Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat violation du secret professionnel (226-13 CP) : défense pénale du professionnel poursuivi à Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat violation du secret professionnel (226-13 CP) : défense pénale du professionnel poursuivi à Paris

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Avocat violation du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) : défense pénale du professionnel poursuivi à Paris, réquisition OPJ, perquisition au cabinet et plaidoirie de relaxe.

Avocat entendu sur un entretien avec un tiers, notaire dénoncé par un héritier, médecin convoqué après une réquisition refusée, banquier poursuivi pour une fuite d’information de compte, fonctionnaire visé après une divulgation de dossier RH ou social, journaliste cité par recel d’informations couvertes par le secret de l’enquête : l’article 226-13 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende toute révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, intervient dès la convocation, sécurise la perquisition du cabinet, exploite les permissions légales de l’article 226-14 du Code pénal et plaide la relaxe sur l’absence de qualité de dépositaire, l’absence d’information secrète ou le bénéfice d’un fait justificatif.

VOUS ÊTES CONVOQUÉ EN AUDITION LIBRE
Un OPJ vous entend après une plainte pour violation du secret professionnel.
Un patient, un client, un héritier réservataire écarté, un conjoint ou un confrère a porté plainte. Le parquet vous convoque pour audition libre ou par convocation par OPJ. Les faits portent sur une attestation, un échange avec un tiers, une réponse à réquisition, une note interne diffusée. L’avocat doit être saisi avant la première déclaration.

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VOTRE CABINET EST PERQUISITIONNÉ
Les enquêteurs se présentent avec un magistrat et le bâtonnier ou un représentant de l’ordre.
L’enquête vise une révélation supposée de secret professionnel. Les enquêteurs veulent saisir des dossiers, des messageries, des notes manuscrites ou des sauvegardes. Les articles 56-1 à 56-5 du Code de procédure pénale imposent la présence d’un magistrat et du bâtonnier pour les avocats, de représentants de l’ordre pour les médecins, notaires, huissiers ou journalistes. L’opposition à la saisie ouvre la voie du juge des libertés et de la détention puis du président de la chambre de l’instruction.

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VOUS ÊTES CITÉ DIRECTEMENT PAR LA PARTIE CIVILE
Le tribunal correctionnel vous convoque sur citation d’un patient, d’un client ou d’un héritier.
La partie civile a saisi le tribunal correctionnel par citation directe sur le fondement de l’article 392 du Code de procédure pénale. Vous êtes prévenu pour violation du secret professionnel, parfois assortie de recel ou d’atteinte à la vie privée. La défense dispose de deux mois pour préparer les nullités, déposer les conclusions in limine litis, organiser les attestations et les pièces médicales ou administratives, et préparer la plaidoirie de relaxe.

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Comment ça se passe.

1
Vous transmettez vos pièces.
Convocation OPJ ou citation directe, copie de la plainte si vous l’avez, procès-verbaux d’audition déjà réalisés, réquisitions adressées au cabinet, notes internes mises en cause, échanges écrits avec le tiers visé, attestations délivrées, dossier patient ou client anonymisé, règles professionnelles applicables (RIN avocat, code de déontologie médicale, statut de la fonction publique).
2
Réponse personnelle sous 24 heures.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle, vérifie la qualité de dépositaire au sens de l’article 226-13 du Code pénal, examine la matérialité de la révélation supposée, identifie le ou les faits justificatifs disponibles (226-14 CP, autorisation de la loi, ordre de l’autorité légitime), repère les nullités d’enquête et fixe la voie procédurale : assistance en audition, requête en nullité, contestation des saisies, plaidoirie de relaxe.
3
Stratégie au cabinet ou en visio.
Préparation des conclusions in limine litis, organisation des preuves (autorisation expresse du titulaire du secret, signalement régulier, réquisition régulière, partage d’informations en cadre légal, exception de défense d’intérêts vitaux), plaidoirie sur l’absence de révélation, l’absence de tiers, l’absence d’élément intentionnel ou le fait justificatif, suivi jusqu’au jugement et le cas échéant en appel et en cassation, articulation avec le contentieux disciplinaire ordinal et l’action civile résiduelle.
Partie I

Les éléments constitutifs de la violation du secret professionnel à l’article 226-13 du Code pénal.

