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La fin programmée du jury populaire : des CCD au plaider-coupable, comment l’État liquide 200 ans de justice démocratique

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Maître Hassan KOHEN
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La fin programmée du jury populaire : des CCD au plaider-coupable, comment l’État liquide 200 ans de justice démocratique

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La fin programmée du jury populaire : des cours criminelles départementales au plaider-coupable, comment l’État liquide 200 ans de justice démocratique

En trois ans, le législateur a entrepris le démantèlement méthodique du jury populaire en matière criminelle. Les cours criminelles départementales (CCD) en 2021, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en 2026 : deux réformes présentées comme techniques qui transforment en réalité la nature même de la justice pénale française. Derrière l’argument de l’accélération du temps judiciaire, c’est la place du citoyen dans l’acte de juger qui est en jeu.


I. Le jury populaire, un héritage révolutionnaire en voie d’extinction

A. Une conquête de 1791

L’institution du jury criminel en France remonte à la loi des 16-29 septembre 1791. L’Assemblée constituante, rompant avec la justice royale, confie au peuple le soin de juger les crimes les plus graves. Ce principe sera maintenu à travers tous les régimes, de l’Empire à la Ve République, comme une garantie démocratique fondamentale.

Le Conseil constitutionnel lui-même, dans sa décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, a reconnu que la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Il ne s’agit pas d’un simple aménagement technique mais d’un pilier de notre ordre constitutionnel.

Pourtant, en l’espace de cinq ans, ce pilier a été méthodiquement érodé.

B. La loi du 22 décembre 2021 : le premier coup de boutoir

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé les cours criminelles départementales (CCD). Présentées comme une expérimentation destinée à réduire les délais d’audiencement, ces juridictions remplacent le jury populaire par cinq juges professionnels.

La différence est fondamentale. Devant la cour d’assises, six à neuf jurés populaires tirés au sort délibèrent avec trois magistrats professionnels. La culpabilité comme la peine requièrent une majorité qualifiée : la minorité de faveur protège l’accusé. Devant la CCD, cinq magistrats professionnels statuent seuls. Le peuple disparaît de l’acte de juger.

La Cour de cassation, saisie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, a renvoyé les CCD au Conseil constitutionnel par deux arrêts remarqués du 20 septembre 2023.

Dans l’arrêt n° 23-84.320 (Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que la question de savoir si les CCD méconnaissent le PFRLR du jury populaire était nouvelle. Elle a également estimé que les règles de majorité différenciées entre CCD (majorité simple de trois voix sur cinq) et cour d’assises (sept voix sur neuf) étaient « susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice » [1].

Dans l’arrêt n° 23-90.010 du même jour, la Cour a renvoyé quatre questions au Conseil constitutionnel, portant notamment sur l’atteinte au « principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun » et au « principe d’égalité des citoyens devant la justice » [2].

C. Le Conseil constitutionnel valide, mais les digues cèdent

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1069/1070 du 24 novembre 2023, a validé les CCD en les assortissant de réserves d’interprétation. Il a jugé que le PFRLR du jury populaire n’imposait pas que tous les crimes soient jugés par un jury, dès lors que les crimes les plus graves restaient de la compétence de la cour d’assises.

Cette validation a ouvert la voie à la généralisation des CCD. Mais elle a aussi créé un précédent : celui d’une justice criminelle sans jury, dont le champ ne cesse de s’étendre.


II. Le projet de loi « justice criminelle et respect des victimes » : l’étape suivante du démantèlement

A. La PJCR : un plaider-coupable criminel sans jury, sans témoins, sans experts

Déposé au Sénat le 18 mars 2026 en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes introduit la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).

Le mécanisme est le suivant : lorsque l’accusé reconnaît les faits, accepte la qualification pénale et que la partie civile ne s’y oppose pas, la condamnation repose sur un accord entre l’accusé et le ministère public, soumis à homologation par une cour d’assises statuant sans jury, sans audition de témoins ni d’experts.

En clair : pour la première fois dans l’histoire judiciaire française, un crime peut être jugé sans qu’aucun témoin ne soit entendu, sans qu’aucun expert ne soit interrogé, sans qu’aucun juré populaire ne participe à la décision.

B. L’avis de la Défenseure des droits : une critique systématique

Dans son avis du 2 avril 2026, la Défenseure des droits Claire Hédon a formulé des réserves majeures sur l’ensemble du projet de loi. Elle écrit partager « le constat selon lequel il est nécessaire d’améliorer le fonctionnement de la justice criminelle et de réduire les délais excessifs de jugement mais s’interroge sur la voie choisie qui tend à restreindre les droits des justiciables plutôt qu’à pallier le manque de moyens humains et matériels dont souffre le service public de la justice » [3].

