Opposition du procureur a un mariage celebre a l’etranger : ce que change l’arret du 25 mars 2026 (article 171-4 du Code civil)
article 171-4 du Code civil : un couple binational depose une demande de certificat de capacite a mariage au consulat de France a l’etranger, le consulat saisit le procureur de la Republique competent, et l’epoux francais est convoque en France par des enqueteurs de police judiciaire. La Cour de cassation, dans son arret du 25 mars 2026, confirme la legitimite de cette enquete preparatoire et fixe les conditions de l’opposition consulaire au mariage.
Comment se deroule une opposition consulaire au mariage etranger.
L’opposition consulaire au mariage prevue par l’article 171-4 du Code civil.
Le pouvoir d’enquete du procureur confirme par l’arret du 25 mars 2026.
La mainlevee judiciaire : strategie devant le tribunal judiciaire.
Comparaison opposition prefecture (mariage en France) vs opposition consulat (mariage a l’etranger).
- Audition en mairie au titre de l’article 63 du Code civil.
- Saisine du procureur de la Republique au titre de l’article 175-2 du Code civil.
- Le procureur peut diligenter une enquete preparatoire expressement prevue par la loi.
- Sursis a la celebration possible pour quinze jours, renouvelable.
- Audition au consulat ou a l’ambassade au titre de l’article 171-3 du Code civil.
- Saisine du procureur de la Republique de Nantes au titre de l’article 171-4 du Code civil.
- Le procureur peut diligenter une enquete de police, par construction jurisprudentielle confirmee le 25 mars 2026.
- Delai de deux mois pour notifier l’opposition motivee, prolongeable par sursis.
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