01 La qualité de dépositaire : par état, par profession, par fonction ou par mission temporaire.

L’article 226-13 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. La défense commence par discuter la qualité de dépositaire. Sont dépositaires par état ou par profession les avocats (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), les médecins (article L. 1110-4 du Code de la santé publique), les pharmaciens, les sages-femmes, les notaires, les commissaires de justice, les experts-comptables, les banquiers, les ministres du culte. Le sont aussi, par fonction ou mission temporaire, les fonctionnaires (article 26 de la loi du 13 juillet 1983), les travailleurs sociaux, les magistrats, les enquêteurs et toute personne qui concourt à la procédure d’enquête ou d’instruction au sens de l’article 11 du Code de procédure pénale.

La Chambre criminelle a étendu, dans son arrêt du 17 février 2026 publié au Bulletin, le secret professionnel à un organisme à vocation sanitaire agissant sur délégation administrative et destinataire d’informations couvertes par le secret professionnel pour avoir été recueillies par un vétérinaire. La défense exploite, à l’inverse, la jurisprudence selon laquelle les personnes tenues au secret doivent être mentionnées par un texte législatif ou réglementaire en application du principe d’interprétation stricte des incriminations pénales. Art. 226-13 CP Cass. crim., 17 fév. 2026, n° 25-84.155 (Publié au Bulletin)

02 L’information à caractère secret : la révélation est punissable quelles que soient sa portée et sa valeur.

L’objet du secret est large. La Chambre criminelle juge depuis longtemps que constitue une violation du secret professionnel la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci. Le fait que l’information ait déjà été divulguée par un tiers, qu’elle soit accessible ailleurs, qu’elle paraisse banale ou qu’elle ait été tronquée n’écarte pas la qualification. L’arrêt du 24 mars 2020 publié au Bulletin a rappelé ce principe à propos d’un officier de police judiciaire ayant communiqué des renseignements connus des seuls enquêteurs à des journalistes.

La défense conteste, en revanche, le caractère secret de l’information. Une donnée publique, une information transmise avec l’accord exprès du titulaire du secret, un fait notoire au sein d’un cercle restreint qui n’avait pas vocation à rester secret peut faire tomber l’élément matériel. La distinction entre information secrète et donnée connue est centrale pour la plaidoirie. Art. 226-13 CP Art. 11 CPP Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909 (Publié au Bulletin)

03 La révélation à un tiers : pas de divulgation interne entre confidents légitimes, mais pas non plus de cercle élargi sans cadre légal.

La révélation suppose la communication de l’information à un tiers. Le partage entre professionnels d’une même mission, en cadre légal, n’est pas une révélation. L’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles autorise les personnes soumises au secret professionnel qui concourent à la politique de protection de l’enfance à partager entre elles des informations à caractère secret. La Chambre criminelle a validé, par arrêt du 8 juin 2021 publié au Bulletin, le non-lieu rendu au profit de deux médecins ayant partagé des éléments cliniques avec des membres du SESSAD, une assistante sociale, le directeur de l’école et l’institutrice spécialisée, tous tenus au secret professionnel, après information préalable de la mère du mineur.

À l’inverse, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un avocat condamné pour avoir reçu son client en présence de l’épouse de celui-ci, mise en cause dans la même procédure mais aux intérêts divergents et défendue par un conseil distinct (arrêt du 10 janvier 2023). La défense vérifie systématiquement l’identité du destinataire de l’information, son statut au regard du secret partagé, l’existence d’une autorisation expresse du titulaire et l’information préalable des personnes concernées. Art. 226-13 CP Art. L. 226-2-2 CASF Art. L. 1110-4 CSP Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000 (Publié au Bulletin) Cass. crim., 10 janv. 2023, n° 22-80.969