La Défenseure des droits a notamment relevé que la PJCR est susceptible d’entraîner « un déséquilibre entre les parties et portait atteinte au principe de l’équité du procès pénal ».

C. Le précédent constitutionnel des CCD

La Cour de cassation, saisie de QPC sur les CCD en 2023, avait déjà identifié le risque d’une rupture d’égalité entre justiciables selon la juridiction de jugement. L’arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-84.320) relevait que « pour un même crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, non commis en état de récidive, relevant en principe de la cour criminelle départementale, un accusé peut comparaître devant la cour d’assises », créant ainsi une différence de traitement « susceptible de porter une atteinte excessive au principe d’égalité » [1].

La PJCR accentue ce phénomène : à crime identique, un accusé qui conteste sera jugé par une cour d’assises avec jury, tandis que celui qui reconnaît les faits sera jugé sans jury, sans témoins, dans une procédure écrite accélérée.


III. La réforme des CCD : des citoyens assesseurs sous contrats précaires

A. La fin du jury populaire au profit de « citoyens assesseurs »

Le projet de loi de 2026 ne se contente pas d’instituer la PJCR. Il modifie également la composition des CCD en permettant le remplacement de deux assesseurs professionnels par des « avocats honoraires » ou des « citoyens assesseurs justifiant d’un intérêt pour la participation au service public de la justice » [3].

La Défenseure des droits relève que ces citoyens assesseurs, bien que non professionnels, ne sont pas désignés par tirage au sort — contrairement aux jurés populaires des cours d’assises. Leur rémunération sous forme de vacations « fragilise les garanties d’indépendance requises pour l’exercice de fonctions juridictionnelles ». Elle s’inquiète également que la nomination de présidents sans formation spécifique à la tenue d’audiences criminelles « puisse nuire à la qualité des jugements rendus » [3].

Il s’agit d’un changement profond de philosophie. Comme le souligne la Défenseure des droits : « Alors que la présence d’un jury populaire répond à une exigence démocratique en associant les représentants du peuple français à l’acte de juger, la présence des citoyens assesseurs répond à un souci pur et simple d’économie. »

B. L’extension de compétence aux crimes en récidive

Le projet de loi élargit la compétence des CCD aux crimes commis en état de récidive légale. La Défenseure des droits observe que cette extension « rapproche sensiblement le champ des CCD de celui des cours d’assises, au risque de fragiliser la distinction initialement validée par le Conseil constitutionnel et de créer une discrimination injustifiée entre accusés » [3].

Le schéma est désormais clair : l’objectif affiché de « désengorger les cours d’assises » masque une volonté de réduire progressivement le champ du jury populaire, jusqu’à ce que son maintien ne se justifie plus que pour une fraction résiduelle du contentieux criminel.

C. La loi du 13 juin 2025 : l’extension silencieuse

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a déjà franchi une étape supplémentaire en créant les cours d’assises spécialement composées pour le jugement des crimes commis en bande organisée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 25-88.360, Publié au Bulletin), a fait application de ce texte en rappelant que « les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises pour le jugement de certains crimes » étaient d’application immédiate aux procédures en cours [4].


IV. Les enjeux constitutionnels : une rupture d’égalité devant la justice

A. La majorité simple contre la minorité de faveur

La différence la plus frappante entre cour d’assises et CCD réside dans les règles de vote. Devant la cour d’assises, toute décision défavorable à l’accusé requiert une majorité qualifiée d’au moins sept voix sur neuf. C’est la « minorité de faveur » : une minorité de trois jurés peut empêcher une condamnation ou le prononcé de la peine maximale.

Devant la CCD, la majorité simple de trois voix sur cinq suffit. Comme l’a relevé la Cour de cassation dans ses arrêts du 20 septembre 2023, cette différence est « susceptible de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice » [1].

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Or, à crime égal, deux justiciables ne bénéficient pas des mêmes garanties selon qu’ils comparaissent devant une cour d’assises ou une CCD.

B. L’oralité des débats et la publicité de la justice

La Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose que toute personne accusée d’une infraction pénale bénéficie d’un procès équitable, public et contradictoire.

La PJCR, en supprimant l’audition des témoins et des experts, en limitant l’oralité des débats, en réduisant le rôle de la partie civile, fragilise ces garanties conventionnelles. La Défenseure des droits a expressément alerté sur le risque que la PJCR « prive les parties d’un échange nécessaire à la manifestation de la vérité » et « porte atteinte à la publicité des débats et au rôle pédagogique du débat judiciaire dans le procès pénal » [3].

