La pension court a compter de la date de la saisine, sans plafond temporel pour l’avenir.
- Le montant est fixe en fonction des ressources actuelles et des besoins actuels de l’enfant.
- L’indexation annuelle sur l’indice des prix a la consommation hors tabac est ordonnee dans le jugement.
Questions frequentes
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