04 L’élément intentionnel : la conscience d’être dépositaire et la volonté de révéler.

L’élément intentionnel exige la conscience d’être dépositaire d’une information secrète et la volonté de la révéler. La simple imprudence, l’inadvertance, la fuite involontaire d’un dossier ne caractérisent pas, en principe, le délit. Le professionnel qui répond à une réquisition régulière, qui transmet un dossier dans le cadre prévu par la loi, qui dépose en justice en exécution d’une décision juridictionnelle agit sans intention coupable. L’erreur sur le caractère secret de l’information, lorsqu’elle est invincible, écarte également l’intention.

La défense produit le contexte précis de la communication : intention de protéger, exécution d’une obligation déontologique, demande expresse de l’intéressé, échange avec un confident également tenu au secret, message destiné à un tiers et capté à son insu. L’analyse fine des courriels, des SMS, des notes manuscrites permet de démontrer que la révélation n’était pas volontaire ou qu’elle relevait d’une autorisation. Art. 121-3 CP Art. 226-13 CP

05 Les peines encourues : un an d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, peines complémentaires, sanctions ordinales et action civile cumulées.

L’article 226-13 du Code pénal prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Les peines complémentaires de l’article 226-31 du Code pénal sont prononçables : interdiction des droits civiques, civils et de famille pour cinq ans au plus, interdiction d’exercer la fonction ou l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise pour cinq ans au plus, affichage et diffusion de la décision. Les personnes morales encourent une amende portée au quintuple et les peines prévues à l’article 131-39 du Code pénal.

La condamnation pénale s’ajoute, sans s’y substituer, à la sanction disciplinaire devant le conseil régional ou national de l’ordre, à la responsabilité civile devant le juge civil et, le cas échéant, au licenciement pour faute pour les salariés. La défense pénale doit anticiper l’usage qui sera fait du jugement correctionnel devant les instances disciplinaires et le juge civil. La motivation des peines accessoires, l’individualisation de la sanction et la rédaction du dispositif font partie intégrante de la stratégie. Art. 226-13 CP Art. 226-31 CP Art. 131-39 CP

06 La prescription : six ans à compter de la révélation, débat sur le point de départ pour les infractions occultes ou continues.

Le délai de prescription de l’action publique est, depuis la loi du 27 février 2017, de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale). Pour les faits antérieurs au 28 février 2017, le délai applicable était de trois ans. La date à retenir est, en principe, celle de la révélation effective de l’information secrète à un tiers, c’est-à-dire l’envoi du courriel, la remise du document, la déclaration orale en réunion ou la publication.

Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, sans pouvoir excéder douze ans à compter de la commission. La défense vérifie systématiquement la date précise de chaque acte reproché, distingue les actes ponctuels des actes continus, et soulève l’extinction de l’action publique lorsque la chronologie le permet. La prescription est d’ordre public et peut être soulevée à tout moment de la procédure. Art. 8 CPP Art. 9-1 CPP Art. 226-13 CP

Pas de déclaration sans avocat, pas de saisie subie, pas de qualification présumée.

Chaque dossier de violation du secret professionnel se gagne sur la qualité de dépositaire, sur la matérialité de la révélation, sur le caractère secret de l’information, sur le fait justificatif disponible et sur la prescription. La présence de l’avocat dès la première convocation ou la perquisition change la trajectoire du dossier.

Partie II

La défense pénale, de la réquisition d’enquête à l’audience correctionnelle.

01 Les réquisitions d’enquête : article 60-1 du Code de procédure pénale et accord préalable pour les professions protégées.

L’article 60-1 du Code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à requérir, de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, la remise d’informations utiles à la manifestation de la vérité. Le refus de répondre est puni de 3 750 € d’amende. Toutefois, l’article 60-1 alinéa 2 réserve expressément les dispositions des articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 du même code : pour les professions protégées (avocat, magistrat, notaire, médecin, huissier de justice, journaliste), la remise d’informations couvertes par le secret professionnel ne peut intervenir qu’avec l’accord du professionnel concerné.