C. Le consentement de l’accusé : une liberté sous contrainte

La Défenseure des droits s’interroge sur la réalité du consentement de l’accusé à la PJCR. Placé en détention provisoire, confronté à la perspective d’une peine plafonnée et d’une issue rapide, l’accusé peut-il réellement consentir de manière libre et éclairée à renoncer aux garanties du procès d’assises ?

La Cour européenne des droits de l’homme exige pourtant que toute renonciation à des droits procéduraux soit « établie de manière non équivoque » et « entourée de garanties minimales proportionnées à sa gravité ». La question se pose avec une acuité particulière pour les parties civiles, qui pourraient être « poussées à renoncer à un jugement aux assises et à accepter une procédure accélérée mais dégradée, par crainte de l’engorgement des juridictions » [3].


V. Mesures connexes : le filet se resserre

A. Détention provisoire : le contournement des délais par le premier président

Le projet de loi prévoit qu’en cas d’impossibilité pour la justice de tenir dans les délais légaux le débat contradictoire sur la prolongation d’une détention provisoire, le procureur général pourrait saisir le premier président de la cour d’appel afin de maintenir la personne en détention.

La Défenseure des droits considère que « les carences du service public de la justice ne peuvent justifier un affaiblissement des garanties entourant la privation de liberté, a fortiori avant toute déclaration de culpabilité » [3].

L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme impose que toute personne privée de liberté soit traduite devant un juge dans les plus brefs délais. Permettre au premier président de prolonger la détention sans débat contradictoire, en raison de l’incapacité de l’État à organiser ce débat, constitue un précédent dangereux.

B. Téléconsultation médicale en garde à vue : la santé à distance

Le projet de loi étend la possibilité de recourir à la téléconsultation médicale pour l’examen de garde à vue, non plus seulement lors de la prolongation mais dès le début de la mesure.

La Défenseure des droits réitère son opposition : un examen médical par téléconsultation « empêche la réalisation d’un examen clinique physique et entraîne un risque de sous-évaluation de certains symptômes ». Dans un contexte de privation de liberté, « la présence physique du médecin demeure la seule garantie effective de la santé de la personne » [3].

C. Extension du FNAEG : les manifestants fichés

Le projet de loi prévoit l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) aux infractions de participation à une manifestation en étant porteur d’une arme (article 431-10 du code pénal).

La Défenseure des droits alerte sur le fait que la notion d’« arme par destination » est régulièrement utilisée dans ce type de procédures et que cette incrimination est « susceptible de concerner un large éventail de personnes et de situations ». Elle souligne « l’effet dissuasif que cela pourrait avoir sur l’exercice du droit de manifester » [3], pourtant protégé par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-81.823), a d’ailleurs rappelé l’obligation pour les juridictions de motiver rigoureusement le refus d’effacement des données du FNAEG, notamment lorsque la procédure a été classée sans suite [5].


Conclusion

Le mouvement est désormais clairement engagé. En cinq ans, le législateur aura successivement créé les CCD (2021), étendu leur compétence (2023-2026), supprimé le jury pour les affaires de criminalité organisée (2025), instauré un plaider-coupable criminel sans jury (2026) et remplacé les jurés populaires par des citoyens assesseurs contractuels (2026).

Chaque réforme, prise isolément, peut se justifier par un impératif d’efficacité. Mais leur accumulation dessine une transformation radicale de la justice criminelle française : le passage d’une justice rendue par le peuple à une justice rendue par des professionnels, d’une justice orale et publique à une justice écrite et négociée, d’une justice protectrice des libertés individuelles à une justice soumise aux impératifs de gestion des flux.

Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Défenseure des droits ont, chacun dans leur rôle, alerté sur les risques de cette évolution. Il appartient désormais au Parlement, et au-delà aux citoyens, de décider si la justice criminelle doit rester l’affaire de tous ou devenir celle de quelques-uns.


Notes

[1] Cass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin.

[2] Cass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin.

[3] Défenseure des droits, avis n° 26-03 du 2 avril 2026 sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

[4] Cass. crim., 18 fév. 2026, n° 25-88.360, Publié au Bulletin.

[5] Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.823.


Pour aller plus loin


Cet article constitue une analyse juridique par le cabinet Kohen Avocats. Il ne saurait constituer un conseil juridique personnalisé. Pour toute question relative à une procédure pénale en cours, il convient de consulter un avocat.

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