La défense du professionnel mis en cause se construit dès cette étape. Toute réponse à une réquisition irrégulière, sans accord exprès et écrit, peut constituer la révélation. À l’inverse, le refus motivé de transmettre une information couverte par le secret professionnel ne constitue pas le délit de l’article 434-15-2 du Code pénal ni celui de l’article 60-1 alinéa 1er. L’avocat aide à rédiger la réponse à l’enquêteur, à invoquer le secret, à proposer la communication des seules pièces non couvertes ou anonymisées. Art. 60-1 CPP Art. 56-1 CPP Art. 226-13 CP

02 La perquisition au cabinet : articles 56-1 à 56-5 du Code de procédure pénale, magistrat et représentant de l’ordre obligatoires.

L’article 56-1 du Code de procédure pénale impose que la perquisition au cabinet d’un avocat soit conduite par un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, après une décision motivée prise par ce magistrat indiquant la nature de l’infraction, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le bâtonnier peut s’opposer à la saisie d’un document qu’il estime relever du secret professionnel de la défense et du conseil. L’article 56-3 organise une protection comparable pour la perquisition au cabinet d’un médecin, l’article 56-2 pour les locaux d’une entreprise de presse, l’article 56-5 pour ceux d’un huissier de justice ou d’un notaire.

La Chambre criminelle a rappelé, par arrêt du 8 avril 2025 publié au Bulletin, que le bâtonnier est partie à l’instance distincte relative à sa contestation devant le juge des libertés et de la détention puis devant le président de la chambre de l’instruction. Elle a admis, par arrêt du 11 juin 2025 publié au Bulletin, que la présence d’un représentant de l’ordre des médecins requis par le parquet, pour la perquisition des locaux professionnels d’un ancien médecin radié, suffit à garantir le respect du secret professionnel sous l’angle de l’article 56 alinéa 3. La défense exploite ces garanties pour obtenir la nullité de toute saisie irrégulière. Art. 56-1 CPP Art. 56-3 CPP Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-81.033 (Publié au Bulletin) Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-86.313 (Publié au Bulletin)

03 Les permissions légales de l’article 226-14 du Code pénal : un fait justificatif souvent décisif.

L’article 226-14 du Code pénal énumère les hypothèses dans lesquelles l’article 226-13 n’est pas applicable. Le médecin ou tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil des informations préoccupantes des sévices ou privations infligés à une personne hors d’état de se protéger ne peut être poursuivi. Le professionnel de santé qui signale au procureur, avec l’accord de la victime majeure, des sévices physiques, sexuels ou psychiques de toute nature, est également protégé. Le médecin ou le professionnel de santé qui signale aux autorités compétentes une personne qui le consulte et qui détient une arme, ou qui a manifesté son intention d’en acquérir une, bénéficie aussi de ce fait justificatif.

La défense pénale s’attache à démontrer que la révélation litigieuse entre dans le champ d’une de ces permissions. La rédaction du signalement, l’identification précise du destinataire (procureur, CRIP, médecin coordonnateur), le respect de l’accord de la victime majeure le cas échéant, la limitation de l’information aux faits utiles à la protection sont autant d’éléments à étayer. Le professionnel qui agit dans le cadre de l’article 226-14 ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire ni d’aucune procédure civile sur ce fondement. Art. 226-13 CP Art. 226-14 CP Art. L. 226-2-2 CASF

04 Le préjudice direct : la jurisprudence de la Chambre criminelle limite la recevabilité de la partie civile.

La Chambre criminelle, dans son arrêt du 13 octobre 2020 publié au Bulletin, a jugé que l’infraction prévue à l’article 226-13 du Code pénal est destinée à protéger la sécurité des confidences qu’un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l’état ou la profession, dans un intérêt général et d’ordre public, fait d’elle un confident nécessaire. Le préjudice résultant de l’atteinte que porterait à la réputation d’un médecin ou d’une société la violation du secret médical par un salarié ne peut être qu’indirect. La constitution de partie civile du médecin et de la société employeur a été déclarée irrecevable.

La défense utilise cette jurisprudence pour soulever l’irrecevabilité de constitutions de partie civile mal fondées. À l’inverse, la Chambre criminelle a confirmé, dans son arrêt du 17 février 2026 publié au Bulletin, que la violation du secret professionnel est de nature à créer directement un préjudice à l’auteur des confidences qu’il protège : seul le titulaire du secret, le patient, le client, l’usager du service social, peut, en principe, valablement se constituer partie civile. Art. 2 CPP Art. 226-13 CP Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 19-87.341 (Publié au Bulletin) Cass. crim., 17 fév. 2026, n° 25-84.155 (Publié au Bulletin)

05 Le lanceur d’alerte et la liberté d’expression : le fait justificatif de l’article 122-9 CP et l’arrêt CEDH Halet de 2023.

L’article 122-9 du Code pénal, issu de la loi du 9 décembre 2016 modifiée par la loi du 21 mars 2022, prévoit un fait justificatif au profit du lanceur d’alerte qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016. Le fait justificatif ne s’applique pas en matière de diffamation, mais l’arrêt CEDH Halet contre Luxembourg du 14 février 2023 impose au juge pénal une protection renforcée de la liberté d’expression du salarié ou du fonctionnaire qui divulgue des informations confidentielles.

La Chambre criminelle a précisé, par arrêt du 13 janvier 2026 publié au Bulletin, les critères conventionnels à appliquer : existence d’autres moyens que la divulgation publique, motifs raisonnables de croire en l’authenticité de l’information, bonne foi du divulgateur (absence de gain financier ou d’avantage personnel), intérêt public mis en balance avec les effets dommageables pour l’employeur ou pour des particuliers. La défense d’un fonctionnaire, d’un salarié du privé ou d’un agent contractuel poursuivi pour violation du secret professionnel peut, dans certains dossiers, mobiliser ce fait justificatif. Art. 122-9 CP Art. 6 loi 9 déc. 2016 CEDH, [GC], 14 fév. 2023, Halet c. Luxembourg, n° 21884/18 Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-86.344 (Publié au Bulletin)

06 L’articulation avec le secret de l’enquête, le RIN avocat et la sanction disciplinaire ordinale.

L’article 11 du Code de procédure pénale rappelle que la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, et que toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Seul le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges. La Chambre criminelle, dans son arrêt du 24 mars 2020 publié au Bulletin, a précisé que la communication de renseignements par un OPJ à des journalistes peut caractériser le délit. La défense vérifie le statut de l’auteur de la révélation et celui du destinataire.

Pour l’avocat, le RIN (règlement intérieur national de la profession) et l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 organisent le secret professionnel de la défense et du conseil. La Chambre criminelle a jugé, par arrêt du 13 décembre 2022 publié au Bulletin, que l’interdiction de transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l’exercice des droits de la défense s’étend à celles échangées à ce sujet entre l’avocat et les proches de celui-ci. La procédure pénale ne fait pas obstacle, en revanche, à la procédure disciplinaire ordinale : un même fait peut donner lieu à condamnation pénale et à sanction disciplinaire, sans que le principe non bis in idem ne soit méconnu. Art. 11 CPP Art. 66-5 loi 31 déc. 1971 Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 21-87.435 (Publié au Bulletin) Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909 (Publié au Bulletin)

FAQ

Vos questions au cabinet.

F1 Suis-je dépositaire d’un secret professionnel au sens de l’article 226-13 du Code pénal si je n’ai pas signé d’engagement écrit ?

Oui. Le secret professionnel ne dépend pas de la signature d’un engagement individuel. Il s’impose par état (avocat, médecin, ministre du culte, etc.), par profession (notaire, banquier, expert-comptable, etc.), par fonction (magistrat, fonctionnaire, élu, militaire) ou par mission temporaire (juré, expert judiciaire, médiateur). La Chambre criminelle a étendu, par arrêt du 17 février 2026 publié au Bulletin, le secret professionnel à un organisme à vocation sanitaire agissant sur délégation administrative, destinataire d’informations recueillies par un vétérinaire. La défense vérifie le texte législatif ou réglementaire qui vous soumet au secret et la portée exacte de cette soumission.

F2 Dois-je répondre à une réquisition d’un OPJ qui me demande des informations couvertes par le secret professionnel ?

Non, pas sans avoir donné votre accord exprès et écrit, lorsque la réquisition porte sur des informations couvertes par le secret professionnel d’une profession protégée par les articles 56-1, 56-2, 56-3 ou 56-5 du Code de procédure pénale (avocat, magistrat, notaire, médecin, huissier de justice, journaliste). L’article 60-1 alinéa 2 du même code réserve expressément ces dispositions. Le refus motivé de transmettre une information couverte par le secret professionnel ne constitue ni le délit de l’article 434-15-2 ni l’amende de l’article 60-1 alinéa 1er. L’avocat aide à rédiger une réponse motivée, à proposer la communication des seules pièces non couvertes ou anonymisées, et à invoquer le secret pour les autres.

F3 Que faire en cas de perquisition au cabinet : avocat, médecin, notaire, huissier, presse ?

Demander immédiatement la présence du bâtonnier (pour les avocats), d’un représentant du conseil départemental de l’ordre (pour les médecins), d’un magistrat (obligatoire dans tous les cas en application des articles 56-1 à 56-5 du Code de procédure pénale). La perquisition ne peut commencer en l’absence de ces personnes. Le bâtonnier ou le représentant de l’ordre peut s’opposer à la saisie d’un document qu’il estime couvert par le secret professionnel : ce document est alors placé sous scellé fermé et fait l’objet d’une procédure incidente devant le juge des libertés et de la détention, puis sur recours devant le président de la chambre de l’instruction. Toute irrégularité peut faire annuler les saisies et tous les actes subséquents.

F4 Le signalement à la CRIP, au procureur ou à la cellule de maltraitance constitue-t-il une violation du secret professionnel ?

Non, dès lors que le signalement entre dans le champ de l’article 226-14 du Code pénal. Le médecin ou le professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil des informations préoccupantes des sévices ou privations infligés à une personne hors d’état de se protéger ne peut être poursuivi. La Chambre criminelle a confirmé, par arrêt du 8 juin 2021 publié au Bulletin, la validité du partage d’informations à caractère secret entre professionnels concourant à la protection de l’enfance, dans le cadre de l’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, après information préalable des responsables légaux du mineur. La défense produit le signalement écrit, la qualité du destinataire et l’information préalable lorsque la loi l’exige.

F5 La sanction disciplinaire ordinale est-elle un préalable obligatoire avant la poursuite pénale, ou peuvent-elles être cumulées ?

Les deux procédures sont indépendantes et peuvent être cumulées. La procédure ordinale, devant le conseil départemental, régional ou national de l’ordre, sanctionne le manquement aux règles déontologiques de la profession (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercer). La procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, sanctionne la violation du secret professionnel sur le fondement de l’article 226-13 du Code pénal. Le principe non bis in idem ne s’applique pas, car les sanctions ont des natures différentes. La défense pénale doit toutefois être coordonnée avec la défense disciplinaire pour éviter toute déclaration ou pièce qui pourrait être exploitée d’une procédure à l’autre.

F6 Quelle est la prescription en matière de violation du secret professionnel et à partir de quel acte court-elle ?

Le délai de prescription de l’action publique est de six ans depuis la loi du 27 février 2017, et de trois ans pour les faits antérieurs. Il court à compter de la révélation effective de l’information secrète à un tiers : envoi d’un courriel, remise d’un document, déclaration en réunion, publication. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir excéder douze ans à compter de sa commission (article 9-1 du Code de procédure pénale). La défense vérifie systématiquement la chronologie des actes reprochés et soulève l’extinction de l’action publique lorsque les dates le permettent. La prescription est d’ordre public et peut être soulevée à tout moment de la procédure.

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